Cour d'appel de Douai, 11 mai 2023, 21/01029

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • résiliation • contrat • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
11 mai 2023
Tribunal judiciaire de Dunkerque
30 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/01029
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30 octobre 2020
  • Identifiant Judilibre :645ddae6d1cd71d0f8286a2c
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 11/05/2023 N° de MINUTE : 23/480 N° RG 21/01029 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOQM Jugement (N° 11-20-0000) rendu le 30 Octobre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTE SARL Volkswagen Bank GMBH Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 mai 2021 (PV 659) DÉBATS à l'audience publique du 01 février 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Véronique Dellelis, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 janvier 2023 - FAITS, PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Selon offre en date du 16 avril 2016, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [H] [Y] une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen et de type Touran d'un montant de 32.465 euros TTC, à rembourser en 36 loyers. Les échéances n'ayant pas été respectées, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [H] [Y] de s'acquitter de la somme de 3.185,90 euros a titre d'arriérés de paiement dans le délai de huit jours, par courrier recommandé du 1er août 2019. Par courrier recommandée du 19 août 2019, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié à M. [H] [Y] la résiliation du contrat et demandé le paiement de sa créance totale de 20.029,22 euros, et à défaut la restitution du véhicule sous vingt-quatre heures. Par exploit d'huissier du 15 janvier 2020, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner en justice M. [H] [Y] pour faire prononcer, par décision assortie de l'exécution provisoire : - la recevabilité de1'ensemble de ses demandes, - la restitution du véhicule financé de marque Volkswagen et de type TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6], - une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision a intervenir, - l'autorisation de procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère d'huissier territorialement compétent, - sa condamnation à lui payer les sommes de : '' 20.825,44 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % 1'an courus et à courir à compter du 26 novembre 2019 et jusqu'au jour du plus complet paiement, '' 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Par jugement réputé contradictoire en date du 30 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, a: - condamné M. [H] [Y] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH 1a somme de 4.398,22 euros dont 3.398,22 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 16 avril 2016 et 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2019, - ordonné à M. [H] [Y] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN et de type TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6], à ses frais exclusifs, dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement, sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; - dit qu'a défaut de restitution dans ce délai de quinze jours, la société demanderesse sera autorisée à appréhender le véhicule conformément aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [H] [Y] aux dépens, - condamné M. [H] [Y] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, - rejeté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a condamné M. [H] [Y] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH 1a somme de 4.398,22 euros dont 3.398,22 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 16 avril 2016 et 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2019. Vu les dernières conclusions de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 26 avril 2021, et tendant à voir: - Infirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Dunkerque en date du 30/10/2020 en ce qu'il : - Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4.398,22 euros dont 3.398,22 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 16/04/2016 et 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/08/2019 ; - Confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Dunkerque en date du 30/10/2020 en ce qu'il : - Ordonne à Monsieur [H] [Y] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TOURAN immatriculé [Immatriculation 6], à ses frais exclusifs, dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, sous peinte d'astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ; - Dit qu'à défaut de restitution dans ce délai de 15 jours, la société demanderesse sera autorisée à appréhender le véhicule conformément aux dispositions des arti cles R. 222-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamne Monsieur [H] [Y] aux dépens; - Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'arti cle 700 du code de procédure civile; - Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l'exécuti on provisoire ; STATUANT A NOUVEAU - Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Enjoindre Monsieur [H] [Y] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6] ; - Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signifi cati on de la décision à intervenir; - Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TOURAN, immatriculé [Immatriculation 6], en tous lieux et entre toutes mains,par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.825,44 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 26/11/2019 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - Condamner en outre Monsieur [H] [Y] au paiement d'une somme de 3.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel et s'ajoutant à la somme de 1.000 euros octroyée sur le même fondement au titre de la procédure de première instance ; - Condamner Monsieur [H] [Y] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures. En ce qui le concerne M. [H] [Y] a été assigné devant la cour par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH par acte d'huissier en date du 5 mai 2021 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a donné à un procès verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Cet intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 janvier 2023. - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LE BIEN FONDÉ DE LA CRÉANCE DONT SE PRÉVAUT LA S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH A L'EGARD DE M. [H] [Y] AU TITRE DU CONTRAT DE LOCATION VENTE LITIGIEUX: Pour établir la réalité et le montant de sa créance la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats les pièces suivantes: ' l'offre de contrat de location avec option d'achat, ' la fiche d'informations pré-contractuelles, ' la fiche de dialogue, ' la notice d'assurance, ' le décompte précis des sommes dues, ' l'historique des opérations réalisées afférentes au compte, ' la lettre de mise en demeure RAR du 1er août 2019 adressée à M. [H] [Y], ' la lettre de mise en demeure RAR du 19 août 2019 adressée à M. [H] [Y] prononçant la résiliation de plein droit du contrat et enjoignant au débiteur de payer l'intégralité des sommes dues et de restituer le véhicule, 'la fiche de consultation du FICP. - Sur le problème de la déchéance du droit aux intérêts contractuels: Dans le cas présent le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sans expliciter le fondement juridique justifiant une telle décision et sans asseoir cette décision sur aucune motivation spécifique. En outre il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que l'offre de location vente soit assortie d'irrégularités justifiant la déchéance du droit aux intérêts ou que l'organisme ayant consenti la location vente n'ait pas notamment effectué la consultation du FICP. Par suite la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ne saurait au cas particulier être déchue du droit aux intérêts. - Sur la réduction éventuelle de l'indemnité de résiliation: Il est incontestable que l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale. L'article 1231-5 alinéas 1er et 2 du code civil afférent à la clause pénale dispose: 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.' Il est donc loisible au cas particulier au juge de modérer le montant de l'indemnité de résiliation si son montant apparaît manifestement excessif. Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à bon droit que le premier juge dans la décision déférée a considéré que le montant de l'indemnité de résiliation, assimilable à une clause pénale, d'un montant de 16.631 euros était manifestement excessif eu égard au montant initial du contrat de location avec option d'achat du 16 avril 2016 et aux sommes déjà versées par le débiteur depuis le 5 septembre 2016 et jusqu'au 5 mars 2019 pour une résiliation au 19 août 2019 de telle sorte que cette indemnité de résiliation devait être réduite à 1.000 euros. Ainsi la créance dont se prévaut la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'égard de M. [H] [Y] au regard des justificatifs fournis apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible étant précisé que cet organisme a incontestablement droit aux intérêts contractuels. Il convient dès lors après réformation sur ce point du jugement querellé, de condamner M. [H] [Y] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.398,22 euros au titre au titre du principal afférent au contrat de location avec option d'achat outre intérêts contractuels à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2020 (la date du 26 novembre 2019 mentionnée par l'appelante dans ses conclusions ne pouvant être retenue car elle ne correspond ni à une mise en demeure ni à l'assignation) , et la somme de 1.000 euros outre intérêts au taux légal à compter l'assignation en date du 15 janvier 2020. - SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AU TITRE DE L'INSTANCE D'APPEL: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DÉPENS D'APPEL: Il y a lieu de condamner M. [H] [Y] qui succombe, aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l'appel partiel de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, - Réforme le jugement querellé en ce qu'il a condamné M. [H] [Y] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH 1a somme de 4.398,22 euros dont 3.398,22 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 16 avril 2016 et 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2019, Statuant à nouveau et y ajoutant, - Condamne M. [H] [Y] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.398,22 euros au titre du principal afférent au contrat de location avec option d'achat outre intérêts contractuels à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2020, - Condamne M. [H] [Y] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation outre intérêts au taux légal à compter l'assignation en date du 15 janvier 2020, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - Condamne M. [H] [Y] aux entiers dépens d'appel. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU
Note...

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