Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 8 juin 2017, 15DA01068

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles Cumuls et contrôle des structures Cumuls d'exploitations • requête • pouvoir • preneur • ressort • donation • succession • rejet • vente • production • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
8 juin 2017
Tribunal administratif d'Amiens
21 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    15DA01068
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 21 avril 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034915703
  • Rapporteur : M. Jean-François Papin
  • Rapporteur public :
    M. Habchi
  • Président : M. Quencez
  • Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...I...et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Au Bois du Renard ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le préfet de la Somme a refusé d'accorder à M. I... l'autorisation d'exploiter, dans le cadre de l'EARL Au Bois du Renard dont il est l'associé, un ensemble de terres agricoles couvrant une surface totale de 32 hectares 17 ares 59 centiares et situées sur le territoire de la commune d'Huchenneville. Par un jugement n° 1301483 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande et a mis à la charge solidaire de M. I...et de l'EARL Au Bois du Renard, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et MmeD..., preneurs en place, et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juin 2015, 12 janvier 2016 et 26 février 2016, M. I...et l'EARL Au Bois du Renard, représentés par Me H...A..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 avril 2015 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Somme du 16 mai 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M. I...remplissait, à la date de l'arrêté contesté, les trois conditions requises pour bénéficier du régime de déclaration prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il justifiait d'une expérience professionnelle suffisante, que les terres étaient libres de location et qu'il satisfaisait à la condition de durée de détention des terres en cause, de sorte que le préfet de la Somme n'a pu légalement refuser de l'autoriser à exploiter celles-ci ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Somme n'a pu, sans méconnaître l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles visant à maintenir le plus grand nombre d'exploitations économiquement viables, lui opposer le motif tiré de ce que l'exploitation des preneurs en place subirait une diminution de son excédent brut d'exploitation et verrait sa viabilité compromise ; - qu'eu égard à sa situation familiale et professionnelle et à la conformité de son projet aux orientations de ce schéma, il aurait dû à tout le moins être autorisé à exploiter les terres en cause. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2015 et 2 février 2016, M. F... D...et Mme E...B...épouseD..., représentés par Me G...J..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. I...et l'EARL Au Bois du Renard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté préfectoral en litige est suffisamment motivé ; - M. I...ne remplissait, à la date de l'arrêté contesté, aucune des trois conditions requises pour bénéficier du régime de déclaration prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet de la Somme a retenu à juste titre que le projet de reprise méconnaissait l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles visant à éviter que la superficie des exploitations ne soit privée d'une surface représentant plus de 15% de la surface utile et induisait un démantèlement de leur exploitation, poursuivie dans le cadre de l'EARL de Commodelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le projet de reprise présenté par M. I...au nom de l'EARL Au Bois du Renard ne pouvait bénéficier du régime déclaratif prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, faute de satisfaire aux conditions requises pour y prétendre ; - l'arrêté préfectoral contesté est suffisamment motivé ; - le refus d'autorisation en litige ne méconnaît pas les articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et s'avère conforme aux orientations du schéma directeur départemental. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la Somme du 22 février 2011 approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public. 1. Considérant que M. I...a fait connaître au préfet de la Somme son intention de reprendre, dans le cadre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Au Bois du Renard, dont il est l'associé, la mise en valeur d'un ensemble de terres agricoles couvrant une surface totale de 32 hectares 17 ares 59 centiares et situées sur le territoire de la commune d'Huchenneville (Somme) ; qu'estimant que ce projet nécessitait une autorisation préalable, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 16 mai 2013, refusé d'accorder cette autorisation, au motif que la mise en oeuvre de ce projet de reprise risquait de mettre en péril l'exploitation des preneurs en place, M. et Mme D..., qui mettaient jusqu'alors ces terres en valeur dans le cadre de l'EARL de Commodelle ; que M. I...et l'EARL Au Bois du Renard relèvent appel du jugement du 21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté du préfet de la Somme du 16 mai 2013 ; Sur l'exigence d'une autorisation préalable : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / (...) / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en-deçà de ce seuil ; / (...) / II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; / 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. / Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille. / (...) " ; 3. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est soumise à simple déclaration préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles lorsque trois conditions sont cumulativement remplies, au nombre desquelles figure celle tenant à ce que les terres en cause soient libres de location au jour de la déclaration ; que cette condition doit être regardée comme remplie à la date d'effet du congé délivré par le propriétaire, alors même que ce congé serait contesté par le preneur en place ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. I...a délivré, le 23 février 2012 à M. et Mme D..., preneurs en place des terres en cause, un congé prenant effet le 30 septembre 2013 ; qu'à la date à laquelle le préfet de la Somme s'est prononcé, par l'arrêté contesté du 16 mai 2013, sur le projet que lui avait soumis M. I...en vue de reprendre l'exploitation de ces terres dans le cadre de l'EARL Au Bois du Renard, les biens en cause n'étaient ainsi pas libres de location ; que, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner si M. I...satisfaisait aux deux autres conditions requises par les dispositions précitées du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la Somme n'a pas méconnu ces dispositions pour estimer que ce projet de reprise ne relevait pas du régime déclaratif dérogatoire applicable aux biens de famille, mais qu'il était subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable ;

Sur la

légalité du refus d'autorisation en litige : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " (...) / L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : / - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; / - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; / - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / (...) / 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / (...) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (...) " et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. (...) " ; En ce qui concerne la légalité externe : 6. Considérant qu'il résulte des dispositions qui viennent d'être citées au point précédent qu'il appartient au préfet de préciser en quoi la situation du demandeur, au regard de ces critères et des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et compte tenu de celle du preneur en place, justifie l'octroi de l'autorisation d'exploiter sollicitée ; que, toutefois, le préfet n'est pas tenu de se prononcer expressément sur l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Considérant que, pour refuser, par l'arrêté du 16 mai 2013 en litige, de délivrer à M. I... l'autorisation d'exploiter qu'il sollicitait, le préfet de la Somme, après avoir visé les dispositions pertinentes du code rural et de la pêche maritime et précisé l'âge et les situations respectives du demandeur et des preneurs en place, a relevé que M. I...exploitait une surface totale de 100 hectares 27 ares dans le cadre de l'EARL Au Bois du Renard, tandis que les preneurs en place, M. et MmeD..., mettaient en valeur une superficie totale de 111 hectares au sein de l'EARL de Commodelle et a précisé que le projet de reprise des 32 hectares 17 ares en cause représentait 40% de l'unité de référence et 29% de la surface agricole utile dont disposait cette dernière, induirait une diminution de 21,5% de l'excédent brut d'exploitation de celle-ci et entraînerait son démembrement en la ramenant sous le seuil de viabilité d'une unité de référence ; que le préfet a déduit de ces constats que le projet en cause méconnaissait l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles visant à maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles économiquement viables en évitant notamment que leur surface soit privée d'une superficie supérieure à 20% de l'unité de référence ou représentant 15% de leur surface agricole utile ; qu'ainsi rédigés, ces motifs énoncent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait justifiant, au regard des critères énoncés par les dispositions précitées de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, le refus d'autorisation opposé à M. I... ; que, par suite et alors même que le préfet n'a pas fait expressément mention des situations familiales des exploitants en présence et que certains de ces motifs seraient erronés, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : 8. Considérant qu'au nombre des orientations énoncées à l'article 1er du schéma directeur départemental des structures agricoles arrêté par le préfet de la Somme le 22 février 2011 figure celle selon laquelle la politique d'aménagement des structures d'exploitation vise notamment à maintenir le plus grand nombre d'entreprises agricoles économiquement viables en évitant le démantèlement de ces exploitations ou la baisse de leurs potentialités en matière de droits à produire, ce qui implique que la superficie qu'elles mettent en valeur ne soit pas ramenée en-deçà de 0,75 unité de référence ou que ces exploitations ne soient pas privées d'une surface de plus de 20 % de l'unité de référence ou représentant plus de 15 % de leur surface agricole utile ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que la reprise des 32 hectares 17 ares 59 centiares de terres agricoles qui constituent l'objet du projet de M. I... aurait pour conséquence de priver l'exploitation des preneurs en place, l'EARL de Commodelle, qui met en valeur un ensemble de terres couvrant 111 hectares, d'une surface correspondant à 40% de l'unité de référence, fixée à 80 hectares sur l'ensemble du département de la Somme, et à 29% de la surface agricole utile dont elle dispose ; qu'une telle amputation de cette part significative de la surface cultivée par l'exploitation des preneurs en place, qui, par elle-même, compromettrait la viabilité de celle-ci, alors même qu'elle pourrait continuer à exploiter une surface supérieure à trois quarts d'unité de référence, ne pouvait être autorisée sans méconnaissance de l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles énoncée au point précédent ; que ce motif suffisait à justifier que l'autorisation d'exploiter sollicitée par M. I... lui soit refusée, alors même qu'eu égard à son âge et à sa situation familiale et professionnelle, son projet répondrait à d'autres orientations du schéma directeur ; qu'en outre, à supposer même que le préfet de la Somme, à qui il revenait d'apprécier les conséquences économiques de la reprise envisagée, aurait opposé à tort à M. I... le motif tiré de ce que son projet entrainerait pour l'EARL de Commodelle une perte notable d'excédent brut d'exploitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait pris une autre décision en ne retenant pas ce motif surabondant, ni que celui-ci aurait été déterminant dans l'appréciation à laquelle cette autorité s'est livrée ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'orientation du schéma directeur départemental des structures agricoles rappelée au point 8 doit être écarté ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. I...et l'EARL Au Bois du Renard ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; que les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions et dans les circonstances de l'espèce, de mettre, in solidum, à la charge de M. I... et l'EARL Au Bois du Renard, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D... et non-compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. I...et l'EARL Au Bois du Renard est rejetée. Article 2 : M. I...et l'EARL Au Bois du Renard verseront, in solidum, à M. et Mme D...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...I..., à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Au Bois du Renard, à M. et Mme F...D...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 24 mai 2017 à laquelle siégeaient : - M. Etienne Quencez, président de la cour, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 8 juin 2017. Le rapporteur, Signé : J.-F. PAPINLe président de la cour, Signé : E. QUENCEZLe greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Isabelle Genot 1 2 N°15DA01068 1 3 N°"Numéro"