Conseil d'État, 10 octobre 1986, 55504

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • permis de construire • maire • requête • statuer • rapport • transports

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    55504
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007689003
  • Rapporteur : Tabuteau
  • Rapporteur public :
    Van Ruymbeke
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys 77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 accordant un permis de construire à M. Y... ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement attaqué en date du 1er juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal ; que par suite, les conclusions de la commune de Dammarie-les-Lys sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur ces conclusions ;

Article 1er

: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Dammarie-les-Lys. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dammarie-les-Lys, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.