Cour d'appel de Paris, Chambre 1-10, 25 janvier 2024, 23/08883

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • prescription • saisie • société • commandement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
25 janvier 2024
Tribunal de grande instance de Meaux
17 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    23/08883
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Meaux, 17 juillet 2014
  • Identifiant Judilibre :65b36a018c0355000835f5b8
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT

DU 25 JANVIER 2024 (n° 43, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/08883 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUGW Décision déférée à la cour Jugement du 19 mai 2022-Juge de l'exécution de Meaux-RG n° 18/00162 APPELANTE SOCIÉTÉ HOIST FINANCE AB [Adresse 11] [Localité 1] (SUÈDE) représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 10] n'a pas constitué avocat Madame [H] [X] [Adresse 5] [Localité 8] n'a pas constitué avocat Madame [O] [S] [Adresse 6] [Localité 9] n'a pas constitué avocat CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 7] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 17 juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux, statuant en matière de saisie immobilière, a homologué un protocole d'accord entre M. [B] [F] et Mme [K] [T] épouse [F] d'une part, et la SA BNP Paribas Personal Finance d'autre part, et a constaté le désistement d'instance de cette dernière. Par jugement du 13 octobre 2016, rendu à la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance, le juge de l'exécution a constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui avait été délivré aux époux [F] le 25 mars 2013 et publié le 23 mai 2013, et a ordonné la radiation dudit commandement. Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 juin 2018, publié le 30 juillet 2018 au service de la publicité foncière de [Localité 12], la SA BNP Paribas Personal Finance a entrepris une saisie de la maison d'habitation de Mme [K] [T] épouse [F] située [Adresse 3] à [Localité 10] (77). Ce commandement a également été signifié à M. [B] [F] en qualité de conjoint. Par acte d'huissier du 27 septembre 2018, la BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Mme [T] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux. Le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au Crédit Immobilier de France Développement, créancier inscrit, qui a déclaré une créance de 1.119.722,60 euros. Le 16 décembre 2019, la société Hoist Finance AB a acquis un ensemble de créances de la société BNP Paribas Personal Finance. Mme [T] est décédée le [Date décès 2] 2020. Par acte d'huissier du 8 juillet 2021, la société Hoist Finance AB a fait assigner en intervention forcée M. [B] [F] ainsi que Mme [H] [F] épouse [X] et Mme [O] [F] épouse [S]. Le 13 décembre 2021, elle a interrogé les héritiers sur l'exercice de leur option successorale. Mme [X] et Mme [S] ont renoncé à la succession. Par jugement du 19 mai 2022, le juge de l'exécution a : -prononcé la jonction des deux affaires, -donné acte à la société Hoist Finance de son intervention en lieu et place de la société BNP Paribas Personal Finance, -donné acte à M. [F] de son intervention volontaire en qualité de conjoint survivant et d'ayant-droit de la succession de Mme [T], -débouté M. [F] de sa demande d'annulation du commandement de payer du 8 juin 2018 pour défaut d'indication du taux d'intérêt moratoire, -dit que la saisie immobilière n'est pas valable, faute d'exigibilité de la créance invoquée, la prescription étant acquise, -déclaré la société Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes, -débouté la société Hoist Finance AB de l'intégralité de ses demandes, -ordonné la radiation du commandement de payer délivré le 8 juin 2018 à Mme [T] épouse [F] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] (sic) le 30 juillet 2018, et ce aux frais exclusifs de la société Hoist Finance AB, -ordonné la radiation des mentions figurant en marge de ce commandement, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné la société Hoist Finance AB à verser à M. [F] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre la date de déchéance du terme, le 5 janvier 2011, et la date du premier acte de poursuite, soit le commandement de payer valant saisie immobilière du 15 mars 2013 ; qu'à la date du protocole d'accord transactionnel signé en mai 2014, la prescription biennale était déjà acquise ; que le créancier poursuivant n'établit pas la renonciation tacite à la prescription résultant de ce protocole ; que les paiements invoqués sont postérieurs à l'expiration de la prescription, de même que l'audience en saisie des rémunérations de Mme [F] en date du 20 décembre 2017 et le dépôt d'un dossier de surendettement le 2 mars 2018 en déclarant la créance. Par déclaration du 23 mai 2023, la société Hoist Finance AB a fait appel partiel de ce jugement, puis elle a, par actes de commissaire de justice des 15 et 16 juin 2023, déposés au greffe par le Rpva le 28 juin 2023, fait assigner à jour fixe M. [B] [F], Mme [H] [X], Mme [O] [S], ainsi que la société CIFD devant la cour d'appel de Paris après y avoir été autorisée par ordonnance du 2 juin 2023. Aux termes de son assignation, la société Hoist Finance AB demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que la saisie immobilière n'est pas valable, faute d'exigibilité de la créance invoquée, la prescription étant acquise, déclaré la société Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes, débouté la société Hoist Finance AB de l'intégralité de ses demandes, ordonné la radiation du commandement de payer délivré le 8 juin 2018 à Mme [T] épouse [F] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] (sic) le 30 juillet 2018, et ce aux frais exclusifs de la société Hoist Finance AB, ordonné la radiation des mentions figurant en marge de ce commandement, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné la société Hoist Finance AB à verser à M. [F] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction, Statuant à nouveau, - débouter les consorts [F] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et de l'ensemble de leurs prétentions, - condamner M. [F] à lui rembourser la somme de 3.000 euros allouée en première instance, Par conséquent, - suspendre la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M. [F], - employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de saisie immobilière, avec distraction. Sur la prescription, elle soutient : que la dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive par acte d'huissier du 4 avril 2011 est un acte interruptif de prescription, de sorte que le délai biennal a couru à compter de cette date et que le commandement du 25 mars 2013 est intervenu dans le délai de deux ans et a donc de nouveau interrompu la prescription jusqu'au 25 mars 2015 ; que les mensualités prévues au protocole d'accord transactionnel homologué par jugement du 17 juillet 2014 étant impayées, la BNP Paribas Personal Finance a, après mise en demeure infructueuse, prononcé la caducité du protocole ; que le dernier paiement, effectué le 5 janvier 2016, a de nouveau interrompu la prescription jusqu'au 5 janvier 2018 ; que la banque était dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil, du fait de la publication du premier commandement et n'a pu reprendre la procédure de saisie immobilière qu'à compter du 10 novembre 2016, date de publication du jugement du 13 octobre 2016 constatant la péremption de ce commandement rendu sur assignation du 10 août 2016 ; que du fait de ce jugement, la prescription a de nouveau été interrompue jusqu'au 13 octobre 2018, voire 10 novembre 2018 ; que la BNP Paribas Personal Finance a délivré un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière le 8 juin 2018 en vertu d'un acte notarié de prêt du 21 décembre 2007 et du protocole d'accord transactionnel homologué par jugement du 17 juillet 2014 ; pour le cas où la demande de péremption ne serait pas considérée comme un acte interruptif de prescription, que la procédure de saisie des rémunérations par requête du 29 octobre 2015 a également interrompu la prescription et a donné lieu à un jugement du 22 février 2018 ordonnant le sursis à statuer, de sorte que la prescription est interrompue jusqu'au moins le 22 février 2020. Sur la suspension des poursuites, elle invoque la procédure de surendettement dont bénéficie M. [F] selon décision de recevabilité du 29 mai 2018, qui a été communiquée à la BNP Paribas Personal Finance après la délivrance du commandement du 8 juin 2018. M. [F], Mme [X] et Mme [S] (cités à étude) n'ont pas constitué avocat devant la cour, de même que la société CIFD (citée à personne morale), créancier inscrit.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. En l'espèce, il est constant que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2013, dûment publié, une précédente procédure de saisie immobilière avait été entreprise par la SA BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB, à l'encontre de Mme [T] épouse [F], aujourd'hui décédée et ayant pour ayant-droit M. [F], et ce en vertu d'un acte notarié de prêt du 21 décembre 2007. Il n'est pas non plus contesté que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai biennal de l'article L.137-2 ancien, devenu L.218-2, du code de la consommation, ni que la déchéance du terme avait été prononcée initialement le 5 janvier 2011. L'appelante se prévaut à juste titre d'un acte de dénonciation d'une hypothèque judiciaire provisoire en date du 4 avril 2011 qui constitue un acte interruptif de prescription, s'agissant d'une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc à tort que le premier juge a retenu qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre la déchéance du terme survenue le 5 janvier 2011 et la délivrance du premier commandement le 25 mars 2013. Ce commandement a donc également valablement interrompu la prescription. La prescription biennale a ensuite été interrompue par la première assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en date du 23 juillet 2013, l'interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière. Par jugement du 17 juillet 2014, le juge de l'exécution a homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre M. et Mme [F] et la BNP Paribas Personal Finance et a constaté le désistement d'instance de cette dernière. Selon ce protocole, les époux [F] se sont engagés notamment à payer la somme de 1.500 euros par mois, à compter du mois de mai 2014, jusqu'à apurement de la créance, la banque s'est engagée à renoncer à son action devant le juge de l'exécution tendant à la vente par adjudication du bien immobilier appartenant aux époux [F] situé [Adresse 3] à [Localité 10] (77), et les parties étaient convenues qu'en cas de non-respect de ce protocole, et notamment en cas de non-paiement d'une échéance après mise en demeure restée infructueuse, il puisse y avoir reprise de la procédure de saisie immobilière. L'interruption de la prescription par l'assignation n'est non avenue, en application de l'article 2243 du code civil, que si le désistement d'instance est pur et simple, et non lorsqu'il est conditionnel comme c'est le cas en l'espèce puisque le protocole homologué par le même jugement fait état d'une possibilité de reprise de la procédure de saisie immobilière en cas de non-paiement des échéances. Le nouveau délai de deux ans, résultant de l'interruption de la prescription par l'assignation, court donc à compter de la date du jugement du 17 juillet 2014 qui éteint l'instance en application de l'article 2242 du code civil, et expirait donc normalement le 17 juillet 2016. Il n'est pas contesté que des paiements ont cependant été effectués en exécution du protocole d'accord, et ce jusqu'en janvier 2016 d'après le décompte de la banque. Ces paiements partiels valent reconnaissance par les débiteurs du droit de créance de la BNP Paribas Personal Finance, ce qui interrompt la prescription en application de l'article 2240 du code civil. La BNP Paribas Personal Finance a prononcé la caducité du protocole par courriers recommandés du 7 janvier 2016 faisant suite à des mises en demeure adressées le 8 juillet 2015 à M. et Mme [F] et restées partiellement infructueuses, puis leur a fait délivrer un nouveau commandement de payer le 8 juin 2018. Plus de deux ans se sont écoulés entre le dernier paiement de janvier 2016 et la délivrance du second commandement valant saisie immobilière du 8 juin 2018. La cour ne peut examiner l'argumentation de l'appelante relatif à son impossibilité à agir par empêchement de la loi en raison de la péremption du précédent commandement (depuis le 25 mars 2015) qu'elle devait faire constater par le juge de l'exécution afin de pouvoir en délivrer un nouveau, dans la mesure où ce moyen, tiré des articles 2234 du code civil et R.321-9 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas été invoqué à l'audience d'orientation de sorte qu'il irrecevable en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, c'est à juste titre que le créancier poursuivant se prévaut à titre subsidiaire du jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal d'instance de Meaux en matière de saisie des rémunérations. En effet, il résulte de cette décision qu'à l'audience du 20 décembre 2017, Mme [F], à l'appui de sa demande de sursis à statuer, a expliqué qu'une procédure était en cours devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de condamnation de deux sociétés et de leurs assureurs pour défaut de conseil en investissement ayant conduit les époux [F] à souscrire six prêts dont trois à la BNP qu'ils étaient dans l'incapacité de rembourser, et a fait valoir que le montant des indemnisations permettrait de solder la créance. La BNP Paribas Personal Finance s'en est rapportée à justice et le tribunal a ordonné le sursis à statuer sur la demande de saisie des rémunérations dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Nice. Il en résulte que Mme [F], en évoquant de l'ensemble des prêts de la BNP, a reconnu implicitement la dette objet de la présente procédure, même si la procédure de saisie des rémunérations concernait un autre prêt souscrit auprès de la même banque. Cette reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, faite le 20 décembre 2017, interrompt également la prescription biennale. Ainsi, au moment de la délivrance du commandement de payer du 8 juin 2018, la prescription n'était pas acquise. Il convient donc d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de déclarer la société Hoist Finance recevable. Sur les demandes de la société Hoist Finance Il convient de faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M. [F] qui bénéficie d'une procédure de surendettement. La procédure sera reprise, le cas échéant, par la partie la plus diligente devant le juge de l'exécution. Il n'y a pas lieu de condamner M. [F] à rembourser à la société Hoist Finance la somme de 3.000 euros allouée en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où l'arrêt infirmatif constitue le titre exécutoire ouvrant droit à restitution. Sur les demandes accessoires Compte tenu de l'issue du litige, il convient de dire que les dépens de première instance sont réservés et de condamner M. [F] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement par l'avocat de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions déférées à la cour le jugement rendu le 19 mai 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, Statuant à nouveau, DECLARE la société Hoist Finance AB recevable en sa procédure de saisie immobilière, la prescription n'étant pas acquise, DIT n'y avoir lieu de condamner M. [F] à rembourser à la société Hoist Finance la somme de 3.000 euros allouée en première instance, ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement dont bénéficie M. [B] [F], DIT que le créancier poursuivant devra remettre une copie du présent arrêt au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, DIT que la procédure de saisie immobilière pourra être reprise, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, DIT que les dépens de première instance sont réservés, CONDAMNE M. [B] [F] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement par Me Jean-Charles Negrevergne, avocat membre de la Selas Negrevergne Fontaine Desenlis, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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