Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2001, 99-11.124

Mots clés
société • service • syndic • sci • syndicat • pourvoi • réparation • siège • procès-verbal • principal • résidence • résolution • mandat • lotissement • voirie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2001
Cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B)
25 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.124
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), 25 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417811
  • Identifiant Judilibre :6137239acd5801467740beb4
  • Rapporteur : M. Etienne
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Joinet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) du Domaine d'Apremont, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Hameau des Noisetiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, dont le siège est lots 201 à 260, parkings n° 1238 à 1257, Lotissement du Domaine d'Apremont, 78130 Les Mureaux, représenté par son syndic, le Cabinet Foncier Foubert, dont le siège est ..., 2 / de la société Entreprise SNPR, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie La Préservatrice foncière assurances, dont le siège est ... La Défense, 4 / de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances Le Secours, pris en sa qualité d'assureur de la compagnie CIM, dont le siège est chez Axa, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie La Préservatrice foncière assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des sociétés Bâti service promotion, du Domaine d'Apremont et Hameau des Noisetiers, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Noisetiers, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière assurances, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bâti service promotion, à la société civile immobilière du Domaine d'Apremont et à la société civile immobilière du Hameau des Noisetiers du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances venant aux droits du Groupe Drouot et la compagnie d'assurances Le Secours ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998), que, bénéficiaire d'une partie du permis de construire accordé à la société civile immobilière du Domaine d'Apremont (SCI d'Apremont) pour un plus grand lotissement, la société civile immobilière Hameau des Noisetiers (SCI des Noisetiers), assurée en police dommages-ouvrage auprès du Groupe Drouot, a fait construire en 1980-1981 un groupe de cent pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bâti service promotion, sa gérante, et avec le concours de la société SNPR pour les voies et réseaux divers ; qu'après apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Noisetiers (le syndicat) a, en octobre 1988, assigné en réparation la SCI d'Apremont, la SCI Noisetiers, la société Bâti service promotion, la société SNPR et son assureur, la Préservatrice foncière assurances ;

Attendu que la SCI d'Apremont, la SCI Noisetiers et la société Bâti service promotion font grief à

l'arrêt de dire recevable l'action du syndic, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la résolution n° 2 du 22 avril 1988 que l'assemblée des copropriétaires missionnait le syndic "pour entreprendre une action en garantie à l'encontre de la société Bâti service et autres. Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous... si dans un délai de 60 jours à réception de la mise en demeure, la société Bâti service n'a pas donné de suite ou a répondu partiellement, une assignation en désignation d'expert devra être diligentée. Et plus généralement le syndic est missionné pour entreprendre toute démarche nécessaire dans le cadre de la défense des intérêts de la copropriété, ainsi que de se faire assister de tout homme de l'art qui sera nécessaire" ; qu'il ressortait de cette habilitation limitée à une assignation en désignation d'expert qu'elle était soumise à une mise en demeure adressée à la société Bâti service et à la carence dans un délai de 60 jours à réception de cette mise en demeure ; qu'en retenant que l'autorisation donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés et ne concerne que la société Bâti service sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'habilitation donnée au syndic n'était pas conditionnée par cette mise en demeure préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résultait de la résolution n° 2 du 22 avril 1988 que "l'assemblée missionne le syndic... pour entreprendre une action en garantie à l'encontre de la société Bâti service et autres. Dans un premier temps, mettre en oeuvre par voie recommandée le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces... si dans un délai de 60 jours à réception de la mise en demeure, la société Bâti service n'a pas donné de suite ou a répondu partiellement, une assignation en désignation d'expert devra être diligentée. Et plus généralement, le syndic est missionné pour entreprendre toute démarche nécessaire dans le cadre de la défense des intérêts de la copropriété, ainsi que de se faire assister de tout homme de l'art qui sera nécessaire" ; qu'il ressortait de cette délibération que le syndic était seulement habilité à faire délivrer une assignation en désignation d'expert contre la société Bâti service dans les conditions énoncées ; qu'en retenant que l'autorisation donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés plus avant mais ne concerne qu'un seul responsable, la société Bâti service, que le syndic a valablement reçu mandat pour agir à l'encontre de la société Bâti service, pour les désordres énoncés dans le procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 1988, la cour d'appel a dénaturé ladite délibération et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la société Bâti service promotion faisait valoir que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 1992, relatif à l'approbation du budget nécessaire à la poursuite de la procédure, n'évoquait ni la dénomination précise des personnes contre lesquelles l'action devait être poursuivie ni les désordres pour lesquels il devait être donné lieu à une action en justice ; qu'en affirmant qu'il résulte des deux assemblées générales des 22 avril 1988 et 30 janvier 1992 que le syndic a valablement reçu mandat pour agir à l'encontre de la société Bâti service, pour les désordres énoncés dans le procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 1988, la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale du 30 janvier 1992 avait pour seul objet l'approbation du budget nécessaire à la pérennité de la procédure n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 / que les désordres doivent être dénoncés dans l'habilitation préalable donnée par l'assemblée générale au syndic ; qu'en relevant que l'assemblée s'est réunie le 22 avril 1988 et a abordé notamment les problèmes de désordres affectant les constructions, qu'il a été débattu, en présence de Mme Z..., spécialisée en matière de mise en place et de suivi juridique de procédure de garantie et de M. Y..., architecte de la copropriété, de la proposition du Groupe Drouot d'indemniser la reprise des fondations dont le tassement a entraîné un affaissement et un basculement du mur arrière des garages, que Mme Z... et M. Y... ont, également, rendu compte de leur visite des lieux effectuée le 8 mars 1988 au cours de laquelle ils ont relevé divers désordres, que la résolution n° 2 de cette assemblée générale missionne le syndic "pour entreprendre une procédure en garantie à l'encontre de la société Bâti service et autres", dans un premier temps, afin de mettre en oeuvre, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés et si, dans un délai de 60 jours, la société Bâti service n'a pas donné de suite, ou a répondu partiellement, une assignation en désignation d'expert devra être diligentée, puis retenu que l'autorisation ainsi donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés plus avant et ne concerne que la société Bâti service, que le syndic a valablement reçu mandat pour agir à l'encontre de la société Bâti service pour les désordres énoncés dans le procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la résolution n° 2 habilitant préalablement le syndic à agir en justice ne dénonçait pas les désordres et, partant, a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 22 avril 1988, informée en cours de séance, par deux techniciens, de la nature et de l'importance des désordres que ceux-ci avaient recensés, avait donné mission au syndic d'entreprendre une procédure en garantie à l'encontre de "Bâti service et autres" et que l'assemblée générale du 30 janvier 1992 avait voté un budget d'une certaine somme pour permettre la poursuite de la procédure déjà engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation des termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 1988, retenu que l'autorisation d'agir donnée au syndic visait la réparation des désordres signalés au cours de cette assemblée générale et ne concernait qu'un seul responsable et que l'assemblée générale du 4 décembre 1995 avait étendu cette autorisation à d'autres parties, dont la SCI des Noisetiers et la compagnie Préservatrice foncière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société

Bâti service promotion, la SCI du Domaine d'Apremont, la SCI du Hameau des Noisetiers et la compagnie La Préservatrice foncière assurance font grief à l'arrêt d'avoir accueilli une pièce en cours de délibéré et ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit discuté de la qualité à agir du syndicat concernant les réseaux de voirie ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé qu'il existait une contestation sur la qualité du syndicat à agir en réparation des désordres relatifs aux réseaux de voirie dont la gestion aurait été assurée par une association syndicale libre, la cour d'appel, qui n'a pas accueilli de document déposé après la clôture des débats, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à la discrétion du président par l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la recevabilité de la demande du syndicat de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCI Apremont, la SCI Noisetiers et la société Bâti service promotion font grief à

l'arrêt, adoptant les conclusions du rapport d'expertise, de retenir la responsabilité des deux dernières de ces sociétés dans les désordres ;

Attendu qu'ayant

constaté qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les fissurations des parcelles et l'affaissement et le basculement des parois arrières des "boxes" groupés de garage compromettaient la solidité de ces constructions et les rendaient impropres à leur destination, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se fonder sur des motifs dubitatifs et au vu des conclusions pertinentes de l'expert, a retenu à bon droit la responsabilité de la SCI venderesse d'un immeuble à construire et du maître d'oeuvre de l'opération de construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Bâti service promotion, d'Apremont et des Noisetiers font grief à

l'arrêt de dire irrecevables les demandes de constatation de la péremption d'instance, alors, selon le moyen, qu'elles faisaient valoir que la faute imputable au syndicat des copropriétaires qui a refusé l'indemnisation proposée par le Groupe Drouot, l'aggravation du désordre étant imputable exclusivement au syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant qu'aucune faute ne peut être imputée au syndicat des copropriétaires, motif pris que l'expert judiciaire, M. X..., a estimé que la réfection des garages représentait une somme de 240 000 francs HT, mais qu'elle nécessitait, au préalable, reconnaissance des sols, opération que l'assureur Groupe Drouot n'a pas envisagée malgré les conclusions de son propre expert, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les sociétés Bâti service promotion, d'Apremont et des Noisetiers avaient soulevé, par conclusions du 10 juin 1998, la péremption de l'instance au motif que, durant les opérations d'expertise qui se sont déroulées du 5 août 1988 au 25 novembre 1993, le syndicat n'aurait pas accompli d'actes susceptibles de donner une impulsion à la procédure, la cour d'appel, qui a rappelé qu'aux termes de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, en l'espèce, les sociétés, avant d'invoquer la péremption, avaient soulevé divers moyens dans leurs conclusions des 26 juillet 1996, 10 avril 1998 et 22 mai 1998 et que le moyen tiré de la péremption était irrecevable comme tardif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bâti service promotion et les SCI du Domaine d'Apremont et Hameau des Noisetiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Préservatrice foncière assurances ; condamne in solidum la société Bâti service promotion, la société Domaine d'Apremont et la société Hameau des Noisetiers à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Noisetiers la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.