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Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 25 novembre 2014, 14MA02255

Mots clés
contributions et taxes • société • recours • ressort • contrat • immeuble • rapport • réduction • remise • rôle • pouvoir • rectification • réparation • service • soutenir • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
25 novembre 2014
Conseil d'Etat
30 avril 2014
cour administrative d'appel de Marseille
14 décembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA02255
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :cour administrative d'appel de Marseille, 14 décembre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029828325
  • Rapporteur : M. Laurent MARTIN
  • Rapporteur public : M. RINGEVAL
  • Président : M. CHERRIER
  • Avocat(s) : CABINET NICOROSI

Résumé

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Texte intégral

Vu la décision en date du 30 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 09MA01381 en date du 14 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, remis à la charge de la Société de développement économique d'Agde et du littoral (Sodeal) les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2002 et 2003, à hauteur, respectivement des sommes de 57 820 euros et 62 287 euros et, d'autre part, rejeté les conclusions de son appel incident tendant à la correction des bases brutes de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des mêmes années, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu le recours, enregistré le 17 avril 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0601911, 0702331 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis la demande de la Sodeal tendant à la réduction des cotisations primitives et supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 dans les rôles de la commune d'Agde ; 2°) de remettre à la charge de la Sodeal les cotisations de taxe professionnelle à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance à hauteur des sommes de 57 820 euros au titre de 2002 et de 62 287 euros au titre de 2003 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014, - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Me A...du cabinetA..., pour la Société de développement économique d'Agde et du littoral ; 1. Considérant que dans le cadre d'une convention passée avec la commune d'Agde, la Société de développement économique d'Agde et du littoral (Sodeal) exploite notamment les ports de plaisance d'Agde et d'Ambonne ; qu'elle a été imposée à la taxe professionnelle pour les années 2002 et 2003 conformément à ses déclarations, puis a obtenu des dégrèvements après avoir sollicité le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ; que ce plafonnement a été ensuite remis en cause lors d'une procédure de reprise qui a donné lieu à l'émission de rôles supplémentaires le 30 septembre 2005 pour des sommes respectives de 7 645 euros et 6 266 euros ; que, par réclamation du 12 septembre 2005, la société a contesté tant les bases brutes d'imposition, sollicitant l'exclusion de la base brute des locations de postes de mouillage pour une longue durée et des locations de locaux nus à des entreprises privées, que la liquidation de la valeur ajoutée ; qu'elle a obtenu partiellement satisfaction par décision du 2 février 2006 prononçant un dégrèvement partiel de 623 euros et de 1 936 euros pour les années 2002 et 2003 au titre du calcul de la valeur ajoutée ; qu'elle a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier en demandant une rectification complémentaire de ses bases brutes d'imposition et de la détermination de la valeur ajoutée, en se prévalant de la circonstance que sa réclamation du 12 septembre 2005 n'était pas tardive en raison de l'émission de rôles supplémentaires, le 30 avril 2003 au titre de 2002 et le 30 avril 2004 au titre 2003 ; 2. Considérant que, par jugement du 11 décembre 2008, le tribunal de Montpellier a déclaré recevable la réclamation du 12 septembre 2005 dirigée contre les cotisations à la taxe professionnelle dues au titre des années 2002 et 2003, a déchargé la société contribuable de la cotisation de taxe professionnelle de l'année 2002 afférente à l'établissement sis 4 rue du Commandant Mallet à Agde au motif que le redevable avait été privé du droit de présenter ses observations, a précisé le mode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, y a inclus la valeur locative des postes de mouillage donnés en location pour plus d'un mois, en a exclu celles des postes de mouillage amodiés et a modifié le calcul de la valeur ajoutée tel qu'effectué par le service en rectifiant en conséquence les cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société au titre des années 2002 à 2006 ; 3. Considérant que le ministre a demandé en appel de remettre à la charge de la Sodeal, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges, les sommes de 57 820 euros et de 62 287 euros au titre des cotisations de taxe professionnelle des années 2002 et 2003 aux motifs, d'une part, que la réclamation présentée par la Sodeal le 12 septembre 2005 au titre des années 2002 et 2003 était tardive au regard du délai spécial de trois ans prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, que la procédure de fixation de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2002 pour l'établissement situé rue du Commandant Mallet à Agde était régulière en tant qu'elle n'avait pas méconnu les droits de la défense ; qu'à titre subsidiaire, le ministre a demandé que le taux d'abattement à retenir pour déterminer la valeur locative foncière des installations portuaires du port de plaisance soit limité à 40 % et non 75 % ; que, pour sa part, la Sodeal a présenté des conclusions incidentes portant sur les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2006 ; 4. Considérant que, par un arrêt du 14 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, estimant que la réclamation du 12 septembre 2005 était tardive, remis à la charge de la Sodeal les sommes de 57 820 euros et de 62 287 euros au titre des cotisations de taxe professionnelle des années 2002 et 2003, rejeté les conclusions incidentes de la Sodeal et réformé le jugement entrepris en ce qu'il était contraire audit arrêt ; que, toutefois, par une décision en date du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé que dans le cadre du délai spécial tiré des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, un redevable de la taxe professionnelle pouvait présenter une réclamation relative non seulement aux cotisations supplémentaires mises à sa charge mais également à l'ensemble des cotisations primitives dues au titre de la même année dans les rôles de la même commune et ce, quels que soient l'objet et les motifs de la procédure de reprise engagée par l'administration ; que, par suite, il a annulé l'arrêt susmentionné du 14 décembre 2011 en tant qu'il a rétabli des impositions à la charge de la Sodeal et rejeté l'appel incident, puis a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ;

Sur le

recours de l'administration : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2002 pour l'établissement situé rue du Commandant Mallet à Agde : 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs nullement contesté par l'intimée que l'administration s'est bornée, en ce qui concerne l'établissement susmentionné, à émettre, au titre de l'année 2002, un rôle particulier en date du 30 avril 2003, pour un montant de 14 845 euros calculé sur la base de la valeur locative de référence déclarée par la Sodeal pour ledit établissement ; que l'émission de ce rôle n'a pas remis en cause les bases déclarées par la société ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de fixation de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2002 pour l'établissement situé rue du Commandant Mallet à Agde n'a pas méconnu les droits de la défense ; que dans ces conditions, la somme de 14 845 euros doit être remise à la charge de la société intimée ; En ce qui concerne le taux d'abattement à retenir pour déterminer la valeur locative foncière des installations portuaires : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen d'une des méthodes indiquées ci-après : (...) 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : " En l'absence d'acte et de toute données récentes faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situées dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la valeur vénale de constructions par voie d'appréciation directe, l'abattement que l'administration pratique sur la valeur actualisée au 1er janvier 1970 de leurs coûts de revient a pour seul objet de tenir compte de la dépréciation et de la spécialisation des installations, quels que soient leurs modes d'occupation ou de location ; 7. Considérant que les parties s'accordent sur le fait que la valeur locative des installations portuaires doit être déterminée par application du second alinéa de l'article 324 AC précité de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain, la valeur de reconstruction de l'immeuble au 1er janvier 1970, diminuée d'un abattement représentatif de sa vétusté et de sa dépréciation ; qu'il doit être ensuite appliqué, pour l'obtention de la valeur locative, un taux d'intérêt à cette valeur vénale ; que ce dernier taux, fixé à 5 % par les premiers juges, n'est pas en litige ; qu'en revanche, le ministre conteste le taux d'abattement de 75 % retenu par le tribunal et demande que ce taux soit réduit à 40 % ; que cependant, alors que le ministre admet lui-même le caractère de spécialisation " indéniable " de l'ouvrage en cause, il ne critique pas sérieusement la circonstance relevée par le tribunal que les installations portuaires sont affectées de dépréciation en raison même de leur situation et de leur affectation en se bornant à affirmer, sans autre précision permettant d'apprécier la portée de cette allégation, que lesdites installations seraient affectées à la réalisation d'une activité économique lucrative et que le coût de l'investissement ne serait pas disproportionné par rapport à la rentabilité de l'exploitation ; que dans ces conditions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer le taux d'abattement de 75 % retenu par le tribunal pour déterminer la valeur vénale des installations portuaires à évaluer ; Sur les conclusions incidentes de la société d'économie mixte Sodeal : 8. Considérant que l'intimée, qui a renoncé expressément à ses conclusions incidentes pour les années 2004 à 2006, soutient que les locations de postes de mouillage d'une durée d'un an seraient hors champ de la taxe professionnelle en ce qui concerne les années 2002 et 2003 ; 9. Considérant, ainsi que le fait valoir le ministre sur le fondement des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, que les ports de plaisance ne sont pas exonérés de la taxe professionnelle ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1447-I du même code que la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que l'activité exercée par la Sodeal consiste à fournir aux usagers du port avec lesquels elle est liée par des contrats de location de plus d'un mois des services relatifs à l'amarrage des bateaux de plaisances aux quais et appontements équipés à cette fin ; qu'ainsi, il ne peut être soutenu que l'activité de location de la Sodeal, qui implique la mise en oeuvre continue de moyens matériels et de gestion, n'aurait pas un caractère professionnel ; 10. Considérant que si la Sodeal se prévaut des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts selon lequel " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (...) ", il ne ressort pas du fascicule (dit fascicule n° 1) produit par l'intimée, attaché aux contrats d'abonnement, que les bénéficiaires desdits contrats d'abonnement à l'année auraient une jouissance exclusive des postes de mouillage ; que l'intimée ne peut ainsi soutenir qu'elle n'aurait pas la disposition des postes de mouillage loués à l'année, au sens de l'article 1467 précité du code général des impôts ; 11. Considérant que la Sodeal invoque sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation de base 6 E 121 qui dans son paragraphe n° 31 indique que : " Les locations de garages ou les locations de postes de mouillage à des tiers par une société concessionnaire d'un port de plaisance sont imposables à la taxe professionnelle si elles sont consenties pour une courte durée (moins d'un mois par exemple) ou si elles sont assorties de certaines prestations de services (lavage, distribution de carburant, réparation...). A l'inverse, ces locations entrent dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé et ne sont pas imposables à la taxe professionnelle lorsqu'elles sont conclues pour une durée suffisante et lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucune autre prestation qu'un simple gardiennage et entretien des locaux. " ; que la Sodeal soutient que le contrat d'abonnement ne comporterait que la fourniture d'eau et d'électricité, ainsi qu'il ressort d'un modèle de contrat d'abonnement qu'elle a produit et du document intitulé fascicule n° 1 ; que toutefois ces prestations ne sauraient être assimilées à un simple gardiennage et à l'entretien des locaux tel qu'il est prévu par la documentation administrative ; qu'au surplus, la Sodeal ne conteste pas formellement qu'elle fournirait également aux usagers, ainsi que l'indique le ministre, des prestations telles que l'accès Wifi, l'accès aux sanitaires et l'éclairage public ; que, dès lors, l'intimée, faute de pouvoir se prévaloir de l'instruction précitée 6 E 121 dans les prévisions de laquelle elle ne démontre pas entrer, n'est pas fondée à revendiquer, sur le terrain de la doctrine, la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que celui-ci a prononcé la décharge, à hauteur de la somme de 14 845 euros, de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle la Sodeal a été assujettie au titre de l'année 2002 ; qu'en revanche, le surplus des conclusions de son recours et les conclusions incidentes de l'intimée doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la Sodeal demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Une cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle d'un montant de 14 845 (quatorze mille huit cent quarante-cinq) euros est remise à la charge de la Sodeal au titre de l'année 2002. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 décembre 2008 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre du budget est rejeté. Article 4 : Les conclusions incidentes de la Sodeal et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Société de développement économique d'Agde et du littoral (Sodeal) et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' N° 14MA02255 2 fn