Conseil d'État, 9 juin 2020, 440854

Mots clés
société • requête • résidence • tourisme • risque • statuer • pouvoir • préjudice • principal • référé • service

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    440854
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2020:440854.20200609
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042074676
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de Camp demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pris par le Premier ministre en ce qu'il interdit aux terrains de camping et de caravanage de recevoir du public ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'abroger le C du 7° de l'article 1er du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il interdit aux terrains de camping et de caravanage d'accueillir du public et, d'autre part, de prendre toutes mesures propres à permettre l'ouverture des terrains de camping et de caravanage ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir eu égard à sa qualité d'exploitante d'un établissement de camping sur le territoire de la commune de Mayres-Savel ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'interdiction courant au minimum jusqu'au 2 juin 2020 pour les terrains de camping et de caravanage d'accueillir du public alors même que son établissement, situé en zone classée verte, accueille des touristes dont la résidence se situe à moins de 100 kilomètres, et, en second lieu, à l'obligation d'évacuer les touristes résidant actuellement sur le site du camp de Savel ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité de traitement dès lors que le décret attaqué établit une distinction entre des hébergements touristiques qui ne se trouvent pas dans une situation objectivement différente au regard du risque de contamination ; - l'interdiction faite aux terrains de camping et de caravanage d'accueillir du public porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre dès lors que, d'une part, la limitation de la propagation de la maladie covid-19 aurait pu être assurée par des mesures sanitaires appropriées à l'instar des précautions prises par l'établissement le Savel dès le 11 mai 2020 et, d'autre part, elle est injustifiée au regard des mesures de déconfinement permettant entre autres de se déplacer dans un rayon de 100 kilomètres. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. La société de Camp, qui exploite un terrain de camping dans le département de l'Isère, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-604 du 20 mai 2020, en ce qu'il interdit aux terrains de camping et de caravanage de recevoir du public, en deuxième lieu, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le C du 7° de l'article 1er du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il constitue la base légale de l'interdiction faite aux terrains de camping et de caravanage de recevoir du public et, en dernier lieu, de prendre toutes mesures propres à permettre l'ouverture des terrains de camping et de caravanage. Sur les circonstances : 3. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 4. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles. Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur. Sur les demandes adressées au juge des référés : 5. Par son article 2, le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire classe le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au décret. Par son article 3, ce même décret interdit, sauf pour un nombre limité de motifs qu'il précise, tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé. Par son article 7, ce décret interdit, sur l'ensemble du territoire de la République, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes. L'article 10 du même décret, complété par le décret attaqué du 20 mai 2020, fait interdiction à certaines catégories d'établissements recevant du public d'accueillir du public. Il en va notamment ainsi des terrains de camping et de caravanage sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier. Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures plus restrictives que celles énoncées ci-dessus. 6. La société requérante soutient que ces dispositions, en ce qu'elles font obstacle à toute exploitation de son terrain camping, alors que la limitation de la propagation de la maladie liée au covid-19 aurait pu être assurée par des mesures sanitaires appropriées moins restrictives et que d'autres établissements d'hébergement touristique, qui ne se trouvent pas dans une situation objectivement différente au regard du risque de contamination, ne font pas l'objet des mêmes mesures, portent une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, notamment à la liberté d'entreprendre. 7. Il résulte toutefois de l'instruction que par un décret du 31 mai 2020, abrogeant le décret du 11 mai 2020, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont été modifiées. Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ". L'article 4 du décret du 31 mai 2020 lui a substitué un classement des départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur de reproduction du virus, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19, du taux de positivité des tests recueillis trois jours auparavant et du nombre de tests réalisés, ainsi que de la vulnérabilité particulière des territoires concernés. Ce classement, annexé au décret, fait figurer en zone " orange " les départements de la région Ile-de-France ainsi que ceux de la Guyane et de Mayotte, l'ensemble des autres départements étant classés en zone " verte ". Le décret du 31 mai 2020 a également mis fin à la règle limitant les déplacements dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de résidence. 8. S'agissant plus particulièrement des établissements mentionnés au livre III du code du tourisme, notamment des terrains de camping et de caravanage, il découle du II de l'article 41 du décret du 31 mai 2020 que ceux qui sont, comme celui exploité par la requérante, situés en zone " verte " peuvent désormais accueillir du public dans leurs espaces collectifs et reprendre leur activité, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des " mesures barrières ". 9. Il n'apparaît pas que les règles nouvelles auxquelles sont soumis, à compter du 2 juin, les terrains de camping et de caravanage situés dans les départements classés en zone " verte ", qui se bornent à imposer à ces établissement des restrictions découlant dispositions qui leur sont applicables et du respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale qui doivent être observées, aux termes de l'article 1er du décret du 31 mai 2020, " en tout lieu et en toute circonstance " en vue de lutter contre la propagation du virus, dont la circulation n'a pas à ce jour cessé, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu, compte tenu de l'abrogation du décret du 11 mai 2020, de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du décret du 20 mai 2020 ou à l'abrogation du C du 7° de l'article 1er de ce décret. S'agissant des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures propres à permettre l'ouverture des terrains de camping et de caravanage, elles ne peuvent, à la date de la présente ordonnance, qu'être rejetées. 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il est manifeste que les demandes en référé ne sont pas fondées. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension du décret du 20 mai 2020. Article 2 : Le surplus de la requête de la société de Camp est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Camp.