Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème Chambre, 13 janvier 2022, 21BX02274

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • refus de séjour • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • preuve • rapport • ressort • renvoi • astreinte • signature • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 janvier 2022
Tribunal administratif de Toulouse
26 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    21BX02274
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045019662
  • Rapporteur : Mme Florence REY-GABRIAC
  • Rapporteur public :
    Mme MADELAIGUE
  • Président : M. REY-BETHBEDER
  • Avocat(s) : ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que les documents médicaux sur lesquels le collège de médecins de l'OFII s'est fondé pour rendre son avis et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi que d'enjoindre audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2004123 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2021, M. B..., représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que les documents médicaux sur lesquels le collège de médecins de l'OFII s'est fondé pour rendre son avis ; 2°) d'annuler ce jugement du 26 février 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 4°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, en toute hypothèse, sous la même astreinte et dans le délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : -du fait de l'irrégularité de la procédure suivie, il viole les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 313-22 et R. 313-23 du même code et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; en effet, la preuve d'une délibération collégiale n'est pas rapportée dès lors que les avis des trois médecins du collège ne sont pas concomitants et que rien ne démontre qu'ils auraient eu recours à une conférence téléphonique ou audiovisuelle pour délibérer ; contrairement à ce que soutient le préfet, il a sollicité la preuve du caractère collégial de la délibération, la seule mention " après en avoir délibéré " ne suffisant pas à rapporter cette preuve ; à ce titre, le tribunal n'a pas répondu à l'argumentation relative au respect des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, dont l'esprit proscrit une délibération par échange d'écrits ; l'avis de l'OFII est également irrégulier en l'absence de signatures électroniques sécurisées, en violation de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, des articles 26 et 29 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ainsi que de ses annexes I et II, et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; -sur le fond, il viole l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié en Algérie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays ; en tout état de cause, le préfet ne produit pas les fiches MedCOI relatives à l'Algérie ; En ce qui concerne la mesure d'éloignement : -du fait de son état de santé, elle viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : -elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; -elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une décision du 29 avril 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Rey-Gabriac a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 28 septembre 1984 à Ouled Djellal (Algérie), est entré en France le 1er décembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa, il a, le 1er août 2019, sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade au titre du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. À la suite de l'avis émis le 18 octobre 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 17 janvier 2020, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. B... fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 février 2021, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : S'agissant de la procédure : 2. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. En premier lieu, d'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne saurait être rapportée par la seule production de captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique du dossier médical faisant état des dates et heures auxquelles ces médecins ont renseigné et authentifié dans cette application le sens de leur avis. D'autre part, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII concernant M. B..., en date du 18 octobre 2019, produit par le préfet de la Haute-Garonne en première instance, porte la mention selon laquelle il est intervenu après un délibéré et a été signé par les trois médecins composant le collège. Pour contester le caractère collégial de la délibération qui a conduit à l'avis en question, M. B... s'est borné à produire, devant les premiers juges, des captures d'écran du logiciel Thémis qui démontreraient l'absence de délibération collégiale desdits médecins dans d'autres affaires et à allégué de ce que les trois avis ne seraient pas concomitants. Dans ces conditions, M. B... n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de son allégation dont le bien-fondé ne ressort pas davantage des pièces versées au dossier. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de fournir des éléments tendant à prouver le caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII, le requérant n'était pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés, de même d'ailleurs que celui tiré de la violation du 11° de l'article L. 313-11 du même code, inopérant s'agissant d'un ressortissant algérien. Si en outre, le requérant fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à son argumentation tirée d'une violation des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ce moyen, également inopérant, dès lors que le collège de médecins de l'OFII n'est pas une autorité administrative au sens de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 5. En second lieu, alors que l'avis du 18 octobre 2019 comporte la signature, en fac-similé numérisé, des trois médecins, dont l'identité est précisée, ce qui permet de les identifier conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, M. B..., qui soutient qu'il ne s'agit pas de signatures sécurisées, ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif aux modes de preuve en matière d'obligations civiles, qui ne sont pas applicables en l'espèce, ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique renvoyant lui-même au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, Il ne peut, enfin, utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dès lors que l'avis émis en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, renvoyant aux règles de ladite ordonnance. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée ainsi qu'il a été dit, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII, sans que l'absence d'horodatage ait d'incidence. 6. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, des extraits de l'application Thémis relatifs à l'instruction du dossier de l'intéressé ou des documents médicaux sur lesquels le collège de médecins de l'OFII s'est fondé pour rendre son avis, le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. Au fond : 7. Aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII, par un avis du 18 octobre 2019, a considéré que l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Après avoir rappelé le sens de cet avis, le préfet de la Haute-Garonne a également considéré que M. B... pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cette appréciation, le requérant soutient qu'il n'a pu bénéficier d'une prise en charge adéquate en Algérie où son état de santé s'est dégradé et que sa pathologie n'est pas encore stabilisée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'une leucoencéphalopathie cérébrale lui a été diagnostiquée en 2015 dans son pays d'origine, diagnostic confirmé en France en décembre 2018. Si M. B... fait valoir en appel que le traitement qui lui est actuellement administré, composé de baclofène et d'alfuzosine, ne serait pas disponible dans son pays d'origine, il se borne à se prévaloir des conditions d'ensemble du système de santé en Algérie, alors que le préfet de la Haute-Garonne a produit, en première instance, une nomenclature détaillée des produits pharmaceutiques disponibles en Algérie, au sein de laquelle figurent les deux molécules prescrites à M. B.... Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas commis d'erreur d'appréciation au regard des stipulations précitées. Le moyen tiré d'une violation des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit donc être écarté. En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 9. Aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8, que M. B... ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions précitées dans la mesure où il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 11. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, elles ne sauraient, pour ce motif, priver de base légale la décision fixant le pays de renvoi. 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains ou dégradants ". 13. Alors que M. B... n'apporte à cet égard aucun élément, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine l'exposerait à des risques au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de diligenter les mesures d'instruction sollicitées, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 15. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.... Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. Sur les frais de l'instance : 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... sur ces fondements.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2021 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Rey-Gabriac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2022. La rapporteure, Florence Rey-Gabriac Le président Éric Rey-BèthbéderLa greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 21BX02274