Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 16 février 2023, 1915544

Mots clés
recouvrement • requête • préjudice • rapport • remboursement • substitution • condamnation • quittance • rejet • réparation • ressort • risque • saisine • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
16 février 2023
Tribunal administratif de Montreuil
22 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    1915544
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2019
  • Rapporteur : M. Abrahami
  • Avocat(s) : UGGC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une ordonnance du 22 mai 2019, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête n°1915576 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 10 août 2018, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2019, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 438 émis le 28 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 8 448,75 euros ; 2°) de décharger l'AP-HP de l'obligation de payer la somme en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - l'ONIAM ne produit pas de justificatif ou de quittance permettant d'établir le versement effectif des sommes dont il sollicite le remboursement. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux conclut au rejet de la requête et demande : 1°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 13 390,54 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, portant intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2018 pour la somme de 8 448,75 euros et à compter du 22 février 2019 pour la somme de 4 941,79 euros, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 008,58 euros à titre de pénalité, correspondant à 15% de la somme de 13 390,54 euros ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui régler la somme de 700 euros en remboursement des honoraires de l'expert ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'AP-HP ne sont pas fondés. II. Par une ordonnance du 22 mai 2019, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête n°1915544 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 28 février 2019, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2019, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°56 émis le 31 janvier 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 4 941,79 euros ; 2°) de décharger l'AP-HP de l'obligation de payer la somme en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - l'ONIAM ne produit pas de justificatif ou de quittance permettant d'établir le versement effectif des sommes dont il sollicite le remboursement. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 décembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux conclut au rejet de la requête et demande : 1°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 13 390,54 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, portant intérêts au taux légal, à compter du 5 juillet 2018, pour la somme de 8 448,75 euros, et à compter du 22 février 2019 pour la somme de 4 941,79 euros, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 008,58 euros à titre de pénalité, correspondant à 15% de la somme de 13 390,54 euros ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui régler la somme de 700 euros en remboursement des honoraires de l'expert ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'AP-HP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite de l'opération réalisée à l'hôpital Cochin le 25 juin 2014, Mme B a saisi, par lettre du 11 décembre 2015, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France, qui a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 26 juin 2016. Par un avis du 19 janvier 2017, la CCI a conclu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait engagé sa responsabilité en raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme B. Elle a fixé la part de responsabilité de l'AP-HP à 60 % au regard de l'état antérieur de la patiente. Le 12 juillet 2017, Mme B a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution, l'AP-HP ayant décidé de ne pas suivre l'avis de la CCI. Deux protocoles d'indemnisation transactionnelle ont été signés les 9 novembre 2017 et 11 décembre 2018 entre l'ONIAM et Mme B, pour un montant total de 13 390,54 euros. Les 28 mai 2018 et 31 janvier 2019, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP deux titres exécutoires, d'un montant de 8 448,75 euros et de 4 941,79 euros. Par les présentes requêtes, l'AP-HP demande l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par l'AP-HP sous les numéros 1915576 et 1915544, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires n°438 et n° 56 émis respectivement les 28 mai 2018 et 31 janvier 2019 par l'ONIAM : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Il ressort des pièces du dossier que l'avis des sommes à payer n° 438, émis le 28 mai 2018 par l'ONIAM, comporte la mention " substitution B Virginie victime " et, en libellé, la mention " Avis CCI - protocole d'indemnisation partielle - dossier B Virginie ", pour une somme due de 8 448,75 euros. Il était accompagné de l'avis de la CCI du 19 janvier 2017 ainsi que du protocole d'indemnisation transactionnelle partielle du 9 novembre 2017 entre l'ONIAM et Mme B, détaillant les postes de préjudice. L'avis des sommes à payer n° 56, émis le 31 janvier 2019 par l'ONIAM, comporte la mention " Substitution B Virginie " et, en libellé, la mention " Avis CCI - protocole d'indemnisation partielle - dossier B Virginie ", pour un montant de 4 941,79 euros. Il était également accompagné de l'avis de la CCI du 19 janvier 2017 ainsi que du protocole d'indemnisation transactionnelle partielle du 11 décembre 2018 entre l'ONIAM et Mme B, détaillant les postes de préjudice. Dans ces conditions, l'AP-HP, qui était en mesure de déterminer les postes de préjudice subis par Mme B et visés par les titres exécutoires en cause, n'est pas fondée à soutenir que les bases de la liquidation étaient imprécises ou insuffisantes. 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 5. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaîtrait cette disposition. 6. En troisième lieu, si l'AP-HP fait valoir que l'ONIAM s'est fondé, pour émettre les titres litigieux, sur un article L. 1141-15 du code de la santé publique qui n'existe pas, il est constant que cette mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code. Le moyen tiré de l'absence de fondement légal ne peut, dans ces conditions, être accueilli. 7. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. " 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour émettre un titre exécutoire visant à recouvrer les sommes versées à Mme B. 9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 10. Il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté par les parties, que l'exécution chirurgicale de l'opération du 25 juin 2014 a été réalisée dans les règles de l'art. Par suite, il ne peut être retenu de faute dans la réalisation de l'acte chirurgical. En revanche, il résulte de l'instruction que l'indication chirurgicale retenue comprenait une exérèse chirurgicale complète des lésions d'endométriose, incluant une section des nerfs pelviens. Il résulte du rapport d'expertise du 26 juin 2016 que la littérature prévoit, sur ce point, la possibilité d'épargner les nerfs pelviens dans la chirurgie de l'endométriose, afin de préserver au maximum le patient des complications digestives et urinaires. Si l'AP-HP indique, en citant plusieurs articles scientifiques, qu'une exérèse partielle des lésions d'endométriose exposait à la persistance des symptômes et à une récidive des lésions, dans un cas où les nerfs hypogastriques inférieurs de la patiente avaient été infiltrés par la lésion, il résulte de l'expertise enregistrée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal, en accord sur ce point avec l'expertise du 26 juin 2016, que si l'exérèse chirurgicale des lésions d'endométriose était la stratégie thérapeutique optimale pour contrôler la maladie invalidante de Mme B, il était possible et recommandé de viser une préservation nerveuse, et ce bien qu'aucune des techniques opératoires pertinentes ne permette d'exclure les risques d'échec ou de complications digestive, urologique ou sexuelle. L'expert ajoute, à cet égard, qu'une prise en charge chirurgicale avec une résection plus limitée aurait pu diminuer ou éviter le risque de séquelles fonctionnelles irréversibles, et indique qu'en l'espèce, les dix-sept ganglions prélevés étaient indemnes d'endométriose, ce qui rendait possible l'exérèse complète des lésions en effectuant une dissection chirurgicale au plus près du rectum et en préservant le plus possible le mésorectum qui renferme les rameaux nerveux, ce qui aurait, d'après l'expert, significativement réduit le risque de lésion nerveuse. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu'en s'abstenant de retenir une indication chirurgicale évitant la section des nerfs pelviens, l'AP-HP a commis une faute engageant sa responsabilité dans la survenue des préjudices de Mme B. 11. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 12. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction, notamment des conclusions des deux rapports d'expertise, que les dommages subis par Mme B après l'intervention litigieuse résultent pour partie de son état antérieur, ainsi que de l'évolution de son endométriose. Par suite, il y a lieu de retenir, au vu des conclusions des deux experts, une part d'imputabilité de ces dommages à la faute de l'AP-HP à hauteur de 60 %. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la réparation de cette fraction des dommages subis. 13. D'autre part, il ressort du rapport d'expertise du Dr C que le déficit fonctionnel temporaire de Mme B s'est élevé à 50%, du 1er septembre 2014 au 10 mai 2015, puis à 75%, du 11 mai 2015 au 21 mai 2015, enfin à 50%, du 22 mai 2015 au 30 mai 2015. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Enfin, il résulte du rapport d'expertise que Mme B a subi un important préjudice sexuel, résultant de l'absence de sensations causées par l'intervention litigieuse. Au regard de ces éléments, c'est sans erreur d'appréciation que l'ONIAM a indemnisé Mme B à hauteur de 1 248,75 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, de 1 200 euros pour les souffrances endurées, de 6 000 euros pour le préjudice sexuel, et de 4 941,79 euros pour les dépenses de santé futures. 14. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP n'est pas fondée à solliciter l'annulation des titres exécutoires n°438 et n°56 émis par l'ONIAM le 28 mai 2018 et le 31 janvier 2019. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de l'AP-HP dans toutes ses conclusions. En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser les sommes de 8 448,75 et de 4 941,79 euros : 15. Les conclusions de l'office aux fins d'indemnisation et de condamnation de l'AP-HP doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire et conditionnel, en cas d'annulation d'un titre exécutoire qu'il a émis. En l'espèce, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur ces demandes dès lors que le présent jugement rejette les conclusions tendant à l'annulation des titres n° 56 et n°438. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 16. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 17. Ainsi qu'il est demandé par l'ONIAM, les sommes dont il est réclamé le versement par le titre exécutoire du 28 mai 2018 porteront intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2018, date de leur première demande, et à compter du 22 février 2019 pour les sommes dont il est réclamé le versement par le titre exécutoire du 31 janvier 2019. 18. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à ces demandes à compter du 6 juillet 2019 pour les sommes visées par le titre exécutoire du 28 mai 2018 et du 23 février 2020 pour celles visées par le titre exécutoire du 31 janvier 2019, date auxquelles étaient dues, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates. En ce qui concerne l'application à l'AP-HP de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 19. Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 20. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'office tendant à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP une pénalité d'un montant égal à 15% de l'indemnité qui lui est allouée en sa qualité de subrogé dans les droits de Mme B. Par suite, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à l'ONIAM une somme de 2 008,58 euros, au titre de cette pénalité. En ce qui concerne les frais d'expertise : 21. Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. ". 22. L'ONIAM justifie avoir pris en charge des frais d'expertise pour un montant de 869,27 euros. Par suite, il est fondé à en demander le remboursement par l'AP-HP, sur le fondement des dispositions précitées. Sur les frais liés au litige : 23. L'ONIAM bénéficiant de l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme sollicitée par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont rejetées. Article 2 : Les sommes réclamées par le titre exécutoire n°438 émis le 28 mai 2018 pour un montant de 8 448,75 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2018, avec capitalisation pour la première fois le 21 août 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à partir de cette date. Article 3 : Les sommes réclamées par le titre exécutoire n°56 émis le 31 janvier 2019 pour un montant de 4 941,79 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 22 février 2019, avec capitalisation pour la première fois le 23 février 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à partir de cette date. Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 2 008,58 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Article 5 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 869,27 euros au titre des frais d'expertise. Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M. Pény, premier conseiller, M. Doan, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, R. A La présidente, F. Versol Le greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1915544/6-3 - 1915576/6-3