Conseil d'État, 24 octobre 2013, 345231

Mots clés
société • préjudice • pourvoi • condamnation • réparation • preuve • rapport • relever • ressort • siège • trésor

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    345231
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2013:345231.20131024
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028113669
  • Rapporteur : Mme Séverine Larere
  • Rapporteur public :
    M. Frédéric Aladjidi
  • Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kraft Foods France, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78942) ; la société Kraft Foods France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05215 du 20 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement n°s 0310406, 0410428, 0619716 du 8 août 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers qu'elle estime avoir subis, résultant de la mise en oeuvre des modalités de la suppression, prévue à l'article 271A du code général des impôts, de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au versement d'une somme de 99 234,20 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour la société Kraft Foods France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Kraft Foods France ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kraft Foods France, venant aux droits de la société Kraft Foods France Hors Domicile, a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices financiers qu'elle estimait avoir subis, résultant de la mise en oeuvre des modalités de la suppression, prévue à l'article 271A du code général des impôts, de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; que ce tribunal a rejeté ses demandes par un jugement du 8 août 2008 ; que, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé ce jugement, rejeté les différentes demandes d'indemnité présentées par la société par un arrêt du 20 octobre 2010 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle affirmait détenir sur le Trésor à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " au motif qu'elle ne justifiait ni de l'existence de cette créance, ni de son montant ; 2. Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; 3. Considérant que la note en délibéré que la société Kraft Foods France a produite le 6 octobre 2010, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier ; qu'en estimant que cette note ne justifiait pas la réouverture de l'instruction et en se bornant à la viser sans prendre en compte son contenu pour rendre son arrêt, la cour administrative d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative aux termes desquelles " L'instruction des affaires est contradictoire... ", ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a pu, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation ni de dénaturation des pièces du dossier constater, d'une part, que le ministre avait, dans le seul mémoire en défense produit sur sa demande d'indemnité pour rémunération insuffisante de la créance que prétendait détenir la société, fait valoir que ni l'existence ni l'étendue de ce préjudice n'étaient établies et, d'autre part, que la société n'avait produit avant la clôture d'instruction aucun justificatif à l'appui de sa demande ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à la personne qui demande la réparation d'un préjudice d'apporter devant le juge des éléments susceptibles d'établir la réalité et l'étendue de ce préjudice ; que la cour a pu, après avoir constaté l'absence de tels éléments à l'appui de la demande présentée par la société, rejeter sans commettre d'erreur de droit sur la charge de la preuve cette demande au motif que la société n'établissait ni la réalité ni l'étendue de son préjudice ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Kraft Foods France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Kraft Foods France est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kraft Foods France et au ministre de l'économie et des finances.