INPI, 24 avril 2018, 2017-4537

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • animaux • publicité • propriété • tiers • production • risque • affichage • publication • terme • vente • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-4537
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPTE UN MAITRE
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4383036
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / animaute

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 17-4537 JLJ Le 24 avril 2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ANIMAUTE (société par actions simplifiée) a déposé, le 17 août 2017, demande d’enregistrement n°17 4 383 036, portant sur le signe verbal ADOPTE UN MAITRE. Le 8 novembre 2017, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le n°4051410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoqués. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure et fournit des documents à l’appui. L'opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°17-4537 et l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Principalement sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « colliers pour animaux ; jouets pour animaux de compagnie ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; breloques ; boutons de manchette ; horlogerie et instruments chronométriques ; réveils ; montres ; montres-bracelets ; porte-clefs de fantaisie ; parures (bijouterie) ; coffrets à bijoux ; strass ; alliages de métaux précieux ; métaux précieux bruts ou mi-ouvrés ; Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport ; décorations pour arbres de Noël ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché ». CONSIDERANT que les « jouets pour animaux de compagnie » de la demande d'enregistrement qui s’entendent d’objets, relativement basiques, spécialement adaptés aux animaux domestiques ne relèvent pas de la catégorie générale des « jouets » de la marque antérieure, lesquels s’entendent d’objets conçus exclusivement pour amuser les enfants et soumis à des normes strictes de sécurité ; Que ces produits ne sont pas identiques ; Que de même les « colliers pour animaux » de la demande d'enregistrement, qui désignent des accessoires pour animaux, lesquels peuvent en particulier avoir pour vocation principale de permettre de les tenir en laisse, n’appartiennent pas à la catégorie générale de la « bijouterie » de la marque antérieure contestée qui désignent des articles de parure à destination des humains ; Que les produits pour animaux ont des caractéristiques très spécifiques et bien distinctes de celles des produits pour êtres humains, de sorte qu’ils font l’objet d’une mention particulière dans le libellé lorsqu’ils sont revendiqués ; Que ces produits ne sont pas identiques ; Qu’en outre les produits précités de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination ; Qu e ne répondant pas aux mêmes besoins, ces produits ne s'adressent pas à la même clientèle (propriétaires d’un animal de compagnie pour les premiers / enfants ou toutes personnes pour les seconds) et ne suivent pas les mêmes circuits de distribution, les premiers étant vendus dans des magasins spécialisés dans les articles pour animaux alors que les seconds se retrouvent dans des magasins de jouets pour enfants, bijouteries ou les rayons spécialisés des grands magasins ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d'enregistrement, qui s’entendent d’un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure qui désignent des prestations visant à mettre en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu'en se contentant d’affirmer que les : « colliers pour animaux ; jouets pour animaux de compagnie ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d'enregistrement doivent être considérés comme similaires aux « Joaillerie ; pierres précieuses ; breloques ; boutons de manchette ; horlogerie et instruments chronométriques ; réveils ; montres ; montres-bracelets ; porte-clefs de fantaisie ; parures (bijouterie) ; coffrets à bijoux ; strass ; alliages de métaux précieux ; métaux précieux bruts ou mi-ouvrés ; Jeux,; articles de gymnastique et de sport ; décorations pour arbres de Noël ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché » de la marque antérieure invoqués, la société opposante n’a effectué aucune démonstration de nature à démontrer une quelconque similarité entre les produits et services, laquelle n’apparait pas à l’évidence ; Qu’ainsi, aucune similarité entre ces produits et services n’a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services objets de l’opposition ne sont ni identiques ni similaires aux produits et services de la marque antérieure invoqués. Subsidiairement sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ADOPTE UN MAITRE reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, ci-dessous représenté : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci sont composés de trois éléments verbaux ; Que les signes ont en commun les termes d’attaque ADOPTE UN suivi d’un terme monosyllabique marqué par le son [mè], ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’intellectuellement, ces signes consistent pareillement en une expression associant le verbe adopter, conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE), à un terme, objet de cette action, désignant une personne de sexe masculin, et au regard duquel la notion d’adoption est inhabituelle [MAITRE / MEC] ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que les deux signes proviennent du même titulaire ou d’entreprises partenaires. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ADOPTE UN MAITRE constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure ADOPTE UN MEC. CONSIDERANT cependant que malgré l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné dès lors que les produits et services en présence sont différents ; Que le signe verbal contesté ADOPTE UN MAITRE peut donc être adopté comme marque pour désigner des produits et services différents, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition est rejetée Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Loup J,Juriste