Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 octobre 2017, 16-19.830

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • produits • preuve • pouvoir • pourvoi • préavis • vente • courtier • renvoi • ressort • mandat • pourparlers • qualification • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-19.830
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO10422
  • Identifiant Judilibre :5fd8f5afd3863e89c8b2e2ae
  • Rapporteur : Mme Laporte
  • Président : Mme RIFFAULT-SILK
  • Avocat général : Mme Pénichon
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F Pourvoi n° K 16-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Editions Atlas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à Mme Josiane X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme ¿Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Editions Atlas, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Editions Atlas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi de cassation, D'AVOIR : . décidé que la rupture du contrat d'agent commercial que la société Éditions Atlas a conclu, le 29 août 1996, avec Mme Josiane X... -Y... est imputable à la société Éditions Atlas ; . condamné la société la société Éditions Atlas à payer à Mme Josiane X... -Y... une somme de 334 525 € 39 au titre de l'indemnité de rupture et une somme de 41 815 € 65 au titre de l'indemnité de préavis, toutes les deux augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 ; AUX MOTIFS QU'« il est de principe que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que la société Éditions Atlas lui [Mme Josiane X... -Y...] conteste [ ] le pouvoir d'avoir pu négocier pour son compte, en se référant aux articles 5-1 et 6-4 du contrat dont il ressort que les conditions de prix et les formalités de paiement étaient définies par le mandant, lequel se réservait de refuser les commandes non conformes » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e attendu) ; « que la négociation ne se limite pas à la discussion tarifaire, mais englobe l'ensemble des actes que l'agent est susceptible d'accomplir dans le cadre de la discussion engagée avec le client potentiel dans le but de le convaincre de signer le contrat » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e attendu) ; « que le simple fait que la société Éditions Atlas ait entendu encadrer strictement l'activité de ses agents, ne prive pas nécessairement ceux-ci de leur qualité d'agents commerciaux » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e attendu) ; « qu'il est au demeurant de règle que le mandant détermine la politique commerciale et notamment tarifaire qu'il entend mener, tandis que l'agent commercial qui est tenu de s'y conformer, l'adapte au cas par cas dans les limites qui lui sont fixées par son mandant » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; « qu'en l'espèce il se déduit des dispositions de l'article 7-1 du contrat que Mme Y... avait la faculté de consentir des remises » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e attendu) ; « qu'elle avait encore, en vertu de la "charte label qualité", le pouvoir de consentir à certains clients des règlements sous forme de "revolving" à quarante mois» (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e attendu) ; « que les documents émis par la société Éditions Atlas à destination exclusive de ses agents, il ressort que Mme Y ... avait, dans certains cas, la possibilité de consentir des remises de 3 %, la gratuité des frais de port, la dispense d'agios, les mensualités de paiement différentes selon les articles, des perceptions forfaitaires différentes, des reprises de solde en cas de paiement à crédit, etc » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « qu'en outre, alors que le coupon-réponse que renvoyait le client potentiel ne portait que sur un seul produit ou sur un nombre limité de produits, Mme Y... , lors de son déplacement, ne se contentait pas d'évoquer le ou les seuls articles du coupon-réponse, mais proposait à son interlocuteur une gamme étendue d'articles, orientant ainsi son choix vers de nouveaux produits » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e attendu) ; « que donc, même strictement encadré par son mandant, le pouvoir de négociation de Mme Y... était réel et lui permettait d'accroître les chances de vente des produits de la société Éditions Atlas » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ; « que la qualité d'agent commercial doit, en conséquence, lui être reconnue » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 7e attendu) ; 1. ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que c'est à celui qui se prétend agent commercial qu'il revient de prouver que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle il s'est livré en exécution du contrat qu'il a souscrit, il négociait les offres d'achat qu'il soumettait pour approbation à sa cocontractante ; qu'en s'abstenant de justifier que Mme Josiane X... -Y... a administré la preuve que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle elle s'est livrée en exécution du contrat du 29 août 1996, elle a engagé avec la clientèle qu'elle démarchait de réels pourparlers portant sur le prix de vente des produits de la société Éditions Atlas ou encore sur l'ensemble des éléments propres à provoquer une offre d'achat, la cour d'appel, qui se borne à viser les stipulations de la convention du 29 août 1996 (article 7-1), un document intitulé « charte label qualité », et « des documents émis par la société Éditions Atlas à destination exclusive de ses agents », sans établir concrètement, par le visa de telle ou telle affaire bien identifiée, que Mme Josiane X... -Y... se soit jamais vraiment servie du pouvoir de négociation dont la convention du 29 août 1996 et les autres pièces qu'elle vise l'investissaient, a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2. ALORS QUE c'est à celui qui se prétend agent commercial qu'il revient de prouver que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle il s'est livré en exécution du contrat qu'il a souscrit, il négociait les offres d'achat qu'il soumettait pour approbation à sa cocontractante ; qu'en énonçant, de façon générale et abstraite, sans viser aucun instrument de preuve ni faire état d'aucune circonstance précise résultant de la confrontation d'un coupon-réponse précis et du bon de commande qui l'exploite, « qu'en outre, alors que le coupon-réponse que renvoyait le client potentiel ne portait que sur un seul produit ou sur un nombre limité de produits, Mme Y ... , lors de son déplacement, ne se contentait pas d'évoquer le ou les seuls articles du coupon-réponse, mais proposait à son interlocuteur une gamme étendue d'articles, orientant ainsi son choix vers de nouveaux produits », la cour d'appel, qui dispense Mme Josiane X... -Y... d'administrer la preuve qui lui incombait, a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civile ; 3. ALORS QUE la société Éditions Atlas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10, 3e alinéa) que Mme Josiane X...- Y... « fait preuve de la même carence quant à la preuve de son pouvoir de négociation », et qu'«elle procède exclusivement par affirmations : / pas une seule preuve de son prétendu pouvoir de négociation qui aurait fait d'elle un agent commercial n'est communiquée, / pas une seule preuve née des conditions réelles d'exécution du contrat qui lui auraient conféré la qualité d'agent commercial » ; qu'en s'abstenant de justifier que, dans l'exercice effectif de l'activité à laquelle elle s'est livrée en exécution du contrat du 29 août 1996, Mme Josiane Y... a effectivement négocié ne serait-ce qu'une seule des offres d'achat qu'elle a transmises à sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi de cassation, D'AVOIR condamné la société la société Éditions Atlas à payer à Mme Josiane X... -Y... une somme de 334 525 € 39 au titre de l'indemnité de rupture et une somme de 41 815 € 65 au titre de l'indemnité de préavis, toutes les deux augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE « il apparaît [ ] que cette année-là [2008], la société Éditions Atlas a cessé ses campagnes publicitaires, réduit fortement les nombre des coupons-réponses qu'elle adressait à ses agents, cessé d'éditer de nouveaux produits et supprimé certaines collections, générant ainsi une pénurie qui a entraîné chez l'ensemble de ses agents, comme en témoignent les multiples procédures engagées par ces derniers à travers toute la France, une baisse importante du chiffre d'affaires » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e attendu) ; « que, dans le cas de Mme Y ... , la réduction de ses résultats s'est déroulée en trois temps » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e attendu) ; que, dans un premier temps, par un avenant en date du 6 février 2008, la société Éditions Atlas a réduit le secteur de prospection de Mme Y ... , faisant perdre 150 000 habitants à son territoire, tandis que l'on notait une baisse du chiffre d'affaires, passé de 60 000 à 40 000 € entre février et mars 2008 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e attendu) ; « qu'à cette occasion, la société Éditions Atlas n'émettait aucune critique à l'égard de Mme Y... , puisqu'au contraire, elle lui témoignait de la satisfaction qu'elle avait à collaborer avec elle » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e attendu) ; « que, dans un deuxième temps, en mai 2008, la société Éditions Atlas a mis en place sa nouvelle politique commerciale, ce qui s'est traduit pour Mme Y... par une nouvelle baisse de son chiffre d'affaires, passé à 20 000 € en juin 2008, puis au-dessous de 10 000 € à partir de juillet 2008 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e attendu) ; « que, dans un troisième temps, le 16 janvier 2009, la société Éditions Atlas a retiré à Mme Y... la vente de nouveaux produits, tandis qu'à partir de cette date, Mme Y ... n'a plus réalisé de chiffre d'affaires » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e attendu) ; « qu'il est ainsi clair que les difficultés de Mme Y... sont le fait essentiellement de la société Éditions Atlas et, en aucune façon, d'une faute, a fortiori grave, qu'elle aurait commise » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e attendu) ; ALORS QUE l'indemnité de préavis et l'indemnité de rupture que prévoient les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, ne sont pas dues lorsque la cessation du contrat d'agent commercial est provoquée par la faute grave de l'agent ; que la faute grave est la faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que constituent une faute grave le fait pour l'agent commercial de ne pas exécuter son contrat en bon professionnel et, en particulier, le fait de ne plus prospecter la clientèle qui lui est dévolue ; que la société Éditions Atlas faisait valoir, dans ses écritures d'appel, pp. 25 et 26, qu'une pièce produite par Mme Josiane X... -Y... elle-même, portant sur la période du 29 septembre 2008 au 20 mars 2009, « démontre [ ] qu'une seule personne [un courtier affecté à une zone géographique limitrophe de celle de Mme Josiane X... -Y...] sur cinq mois cumulés prend plus de commandes et réalise plus de chiffre d'affaires qu'elle-même [Mme Josiane X... -Y...] et ses collaborateurs en douze mois et alors même qu'à retenir ses explications, il n'y avait ni produit ni coupons », (p. 25, § 2.8.4, 4e alinéa), de sorte que Mme Josiane X... -Y... ne peut pas «prétendre n'avoir pu exécuter son contrat faute de produit quand dans le même temps elle reconnait que sur son territoire et avec les produits ci-dessus mentionnés, M. C... [le courtier voisin] a réalisé près de 100 000 € de chiffre d'affaires en cinq mois » (p. 26, 1er alinéa) ; qu'en énonçant qu'« il est ainsi clair que les difficultés de Mme Y... sont le fait essentiellement de la société Éditions Atlas et, en aucune façon, d'une faute, a fortiori grave, qu'elle aurait commise », sans s'expliquer du tout sur le moyen que soulevaient les conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.