Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 95-45.634

Mots clés
pourvoi • société • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 1997
Cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A)
22 juin 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-45.634
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), 22 juin 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007363410
  • Identifiant Judilibre :613722f5cd58014677403b2f
  • Président : M. MONBOISSE conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Nantais, 44300 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Unisys France, société anonyme, dont le siège est La Palette Orange, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unisys France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 22 juin 1995 dans une instance l'opposant à la société Unisys France ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.