Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-80.181

Mots clés
société • risque • règlement • pouvoir • production • absence • condamnation • contravention • infraction • prescription • pourvoi • principal • produits • rapport • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2016
Cour d'appel de Lyon
5 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-80.181
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033629360
  • Identifiant Judilibre :5fd913fea6dcbaaeba3da19f
  • Rapporteur : M. Buisson
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

N° P 15-80.181 F-D N° 5494 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société Valdi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et infractions à la législation régissant l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 octobre 2010 vers 2 heures 15, dans un établissement de la société Valdi situé à [Localité 1] (Loire), ayant pour objet le recyclage et la valorisation des déchets industriels, deux salariés de ladite société, MM. [Z] [O] et [L] [D], étaient occupés, notamment, à démouler, au moyen d'un pont mobile sur rail, le contenu d'un bac, dans lequel s'était écoulé le produit de la fusion des matériaux à recycler, pour le déverser dans une benne, après l'avoir préalablement refroidi en l'arrosant pendant une heure afin de le solidifier en un bloc dit de «laitier» ; qu'au cours de cette opération de démoulage, est survenue une explosion dont le souffle les a projetés à terre en raison de la dispersion, dans l'atelier, du produit en fusion ; que MM. [O] et [D] ont consécutivement subi diverses blessures, dont des brûlures cutanées, occasionnant à chacun d'eux une incapacité totale de travail d'une durée de six mois ; que l'examen du bloc de laitier en cause, par un expert près la cour d'appel, a établi que l'explosion était due au contact du produit en fusion, qui s'était écoulé de ce bloc, avec l'eau contenue dans le fond de la benne où il était tombé ; que ce contact a été à l'origine d'une déflagration provoquée par une évaporation spontanée et une surpression locale très importante ; que M. [P] [X], responsable industriel du site, titulaire d'une subdélégation en matière d'hygiène et de sécurité, a déclaré que l'utilisation de l'eau pour refroidir les blocs avant démoulage était une pratique habituelle ; qu'ayant été poursuivie des chefs de blessures involontaires et infractions aux dispositions régissant la sécurité des salariés, la société a été condamnée par le tribunal correctionnel ; qu'elle a, avec le procureur de la République formé appel de ce jugement ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 222-21 al.1 du code pénal, R. 4141-2 et R. 4321-2 du code du travail, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Valdi coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; "aux motifs qu'en application combinée des articles 222-19, 222-21 alinéa 1, 121-3 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, peuvent être déclarées responsables pénalement d'une infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne par la volonté manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, infraction commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il est constant que MM. [D] et [O] ont été grièvement blessés le 2 octobre 2010 à 2 heures 15 minutes alors qu'ils procédaient au démoulage d'un bloc de laitier dont le noyau était encore en fusion, lequel laitier est entré en contact avec de l'eau stagnant dans la benne n° 2, entraînant une violente explosion au sein de l'atelier du [Établissement 1] ; que l'expert judiciaire, M. [K], a conclu en ce sens en spécifiant que l'accident est consécutif au contact du laitier encore en fusion avec l'eau présente au fond de la benne ; qu'il a exposé, de surcroît, que l'utilisation de l'eau dans ce processus de refroidissement et de démoulage devrait être exclue ; qu'il résulte du dossier que le temps minimal de refroidissement du laitier se situe a minima à 8 heures de temps alors que les salariés devaient utiliser de l'eau pour accélérer le refroidissement du laitier et qu'ainsi, le temps minimum de refroidissement n'était jamais respecté ; que la société Valdi avait donné comme consigne d'utiliser de l'eau pour arroser le laitier ; que les salariés ont appliqué cette règle générale sans avoir d'instructions spécifiques quant au mode opératoire depuis la sortie du lingot du four jusqu'à son acheminement par le pont roulant vers le lieu de démoulage des bacs de laitier ni sur le temps de refroidissement du laitier ; que les explications de l'employeur indiquant qu'il appartenait aux salariés professionnels reconnus et expérimentés de décider du temps d'arrosage du laitier et de l'instant où il fallait le démouler, et rejetant ainsi la responsabilité sur les salariés, ne peuvent être admises, alors que sa propre responsabilité pénale doit être engagée ; qu'il s'évince de ces éléments que l'arrosage régulier du laitier par de l'eau, lequel se faisait la plupart du temps dans la benne, était un processus opératoire connu et préconisé par la société Valdi ; qu'il appartenait à la société Valdi d'exclure l'eau de refroidissement du processus et de donner des instructions écrites précises aux salariés travaillant sur ce poste qui auraient dû assurer leur sécurité ; qu'en s'abstenant de prendre ces mesures adaptées à la dangerosité des produits manipulés et au risque d'explosion, et en laissant les salariés organiser eux-mêmes le mode opératoire de leur travail, la société Valdi a commis une violation manifestement délibérée d'une disposition particulière de sécurité ou de prudence ayant entraîné des blessures supérieures à trois mois sur MM. [D] et [O], et cela d'autant plus qu'un accident de nature comparable s'était produit sur le même site où une explosion était intervenue à l'extérieur dans le cadre de la chute d'un lingot au sol, et qu'elle connaissait ainsi parfaitement la dangerosité de ces opérations ; que de plus, au temps de l'infraction, les salariés ne disposaient que de trois bacs alors que cinq bacs étaient usuellement présents sur le site pour assurer un fonctionnement normal des opérations de démoulage ; que MM. [O] et [D] démoulaient le laitier du bac n° 2, le bac n° 1 étant plein, et le bac n° 3 vide devant leur servir à démouler en fin de poste le laitier restant ; que, si les pièces attestent de ce que d'autres bacs avaient été commandés et n'avaient pu être livrés à la société Valdi, en raison d'une grève à Fos-sur-mer, il n'en demeure pas moins que ce manque de bacs à laitier a conduit les salariés à démouler les lingots en les arrosant davantage et en les démoulant sans attendre un temps de refroidissement suffisant compte tenu d'ailleurs de l'absence d'instructions, tel que cela est énoncé supra ; qu'ainsi, la mise à disposition d'un nombre de bacs insuffisant, l'utilisation d'une télécommande dénommée guirlande, suite à la panne de télécommande radio, l'organisation de l'atelier ne laissant pas un espace de manoeuvre suffisant aux travailleurs pour organiser le refroidissement des bacs et circuler sans risque dans l'atelier, constituent également pour l'employeur une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, d'autre part, les pièces versées au dossier établissent que si MM. [D] et [O] avaient suivi certaines formations, aucune formation spécifique sur les risques d'explosion du matériau, ou sur les risques afférents à leur poste de travail ne leur avait été dispensée alors que ce risque était connu de l'employeur depuis l'accident de 2008 ; que, de même, les équipements de protection individuelle (bleu de travail, casque simple ou casque avec visière) étaient inappropriés aux tâches de démoulage du laitier alors qu'un équipement de protection spécifique (tenue ignifugée et casque à visière) devait être rendu obligatoire lors des opérations de démoulage ; que l'absence de formation adaptée au poste de travail comme l'absence d'équipement de protection individuelle pour les opérations de démoulage constituent également un manquement délibéré aux obligations de l'employeur, ayant occasionné les blessures de MM. [D] et [O] ;

qu'il y a lieu

de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, s'agissant de l'infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de MM. [D] et [O] ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; qu'il est constant que M. [G], président de la société Valdi, avait signé au temps de l'infraction une délégation de pouvoirs à M. [M], directeur industriel et directeur du site de [Localité 1] ; que M. [M] avait signé une subdélégation de pouvoir à M. [X], responsable industriel du site, lequel était titulaire d'une subdélégation de pouvoir notamment en matière d'hygiène et de sécurité sur le site de [Localité 1] ; que M. [X] était pourvu de la compétence, de l'autorisation et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission ; que la société Valdi doit être déclarée responsable pénalement au sens de l'article 121-2 du code pénal d'infractions commises pour son compte, par un de ses organes ou représentants, en l'espèce, M. [X] ; "1°) alors que seule la faute en relation causale certaine avec le dommage engage la responsabilité pénale de son auteur ; qu'il résultait en l'espèce des pièces de la procédure et notamment de l'expertise que la cause certaine et directe des blessures des MM. [D] et [O], résultait d'un phénomène de surpression engendré par le déversement du laitier chaud à l'état liquide en quantité importante provenant d'un lingot non refroidi sur de l'eau en quantité importante ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Valdi avait clairement soutenu que ce démoulage prématuré du laitier ne résultait nullement d'une abstention de l'un de ses organes ou représentants, tenant notamment à une insuffisance prétendue du nombre de bacs à laitier mis à disposition des salariés pour effectuer leur mission ; qu'elle avait à l'inverse démontré que ce démoulage prématuré avait été effectué contrairement au procédé standard et à la chronologie habituelle à ce poste, dès lors que le bac qui avait été retourné ce 2 octobre à 2 heures 15 n'avait pas été celui déposé à 20 heures par l'équipe de l'après-midi, mais celui sorti à 21 heures 30 par l'équipe de nuit, soit celui qui avait le moins refroidi, tandis qu'un bac à laitier vide était disponible dans la fosse ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Valdi du chef de blessures involontaires aggravées sans avoir recherché à caractériser un lien de causalité certain entre les manquements retenus et le dommage, et sans répondre aux conclusions de la prévenue soutenant que l'insuffisance de bacs ne pouvait être considérée comme la cause du démoulage prématuré à l'origine de l'accident, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'un bac de laitier vide se trouvait dans la fosse près du four, et que rien n'avait permis d'expliquer pour quelle raison les victimes avaient démoulé le bac le moins refroidi à l'air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que seule la violation d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 222-19, alinéa 2, du code pénal ; qu'il ne résultait en l'espèce d'aucun des textes visés à la prévention, la nécessité d'exclure l'eau du processus de refroidissement lors de la manipulation du laitier ; qu'il résultait au contraire des pièces de la procédure, expressément invoquées par la prévenue à l'appui de ses conclusions d'appel, que cette pratique ancienne et éprouvée, relevait des règles de l'art de la profession, le document établi par la Commission européenne, intitulé « Document de référence sur les meilleures techniques disponibles », précisant explicitement, à propos de la manipulation du laitier que « à l'extérieur de l'enceinte du four, le laitier peut être refroidi par pulvérisation d'eau » ; qu'en imputant néanmoins à la société Valdi un manquement à la sécurité pour n'avoir pas exclu l'eau du processus de refroidissement du laitier pour la condamner du chef de blessures involontaires, sans préciser la source et la nature de cette obligation particulière de sécurité prétendument violée, la cour d'appel a méconnu le texte précité et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que seule la violation d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 222-19, alinéa 2, du code pénal ; que les articles R. 4141-2 et R. 4321-2 du code du travail relatifs aux obligations d'information et de formation aux risques des travailleurs et à l'utilisation d'équipements de travail appropriés, se bornent à prescrire à l'employeur la mise en oeuvre de mesures sur le fondement des principes généraux énoncés aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail, lui laissant une grande latitude d'appréciation individuelle ; qu'en affirmant que l'absence de formation adaptée au poste de travail comme l'absence d'équipement de protection individuelle pour les opérations de démoulage constituent un manquement délibéré aux obligations de l'employeur sans mieux rechercher en quoi l'obligation d'information et de formation à la sécurité, et l'obligation de choisir des équipements de travail appropriés étaient constitutives d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 222-19, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la violation d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ne caractérise le délit prévu par l'article 222-19, alinéa 2, du code pénal imputé à une personne morale qu'à la condition de présenter un caractère manifestement délibéré de la part de l'un de ses organes ou représentants ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la prévenue avait rappelé que les organes et représentants de la société Valdi au jour de l'accident n'étaient pas ceux en place au jour d'un accident sans gravité matérielle ou humaine survenu le 30 avril 2008 à l'occasion de la gestion d'un bac à laitier à l'extérieur du hall 6S, soit antérieurement à la cession de la société Valdi en janvier 2010 ; que cet incident de 2008, qui avait donné lieu à une enquête interne et conduit à la rédaction d'un mode opératoire spécifique établi le 20 mai 2008 s'était appliqué immédiatement, bien avant l'arrivée des repreneurs, sans que leur attention ait pu être particulièrement attirée sur ce point puisqu'ils ne dirigeaient pas la société à l'époque ; qu'en déduisant le caractère délibéré des manquements reprochés de la prétendue parfaite connaissance de la dangerosité de ces opérations du fait d'un accident de nature comparable s'étant produit sur le même site, quand rien ne permettait d'établir une telle connaissance, en raison de la cession de la société Valdi en 2010 ayant conduit à un renouvellement de ses organes et représentants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 121-2 et 222-19 du code pénal ; "5°) alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les consignes générales de sécurité du [Établissement 1] étaient affichées dans le local des fondeurs, notamment la fiche 79 du 1er juin 2010 concernant le laitier au manganèse issu de la fusion des piles, faisant expressément état d'un risque d'explosion en cas de contact de « laitier chaud » avec de l'eau ; qu'il résulte par ailleurs des propres déclarations de M. [D] que « nous savions tous que l'eau et le métal ne sont pas compatibles et qu'il y avait des risques d'accident » ; que pour imputer néanmoins à la société Valdi une absence prétendue de formation adaptée au poste de travail, la cour d'appel affirme que si MM. [D] et [O] avaient suivi certaines formations, aucune formation spécifique sur les risques d'explosion du matériau, ou sur les risques afférents à leur poste de travail ne leur avait été dispensée ; qu'en se déterminant ainsi nonobstant les constatations des premiers juges et les déclarations des victimes faisant état de la mise en garde de la société Valdi contre ces risques et de la parfaite connaissance de ses salariés de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer la société coupable de blessures involontaires, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la causalité indirecte est, comme en l'espèce, certaine, une personne morale étant responsable pénalement de toute faute non intentionnelle commise, pour son compte, par ses organes ou représentants, d'autre part, ont été valablement relevés par les juges les manquements à certaines des obligations particulières de sécurité et de prudence prévues par les articles L. 4121-1, L. 4141-1, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4411-1, et suivants, du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et réglementaires invoquées ; D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, R. 4141-2, R. 4141-13, R. 4227-44, R. 4227-46, R. 4321-2, R. 4323-13, et R. 4227-52 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 459, 512591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Valdi coupable d'infractions relatives à la santé et à la sécurité au travail sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que les infractions relatives à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail concernent les dix salariés employés aux travaux de fonderie ;

qu'il y a lieu

d'adopter les motifs du jugement en ce qu'il a jugé que la société Valdi, pour le compte et par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, à savoir M. [X], muni d'une délégation de pouvoir effective, n'avait pas respecté les obligations suivantes : - l'obligation de ne situer aucun poste de travail permanent dans le champ d'une zone de projection dangereuse en ce que pendant le démoulage les opérateurs étaient postés à proximité des bennes et dans l'axe en raison de la panne de la télécommande du pont roulant survenue le vendredi précédent ; que l'accident s'étant produit à l'intérieur de la benne métallique, les crasses fluides avaient été projetées en grande partie vers l'avant de cette benne dont les bordures étaient plus basses que les côtés latéraux, ce qui avait été un canal principal de projection de débris en fusion précisément dans la direction de l'emplacement où se tenaient normalement les opérateurs, à côté de la télécommande filaire du pont roulant qu'ils utilisaient pour le démoulage du bloc de laitier, l'expert ayant noté que l'opérateur se tenait à l'extrémité et dans l'axe de la benne pour mieux voir le bas qu'il manutentionnait ; - l'obligation d'évaluer les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins des installations, des substances et préparations utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles, d'évaluer l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion et l'obligation d'établir et mettre à jour un document unique d'évaluation des risques, comportant les informations relatives notamment à la détermination et l'évaluation des risques d'explosion, à la nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la section 6 « prévention des explosions », la classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter, les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R. 4227-50, les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III ; - l'obligation de mettre à la disposition des salariés de l'atelier un matériel de protection adapté au poste de travail ; - l'obligation de formation des salariés à la sécurité (la cour s'est expliquée sur cet élément supra) ; que, cependant, l'infraction de défaut de mise à jour du document unique d'évaluation des risques suite à l'accident de 2008 constitue, en fait, une contravention (R. 4741-1 du code du travail) et est prescrite ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, sauf à retrancher la contravention de défaut de mise à jour du document d'évaluation des risques qui est prescrite ; "et aux motifs expressément adoptés que (…) force est donc de constater qu'avec seulement trois bacs à laitier mis à leur disposition par l'employeur au moment de l'accident, l'ensemble des équipiers pas seulement les deux victimes, était confronté à un risque caractérisé de ne pouvoir disposer par rotation de bacs vides disponibles en nombre suffisant pour évacuer le laitier qui coule du four, tout en observant un temps de refroidissement de 6 à 8 heures, même accéléré avec de l'eau, avant de démouler un bac plein ; que si la société explique avoir établir cinquante procédures écrites comprenant les modes opératoires applicables au sein de l'atelier, elle reconnaît dans ses conclusions aux fins de relaxe qu'aucun mode opératoire écrit et complet sur la gestion des bacs à laitier n'existait dans l'entreprise au moment de l'accident ; qu'elle indique que la seule pratique en vigueur dans l'entreprise consistait à faire refroidir le bac plein à l'air en dehors de la benne et, une fois le bac refroidi, à le démouler dans la benne en vue de son évacuation future, aucune indication de temps minimum de refroidissement à respecter n'étant d'ailleurs précisé dans cette pratique qu'elle décrit ; que l'employeur se reposait donc entièrement sur les salariés, leur expérience, sur leur appréciation du temps de refroidissement et le rythme de rotation des bacs ; que la société Valdi ne saurait, dès lors, à la fois reconnaître qu'il n'y avait pas de mode opératoire écrit et complet et reprocher aux salariés d'avoir mal géré la rotation des trois bacs et le temps de refroidissement, sans indiquer, ce qu'elle se garde bien de faire, quel temps minimal de refroidissement ils auraient dû observer ou selon quels critères techniques ils auraient dû considérer que le bloc litigieux était insuffisamment refroidi pour être démoulé en toute sécurité ; qu'au surplus, en admettant qu'il existait des consignes, il appartenait à l'employeur de veiller à leur respect, ce que la société Valdi n'apparaît pas avoir fait ; que les autres fondeurs ou aides fondeurs tout aussi expérimentés que les opérateurs dont s'agit, ayant reçu la même formation, estimaient qu'avec seulement trois bacs, et un même volume de fonte par cycle qu'au moment où ils avaient à leur disposition quatre ou cinq bacs, le temps de refroidissement était insuffisant ; qu'aucun des responsables entendus n'avait évoqué un temps de refroidissement aussi court que celui de seulement 4 heures composant le bas de la fourchette évoquée par le représentant de la personne morale, qui, par ailleurs, expliquait l'emploi de l'eau non pas comme une technique de refroidissement destinée à réduire ce temps, curieusement à l'inverse des indications techniques de son propre ingénieur sécurité, mais comme un procédé d'aide au démoulage ; qu'après l'accident, au cours d'une réunion du CHSCT en présence de l'inspectrice du travail, il avait été décidé de commander cinq autres bacs pour pouvoir laisser les bacs refroidir une vingtaine d'heures ; que cet écart d'au moins 14 heures entre le temps de refroidissement observé au moment de l'accident, à savoir 4 à 6 heures selon le représentant de la personne morale et le temps considéré par le CHSCT comme suffisamment sûr, illustre le caractère très dégradé de la pratique qui avait cours dans l'entreprise au moment de l'accident, qui était connue et acceptée par l'employeur ; que, par ailleurs, l'atelier [Établissement 1] avait été modifié très peu de temps après l'accident, des bacs à laitier avaient été rajoutés à proximité des deux bennes, le nombre total de bacs portés sur le plan de l'atelier rénové étant de neuf (analyse par les gendarmes de ce plan de l'atelier et annexe du PV de l'inspection du travail) ; qu'en réalité, et c'était le sens de la déclaration de M. [B], le démoulage s'opérait lorsque les opérateurs avaient besoin d'un bac vide ; qu'il s'en déduit que le mode opératoire mis en oeuvre en pratique avec seulement trois bacs à laitier disponibles au moment de l'accident, mode parfaitement assumé par les responsables de l'exploitation était à l'inverse de ce que dictait la raison : les bacs n'étaient pas démoulés une fois leur refroidissement complet assuré mais lorsque la conduite du four imposait de disposer de bac vide pour évacuer le laitier produit par la fusion ; que le risque lié à la sous estimation par l'employeur du temps de refroidissement du laitier était encore accru par le caractère aléatoire de la composition et de la structure des lingots, qui n'étaient pas D. [Y], évoquait le caractère hétérogène de la matière à retraiter et la variabilité du temps de refroidissement ; qu'au regard des sept analyses effectuées sous sa direction, l'expert judiciaire confirmait (page 6 de son rapport), l'absence d'homogénéité de la composition des crasses, dont il estimait que « la composition … n'est pas maîtrisable », compte tenu de la diversité des piles enfournées, de l'intensité et de l'efficacité de la réduction au carbone et au carbure de silicium ; qu'il s'en déduisait un aléa dans le processus industriel, que ne pouvait ignorer la société Valdi, professionnel de la fonderie, des risques plus importants et donc la nécessité de renforcer les mesures de sécurité ; que le risque était encore accru par le fait qu'il ne restait plus que trois bacs alors que le rythme de fonctionnement du four était inchangé, et qu'il était par conséquent nécessaire d'accélérer en quelque sorte artificiellement le refroidissement et la rotation des bacs par l'usage de l'eau pour disposer de bacs vides ; qu'au surplus, les bacs restants étaient encrassés par des résidus de métaux ce qui ne facilitait pas leur démoulage mais nécessitait l'emploi pendant plusieurs dizaines de minutes, d'une méthode consistant à taper le bac contre la benne, ce qui retardait encore le démoulage et le temps de disponibilité des bacs ; que les victimes n'avaient donc pas commis de faute en procédant au démoulage du bac au moment litigieux, mais n'avaient fait que suivre la pratique alors structurellement dangereuse compte tenu du risque d'explosion connue en fonderie en cas de contact entre le laitier et l'eau, compte tenu du fait que les opérateurs étaient exposés à ce risque puisque le processus industriel mêlait temps de refroidissement insuffisant d'où la possibilité d'écoulement du laitier encore liquide au moment du démoulage, et possibilité de contact direct de ce produit en fusion avec de l'eau stagnante ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'accident litigieux a pour origine une explosion qui s'est produite au moment où du laitier encore en fusion a basculé du bac et est retombé dans le fond d'une benne où stagnait de l'eau ; que son souffle a projeté MM. [D] et [O] sur plusieurs mètres et, selon le procès-verbal de transport et de constatations de la gendarmerie, et selon les constatations faites le 7 octobre 2010 par l'expert M. [K], a éparpillé des fragments de laitier en fusion dans tout l'atelier sur plusieurs mètres notamment au sol, à l'endroit près d'une armoire électrique où se trouvait la télécommande filaire du pont roulant utilisée par les victimes ; que le croquis de l'état des lieux de l'accident (pièce 4 de l'enquête préliminaire de gendarmerie), montre que le [Établissement 1] est situé dans le prolongement du four électrique ; que le dossier sécurité environnement (version 4 au 1er juin 2010 remis par le chef de production aux enquêteurs, pièce 11 de l'enquête préliminaire) contenant notamment la présentation de la zone correspondant à ce [Établissement 1], montre que ce hall comprend le four ; que contrairement à ce que soutient la société Valdi, ce document identifie le risque « génération potentielle d'une atmosphère explosive », dans l'ensemble de ce hall et pas seulement dans les zones d'accès contrôlé par zone de sécurité du four, mais aussi précisément à l'emplacement de l'accident, dans la zone des bennes de dépôt des lingots de laitier dans le hall ; que l'employeur n'avait pas pris des mesures adaptées pour éviter le risque d'explosion résultant du contact entre le laitier en fusion et l'eau de refroidissement ; que son attention avait pourtant été attirée sur ce risque par l'explosion survenue le 30 avril 2008 ; que le plan cité montre qu'il avait connaissance de la présence de ce risque à l'emplacement et au poste de travail où s'était produit l'accident ; qu'il n'avait pas pris de mesures suffisantes pour pallier ce risque dès lors que l'arrosage à l'eau des bacs de laitier était notoirement employé sans aucunes consignes écrites ou orales à propos des temps de refroidissement et sans consignes écrites ou orales destinées à éviter le risque de contact entre le matériau en fusion susceptible de s'échapper des blocs de laitier et l'eau résiduelle ; que, dans ce contexte d'intégration de l'emploi de l'eau dans le processus industriel de fonderie et au égard au précédent de 2008, la carence de la société Valdi traduit une violation manifestement délibérée de plusieurs obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou le règlement qui a été la cause directe des blessures subies par les deux opérateurs, en l'espèce : * l'obligation de mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d'intégrer ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous niveaux de l'encadrement en ce que : - l'opération de démoulage était déjà en soit, « très délicate », comme le responsable de la production l'avait qualifiée lors de son audition par les gendarmes, particulièrement lorsque d'autres lingots étaient présents dans la benne, le tribunal relevant que tel était le cas notamment au moment de l'accident, puisqu'il y avait déjà un lingot démoulé dans la benne n° 2 ; - la société Valdi n'avait pas cherché à éviter la source des risques de projection et d'explosion, mais avait pérennisé non seulement le principe de l'aspersion d'eau pour refroidir la benne ce qui était susceptible de laisser de l'eau au fond, mais encore le principe de l'aspersion des bacs à l'eau, sans donner aucune consigne ni instruction sur les temps et les méthodes, pour accélérer le démoulage et chercher à le réduire en moyenne à 6 heures au lieu d'un temps de refroidissement naturel au moins du double, ce qui était dangereux, à telle enseigne que sa limitation voire sa suppression décidée par l'employeur le 22 octobre 2010 ; - la société n'avait pas adapté la méthode de travail, n'avait pas remplacé ce qui était dangereux par ce qui était moins dangereux en n'ayant pas tiré de conséquences de l'accident de 2008 pourtant illustratif ; - la société avait conscience de la situation puisqu'elle avait passé commande de bacs pour remplacer ceux qui étaient hors d'usage et elle savait que cette commande était encore non livrée au moment de l'accident et malgré un fonctionnement en mode dégradé (insuffisance de bacs et panne de la télécommande du pont roulant nécessitant l'emploi de la commande filaire), aucune disposition n'avait été prise pour pallier le risque résultant de cette situation alors qu'elle voulait sauvegarder la continuité de la production au même rythme mais avec moins de bacs, ce qui impliquait inévitablement une réduction forcée du temps de refroidissement pour permettre une rotation des bacs ; *l'obligation d'informer chaque fois que nécessaire les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun, l'obligation de formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail, l'obligation d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs en ce que : - les consignes générales de sécurité du [Établissement 1] affichées dans le local des fondeurs notamment la fiche 79 du 1er juin 2010 concernant le laitier au manganèse issu de la fusion des piles, faisait état d'un risque d'explosion en cas de contact de « laitier chaud », avec de l'eau, mais ne concernaient pas le mode opératoire de vidange des bacs à laitier et ne répertoriaient donc pas le risque d'évacuation de laitier chaud d'un bloc de laitier en cours de démoulage ou démoulé ; - aucun enseignement sur le risque éventuel d'éclatement du bloc de laitier et de projection de laitier en fusion lors des opérations de refroidissement et de démoulage n'avait été dispensée ; * l'obligation de ne situer aucun poste de travail permanent dans le champ d'une zone de projection dangereuse en ce que : - pendant le démoulage les opérateurs étaient postés à proximité des bennes et dans l'axe en raison de la panne de la télécommande du pont roulant survenue le vendredi précédent ; - l'accident s'étant produit à l'intérieur de la benne métallique, les crasses fluides avaient été projetées en grande partie vers l'avant de cette benne dont les bordures étaient plus basses que les côtés latéraux, ce qui avait été un canal principal de projection de débris en fusion précisément dans la direction de l'emplacement où se tenaient normalement les opérateurs, à côté de la télécommande filaire du pont roulant qu'ils utilisaient pour le démoulage du bloc de laitier, l'expert ayant noté que l'opérateur se tenait à l'extrémité et dans l'axe de la benne pour mieux voir le bas qu'il manutentionnait ; * l'obligation d'évaluer les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins des installations, des substances et préparations utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles, d'évaluer l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion et l'obligation d'établir et mettre à jour un document unique d'évaluation des risques, comportant les informations relatives notamment à la détermination et l'évaluation des risques d'explosion, à la nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la section 6 « prévention des explosions », la classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter, les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R. 4227-50, les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III en ce que : -si la société Valdi invoque, dans ses conclusions aux fins de relaxe déposées à l'audience l'existence d'un document relatif à la protection contre les explosions, finalisé en juin 2008 (pièces 31 à 33), en réalité il ne s'agissait que du document non daté réalisé par la société Socotec Industries, présenté à l'inspection du travail (annexe 12 du PV de l'inspectrice du travail) qui constituait en fait u document d'assistance à l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions destiné à être intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels ; - ce document n'avait pas été exploité par la société Valdi et le document unique d'évaluation des risques professionnels (annexe 13 du PV de l'inspection du travail), mis à jour au 3 novembre 2008, n'intégrait pas d'analyse des causes de l'accident du 30 avril 2008 et n'intégrait pas de risque d'explosion au lieu où s'était produit l'accident litigieux ; - aucune modalité de refroidissement, de démoulage, aucune distance de sécurité pour éloigner les opérateurs pendant les opérations de démoulage de la zone de la projection d'éventuels parties de laitier en fusion n'avaient été mises en place, aucun port de tenue ignifugée et de casque à visière n'était imposé ou même préconisé pour les opérations de démoulage ; que, même si la société Valdi avait repris le site en juin 2010, il n'en demeure pas moins qu'elle avait repris l'ensemble des contrats de travail et restait tenue à l'égard des salariés, des mêmes obligations de sécurité que celles qui pesaient sur le précédent exploitant ; que le tribunal retient, en ce qui concerne l'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail qu'elle a concerné en réalité dix salariés employés à des travaux de fonderie (les neuf équipiers et le coordinateur du four) et non pas quarante salariés comme énoncé par erreur dans la prévention ; que sous cette réserve, les infractions apparaissent constituées ; "1°) alors que le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail est un délit formel consommé indépendamment d'une atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique, par la violation d'une prescription de sécurité qui ne peut être déduite de la seule survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, la zone de démoulage dans les bennes des blocs de laitier solidifiés ne constituait pas une zone de projection d'éléments dangereux dans la mesure où le démoulage devait intervenir sur du laitier solidifié, lequel, par définition, ne produisait pas de « projection d'éléments en fusion » ; qu'indépendamment de l'accident, aucune violation des dispositions de l'article R. 4323-13 du code du travail prescrivant qu'aucun poste de travail permanent ne soit situé « dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux », ne pouvait donc être reprochée à la société Valdi ; qu'en déduisant ainsi la méconnaissance des dispositions précitées de la seule et unique survenance de l'accident dommageable, au mépris de la nature formelle de ce délit et des dispositions de l'article R. 4323-13 du code du travail dont les conditions d'application n'étaient pas réunies, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail est un délit formel consommé indépendamment d'une atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique, par la violation d'une prescription de sécurité qui ne peut être déduite de la seule survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, lors de l'opération de démoulage, les équipements de protection individuels mis à disposition des opérateurs avaient vocation à pallier le risque thermique et non celui de projection d'éléments dangereux en fusion, qui ne s'était jamais réalisé dans des conditions telles que les équipements de protection individuels n'auraient pas suffi à assurer la protection des travailleurs ; qu'en se bornant là encore à déduire la méconnaissance de l'obligation de mise à disposition des salariés de l'atelier d'un matériel de protection adapté au poste de travail de la seule et unique survenance de l'accident quand rien ne permettait à la société Valdi, antérieurement à ce dernier, de considérer que les équipements de protection individuels mis à disposition des salariés affectés aux opérations de démoulage auraient été insuffisants, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la matérialité du délit de l'article L. 4741-1 du code du travail ; "3°) alors que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violation de l'obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, la cour d'appel renvoie aux motifs qu'elle a adoptés pour retenir le délit de blessures involontaires aggravées pour absence de formation adaptée au poste de travail ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la cinquième branche du premier moyen, pour insuffisance et contradiction de ces motifs avec les propres constatations des juges du fond et les propres déclarations des victimes, s'agissant du délit de blessures involontaires, entraînera nécessairement la cassation de la décision sur la prétendue violation, par la société Valdi, de l'obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail ; "4°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, la prévenue contestait vivement avoir commis la moindre violation des dispositions des articles R. 4227-44, R. 4227-46 et R. 4227-52 du code du travail, prétendument constituée par l'absence de dispositions prises pour empêcher la formation « d'atmosphère explosive ou pour atténuer les effets nuisibles d'une explosion sur la santé et la sécurité des travailleurs » et sur l'absence de « Document Relatif à la Protection contre les Explosions » (DRPE), intégrant l'analyse de l'accident survenu en 2008 ; qu'elle soutenait en effet, au titre de la prévention des explosions, avoir confié à la société Socotec, organisme extérieur agréé, spécialisé, le soin de procéder à une évaluation des risques dans les diverses unités de travail, dont l'unité de travail 1 de la zone nord comprenant le [Établissement 1] ; qu'elle faisait valoir que cet organisme n'avait pas identifié le risque tel qu'il s'était réalisé le 2 octobre 2010 dès lors qu'aucune des zones ATEX, à savoir les zones relevant de la réglementation sur les Atmosphères Explosives, identifiées par la société Socotec ne correspondait à celle de l'accident, les projections de type explosives résultant d'un écart de température ne relevant pas de la directive ATEX ; qu'en persistant à imputer à la société Valdi de prétendus manquements à son obligation d'évaluation des risques susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives, sans nullement tenir compte de cet argument essentiel selon lequel la zone de l'accident ne relevait pas de la réglementation relative aux atmosphères explosives telle que définie par les articles précités, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à un moyen péremptoire des conclusions de la prévenue, privant de ce fait sa condamnation de ce chef de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour retenir

la culpabilité de la société pour infractions à la législation régissant l'hygiène et la sécurité dans le travail, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions de la société Valdi, dont il résulte qu'après avoir souverainement apprécié les faits de la cause, les juges ont caractérisé les manquements aux obligations particulières de sécurité et de prudence susvisées, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article L. 4741-1 du code du travail invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société VALDI, devra payer à MM. [L], [Q] et [V] [D], Mmes [N] [W], [C] [T], M. [A] [O], M. [Z] [O], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [R] [O] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.