Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 7 mars 2000, 97NT00076

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • garanties accordees au contribuable • redressement • notification de redressement • abus de droit • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices agricoles • regime du benefice reel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 mars 2000
Tribunal administratif de Nantes
26 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    97NT00076
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 8, 69
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L51, L57, R64-2, L80 A, L80 CA, L64
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Décret 91-1386 1991-12-26
    • Instruction 13 1988-06-14
    • Instruction 1981-03-09
    • Instruction 1986-05-07
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007533956
  • Rapporteur : Mme MAGNIER
  • Rapporteur public : M. GRANGE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant ..., par la société Gérard SEGUREL et associés, représentée par Me LACROIX avocat à Nantes ; Mme Jeanne X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93.1355 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ; 2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle commise par le tribunal administratif en citant l'article 298 bis, alors que les textes applicables en l'espèce sont les articles 8 et 69 du code général des impôts, est restée sans influence sur la solution retenue par les premiers juges et n'est dès lors pas de nature à affecter la régularité en la forme de ce jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les opérations de vérification de comptabilité des deux sociétés dont M. Michel X... est le gérant auraient commencé avant la date du 7 mai 1986 mentionnée sur l'avis de vérification comme étant celle du début de ce contrôle ; qu'en se bornant à relever que l'administration a fait état, dans sa lettre du 25 mars 1986, de l'utilisation commune et indifférenciée par les deux sociétés, des terres, du matériel et des chais d'exploitation, Mme Jeanne X... n'établit pas que l'administration n'a pu émettre cette hypothèse qu'au vu de renseignements recueillis sur place ; qu'en outre, l'examen critique des déclarations du contribuable ne constitue pas une vérification de comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la vérification aurait commencé avant l'envoi de l'avis exigé par les dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la notification de redressements en date du 5 novembre 1986, adressée à M. Michel X... en sa qualité de gérant du G.F.A. "Les Guillons", a été précédée d'une notification datée du 8 septembre 1986 libellée au nom de la même personne mais omettant de désigner sa qualité, est constitutive d'une simple erreur matérielle rectifiée par le second envoi, et n'implique en rien que l'administration ait effectué deux vérifications successives portant sur la même période en méconnaissance des dispositions de l'article L.51 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer que le G.F.A. "Les Guillons" n'ait pas reçu copie de la réponse aux observations de son gérant du 7 juillet 1989, notifiée les 10 et 17 juillet 1989, il n'est pas contesté que M. Michel X... a effectivement reçu la lettre du 17 août 1989 par laquelle le vérificateur lui a adressé ès-qualité de gérant du G.F.A., copie de la réponse adressée au G.F.A. "Les Guillons" ; qu'ainsi, il ne saurait être utilement soutenu qu'il n'a pas été répondu aux observations de la requérante conformément à l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; que, de même, est inopérant le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas répondu aux observations que M. Michel X... a formulées en réponse à la notification de redressements en date du 8 septembre 1986, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas de cette notification de redressements ; Considérant, en quatrième lieu, que la requérante ne saurait utilement soutenir que du fait de la non distribution de la réponse du 7 juillet 1989 aux observations de M. Michel X... et des termes de la lettre du 17 août 1989 ce dernier n'a pu saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit dans le délai prévu à l'article R.64-2 du livre des procédures fiscales dès lors que ce délai n'a été institué que par le décret n 91-1386 du 26 décembre 1991, lequel n'est pas applicable en l'espèce ; qu'elle ne saurait davantage soutenir que la lettre du 17 août 1989 aurait expressément précisé qu'"aucune possibilité d'action n'était laissée en la matière au contribuable" dès lors que les termes de cette lettre ne font aucune référence à la saisine du comité consultatif ; qu'elle ne peut enfin, et en tout état de cause, utilement invoquer sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction 13 L 1433 du 14 juin 1988 à l'appui d'un moyen tiré de la violation de la procédure d'imposition ; Considérant, en dernier lieu, que Mme Jeanne X... n'établit pas qu'une quelconque erreur de l'administration aurait eu pour effet de la priver, au sens des dispositions de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales, de ses droits de se défendre ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société, les membres des sociétés civiles ; qu'aux termes de l'article 69 A du même code, applicable pour les années 1982 et 1983 : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la deuxième de ces années" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur en 1986 : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : b) ... qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou revenus ... ; L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement" ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles qu'elle supporte la charge de la preuve, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le G.F.A. "Les Guillons" dont le gérant, M. Michel X..., détenait plus de 90 % des parts au début de la période vérifiée et plus de 98 % depuis 1984, a conclu pour l'exploitation en fermage du domaine dont il est propriétaire sur les communes de Ladiville et Jurignac (Charente), des baux à long terme en date du 9 mars 1981 avec les deux sociétés civiles d'exploitation agricole "MOITIE et Fils" et "Petit Guillon" ; que ces deux sociétés associent d'une part M. Michel X..., qui en est également le gérant et en détient 80 % des parts, et d'autre part, ses deux fils Pierre et Jean-Michel X... ; que les deux S.C.E.A. susmentionnées ne versaient aucun fermage au G.F.A. "Les Guillons", ne tenaient aucune comptabilité et n'avaient aucune activité sociale ; qu'elles employaient le même personnel et utilisaient en commun les mêmes bâtiments et les mêmes matériels, lesquels appartenaient à M. Michel X... ou avaient été acquis en commun par les deux S.C.E.A. ; que la livraison des récoltes de céréales était effectuée de manière groupée, leur facturation et paiement étant établis au nom des deux sociétés ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que Mme X... était associée du G.F.A. et non des S.C.E.A., l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif de ces sociétés qui n'avaient aucune activité autonome et par voie de conséquence des baux passés avec elles par le G.F.A. "Les Guillons" ; que, par suite, elle doit également être regardée comme établissant que ce dernier est l'exploitant des terres qu'il possède et qu'il doit être imposé au titre des recettes provenant de cette exploitation ; Considérant qu'eu égard au montant de ces recettes, qui s'élevaient pour les années 1982, 1983, aux sommes respectives de 668 130 F et 398 823 F, et du montant des parts de Mme Jeanne X... dans le G.F.A., il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, a redressé cette dernière des sommes de 17 582 F et 16 615 F au titre, respectivement, des années 1982 et 1983 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Jeanne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Mme Jeanne X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Jeanne X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de Mme Jeanne X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.