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Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, 14 septembre 2023, 20/12406

Mots clés
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce • société • vente • réduction • nullité • préjudice • subsidiaire • contrat • restitution • signature • promesse • prêt • principal • produits

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Meaux
25 juin 2020
tribunal de commerce de Melun
28 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/12406
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Melun, 28 mai 2018
  • Identifiant Judilibre :65166c4c788aac83189e9ba6
  • Président : Madame Nathalie Recoules

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT

DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 172 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12406 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juin 2020 -Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre) - RG n° 18/04854 APPELANTE S.A.S. CLEAN LAVAGE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social Immatriculée au RCS de Melun sous le n° 830 693 495 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 Assistée de Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de Paris, toque : E1638 INTIMES M. [Y] [T] né le 29 novembre 1961 à [Localité 4] demeurant: [Adresse 3] [Localité 1] S.A.R.L. NICKEL CAR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social Immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 448 223 859 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de Meaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Recoules, présidente Monsieur Douglas Berthe, conseiller Madame Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M.Douglas Berthe, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Laurène Blanco ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 26 juillet 2017, la société NICKELCAR a cédé à la société CLEAN LAVAGE un fonds de commerce de lavages de véhicules et de vente de produits afférents, sis à [Adresse 6] en qualité d'établissement secondaire. Le prix principal de 180 000 euros, se décomposant en 150 000 euros pour les éléments incorporels et 30 000 euros pour les éléments corporels, a été payé comptant au jour de la signature. L'acte de vente énonce les chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices et les résultats d'exploitation réalisés par le cédant. Il précise également que la société NICKELCAR exploite plusieurs fonds de commerce mais a une comptabilité globale. Afin que la société NICKELCAR remplisse ses obligations légales vis-à-vis du cessionnaire, une attestation établie par la société A2M Conseil, expert-comptable, a été désignée à l'acte, laquelle indique le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation du fonds de commerce concerné.

Considérant

qu'il n'a pas été satisfait aux mentions prévues à l'article L. 141-1 II du code de commerce, la société CLEAN LAVAGE a, par acte d'huissier du 5 janvier 2018, fait assigner à comparaître la société NICKELCAR et M. [T] [Y], son gérant, devant le tribunal de commerce de Melun aux fins de voir prononcer la nullité de la cession de fonds de commerce avec toutes conséquences s'y attachant. Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal de commerce de Melun s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Meaux, auquel le dossier était transmis le 17 décembre 2018. Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : - rejeté toutes demandes formées à l'encontre de M. [Y] [T], - rejeté toutes les demandes de la société CLEAN LAVAGE à l'encontre de la société NICKELCAR, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, - condamné la société CLEAN LAVAGE à payer à la société NICKELCAR et M. [Y] [T] la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 26 août 2020, la société CLEAN LAVAGE a interjeté appel total du jugement.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS Vu les conclusions déposées le 07 mars 2023, par lesquelles la société CLEAN LAVAGE, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Et statuant à nouveau de : - prononcer l'annulation de la cession du fonds de commerce intervenue le 26 juillet 2017 ; En conséquence, - condamner la société NICKELCAR à rembourser à la société CLEAN LAVAGE la somme de 180 000 euros au titre de la restitution du prix de cession auquel s'ajoutent les frais d'actes et d'enregistrement ; - condamner à titre de dommages et intérêts la société NICKELCAR à payer la somme de 70 573 euros à parfaire à la société CLEAN LAVAGE ; À titre subsidiaire, - condamner la société NICKELCAR à régler la somme de 130 000 euros au titre de la réduction du prix ; - condamner à titre de dommages et intérêts la société NICKELCAR à payer la somme de 70 573 euros à parfaire à la société CLEAN LAVAGE ; En tout état de cause, - rejeter toute demande de condamnation de la part de Monsieur [T] à l'encontre de la société CLEAN LAVAGE à des dommages et intérêts pour procédure abusive ; - rejeter toutes autres demandes plus amples et contraires de la société NICKELCAR et de M. [Y] [T] ; - condamner la société NICKELCAR à régler la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société JRF & Associés représentée par Me Stéphane Fertier, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 17 mars 2023, par lesquelles la société NICKELCAR et M. [Y] [T], intimés, demandent à la Cour de : À titre principal : - déclarer les demandes de la société CLEAN LAVAGE irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir du fait de la vente du fonds de commerce à un tiers au même prix que le prix d'acquisition ; À titre subsidiaire : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 25 juin 2020, dans ses dispositions suivantes : - rejette toutes demandes formées à l'encontre de M. [Y] [T] ; - rejette toutes les demandes de la Société CLEAN LAVAGE à l'encontre de la société NICKELCAR ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - condamne la société CLEAN LAVAGE à payer à la Société NICKELCAR et M. [Y] [T] la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Et statuant à nouveau, - dire que ni la société Nickel car ni Monsieur [T] n'étaient tenus de tenir une comptabilité distincte pour chacun des trois établissements ; - constater que Monsieur [T] n'est pas signataire de l'acte de cession intervenu le 26 juillet 2017 ; - constater que Monsieur [T] n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions de gérant ; - dire que la société CLEAN LAVAGE avait parfaitement connaissance depuis le mois de mars 2017 qu'en l'absence de résultat exceptionnel ou de résultat financier connu sur l'établissement de [Localité 5], le résultat net était fixé au niveau du résultat d'exploitation ; - constater que la société CLEAN LAVAGE n'exploite pas le fonds de commerce sis à [Localité 5] lequel est laissé à l'abandon ; - constater que la société CLEAN LAVAGE n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; En conséquence, - constater l'absence de faute commise par la Société NICKELCAR et par Monsieur [T] ; - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en réduction du prix de vente du fonds de commerce pour un montant de 130 000 euros ; - débouter la société CLEAN LAVAGE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société CLEAN LAVAGE à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par Monsieur [Y] [T] du fait de la mise en cause abusive de ce dernier ; En tout état de cause : - condamner la Société CLEAN LAVAGE à verser à chacun des intimés la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CLEAN LAVAGE aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Cependant, pour une meilleure compréhension du présent arrêt, leur position sera succinctement résumée. Sur la recevabilité des demandes de la société CLEAN LAVAGE La société NICKELCAR, intimée, expose que l'appelante n'a ni qualité, ni intérêt à agir dès lors qu'elle a cédé le fonds de commerce le 15 novembre 2021, que le contrat de location-gérance du 20 octobre 2021 énonce que « il est précisé que suivant acte sous seing privé en date à [Localité 4] du 1er juillet 2021, une promesse de vente du présent fonds de commerce, a été conclue entre les parties soussignées, sous la condition suspensive notamment d'un accord de prêt bancaire » et « qu'il est régularisé ce jour un compromis de cession du fonds de commerce, objet du présent contrat, dont les clauses, charges et conditions ont été dûment acceptées par les parties », que rien ne permet de démontrer que les conditions suspensives visées n'ont pas été réalisées et que la cession de fonds de commerce n'est pas intervenue. La société CLEAN LAVAGE, appelante, expose qu'elle a qualité à agir dès lors qu'elle a mis en location le fonds de commerce dont elle est propriétaire à la société Garage POUREDOUX par contrat du 20 octobre 2021, que même en cas de cession du fonds de commerce, son droit d'agir serait maintenu dès lors qu'elle disposerait de son action indemnitaire en réduction du prix et en aviserait le nouveau cessionnaire, qui aurait la possibilité d'intervenir à l'instance. Sur la nullité de la cession du fonds de commerce, L'appelante expose sur la mention du résultat d'exploitation, que la société NICKELCAR a donné des informations non concordantes avec sa propre activité et celle de son locataire-gérant sur le résultat d'exploitation et la chiffre d'affaires durant les trois derniers exercices comptables précédant la vente, que le vendeur a produit une attestation de son expert-comptable, laquelle indique la « marge » de la société NICKELCAR et non le résultat d'exploitation, ce qui peut être assimilé à une omission de la mention du résultat d'exploitation, que le document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente n'a pas été fourni, en violation de l'article L. 141-2 du code de commerce au motif que ces éléments comptables n'étaient pas connus au jour de la signature, que dès les premiers mois d'exploitation, la concluante a demandé la communication des éléments comptables, étant précisé que l'article L. 141-2 du code de commerce dispose que ces documents doivent être mis à disposition du cessionnaire pendant un délai de trois ans, que le chiffre d'affaires a diminué de moitié entre 2017 et 2019, que le fonds de commerce a été surévalué, ce qui aurait conduit la concluante à ne pas contracter si elle avait eu connaissance de ces chiffres, que la société NICKELCAR n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-3, selon lequel « le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ». L'intimée expose qu'il découle des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce que la nullité de l'acte de vente n'est, en cas d'omission, envisagée que comme une simple faculté, laissée à la libre appréciation du juge, l'inexactitude ne pouvant donner lieu qu'à l'action en garantie et ne pouvant entraîner la nullité de la vente, que l'ensemble des informations obligatoires et nécessaires ont été indiquées dans l'acte de cession, lequel indique que - « le cessionnaire déclare s'être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fond vendu. » ['], « le cessionnaire déclare avoir eu connaissance de ces éléments lors de la négociation des présentes, et être parfaitement éclairé sur le type et les caractéristiques de la clientèle du fonds ainsi que les méthodes commerciales appliquées par le cédant », que les trois derniers exercices comptables précédant la vente ne contiennent aucune omission ni aucune inexactitude, que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de commerce ne sont pas prévues à peine de nullité (Com, 12 oct. 2010, n°07-17.933), que l'appelante ne démontre pas en quoi les chiffres présentés seraient inexacts, qu'il n'existe aucun préjudice en ce que dès le stade de la signature de la promesse de vente signée le 29 mars 2017, l'appelante avait connaissance « qu'en l'absence de résultat exceptionnel ou de résultat financier connu sur cet établissement, le résultat net a été fixé au niveau du résultat d'exploitation », que la société CLEAN LAVAGE n'exploite pas le fonds et le laisse à l'abandon au regard du mauvais état des locaux, que sur la demande subsidiaire de réduction du prix de vente du fonds de commerce, qu'elle est nouvelle en cause d'appel et doit être jugée irrecevable. Motifs de l'arrêt Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société CLEAN LAVAGE : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l'espèce, selon acte sous seing privé du 20 octobre 2021, la SASU CLEAN LAVAGE a consenti la location gérance de son fonds de commerce au profit de la SARL GARAGE POUDEROUX. Cet acte précise en page 28 qu'un compromis de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives a été parallèlement régularisé à la même date. Un avenant de prorogation à la promesse de vente du fonds sous conditions suspensives a été signé le 3 janvier 2021 pour une vente envisagée au 30 mars 2023. La SASU CLEAN LAVAGE produit aux débats une attestation du gérant de la SARL GARAGE POUDEROUX du 20 avril 2023 aux termes de laquelle celui-ci indique que la cession n'a pu s'opérer, faute d'obtention d'un crédit au profit de sa société, notamment à raison de la faiblesse alléguée de son chiffre d'affaires. Il n'est donc pas démontré qu'à ce jour, la SASU CLEAN LAVAGE n'est plus propriétaire du fonds de commerce litigieux. Dès lors, son défaut de qualité et d'intérêt à agir ne sont pas établis et la fin de non-recevoir sera ainsi rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en appel la demande subsidaire en réduction du prix de vente du fonds de commerce : Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, la demande subsidiaire en réduction du prix de vente du fonds de commerce n'a pas été formée en première instance par la SASU CLEAN LAVAGE mais uniquement à hauteur d'appel. La SASU CLEAN LAVAGE ne peut se prévaloir d'une jurisprudence considérant la cession du fonds comme un élément nouveau permettant de former une telle demande alors même qu'elle se prévaut pour défendre son intérêt et sa qualité à agir se trouver toujours propriétaire du fonds. Dès lors, il convient de constater que l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce et l'action en réduction du prix se distinguent essentiellement par un objectif opposé en ce que la première a pour objet de mettre à néant le contrat de vente tandis que la seconde recherche au contraire à le laisser subsister moyennant une simple restitution partielle du prix de vente. L'action en réduction du prix intentée exclusivement à hauteur d'appel est donc nouvelle et la fin de non-recevoir soulevée par la SASU CLEAN LAVAGE sera donc accueillie. Sur la demande d'annulation de la cession du fonds de commerce : L'acte notarié de cession du fonds de commerce réalisé entre les parties le 26 juillet 2017 précise en page 8 que la SARL NICKELCAR exploite plusieurs fonds de commerce pour lesquelles elle a une comptabilité globale et que dès lors son expert-comptable a reconstitué le chiffre d'affaires, les charges et le résultat d'exploitation du fonds des exercices 2014 à 2017. Cet acte, qui fait foi, reproduit les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation considérés. La tenue d'une comptabilité unique par une société correspondant à l'ensemble de ses établissements n'est pas prohibée et il n'est pas démontré qu'il en ait été fait grief à la SARL NICKELCAR avant la vente, les parties ayant au contraire accepté le principe d'une telle reconstitution des comptes du fonds vendu dans l'acte de cession. L'acte de cession produit par l'appelante ne comporte aucune annexe et l'acte ne désigne pas les annexes à l'acte. Par ailleurs, la SASU CLEAN LAVAGE ne démontre pas avoir sollicité du vendeur et préalablement à la vente la production d'éléments comptables supplémentaires, notamment les comptes globaux du vendeur qui ont été produits dans le cadre de la présente instance. L'acte de cession stipule en page 15 que l'acquéreur du fonds de commerce a contracté un prêt de 130 000 € et une assurance afférente afin d'acquérir le fonds. L'acquéreur produit son compte de résultat de 2017 ' correspondant à seulement quatre mois d'activité - qui font ainsi ressortir une charge d'assurance de 1 198 €, une charge de service bancaire de 5 951 € et une charge d'intérêts de 821 €. Ainsi, la SASU CLEAN LAVAGE ne peut faire valoir une majoration significative de ses charges qui ne sont pas inhérentes aux charges d'exploitation intrinsèques de l'exploitation mais résulte des nécessités de l'acquisition du fonds de commerce. Alors que la SARL NICKELCAR produit plusieurs attestations démontrant l'existence d'une clientèle fidèle et régulière, le choix de la SASU CLEAN LAVAGE d'avoir eu recours à des opérations publicitaires suite au changement de gérance et engagé les dépenses inhérentes relève également de son choix de gestion dont il ne saurait être fait grief au vendeur. La SASU CLEAN LAVAGE fait également valoir un chiffre d'affaires de seulement 47 304 € en 2018 et un document faisant état d'un chiffre d'affaires de 46 041,67 € HT de son locataire-gérant en 2022. Sur ce dernier document, il est observé qu'il ne s'agit pas d'un document comptable réalisé par un expert-comptable. Aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur a réalisé un chiffre d'affaires moyen de 97 872,80 € sur les exercices 2014 à 2017. L'intimé produit aux débats de six attestations et deux constats d'huissier de justice aux termes desquels les équipements de la station de lavage n'étaient pas entretenus, étaient dégradés et ne fonctionnaient pas ou mal, le personnel était absent ou injoignable, les pistes fermées, sales ou défaillantes, ce qui a conduit les attestants à ne plus recourir aux services du cessionnaire. En outre, il n'est pas contesté que le cessionnaire perçoit une redevance mensuelle de 3000 € de son locataire qui doit également lui acquitter un loyer mensuel de 3006 €, soit un chiffre d'affaires annuel de 75072 € HT. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la démonstration n'est pas rapportée que la SARL NICKELCAR a cherché à vicier le consentement de la SASU CLEAN LAVAGE, en ce qu'elle : - a produit antérieurement à la vente les chiffres d'affaires, les charges et les résultats d'exploitation du fond attestés par son comptable, comptes dont l'absence de sincérité n'est pas démontrée ; - que la majoration des charges de l'acquéreur était prévue à l'acte de vente en ce qu'il a dû financer et assurer l'acquisition du fond et prévisibles et en ce qu'il a procédé à des démarches publicitaires ; - qu'il appartenait à l'acquéreur de déterminer un plan d'affaires incluant les charges prévisibles, ce qu'il a d'ailleurs fait aux fins d'obtention de son crédit bancaire ; - que la forte dégradation du service de la station ayant amené à une perte de clientèle et corrélativement une baisse du chiffre d'affaires est établie ; - que le recours à un locataire-gérant a permis au cessionnaire de sauvegarder un chiffre d'affaires de 72 072 € représentant 74 % du chiffre d'affaires moyen réalisé précédemment par la SARL NICKELCAR ; - qu'ainsi la discordance entre le chiffre d'affaires du cédant et celui du cessionnaire ne représente que 26%, qu'elle se trouve ainsi significative mais pas aussi importante que le soutient la SASU CLEAN LAVAGE ; - que de même la divergence des postes de charges ne s'expliquent que par les choix de gestion de l'acquéreur et qu'aucune divergence avec les charges inhérentes à l'exploitation du fonds (fluides, loyers, prélèvements obligatoires) n'est démontrée. En outre, le fait que le comptable ait improprement utilisé dans son attestation préalable du 18 janvier 2017 le terme « marge » pour signifier « résultat d'exploitation » relève d'une erreur sémantique alors que, d'une part, la lecture du document ne laisse aucun doute sur le fait qu'il faisait effectivement état des seuls résultats d'exploitation s'obtenant naturellement par la différences entre les chiffres d'affaires et les charges indiquées à l'attestation et que, d'autre part, cette erreur au stade des négociations a été expressément et sans équivoque rectifiée à l'acte authentique faisant foi et signé par les deux parties. Par ailleurs, l'irrespect invoqué des dispositions de l'article L 141-2 du code de commerce n'est assorti d'aucune sanction, notamment la nullité de la cession ou une réduction de prix. Dès lors, la cession du fonds de commerce ne présente ni omission ni inexactitude sanctionnables et la demande d'annulation de la vente sera donc rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. De même, la demande de dommages-intérêts formée par la SASU CLEAN LAVAGE au titre de ses pertes d'exploitation dont il n'est pas démontré qu'elle soient imputables à la SARL NICKELCAR sera rejetée. Au surplus, le résultat déficitaire n'a pas vocation en l'espèce à être considéré comme un préjudice mais comme la contrepartie du risque inhérent à toute exploitation commerciale. Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [Y] [T] du fait de sa mise en cause : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'acte introductif d'instance du 5 janvier 2018, la SASU CLEAN LAVAGE a assigné à titre personnel Monsieur [Y] [T], gérant de la SARL NICKELCAR, devant le tribunal de commerce de Melun, le dossier ayant été transmis au profit du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de voir condamner ce dernier au paiement des sommes de 180.000 € au titre de la restitution du prix de la vente, 30.000 € au titre des frais, 20.000 € à titre de dommages et intérêts, 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté l'ensemble de ces demande formées à l'encontre de Monsieur [Y] [T]. Pour autant, par déclaration du 26 août 2020, la SASU CLEAN LAVAGE a interjeté appel total du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 25 juin 2020 et notamment à l'encontre de Monsieur [Y] [T], soit expressément sur le rejet des demandes qu'elle avait formé contre ce dernier. Il en résulte que Monsieur [Y] [T] se trouve pris dans un lien d'instance avec la SASU CLEAN LAVAGE depuis plus de cinq ans alors qu'il est manifeste qu'il n'est pas signataire à titre personnel de l'acte de cession intervenu le 26 juillet 2017 et qu'il n'est pas démontré qu'il ait commis aucune faute aussi bien inhérente que détachable de ses fonctions. De ce point de vue et alors que la SASU CLEAN LAVAGE, consciente du caractère parfaitement infondé et injustifié de son action et de ses prétentions, ne peut se prévaloir aujourd'hui de l'absence de demande dirigée contre Monsieur [Y] [T] aux termes de ses dernières écritures, alors qu'elle l'a attrait en justice, a persisté à interjeter appel contre ce dernier et contre le rejet par le tribunal des demandes qu'elle avait formées à son encontre, ce dernier ayant été attrait à hauteur d'appel par la SASU CLEAN LAVAGE. Il résulte de cette mise en cause infondée et injustifiée de Monsieur [Y] [T] durant plus de cinq années un préjudice qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 000 €. Sur les demandes de « constater » « juger » et « dire » : Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « dire » ou « juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement de première instance sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens. La SASU CLEAN LAVAGE succombant à hauteur d'appel, elle sera condamnée aux dépens de l'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile. En outre il apparaît équitable de la condamner à payer à la SARL NICKELCAR et à Monsieur [Y] [T] la somme de 3 500 € chacun au titre des frais irrépétibles exposés par eux à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir formée par la SARL NICKELCAR tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SASU CLEAN LAVAGE ; DÉCLARE IRRECEVABLE et comme nouvelle la demande subsidiaire en réduction du prix de vente formée par la SASU CLEAN LAVAGE ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 25 juin 2020 ; Y ajoutant, CONDAMNE la SASU CLEAN LAVAGE à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNE la SASU CLEAN LAVAGE à payer à Monsieur [Y] [T] et à la SARL NICKELCAR la somme de 3 500 € chacun au titre de leurs frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ; CONDAMNE la SASU CLEAN LAVAGE aux dépens de l'appel ; REJETTE les autres demandes. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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