Conseil d'État, Chambres réunies, 14 avril 2023, 463329

Mots clés
société • ressort • pourvoi • production • service • sinistre • statuer • transmission • preuve • qualification • rapport • recours • rectification • règlement • rejet

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
14 avril 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
17 février 2022
Tribunal administratif de Bastia
29 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    463329
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bastia, 29 avril 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047464392
  • Rapporteur : M. Alexandre Lapierre
  • Rapporteur public :
    M. Romain Victor
  • Président : Mme Christine Maugüé
  • Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société à responsabilité limitée (SARL) La Siesta a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901395 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement d'un montant de 418 865 euros accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21MA02158 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Siesta contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2022, 19 juillet 2022 et 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Siesta demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société La Siesta ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Siesta, qui exerce une activité de bar, restauration, location de transats et de parasols à Conca (Corse-du-Sud), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014. Après avoir écarté la comptabilité de la société comme dépourvue de caractère probant et mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal, l'administration fiscale a assujetti cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2012, 2013 et 2014, lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par une décision du 3 juin 2020, l'administration a prononcé un dégrèvement, à concurrence d'une somme totale de 418 865 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant de la remise en cause de soldes créditeurs non justifiés de comptes courants d'associés pour les exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que de l'intégralité de l'amende fiscale. La société La Siesta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 février 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant l'appel qu'elle avait formé contre l'article 2 du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement ainsi prononcé, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ". Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. (...). L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (...) ". 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vérificateur, au cours de la vérification de comptabilité de la société La Siesta, a informé celle-ci de son souhait de procéder à des traitements informatiques en vue de s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des ventes et règlements enregistrés, contrôler les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux ventes, suivre les flux matières, contrôler les procédures de correction et d'annulation utilisées par les systèmes de caisse ainsi qu'à des traitements permettant de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des données requises pour ces différentes analyses. Il en ressort également que la société a choisi l'option, prévue par le c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, consistant à mettre à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements lui permettant de réaliser les traitements informatiques souhaités sur son propre matériel, mais s'est bornée, en réponse à la demande de l'administration de transmission des fichiers informatiques du système de caisse, à lui adresser des fichiers portant non sur la période vérifiée, mais sur la période, postérieure, du 2 mai au 20 septembre 2015. 4. La cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que si la société La Siesta soutenait que l'absence de transmission des fichiers demandés trouvait sa cause dans l'incendie subi par son établissement en juin 2012, ce sinistre n'avait que partiellement détruit cet établissement et qu'aucune constatation ne faisait état de la destruction de la caisse enregistreuse, le vérificateur ayant au contraire constaté la présence d'une caisse enregistreuse dans l'établissement au cours du contrôle et le représentant de la société ayant lui-même indiqué qu'une caisse lui avait été prêtée après le sinistre jusqu'à l'achat d'une nouvelle caisse en 2014. En déduisant de ces éléments, après avoir jugé que les traitements informatiques que l'administration souhaitait entreprendre étaient nécessaires au contrôle, que l'absence de production des fichiers informatiques permettant leur mise en œuvre revêtait un caractère délibéré, de sorte qu'était caractérisée une situation d'opposition à contrôle fiscal et que l'administration pouvait légalement faire usage de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 5. En second lieu, si, statuant sur le bien-fondé du rejet par le vérificateur de la comptabilité de la société, la cour administrative d'appel a relevé que celle-ci avait présenté à l'administration une comptabilité et remis un fichier informatique des écritures comptables, lesquels ont été regardés comme non sincères et probants en raison de l'absence de production des doubles des tickets de caisse, des fiches de caisse et des bandes de caisse enregistreuse, de l'enregistrement globalisé en fin de journée par type de règlement des recettes et de l'absence de ventilation entre les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée, elle n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en se fondant, ainsi qu'il a été dit, pour apprécier la régularité du recours à la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, sur ce que la société n'avait pas transmis à l'administration les fichiers informatiques du système de caisse dont elle avait demandé, en application des dispositions du c) du II de l'article L. 47 A du même livre, qu'ils soient mis à sa disposition afin d'effectuer les traitements nécessaires au contrôle. Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : 6. En jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Bastia, que la seule circonstance que la méthode de reconstitution retenue par l'administration conduisait à un chiffre d'affaires pour l'exercice clos le 31 mars 2013 supérieur à celui de l'exercice clos le 31 mars 2012 n'était pas de nature à établir, alors qu'en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombait à la société, qui avait régulièrement fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal, que cette méthode était radicalement viciée dans son principe et n'aurait pas tenu compte de la circonstance qu'un incendie avait partiellement détruit les bâtiments de la société en juin 2012, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique. 7. Il résulte de ce qui précède que la société La Siesta n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Siesta est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée La Siesta et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 29 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Alexandre Lapierre La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle