Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 février 1997, 94-14.591

Mots clés
société • pourvoi • rapport • vente • preuve • résolution • principal • condamnation • réparation • siège • contrat • saisie • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 1997
Cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile)
7 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-14.591
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), 7 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007331096
  • Identifiant Judilibre :613722cecd58014677401b50
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Garage Minodier, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 3°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. Y... a acheté, à la société Garage Minodier, le 16 janvier 1989, un véhicule automobile d'occasion; que le 20 mars de la même année, il l'a confié pour réparation à la société Garage Goussard; que le 22 mars ce véhicule a pris feu et a été réduit à l'état d'épave; que M. Y... a assigné la société Garage Minodier laquelle a appelé en garantie le constructeur dudit véhicule la société Automobiles Citroën; qu'il a aussi appelé en la cause le réparateur ; que le tribunal de commerce a condamné respectivement la société Citroën, la société Garage Minodier et la société Garage Goussard à lui payer la somme de 6 446 francs; que la société Automobiles Citroën a formé un appel principal; que la cour d'appel infirmant la première décision a mis hors de cause la société Garage Goussard, a prononcé la résolution de la vente, a condamné la société Garage Minodier au paiement de la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que s'il est loisible au juge, pour asseoir sa conviction, de se référer à une expertise à laquelle le demandeur en cassation n'a été ni appelé, ni représenté, c'est à la condition que les données de cette expertise soient corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisées; qu'en fondant, en l'espèce, sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Automobiles Citroën n'avait été ni appelée, ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part, que que dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 septembre 1992, la société Automobiles Citroën avait expressément dénié toute valeur probante au rapport d'expertise officieux établi par M. Z..., expert de la compagnie d'assurance, ce rapport n'étant "pas opposable à la concluante dès lors que celle-ci n'était pas présente ni appelée lors des opérations d'expertise" ; qu'en énonçant que les conclusions du rapport d'expertise n'avaient " pas été critiquées", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Automobiles Citroën et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

, d'une part, qu'après avoir relevé que M. Z... avait tenu au courant la société Automobiles Citroën de ses opérations d'expertise, et lui avait communiqué ses conclusions pour avis, sans recevoir de critique, la cour d'appel a apprécié souverainement cet élément de preuve qui avait été soumis à la libre discussion des parties; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la société Automobiles Citroën faisait valoir que le rapport d'expertise n'était pas motivé et ne lui était pas opposable; qu'elle ne peut se voir reprocher d'avoir dénaturé ses conclusions; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société

Automobiles Citroën reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement auquel l'acheteur est réputé avoir acquiescé s'était borné à lui allouer des dommages-intérêts, sans prononcer la résolution de la vente; qu'en décidant d'office, en cause d'appel, de la prononcer bien qu'elle ne fût pas saisie d'une telle demande de la part de l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Mais attendu

que la société Automobiles Citroën n'a pas qualité pour invoquer ce moyen pris de l'impossibilité pour la cour d'appel de résoudre la vente en l'absence d'un appel principal ou incident de M. Y...; que ce grief est irrecevable;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Garage Goussard, en ne retenant que la responsabilité du vendeur et du fabricant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules qui lui sont confiés, il incombe à celui-ci de démontrer, si un dommage survient à un véhicule réparé par lui, qu'il n'a commis aucune faute; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que l'incendie avait eu pour origine un court-circuit provenant du boîtier de fusibles sur lequel était intervenu M. X...; qu'en le mettant néanmoins hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, à cet égard encore, l'article 1147 du Code civil;

Mais attendu

que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis par chaque partie à l'appui de ses prétentions a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la démonstration n'était pas faite, que l'intervention de M. X... sur le démarreur avait été à l'origine du court-circuit dans le boîtier des fusibles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

les articles 1350 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges, dans l'intérêt et au profit de l'intimé qui n'a pas relevé appel incident et d'aggraver le sort d'un appelant sur son seul appel; Attendu que, sur l'appel principal de la société Automobiles Citroën d'un jugement qui l'avait condamnée à verser la somme de 6 446 francs à M. Y..., la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente d'un véhicule intervenue entre la société Garage Minodier et M. Y... a condamné cette société à payer à son acheteur la somme de 60 000 francs et la société Automobiles Citroën à la garantir de cette condamnation;

Attendu qu'en statuant ainsi

, en l'absence d'appel incident de M. Y..., la cour d'appel a aggravé le sort de l'appelante, violant les textes susvisés et le principe qui s'y rattache;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Automobiles Citroën à garantir la société Garage Minodier à hauteur de la somme de 60 000 francs à laquelle celle-ci a été condamnée vis-à-vis de M. Y..., l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.