Tribunal administratif de Pau, 2ème Chambre, 25 avril 2023, 2001902

Mots clés
immeuble • requête • service • redevance • préjudice • condamnation • maire • propriété • rejet • absence • astreinte • servitude • rapport • réparation • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2001902
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Réaut
  • Avocat(s) : SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2020, le 24 décembre 2021 et le 3 juin 2022, Mme C A et M. D A, représentés par Me Bernal, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a refusé de les exonérer de l'obligation de raccordement de l'immeuble sis 11 bis boulevard Charles de Gaulle dans la commune de Lons, au réseau public d'assainissement ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées de leur délivrer une attestation d'exonération au raccordement de leur immeuble au réseau public d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à leur verser la somme de 15 488 euros en réparation du préjudice économique qu'ils ont subi du fait du paiement indû de la redevance d'assainissement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la décision du président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 3 août 2020 : - elle méconnaît le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, en application de l'article L. 33 du code de la santé publique, à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions ; - il existe une rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la commune de Lons et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées distinguent la prise en charge des coûts des travaux sur le chemin d'accès privé desservant leur propriété selon leur nature. En ce qui concerne la demande d'indemnisation : - ils ont subi un préjudice financier dès lors qu'ils se sont acquittés de la redevance d'assainissement alors qu'ils auraient dû en être exonérés, faute de raccordement au réseau collectif. Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2021 et le 16 février 2022, la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'indemnité n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernal, représentant M. et Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A étaient propriétaires indivis d'un immeuble, sis 11 bis boulevard Charles de Gaulle dans la commune de Lons (Pyrénées-Atlantiques), construit à une date où le réseau d'assainissement collectif n'existait pas. Par un courrier du 23 juin 2020, à l'occasion de la vente de ce bien intervenue postérieurement, les requérants ont présenté au président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées une demande d'exonération de l'obligation de raccorder cet immeuble au réseau public d'assainissement. Par une décision du 3 août 2020, cette autorité a rejeté leur demande. Les requérants demandent l'annulation de cette décision et la condamnation de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du paiement de la redevance d'assainissement à laquelle ils ont été assujettis. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. / Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. () ". Aux termes de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts : " Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique : / () 5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982. ". 3. Il résulte de ces dispositions que le raccordement des immeubles au réseau public de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques est une obligation qui, par principe, s'applique à l'ensemble des propriétaires. Des exemptions ou dérogations sont toutefois admises, notamment pour les immeubles qui ne peuvent pas être considérés comme desservis par le réseau en l'absence d'accès à la voie publique, et pour les immeubles dont le raccordement se heurte à des difficultés particulières ou excessives. Il appartient dans tous les cas au demandeur, qui souhaite bénéficier d'une dérogation, de justifier qu'il satisfait aux conditions fixées par les textes. 4. La décision attaquée se fonde sur ce que si le raccordement de l'immeuble en cause présente une difficulté en raison de son coût et de la circonstance de devoir obtenir une servitude de tréfonds, il ne demeure toutefois pas impossible, et sur ce que la seconde condition de disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation n'est pas remplie et ne pourra techniquement jamais l'être compte tenu de l'emprise foncière disponible. 5. D'une part, il résulte de l'avis émis le 8 février 2021 par le service public en charge du contrôle des installations d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, soit postérieurement à la décision attaquée mais qui révèle une situation existante à la date de la décision en litige, que si aucun dommage sanitaire ou environnemental n'a été identifié lors de la visite sur site le 1er février 2021 de l'installation de l'immeuble en cause, dont les besoins correspondent à neuf équivalents habitants, aucun système de prétraitement des eaux usées n'a pu être constaté, l'évacuation des eaux brutes s'opérant dans un puisard supposé dont les dimensions sont inconnues, ce qui a conduit le service à conclure à la non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif de cet immeuble et à recommander des travaux de raccordement au réseau collectif. Si les requérants considèrent, à tort, que le motif de non-conformité de leur installation d'assainissement de ce service résulte de la seule absence de raccordement de leur bien au réseau public, ils ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du SPANC rappelé précédemment. Dans ces conditions, ils ne démontrent pas remplir la seconde condition fixée par le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1960 tenant à la conformité d'un dispositif autonome d'assainissement aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982. Par suite, en opposant ce motif, lequel permettait à lui seul de fonder la décision attaquée, le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1960. 6. En second lieu, à supposer que les requérants aient entendu invoquer une rupture du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques au motif que la commune de Lons et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées distingueraient la prise en charge des coûts des travaux sur le chemin d'accès desservant leur ancienne propriété selon leur nature, alors que ces allégations ne ressortent au demeurant d'aucune pièce du dossier, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme A doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 9. Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau () ". 10. Le paiement ainsi prévu par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque, ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau, néglige de le faire. Cette contribution, dont le tarif est fonction du montant de la redevance d'assainissement fixée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale chargée du service de l'assainissement en vertu des articles L. 2224-12 et R. 2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales et dont le produit est perçu par cette collectivité, constitue un impôt local au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de l'instruction que par deux courriers du 23 juin 1998, la commune de Lons, alors compétente en matière d'assainissement, a expressément demandé à M. et Mme A de procéder à leurs frais aux travaux de raccordement de leur immeuble au réseau public d'assainissement dans un délai de deux mois, en se regroupant éventuellement avec leurs voisins. Si, par un courrier du 15 juillet 1998, les requérants et sept de leurs voisins ont opposé un refus au maire de cette commune de procéder à ce raccordement, cette seule circonstance n'était pas de nature à les soustraire à leurs obligations prescrites par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Par suite, en percevant le produit de la contribution prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1331-8 du même code, la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, qui s'est vue depuis transférer cette compétence, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de M. et Mme A doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 13. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 14. Les requérants ne justifient pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 avril 2023. La rapporteure, Signé F. B Le président, Signé F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, Signé A. STRZALKOWSKA La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,