Tribunal Administratif de Paris, 3ème Chambre, 16 février 2023, 2215236

Mots clés
requête • recours • maire • rapport • règlement • requis • résidence • solidarité • tutelle

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2215236
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C B, assistée de son curateur, l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres (ATFPO), doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 février 2022 à l'encontre de la décision du 27 décembre 2021 ayant ramené à 32 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont elle bénéficie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et fixant le montant de sa participation mensuelle à 515,40 euros ; 2°) de la rétablir dans ses droits à l'APA. Elle soutient que c'est à tort que la Ville de Paris a tenu compte du versement de la somme de 18 216,25 euros correspondant à une régularisation de sa retraite complémentaire, cette ressource, qui a servi au règlement de divers impayés, ne reflétant pas la réalité de son budget. La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C B, née le 9 mars 1947, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), a été placée sous la tutelle de l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres (ATFPO) Paris ouest pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2021. Elle demande l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 février 2022 à l'encontre de la décision du 27 décembre 2021 ayant ramené à 32 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à domicile dont elle bénéficie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et fixant le montant de sa participation mensuelle à 515,40 euros. Sur l'office du juge : 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 dans ses dispositions applicables au titre de la période en litige : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale (). ". Son article L. 232-4, dans ses dispositions applicables à compter du 30 décembre 2015, dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. ". Aux termes de l'article R. 232-5 du même code, l'appréciation des ressources tient compte : " 1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ; / 2° Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 () ". 4. Mme B soutient que c'est à tort que la Ville de Paris a tenu compte du versement d'une somme 18 216,25 euros correspondant à une régularisation de sa retraite complémentaire, ces ressources ne reflétant pas la réalité de son budget. Toutefois, la circonstance que cette somme ait, en l'espèce, servi à régler une dette de loyer d'un montant de 5 660 euros, une dette d'impôt de 2 267 euros ainsi que plusieurs autres charges courantes et, par ailleurs, que Mme B ait distribué des sommes importantes à son entourage composé de connaissances du quartier ayant pu profiter de son état de vulnérabilité, lequel est clairement établi, n'est pas de nature à remettre en cause la prise en compte par la Ville de Paris de cette somme de 18 216,25 euros au titre de l'année 2020, qui constituait un revenu au sens des dispositions précitées de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres (ATFPO), agissant au nom de Mme C B, et à la Ville de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le magistrat désigné, A. A La greffière, A. Cardon La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
Note...