Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999, 97-19.495

Mots clés
société • pourvoi • contrat • crédit-bail • qualification • siège • amende • immeuble • mandat • rapport • redressement • solde • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 1999
Cour d'appel de Pau (1re chambre civile)
25 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-19.495
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (1re chambre civile), 25 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404692
  • Identifiant Judilibre :6137235bcd58014677408b75
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Selectibail, société anonyme, anciennement dénommée société Financière Locabanque, dont le siège était anciennement ..., et actuellement Immeuble Grand Ecran, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la coopérative Chaine des Artisans Mézossais, dont le siège est ... en Born, 2 / de Mme Claudine Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., épouse Z..., demeurant ..., 40100 Dax, 3 / de Mme Jeannie X..., épouse Z..., demeurant restaurant La Canotte, 40170 Saint-Julien en Born, 4 / de M. Louis Z..., demeurant restaurant La Canotte, 40170 Saint-Julien en Born, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Selectibail, de Me Hémery, avocat de la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Locabanque, devenue la société Selectibail, a consenti aux époux Z... un crédit-bail d'un montant de 3 200 000 francs pour la construction d'un hôtel-restaurant ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1997) d'avoir condamné la société Locabanque à régler directement à la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais un solde de travaux s'élevant à 214 693 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait relevé d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, le moyen tiré de ce que la clause du contrat de crédit-bail donnant mandat à Locabanque de régler directement les entreprises avec lesquelles les époux Z... avaient passé un marché constituait une stipulation pour autrui ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants ;

Mais attendu

, d'abord, que contrairement aux allégations du pourvoi, la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais avait fait valoir que la clause litigieuse s'analysait en une stipulation pour autrui ; que le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que la société Locabail n'a pas contesté, devant la cour d'appel, la qualification de stipulation pour autrui, ni soutenu qu'elle n'avait pas voulu s'engager directement au profit des sous-traitants ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;

Sur le second moyen

:

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt d'avoir violé les articles 1121 et 1134 du Code civil en estimant que le détail des sommes que la société s'était engagée à régler directement aux sous-traitants et qui figure dans la notice annexée au contrat de crédit-bail n'avait qu'une valeur indicative ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de crédit-bail prévoyait que la réalisation du bâtiment devait être faite conformément aux plans et devis descriptifs déjà établis et, d'autre part, que la notice annexée à ce contrat effectuait une ventilation entre les différents corps de métiers, laquelle ne correspondait pas exactement aux chiffrages prévus au marché initial, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de ces clauses ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selectibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selectibail à payer à la coopérative Chaîne des Artisans Mézossais la somme de 12 000 francs ; Condamne la société Selectibail à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.