Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 avril 2000, 96-22.319

Mots clés
contrats et obligations • exécution • clause pénale • définition • indemnité de résiliation d'un crédit • bail • indemnité de résiliation d'un crédit-bail • société • contrat • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 avril 2000
Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale)
3 octobre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-22.319
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1152
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), 3 octobre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007412375
  • Identifiant Judilibre :6137237fcd5801467740a978
  • Rapporteur : Mme Garnier
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la SNC Normandie coquillages, société en nom collectif, dont le siège est base Conchylicole, 14450 Granchamp Maisy, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Applications techniques aux industries alimentaires (ATIA Industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SNC Normandie coquillages, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ATIA Industrie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que par contrat conclu le 25 juillet 1991 la société Bail Equipement (société BE) a donné en crédit-bail à la société Normandie Coquillages (société NC) une machine de pesage et de triage des huitres fournie par la société Atia ; qu'après mise en redressement judiciaire de cette société, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Simon, avec faculté de substitution ; que par acte notarié du 18 février 1992, la société Atia Industrie est devenue cessionnaire des actifs de la société Atia ; qu'en raison du fonctionnement défectueux de la machine, la société NC a cessé de régler les loyers à compter du 20 mars1993, puis a assigné la société Atia Industrie et la société BE en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches :

Attendu que la société NC fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente et en allocation de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, elle soutenait que la société Atia Industrie s'était engagée contractuellement, une fois créée, à reprendre les obligations de la société Atia ; qu'elle déduisait cet engagement de la revendication de la propriété industrielle de la machine, de ses interventions sur le matériel, et d'une modification de l'ensemble du dispositif et par là-même de la conception de l'installation ; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à ses conclusions, la société Atia Industrie avait pris l'engagement de reprendre les obligations de la société Atia, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait état d'engagements résultant, non pas de ces échanges, mais de plusieurs interventions ayant notamment emporté modification de la conception de la machine, de sorte que les motifs relatifs à la lettre et au contrat susvisés ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt au regard des articles 1134, 1184 et 1641 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que ni le jugement arrêtant le plan de cession, ni l'acte notarié constatant le transfert des éléments du fonds de commerce précédemment exploité par la société Atia, n'ont mis à la charge de la société Atia Industrie les obligations nées dans le patrimoine de la société en redressement judiciaire lors de la vente du matériel ; qu'il relève que si la société Atia Industrie a pu acquérir parmi les droits incorporels figurant dans les éléments d'actifs du fonds de commerce le droit d'exploiter l'idée industrielle de cette machine, elle n'en avait pas pour autant l'obligation de répondre des erreurs de conception, et qu'en limitant la garantie qu'elle entendait accorder aux seuls vices de fabrication, elle a entendu exclure une garantie générale de bon fonctionnement qui se serait étendue aux défauts de conception ; qu'il ajoute que les interventions personnelles de la société Atia Industrie, dans le cadre de l'éventuelle mise au point, n'ont pu avoir une quelconque incidence sur le mauvais fonctionnement de la machine, dont la défectuosité trouvait son origine dans une conception erronée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 1152 du Code civil ; Attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le locataire, en cas de résiliation dudit contrat doit verser, outre les sommes impayées une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir, majorée de la valeur résiduelle ; qu'il retient que cette clause ne constitue pas une clause pénale, dès lors qu'elle n'a pour effet que de réparer le préjudice subi par le bailleur en raison de la rupture des relations contractuelles, en lui permettant d'obtenir les sommes qu'il aurait reçues dans l'hypothèse de leur poursuite ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de résiliation, a été stipulée à la fois comme moyen de le contraindre à l'exécution et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus et qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné la société NC à payer à la société BE la somme de 337 902 francs au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les sociétés Atia Industrie et Bail Equipement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail Equipement, condamne la société Normandie coquillages et la société Bail Equipement à payer à la société Atia Industrie la somme de 15 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.