Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-86.415

Mots clés
propriété • société • pourvoi • remise • contrat • témoin • vente • service • transfert • emploi • infraction • préjudice • produits • qualification • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 juin 2008
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis
26 juin 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-86.415
  • Dispositif : Irrecevabilite
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 26 juin 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019357674
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

- LA SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIO TÉLÉPHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 26 juin 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée , du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit pour Stéphane X..., témoin assisté ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui ci est irrecevable ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de la société réunionnaise du radiotéléphone ; "aux motifs que les violations dénoncées par la partie civile des obligations stipulées dans le contrat de partenariat par elle conclue avec la société Courtage et communications, si elles sont éventuellement susceptibles d'être sanctionnées par une juridiction civile ne sauraient, comme l'a estimé à bon droit le premier juge, recevoir de qualification pénale ; qu'en effet, le délit d'escroquerie suppose pour être constitué, soit l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou d'un abus de qualité vraie, non démontré ni allégué en la cause, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses au demeurant antérieures ou concomitantes à la remise ; que l'information n'a nullement permis d'établir la réalité de telles manoeuvres frauduleuses dont le témoin aurait pu se rendre coupable envers son cocontractant avec la remise effective des packs SFR qui ont été achetés par ce dernier et qui lui ont remis moyennant le paiement intégral du prix ; que la vente ultérieure dissociée des éléments des lots vendus par SRR, sans qu'il soit établi que cela ait déterminé la remise d'une rémunération indue, ne saurait donc constituer le délit d'escroquerie ; que « la partie civile qui semble avoir renoncé à qualifier les faits qu'elle dénonce, d'escroquerie soutient aujourd'hui dans son mémoire, que ceux-ci seraient constitutifs d'abus de confiance ; qu'elle prétend en effet que l'article 314-1 du code pénal définissant ledit délit, permettrait qu'un abus de confiance soit commis à l'occasion d'un contrat ayant portant transféré la propriété, si ce transfert est fait à charge de rendre l'objet ou d'un faire un usage ou un emploi déterminé ; que l'appelant ne saurait être suivi en cette argumentation ; que le délit d'abus de confiance suppose dans sa rédaction actuelle comme dans l'ancienne rédaction de l'article 408 du code pénal, que la chose détournée ait été remise à titre précaire ; que tel n'est pas le cas en la cause, les packs SFR ayant été remis dans le cadre d'un contrat de vente, conclu sans restriction ni réserve ni clause suspensive ou résolutoire avec la société de Courtage et Communications dont la partie civile ne saurait dénaturer la teneur ; que le prix desdits packs ayant été payé, la vente de ces objets est donc parfaite et le transfert de propriété ainsi intervenu est exclusif de tout détournement et partant de tout abus de confiance ; 1°)"alors que le détournement constitutif d'abus de confiance peut porter sur des biens remis en pleine propriété mais à charge de transférer cette propriété à un tiers ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas exclu que les packs devaient être revendus tels quels aux clients de la société Courtage et communications, ne pouvait sans se contredire affirmer que l'infraction n'était pas constituée au seul motif que cette société était devenue propriétaire des packs fournis par SRR ; 2°)"alors que, dans le mémoire déposé pour la partie civile, il était soutenu que les packs étaient destinés à voir les clients de l'entreprise adhérer au réseau SRR, par l'acquisition outre d'un téléphone, d'une carte SIM et, soit d'un abonnement, soit d'un système de carte prépayée ; que, si le prévenu s'était vu remettre la propriété des éléments matériels du pack, il n'acquérait pas la propriété du droit d'accès au réseau de communication SFR, qu'il était chargé de diffuser pour le compte de SRR en sa qualité de distributeur agréé, sans se voir transmettre la propriété de ce service, comme cela était soutenu dans le mémoire de la partie civile ; que, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir recherché si l'abus de confiance ne consistait pas dans le fait d'avoir vendu des téléphones portables sans placer l'adhésion au réseau GSM pour lequel SRR disposait de droits dont elle n'avait pas transféré la propriété au distributeur, tout en le chargeant d'assurer la diffusion de ce service d'accès à son réseau, comme l'y invitait le mémoire déposé par la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 3°)"alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur l'ensemble des chefs d'inculpation visé dans une plainte avec constitution de partie civile ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si le fait de vendre isolément des téléphones qui auraient du se trouver dans un pack, n'était pas constitutif de manoeuvres frauduleuses portant préjudice à la partie civile, qui subventionnait l'acquisition par son distributeur des téléphones se trouvant dans les packs, même si elle n'était pas la personne visée par ces manoeuvres frauduleuses et amenée à remettre le prix des téléphones, ne s'est pas prononcée sur un chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution de partie civile en méconnaissance de l'article 575, alinéa 2, 5°, du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

: DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;