Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2011, 2008/11969

Mots clés
validité de la marque • caractère distinctif • nom géographique • ville • réputation • droit antérieur • collectivité territoriale • procédure • action en contrefaçon • recevabilité • identité de parties • force de chose jugée • autorité de la chose jugée • revendication de propriété • dépôt de marque • dépôt frauduleux • signe ou usage antérieur • droit d'auteur • logo • originalité • connaissance de cause • preuve • préjudice • préjudice commercial • frais irrépétibles

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Marseille
5 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2008/11969
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MARSEILLE MOI, JE SUIS NE ICI ; MARSEILLE ; MARSEILLE 13
  • Classification pour les marques : CL25 ; CL26 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 3117506 ; 3181787 ; 3227106
  • Parties : S (Rabah) ; AIDA / AUCHAN FRANCE SA ; JACOB H (nom commercial AXEL NEWS) ; LE SAC DE BILLE (à l'enseigne COUP DE FOUDRE) ; COVAL SARL ; J (Me Marie-José, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sté JACOB H
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 5 juin 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEARRÊT AU FOND DU 7 SEPTEMBRE 2011 2ème ChambreRôle N° 08/11969Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 5 juin 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 03/0685 6 APPELANTSMonsieur Rabah S Société AIDA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis46 Cours Belsunce13001 MARSEILLEreprésentés par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour,plaidant par Me Jean-Claude B substitué par Me Benjamin L,et par Me Michel B, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEESS.A. AUCHAN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement secondaire situé[...]13010 MARSEILLEdont le siège social est sis[...]59650 VILLENEUVE D'ASCQreprésentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel R, avocat au barreau de MARSEILLE Société JACOB H (nom commercial AXEL NEWS) en redressement judiciaire dont le siège social est sis[...]75010 PARISreprésentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour,plaidant par Me Emmanuelle H A, avocat au barreau de PARIS Société LE SAC DE BILLE à l'enseigne 'COUP DE FOUDRE', agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercicedont le siège social est sis[...]13001 MARSEILLEreprésentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour S.A.R.L. COVAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis[...]13001 MARSEILLEreprésentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour PARTIE INTERVENANTEMaître Marie-José J, assignée en intervention forcée en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société JACOB Hreprésentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Emmanuelle H A, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COURL'affaire a été débattue le 16 juin 2011 en audience publique.Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de :Monsieur Robert SIMON, PrésidentMonsieur Baudouin FOHLEN, ConseillerMonsieur André JACQUOT, Conseillerqui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2011.

ARRET

ContradictoirePrononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2011Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCEDURE - DEMANDES : Le 11 octobre 1999 la S.A.R.L. parisienne JACOB H, cessionnaire de Monsieur Jacob A parisien et ayant pour enseigne AXEL NEWS, a fait constater par Huissier de Justice diverses sérigraphies dont . Monsieur Rabah S marseillais a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle deux marques semi-figuratives :- le 21 août 2001la marque sous le numéro 01 3117506 et pour la classe 25 c'est-à-dire des vêtements; - le 4 septembre 2002 la marque , sous le numéro 02 3181787 et pour la même classe, avec concession à la société marseillaise AIDA par contrat de licence de marque du 18 avril 2003. La société JACOB H a déposé à l'I.N.P.I. la marque le 23 mai 2003 sous le numéro 03 3227106 et pour les classes 25, 26 et 35. Monsieur S et la société AIDA, autorisés par ordonnance du 16 mai 2003, ont fait établir le 30 suivant par Huissier de Justice, dans le magasin de la S.A. AUCHAN FRANCE à MARSEILLE-Saint Loup, un procès-verbal de saisie contrefaçon portant sur 70+150+180 tee-shirts portant la marque . Monsieur S et la société AIDA ont le 13 juin 2003 assigné en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE la société AUCHAN; celle-ci a assigné son vendeur la société LE SAC DE BILLES à l'enseigne COUP DE FOUDRE, laquelle a assigné ses fournisseurs les sociétés COVAL et SHARON, et cette dernière a assigné son propre fournisseur la société JACOB H.Un jugement du 5 juin 2008 a :* déclaré valable la marque déposée par Monsieur S; * débouté la société JACOB H de sa demande d'annulation des marques et ; * constaté que la marque déposée par Monsieur S l'a été en fraude des droits de la société JACOB H; * ordonné, sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, le transfert de cette marque au profit de la société JACOB H ; * débouté cette dernière de sa demande de transfert à son profit de la marque ; * fait interdiction à Monsieur S et à la société AIDA d'utiliser la marque , sous astreinte de 150,00 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement; * condamné solidairement Monsieur S et la société AIDA à verser à la société JACOB H la somme de 100 000,00 euros en réparation de son préjudice commercial; * dit n'y avoir lieu à statuer sur la validité de la marque ; * rejeté les appels en garantie formés par la société AUCHAN, la société LE SAC DE BILLES, la société COVAL et la société SHARON; * dit qu'il sera transcrit, à la diligence de la société JACOB H, au Registre National des Marques ; * autorisé cette société à faire publier le dispositif du présent jugement dans un journal ou une revue de son choix aux frais solidaires de Monsieur S et de la société AIDA, sans que le coût de cette insertion ne puisse excéder 3 000,00 euros ; * condamné solidairement Monsieur S et la société AIDA à payer à la société JACOB H la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur Rabah S et la société AIDA ont régulièrement interjeté appel le 1er juillet 2008, puis se sont désistés vis-à-vis de la société SHARON. Par conclusions du 12 mai 2011 ils soutiennent notamment que : - sur la prétendue nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif : ce terme est indépendant des vêtements auxquels il s'applique, et donc arbitraire; un signe existant et connu ou banal peut être arbitraire à l'égard de l'objet; peu importe que le mot ne soit ni nouveau ni original; son graphisme renforce son caractère distinctif; l'emploi de ce mot n'est pas habituel pour des vêtements et ne correspond à aucun usage dans sa forme figurative déposée - sur la prétendue nullité de la marque pour atteinte aux droits de la ville de MARSEILLE : il n'est pas démontré que cette dernière aurait acquis une réputation particulière dans le domaine de la fabrication ou de la commercialisation de vêtements ; - sur la prétendue nullité de la marque au regard du logo de la société JACOB H : ce dernier n'apparaît pas dans le procès-verbal de constat par Huissier de Justice du 11 octobre 1999; le logo facturé le 27 janvier 2000 par la société ABC CONCEPT ne révèle pas un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, et n'est donc pas original; - la société JACOB H ne rapporte pas la preuve que Monsieur S aurait déposé la marque en fraude à ses droits : elle n'a jamais avant lui été titulaire ni exploitant d'une marque revêtue du logo ; sont fausses et mensongères les attestations de Messieurs K, M et A et de la société ASIATEX, faute d'être corroborées par des documents comptables, des factures ou des catalogues; les vêtements de la société JACOB H avec le logo n'existaient pas avant ce dépôt, et celle-ci ne disposait donc pas de droits; rien ne prouve que Monsieur S connaissait ces vêtements lors dudit dépôt, et a voulu nuire à la société JACOB H; - cette dernière reproduit les éléments essentiels de la marque pour créer un trouble dans l'esprit du consommateur qui peut être amené à penser que ses vêtements sont diffusés par la société AIDA; - il ressort du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 25 octobre 2006 et le rejet du pourvoi le 12 février 2008 par la Cour de Cassation qu'ont été rejetées les demandes de la société JACOB H qui soutenait le dépôt frauduleux de la marque , ces décisions ayant retenu que cette société ne démontrait pas que Monsieur S connaissait l'utilisation par elle de la dénomination ; cet arrêt a force de chose jugée conformément à l'article 500 du Code de Procédure Civile. Les appelants demandent à la Cour de : * confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré valable la marque ; - débouté la société JACOB H de sa demande d'annulation des marques et ; - débouté cette société de sa demande de transfert à son profit de la marque ; * réformer le jugement en toutes ses autres dispositions; débouter les sociétés intimées; et vu les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-17 et L. 716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, les arrêts du 25 octobre 2006 de la Cour d'Appel de PARIS et du 8 novembre 2007 de celle d'AIX EN PROVENCE :- dire et juger que la marque a été dûment contrefaite par les sociétés intimées ; - condamner celles-ci au paiement in solidum d'un indemnité provisionnelle de 100 000,00 euros au profit de chacun d'eux-mêmes à valoir sur leur préjudice moral, pécuniaire et commercial résultant de cette contrefaçon; - désigner un expert avec notamment pour mission de calculer leur préjudice commercial, de se faire remettre tous documents et délivrer toutes informations, de déterminer le chiffre d'affaires et la marge réalisés par chacune des sociétés intimées ; - faire interdiction à ces dernières de fabriquer, faire fabriquer, détenir, offrir à la vente et vendre tout article textile comportant la marque , et ce sous astreinte non comminatoire et définitive de 3 000,00 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt; - ordonner la radiation de la marque tardivement déposée par la société JACOB H sous les mêmes conditions d'astreinte; - ordonner à titre de dommages et intérêts complémentaires la publication de l'arrêt dans 5 journaux au choix d'eux-mêmes et aux frais in solidum des sociétés intimées, sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder la somme de 5 000,00 euros ; - condamner ces sociétés au paiement au profit de chacun d'eux-mêmes d'une somme de 15 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 27 mai 2009 la S.A.R.L. COVAL demande à la Cour de confirmer le jugement, et y ajoutant de lui accorder la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 15 mars 2010 la S.A. AUCHAN FRANCE répond notamment qu'elle ignorait totalement le conflit qui pouvait exister entre Monsieur S, la société AIDA et la société JACOB H, et surtout l'historique des relations entre l'ensemble des parties en cause dans ce schéma commercial et économique. L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement et de :- constater qu'elle n'a en aucun cas contrefait la marque au détriment de Monsieur S et de la société AIDA; - rejeter la totalité des prétentions de ces derniers; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire et juger que si par extraordinaire la Cour procédait à la réforme des éléments précités elle-même sera relevée et garantie de toutes condamnations par la société LE SAC DE BILLES. Par conclusions du 16 avril 2010 la société SAC DE BILLES à l'enseigne COUP DE FOUDRE répond notamment que :- elle n'a pas procédé à la fabrication des marchandises arguées de contrefaçon ; - elle fait sienne l'argumentation développée par la société JACOB H. L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, de confirmer le jugement et de : - dire et juger le cas échéant que la société SHARON et la société COVAL la relèveront et garantiront de toutes condamnations; - condamner Monsieur S et la société AIDA, la société SHARON et la société COVAL, à lui payer chacun une somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 18 mai 2011 la S.A.R.L. JACOB H ayant pour enseigne AXEL NEWS [mise en redressement judiciaire par jugement du 11 octobre 2010, ce qui a conduit Monsieur S et la société AIDA à déclarer le 24 janvier 2011 leur créance] et son mandataire judiciaire Maître Marie-José J répondent notamment que :- cette société utilise depuis 1999 le vocable sur des vêtements sportswear ; l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 25 octobre 2006 invoqué par les appelants n'a pas autorité de chose jugée, car dans son dispositif il n'a tranché que des questions de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, mais pas le problème de la connaissance par Monsieur S des produits de la société JACOB H; cette dernière est légitimement titulaire des droits sur ce logo pour l'avoir déposé le 11 octobre 1999 auprès d'un Huissier de Justice, ce que confirment la facture du 27 janvier 2000, d'autres factures et un catalogue; - Monsieur S et la société AIDA connaissaient parfaitement l'activité de la société JACOB H centrée autour de l'exploitation de son logo , ainsi que l'attestent Messieurs K, M et NIHAT de façon ni mensongère ni erronée; les 2 dépôts de Monsieur S sont des copies serviles dudit logo, et ont eu pour seul but d'empêcher la société JACOB H de commercialiser ses produits; la société BEST ACA-DEMY, dont le gérant prétend que Monsieur S serait le créateur de ce logo, se fournissait auprès de la société JACOB H en produits griffés ; - le graphisme du logo est particulièrement original et a été créé par un graphiste professionnel la société ABC CONCEPT; - ces droits antérieurs de la société JACOB H excluent toute contrefaçon de sa part ainsi que de celle de ses revendeurs; - Monsieur S a pris pour modèle les vêtements de la société JACOB H ; - cette dernière a subi une importante perte de chiffre d'affaires sur des produits ayant connu un important succès, ainsi que la perte de confiance de ses clients dont la société SHARON, la société COVAL, la société LE SAC DE BILLES et la société AUCHAN ; - à titre infiniment subsidiaire la société JACOB H a utilisé le vocable à titre non de marque mais d'ornementation, car ses vêtements portent la marque AXEL NEWS. Les intimés demandent à la Cour, vu les articles L. 711-4 et L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société JACOB H de sa demande d'annulation des marques et , et de sa demande de transfert à son profit de cette seconde; - constater que cette société dispose de droits d'auteur d'antérieurs sur le logo déposé auprès d'un Huissier de Justice le 11 octobre 1999 ; - constater que ces 2 marques ont été déposées en fraude des droits de la société JACOB H ; - dire et juger que celle-ci ne s'est pas rendue coupable d'acte de contrefaçon au préjudice de Monsieur S et de la société AIDA; - dire et juger que le dépôt de la marque par la société JACOB H est valable ; - ordonner le transfert au profit de cette société des marques et , déposées en fraude des droits de celle-ci; - ordonner la publication de l'arrêt et du transfert auprès du Registre National des Marques ; - à titre subsidiaire prononcer la nullité de ces 2 marques, avec publication de l'arrêt auprès du Registre National des Marques; - débouter Monsieur S et la société AIDA; - dire que la société JACOB H ne s'est pas rendue coupable d'actes de contrefaçon ; - rejeter les appels en garantie des sociétés AUCHAN, LE SAC DE BILLES, COVAL et SHARON en ce qu'ils ne concernent pas une marchandise contrefaisante; - interdire à Monsieur S et à la société AIDA d'utiliser les marques et , sous astreinte de 500,00 euros par infraction à compter du prononcé de l'arrêt; - condamner solidairement Monsieur S et la société AIDA à payer à la société JACOB H la somme de 300 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - ordonner l'insertion de l'arrêt dans 3 publications (journal ou magazine) en format page entière au choix de la société JACOB H, et aux frais solidaires de Monsieur S et de la société AIDA, sans que le coût de chaque insertion n'excède 7 000,00 euros ; - condamner solidairement Monsieur S et la société AIDA à verser à la société JACOB H la somme de 15 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 20 mai 2011.

MOTIFS

DE L'ARRET : La nullité des marques et de Monsieur S et de la société AIDA, qui est invoquée par la société JACOB H pour défaut de caractère distinctif et pour atteinte aux droits de la ville de MARSEILLE, a été écartée à juste titre par le Tribunal de Grande Instance, dans la mesure où le mot n'est pas habituellement associé aux vêtements et où cette ville n'a pas de réputation particulière dans le domaine de la fabrication et/ou de la commercialisation de vêtements. Par ailleurs la société JACOB H n'invoque même pas ses droits d'auteur antérieurs sur la marque , ce qui justifie qu'elle ait été déboutée par le jugement de sa demande de transfert à son profit de ladite marque. Sur la portée des arrêts de la Cour d'Appel de PARIS du 25 octobre 2006 et de cette Cour du 8 novembre 2007 : Ce second arrêt a été rendu dans un litige opposant Monsieur S et la société AIDA à une société LOICTEX qui n'a aucune relation juridique avec la société JACOB H, ce qui fait qu'il ne peut avoir d'influence sur le présent litige. Monsieur S et la société AIDA soutiennent que le premier arrêt, définitif parce que le pourvoi formé contre lui a été rejeté par la Cour de Cassation le 12 février 2008, a conformément à l'article 500 du Code de Procédure Civile ; mais selon ce texte cette notion s'applique à une décision judiciaire 'qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution', et de ce fait se distingue de qui seule empêcherait la Cour d'examiner l'éventuelle connaissance frauduleuse par ces 2 personnes de l'utilisation antérieure de la dénomination par la société JACOB H; par ailleurs l'autorité de la chose jugée présente un caractère privé, et non d'ordre public, qui interdit au Juge de l'invoquer d'office. Il en résulte que, faute pour Monsieur S et pour la société AIDA d'avoir expressément et précisément invoqué l'autorité de la chose jugée, cette dernière est contestée à bon droit par la société JACOB H bien que pour un autre motif. Sur le caractère frauduleux ou non du dépôt de la marque par Monsieur S : L'article L. 712-6 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle prescrit : 'Si un enregistrement [de marque] a été demandé (...) en fraude des droits d'un tiers (...), la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en Justice'. La marque de Monsieur S et de la société AIDA, tout comme le logo éponyme de la société JACOB H, sont très ressemblants en ce que tous deux se présentent sous la forme d'une écriture scolaire en gras et en italique, avec la terminaison de la lettre qui se poursuit par un trait qui part vers le bas puis très vite en arrière pour souligner en courbe l'ensemble du mot tout en s'épaississant. Les antériorités invoquées par la société JACOB H sont :- un extrait du catalogue de son enseigne AXEL NEWS pour la collection 1999/2000, dans lequel 3 vêtements portent sur leur devant et très visiblement le logo précité ; - un procès-verbal de constat établi le 11 octobre 1999 par Maître Viviane N H de Justice à PARIS, qui concerne notamment ce logo sous forme de sérigraphie mais sans qu'il ne figure sur un vêtement; - une facture établie le 27 janvier 2000 par la société ABC CONCEPT pour l'élaboration et la création dudit logo; - une attestation établie le 20 novembre 2006 par Monsieur Nordin K gérant de la société NEW G COMPANY située à AUBERVILLIERS (93), lequel précise 'avoir reçu Monsieur S au sein de mon entreprise au courant de l'année 2001, avec différents modèles portant le logo MARSEILLE de marque AXEL NEWS. Et il m'a demandé de lui fabriquer toute une collection identique avec comme étiquetage Marseille, pour qu'il n'y ait pas de problèmes avec la marque AXEL NEWS', et joint diverses factures de vente de vêtements à la société AIDA établies en juillet, octobre, novembre et décembre 2001; Monsieur S et la société AIDA ne démontrent pas le caractère faux et mensonger de cette attestation, laquelle ne peut être écartée par le fait que Monsieur K ait été poursuivi en 2006 devant un Juge d'Instruction de BOBIGNY pour détention et importation de marchandises contrefaites au préjudice de Monsieur S ; - une attestation établie le 21 novembre 2006 par Monsieur Nihat A gérant de la société COMME LES GRANDS située à PARIS, lequel 'déclare avoir travaillé avec Monsieur S durant l'année 2000. En effet, Monsieur S a souhaité que je lui fabrique un modèle de marque AXEL NEWS représentant un sweat avec une écriture Marseille et une virgule placée juste en dessous. Monsieur S m'a demandé de lui fabriquer le même modèle à l'identique, en remplaçant seulement la marque AXEL NEWS par celle de MARSEILLE. Il a ajouté que la société JACOB H refusait de lui vendre ces sweats car la société JACOB H ne souhaitait pas que la société AIDA lui prenne sa clientèle' ; cette attestation, dont le caractère faux et mensonger n'est pas prouvé par Monsieur S et la société AIDA, ne peut être écartée par la seule absence de factures émises par la société de son auteur contre Monsieur S ; - une attestation établie le 12 décembre par Monsieur Haïm M gérant de la société GARRY HAI située à PARIS, lequel 'déclare avoir fabriqué à la demande de Monsieur S la société AIDA des produits MARSEILLE reprenant de la collection AXEL NEWS tel que des (...) tee-shirts pantalons (...) l'année 2000-2001'; cette attestation, dont le caractère faux et mensonger n'est pas prouvé par Monsieur S et la société AIDA, ne peut non plus être écartée par la seule absence de factures émises par la société de son auteur contre Monsieur S et la société AIDA. Les attestations contraires versées par ces 2 derniers et qui émanent de Messieurs Claude et Gérard A ainsi que Simon T, tout comme les photographies non datées, ne permettent pas de véritablement contredire l'antériorité invoquée à bon droit par la société JACOB H. Par ailleurs le logo de la société JACOB H, qui ne se contente pas de reproduire le mot de façon banale, révèle un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de celle-ci, ce qui le rend original et donc protégeable sur le fondement du droit d'auteur du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. C'est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a retenu que Monsieur S avait manifestement connaissance dès l'année 2000 de ce que la société JACOB H commercialisait sous l'enseigne AXEL NEWS des vêtements portant la dénomination et telle que décrite ci-dessus; par suite le jugement sera confirmé pour avoir décidé que le premier a déposé le 4 septembre 2002 la marque éponyme et très ressemblante avec le logo de la seconde en sachant parfaitement l'utilisation qu'en faisait cette société depuis près de 2 années, ce qui caractérise la fraude citée par l'article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Confirmation sera également prononcée pour les conséquences logiques de ladite fraude que sont le transfert de marque et l'interdiction d'utilisation de celle-ci sous astreinte. Sur les autres points du litige : Le préjudice commercial subi par la société JACOB H du fait de cette fraude a été surévalué par le Tribunal de Grande Instance, et la somme de 100 000,00 euros retenue sera donc réduite à 60 000,00 euros. La demande de cette société en insertion de l'arrêt dans 3 publications n'est pas justifiée, ce qui conduira la Cour à la rejeter. La mise en cause des sociétés AUCHAN, LE SAC DE BILLES, COVAL a été faite à tort en raison de l'action infondée engagée par Monsieur S et la société AIDA; ces 2 derniers devront donc payer à ces 3 adversaires une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Mais cette mise en cause injustifiée n'a pas causé de préjudice distinct des frais irrépétibles à la société AUCHAN, laquelle sera par suite déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Enfin ni l'équité, ni la situation économique de Monsieur S et de la société AIDA, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la société JACOB H au titre des frais irrépétibles d'appel, sauf à préciser que la condamnation des 2 premiers sera in solidum, et non solidairement puisque le litige n'a pas de nature contractuelle. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Confirme en totalité le jugement du 5 juin 2008 sauf à décider que la condamnation de Monsieur Rabah S et de la société AIDA est non solidaire mais in solidum, et sauf à réduire à la somme de 60 000,00 euros le montant des dommages et intérêts alloués à la S.A.R.L. JACOB H. Condamne en outre in solidum Monsieur Rabah S et la société AIDA à payer au titre des frais irrépétibles d'appel :* à la S.A.R.L. JACOB H une indemnité de 5 000,00 euros;* à la S.A. AUCHAN FRANCE une indemnité de 5 000,00 euros;* à la société SAC DE BILLES une indemnité de 2 500,00 euros;* à la S.A.R.L. COVAL une indemnité de 1 500,00 euros.

Rejette

toutes autres demandes. Condamne in solidum Monsieur Rabah S et la société AIDA aux dépens d'appel, avec droit pour les Avoués de la cause de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.