Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2024, 2402971

Mots clés
requête • sanction • requérant • astreinte • procès • référé • rejet • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2402971
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel, représentée par Me Bertrand, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF du 12 décembre 2023 donnant match à rejouer, sans la participation du joueur M. B A, entre l'U.S. Avranches Mont-Saint-Michel et le F.C. Villefranche Beaujolais dans le cadre du championnat de National 1 ; 2°) d'enjoindre à la FFF de prendre ou de faire prendre toutes dispositions pour prononcer provisoirement la sanction réglementaire de match perdu par pénalité à l'encontre du F.C. Villefranche Beaujolais, conformément aux dispositions de l'article L. 187.2 des règlements généraux de la FFF, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel soutient que :

Sur la

condition relative à l'urgence : - les clubs du championnat de National 1 jouent de manière hebdomadaire le vendredi ; - la FFF peut fixer à tout moment une date pour la rencontre à rejouer, alourdissant de manière soudaine et imprévisible, le calendrier sportif du club ; - la situation sportive du club doit être clarifiée au plus vite, notamment s'agissant de son nombre définitif de points au classement à la 15ème journée du championnat de National 1 ; - il est impératif que puisse être ordonnée la suspension des effets de la décision litigieuse afin d'éviter, d'une part, que la FFF puisse fixer la date du match à rejouer et, d'autre part, que la rencontre ait effectivement lieu ; - si le juge des référés est immédiatement saisi, il est demandé que les parties soient convoquées à l'audience postérieurement à la notification à intervenir de la proposition de conciliation ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des dispositions des articles L. 122-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et des principes d'égalité des armes et du droit au procès équitable protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun élément du dossier concernant le litige ne lui ayant été communiqué préalablement à la séance de la commission supérieure d'appel ; - la commission supérieure d'appel, qui a retenu l'infraction commise par le F.C. Villefranche Beaujolais lors des quinze premières journées de championnat sans pour autant prononcer de sanction, a porté atteinte à l'équité sportive et au principe d'égalité ; - la décision litigieuse est dépourvue de base légale ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 187.2 et de l'article 158 des règlements généraux de la FFF ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier, - la requête enregistrée le 7 février 2024 sous le numéro 2402973 par laquelle la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel demande l'annulation de la décision litigieuse. Vu : - le code du sport, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. En l'espèce, la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel fait valoir qu'elle justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que la date de la rencontre à rejouer contre le F.C. Villefranche Beaujolais en championnat de National 1 peut être fixée à tout moment par la FFF, que la rencontre peut effectivement avoir lieu et que la situation sportive du club doit être clarifiée au plus vite, notamment s'agissant de son nombre définitif de points au classement à la 15ème journée de championnat de National 1. Toutefois, la requérante a saisi le 31 janvier 2024 la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation. Or, conformément aux dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport, les effets de la décision litigieuse ont été suspendus à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur jusqu'à la notification de l'avis de celui-ci. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'exécution de la décision litigieuse a déjà été suspendue dans le cadre de la procédure de conciliation et cette suspension n'a pas été levée, dès lors que si l'audience de conciliation a eu lieu le 21 février 2024, le conciliateur désigné par le CNOSF n'a pas encore rendu son avis, qui n'a, nécessairement, pas été notifié. Par suite, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Union sportive d'Avranches Mont-Saint-Michel. Fait à Paris, le 4 mars 2024. La juge des référés, S. Marzoug La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2402971/6