Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2016, 15-10.366

Mots clés
société • désistement • banque • pourvoi • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 septembre 2016
Cour d'appel de Douai
11 décembre 2014
Cour d'appel de Douai CHAMBRE 8 SECTION 3
11 décembre 2014
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
20 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.366
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 20 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00724
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033126475
  • Identifiant Judilibre :5fd921dc8ac4d6bf348608c4
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Le Mesle
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° C 15-10.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société de La Tour du Reuze, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société SNC de La Tour du Reuze, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 31 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNC de La Tour du Reuze contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) le 11 décembre 2014, au profit de la société Banque populaire du Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société SNC de La Tour du Reuze de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Banque populaire du Nord du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.