CIV. 2/Expts
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 avril 2017
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 525 F-D
Recours n° A 17-60.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Statuant sur le recours formé par M. [A] [K], domicilié [Adresse 1],
en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Attendu que M. [K], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité explosions et incendie (G-02.07), a sollicité sa réinscription pour cette spécialité et l'extension de son inscription à la rubrique explosion-incendie (C-01.09) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté le 4 novembre 2016 sa demande d'extension et a procédé à sa réinscription dans sa spécialité ;
Attendu que M. [K] sollicite l'annulation de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé de procéder à sa réinscription sur les listes de la cour d'appel en qualité d'expert ;
Mais attendu
que, par cette décision, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a procédé à cette réinscription le 4 novembre 2016 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.