Cour d'appel d'Amiens, 14 février 2024, 19/01618

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
14 février 2024
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer
2 septembre 2016
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer
27 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    19/01618
  • Dispositif : Expertise
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2015
  • Identifiant Judilibre :65cdb98f2425a700082583e1
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°131 CANSS DES MINES C/ [Y] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 14 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 19/01618 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HHFR - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 02 septembre 2016 ARRET DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 janvier 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CANSS DES MINES (représentée par la CPAM de l'Artois) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [D] [F] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [T] [Y] l'opaline avenue des ombrages [Adresse 3] Représenté et plaidant par Me Julie Penet, avocat au barreau de Lille substituant Me Patrick LEDIEU de la SCP Lecompte Ledieu, avocat au barreau de Cambrai DEBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2023 devant Mme Graziella Hauduin, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2024. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella Hauduin en a rendu compte à la cour composée en outre de: M. Philippe Mélin, Président, Mme Graziella Hauduin, Président, et Monsieur Renaud Deloffre, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 14 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella Hauduin, Président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, Greffier. * * * DECISION M. [T] [Y] a été employé en tant qu'ouvrier puis agent de maîtrise FOND durant 27 ans du 27 juin 1962 au 31 août 1989 et a successivement été ajusteur, élève électromécanicien, électromécanicien, stage chef de taille, chef de poste taille, surveillant de taille aux stagiaires, agent de maîtrise hydraulicien, agent de maîtrise roulage d'extérieur et entretien, agent de maîtrise et installation quartier mécanisé, chef de poste de quartier mécanisé. M. [T] [Y] a été examiné le 8 février 2013 par le Dr [G] qui lui délivrait un certificat médical initial d'accident du travail maladie professionnelle mentionnant « surdité de perception bilatérale ' nécessité d'appareillage bilat ». Le 25 mai 2013, M. [T] [Y] a adressé à la CARMI Nord / Pas-de-Calais (la CANSS des mines) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans laquelle il indiquait être atteint de surdité de perception bilatérale. Le médecin conseil a constaté qu'il n'y avait pas de courbe vocale sur audiométrie du 22 mars 2012 et la CARMI, par lettre en date du 27 août 2013 a rejeté la demande de réparation au titre du tableau n° 42 présentée par M. [T] [Y]. Par lettre en date du 3 septembre 2013, M. [T] [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CANSS des mines qui a maintenu le 20 février 2014 la décision du 27 août 2013 ayant rejeté sa demande de réparation au titre du tableau n° 42. M. [T] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-Sur-Mer par requête en date du 24 avril 2014 d'un recours dirigé contre la décision de rejet prise par la CRA et a sollicité une expertise médicale. Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-Sur-Mer a ordonné avant dire droit une expertise médicale et désigné M. [S] [P], médecin expert en matière de sécurité sociale, aux fins de rechercher "si l'hypoacousie de M. [Y] est en lien avec son activité professionnelle, si les audiométries tonales et vocales sont concordantes et en cas de non concordance rechercher par impédencemétrie et recherche du réflexe stapédien ou à défaut par l'étude du suivi audiométrique professionnelle (tableau 42)". L'expert a déposé son rapport le 13 avril 2016. Ses conclusions précisent que « l'hypoacousie de M. [T] [Y] est en lien avec son activité professionnelle, la durée de l'exposition au bruit, le délai de prise en charge, les résultats des audiométries tonales et vocales concordantes constituent les conditions médicales réglementaires du tableau n° 42. » Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-Sur-Mer a, au visa de ce rapport d'expertise : - infirmé la décision rendue du 20 février 2014 par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des mines concernant M. [Y] ; - dit que la maladie doit être prise en charge au titre du tableau 42 des maladies professionnelles. Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2016 par la CANSS des mines de cette décision qui lui a été notifiée le 20 septembre précédent. Après l'audience des débats du 5 novembre 2019, la cour, s'estimant insuffisamment informée, a, par arrêt avant dire droit du 15 janvier 2020, ordonné un complément d'expertise pour demander à l'expert commis antérieurement de : - produire les audiométries tonale et vocale faites le 31 janvier 1997 et le 13 avril 2012 conformément aux mentions de son rapport et à défaut les audiométries tonale et vocale faites le 31 janvier 1997 et l'audiogramme vocal du 13 avril 2012, - dire si les audiométries tonale et vocale faites le 31 janvier 1997 sont de nature à elles seules à établir en 2013 le diagnostic de l'hypoacousie du tableau 42, - dire si la concordance entre les audiométries tonale et vocale exigée par le tableau 42 peut être retenue aujourd'hui sur la base des audiométries tonale et vocale faites le 31 janvier 1997, - dire si la concordance entre les audiométries tonale et vocale exigée par le tableau 42 peut être retenue à l'examen des courbes d'audiométrie établies lors des audiogrammes réalisés le 22 mars 2012 et le 13 avril 2012, - dire si les audiométries tonale et vocale faites le 31 janvier 1997 ont été réalisées dans des conditions conformes aux exigences du tableau 42 et notamment en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, - dire si les audiogrammes réalisés le 22 mars 2012 ont été réalisés dans des conditions conformes aux exigences du tableau 42 et notamment en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, - dire si les audiogrammes réalisés le 13 avril 2012 ont été réalisés dans des conditions conformes aux exigences du tableau 42 et notamment en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Il a été procédé au remplacement de l'expert désigné par M. [L], médecin expert. Cet expert conclut dans son rapport daté du 30 mai 2023, comme suit : " Au vu du dossier médical et des pièces communiquées, l'expert confirme les conclusions de M. [P] du 14 mars 2016. L'expert confirme ainsi que les audiométries tonale et vocale, notamment celles réalisées le 13 avril 2012, ont été effectuées dans des conditions conformes aux exigences du tableau n°42, notamment en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré. L'hypoacousie de M. [Y] est en lien avec son activité professionnelle ; la durée de l'exposition au bruit, le délai de prise en charge, les résultats des audiométries tonale et vocale sont concordants et constituent les conditions médicales réglementaires du tableau n°42." La CPAM de l'Artois, représentant la CANNS des mines, par observations enregistrées au greffe le 14 décembre 2023 et soutenues oralement à l'audience, fait valoir qu'elle ne critique pas les conclusions expertales pour ce qui a trait à la conformité de l'audiométrie du 13 avril 2012 aux exigences du tableau n°42 et à l'exposition au risque de M. [Y] du 27/06/1962 au 31/08/1989, mais qu'en revanche la condition tenant au délai de prise en charge fait défaut. En effet, la date de première constatation médicale est fixée au 19/05/1993 selon le certificat médical initial et l'avis du médecin-conseil, en sorte que le délai de prise en charge est de plus de trois années en l'espèce et n'est donc pas conforme au délai d'une année prévu par le tableau. Elle conclut à la nécessité de transmettre pour avis à un CRRMP le dossier de M. [Y]. Elle soutient que contrairement à ce que prétend M. [Y], cette demande n'est pas irrecevable, les opérations d'expertise ayant seules permis le diagnostic de la maladie. Par conclusions visées par le greffe le 4 décembre 2023, M. [Y] demande à la cour d'entériner le rapport d'expertise et en conséquence de confirmer le jugement entrepris. Il soutient que la demande de saisine pour avis d'un CRRMP formulée pour la première fois en cause d'appel par la caisse est irrecevable comme constituant une nouvelle prétention. Il sollicite en outre la condamnation de la CANSS à lui régler la somme de 2 000 euros en titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR : Il ressort des pièces versées au débat et des constatations de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour que seule la désignation de la maladie et plus particulièrement l'audiogramme qui constitue une condition de fond de reconnaissance de la maladie et dont la cour a constaté qu'il n'était pas produit, a été examinée et a justifié le complément d'expertise. Il convient de constater que les conditions du tableau n°42 tenant au délai de prise en charge qui est d'un an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an) et à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'ont pas été, jusqu'à présent, examinées par la cour. Pour ce qui concerne l'exposition au risque, elle n'est pas contestée par la caisse en considération de l'emploi occupé par M. [Y]. En revanche, comme le soutient exactement la caisse, la première constatation médicale est datée du 19 mai 1993, soit plus d'une année après la date de cessation d'exposition au risque, M. [Y] ayant cessé le travail à compter du 1er septembre 1989. Dans un tel cas, la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer, si bien que conformément à cet article et à défaut d'une des conditions du tableau, l'origine professionnelle ne peut être reconnue que lorsqu'il est établi que la maladie a été directement causée par le travail de l'intéressé et un CRRMP doit être consulté pour avis. La demande de désignation d'un CRRMP pour avis formée par la caisse ne peut donc, dans les circonstances de la présente espèce, être considérée comme une demande nouvelle et doit être considérée comme recevable. Il convient d'y faire droit dans les conditions qui seront indiquées au dispositif ci-après, les droits et demandes des parties étant réservées pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, Avant dire droit tous moyens des parties réservés, Désigne le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles de la région du Grand Est, [Adresse 1], à l'effet d'émettre un avis sur la prise en charge de la maladie dont souffre M. [T] [Y] au titre de la législation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, quant à l'existence d'un lien direct entre la maladie considérée et le travail habituel de M. [Y], Dit que la CANNS des mines (CPAM de l'Artois) devra adresser audit comité l'entier dossier médical de l'intéressé ainsi que tous éléments susceptibles de l'éclairer, Dit que le CRRMP devra transmettre son avis motivé au greffe de la cour, Renvoie l'affaire à l'audience publique du 19 septembre 2024 à 13h30 Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à cette audience. Réserve les dépens et les frais irrépétibles. Le Greffier, Le Président,
Note...

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