Cour d'appel de Paris, 25 juillet 2014, 2014/10157

Mots clés
contrefaçon de marque • préjudice • dommages-intérêts • interdiction • exécution provisoire • conséquences manifestement excessives • société • publicité • contrefaçon • référé • risque • astreinte

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
25 juillet 2014
Tribunal de grande instance de Paris
11 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/10157
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Numéros d'enregistrement : MBI
  • Parties : PIN SA (Luxembourg) / LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ ET COMPAGNIE ; THE POLO LAUREN COMPANY ; YVES SAINT LAURENT PARFUMS ; GIORGIO ARMANI (Suisse) ; PARFUMS GUY LAROCHE ; L'ORÉAL ; DIESEL (Italie) ; PARFUMS CHRISTIAN DIOR ; GUERLAIN ; KENZO ; CLARINS FRAGRANCE GROUP ; LORIS AZZARO ; THIERRY MUGLER ; COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE ; HERMÈS INTERNATIONAL ; PUIG FRANCE ; BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL ; CAROLINA HERRERA ; CHANEL ; GESTION DES INDUSTRIES COSMÉTIQUES
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 11 avril 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISORDONNANCE DU 25 JUILLET 2014 Pôle 1 - Chambre 5Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2014 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG N° 12/02594 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Christine BARBEROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Marie-France M, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée les 2 et 13 juin 2014 à la requête de : SA PIN[...] L.8009 STRASSENLUXEMBOURG Représentée et assistée de Me Annette S de l'Association HOLLIER-LAROUSSE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0362DEMANDERESSE à Société LANCOME PARFUMS ET BEAUTÉ ET COMPAGNIE[...]75008 PARISReprésentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, plaidantassistée de Me Stéphane G, avocat au barreau de PARIS, toque : W07, plaidant Société THE POLO/LAUREN COMPANYChez Me G Stéphane[...]75116 PARISnon comparante Société YVES SAINT-LAURENT P[...]92200 NEUILLY SUR SEINEReprésentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, plaidantassistée de Me Stéphane G, avocat au barreau de PARIS, toque : W07, plaidant Société GIORGIO ARMANIVia Penate 4 - CH6850 MENDRISIO (SUISSE)non comparante Société PARFUMS GUY LAROCHE16 Place Vendôme75001 PARIS non comparante Société L'OREAL[...]75008 PARISReprésentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, plaidantassistée de Me Stéphane G, avocat au barreau de PARIS, toque : W07, plaidant Société DIESELVia dell's Industria 736060 MOLVENA (VI) ITALIEReprésentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, plaidantassistée de Me Stéphane G, avocat au barreau de PARIS, toque : W07, plaidant Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR[...]75008 PARIS Société GUERLAIN[...]75008 PARIS Société KENZO[...]75002 PARIS Société CLARINS FRAGRANCE GROUP[...]92200 NEUILLY SUR SEINE Société LORIS AZZARO Chez Maître D Pascale[...]75008 PARIS Société THIERRY MUGLER[...]75002 PARIS Société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE[...] 75008 PARIS Société HERMÈS INTERNATIONAL[...]75008 PARIS Société PUIG FRANCE[...]92200 NEUILLY SUR SEINE Société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL[...]75116 PARIS Société CAROLINA HERRERAChez Maître D Pascale[...]75008 PARIS Société CHANEL[...]92200 NEUILLY SUR SEINE Société DE GESTION DES INDUSTRIES COSMÉTIQUES[...]Université75007 PARIS Représentées et assistées de Me Pascale D, avocat au barreau de PARIS, toque : D0594 DÉFENDERESSES Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juillet 2014 : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 avril 2014 qui a, notamment : - dit que la société PIN avait commis des actes de contrefaçon par reproduction des marques sur son site internet « pirate-parfum.fr », en les utilisant dans le cadre d'une publicité comparative illicite portant atteinte à la fonction de communication, d'investissement et de publicité de ces marques, - condamné la société PIN à payer à certaines des sociétés demanderesses des dommages-intérêts au titre de l'atteinte à leurs marques consécutive aux actes de contrefaçon et d'autres sommes au titre du manque à gagner consécutif à ces actes, - fait interdiction sous astreinte à la société PIN d'utiliser les marques précitées sur son site internet « pirate-parfum » et sur quel que support que ce soit dans le cadre d'une publicité comparative illicite portant atteinte à la fonction de communication, d'investissement et de publicité de ces marques, - condamné la société PIN aux dépens, - condamné la société PIN à verser aux sociétés L'Oréal, Lancôme parfums et beauté & Cie, Yves Saint Laurent parfums, Diesel SPA, Giorgio Armani SPA, Parfums Guy L, Parfums Christian Dior SA, Guerlain SA, Kenzo, Clarins fragrance group, Loris A BV, Thierry Mugler SAS, Comptoir nouveau de la parfumerie, Hermes international, Puig France, Beauté prestige international, Carolina Herrera LTD, Chanel, De Gestion des industries cosmétiques (SOGESCO), chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société PIN suivant déclaration du 7 mai 2014 ; Vu l'assignation en référé des 2 et 13 juin 2014 et les conclusions du 23 juillet 2014 de la société PIN qui demande, à l'encontre des sociétés Parfums Christian Dior SA, Guerlain SA, Kenzo, Clarins fragrance group, Loris A BV, Thierry Mugler SAS, Comptoir nouveau de la parfumerie, Hermes international, Puig France, Beauté prestige international, Carolina Herrera LTD, Chanel, SOGESCO, L'Oréal, Lancôme parfums et beauté & Cie, Yves Saint Laurent parfums, Diesel SPA, Giorgio Armani SPA, P Guy Laroche,The Polo / Lauren company, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire du jugement entrepris soit suspendue en ce que ce jugement l'a condamnée à payer la somme globale de 1 194 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 40 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation in solidum de ces sociétés à lui payer la somme de 10 000 € sur ce même fondement, dépens en sus ; Vu les conclusions du 21 juillet 2014 par lesquelles les sociétés Parfums Christian Dior SA, Guerlain SA, Kenzo, Clarins fragrance group, Loris A BV, Thierry Mugler SAS, Comptoir nouveau de la parfumerie, Hermes international, Puig France, Beauté prestige international, Carolina Herrera LTD, Chanel, De Gestion des industries cosmétiques (SOGESCO), demandent que la société PIN soit déclarée mal fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, subsidiairement, qu'elle soit condamnée à fournir une caution bancaire couvrant le montant des condamnations prononcées contre elle à hauteur de la somme de 1 194 000 €, qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 22 juillet 2014 par lesquelles les sociétés L'Oréal, Lancôme parfums et beauté & Cie, Yves Saint Laurent parfums, Diesel SPA, demandent que la société PIN soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la somme de 246 000 €, subsidiairement, qu'elle soit condamnée à fournir une caution bancaire couvrant le montant des condamnations prononcées contre elle à leur profit à hauteur de la somme de 246 000 €, qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus

; SUR CE,

Attendu que la société PIN ne justifiant pas avoir délivré l'assignation aux sociétés Giorgio Armani SPA, Parfums Guy L et The Polo / Lauren company, et ces dernières n'ayant ni constitué avocat ni comparu, il y a lieu de dire que Nous ne sommes pas saisi des demandes formées contre elles ; Attendu, sur le risque de conséquences manifestement excessives, que, si les bilans des années 2011 et 2012 montrent une situation légèrement déficitaire, cependant, ces pièces établissent que le chiffre d'affaire de la société PIN a doublé au cours de cette même période ; que, si l'expert-comptable de la société PIN, atteste le 9 mai 2014, au vu des pièces comptables qui lui ont été transmises par l'administrateur de la société PIN, que celle-ci « accusera une perte pour l'exercice 2013 de +/- 37 000 € », cependant, il ressort des propres conclusions de la demanderesse qu'elle poursuit son activité sur plusieurs sites étrangers tels que « pirate-parfum.co.uk, pirate- parfum.es, pirate-parfum.de, pirate-parfum.it, pirate-parfum.com », laquelle est de nature, d'une part, à produire des revenus, d'autre part, à lui permettre de solliciter un emprunt pour s'acquitter des condamnations litigieuses ; Qu'il s'en déduit que le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas prouvé ; Attendu que, dès lors, la demande doit être rejetée ; Attendu que l'issue donné au litige implique le rejet de la demande de la société PIN sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande qu'il soit fait droit aux autres demandes fondées su l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que Nous ne sommes pas saisi des demandes de la société PIN à l'encontre des sociétés Giorgio Armani SPA, P Guy Laroche,The Polo / Lauren company ; Rejetons toutes les demandes de la société PIN ; Condamnons la société PIN aux dépens de la présente instance ; Condamnons la société PIN à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - aux sociétés Parfums Christian Dior SA, Guerlain SA, Kenzo, Clarins fragrance group, Loris A BV, Thierry Mugler SAS, Comptoir nouveau de la parfumerie, Hermes international, Puig France, Beauté prestige international, Carolina Herrera LTD, Chanel, De Gestion des industries cosmétiques (SOGESCO) : la somme de 2 000 € chacune ; - aux sociétés L'Oréal, Lancôme parfums et beauté & Cie, Yves Saint Laurent parfums, Diesel SPA : la somme de 2 000 € chacune. ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.