INPI, 4 mai 2023, OP 22-4587

Mots clés
risque • transmission • produits • société • propriété • spectacles • terme • production • statuer • publication • presse • prêt • rapport • règlement • renvoi

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-4587
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CANTAL+ SPORT ; CANAL + SPORT ; CANAL+ SPORT ; CANAL+ ; LE PATIO CANAL+ ; CANAL+ ; CANAL + SPORT ; CANAL+ SPORT
  • Classification pour les marques : CL41 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4894090 ; 92402779 ; 018077660 ; 3692355 ; 4516516 ; 3692355 ; 92402779 ; 018077660
  • Parties : GROUPE CANAL / B

Résumé

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Texte intégral

OP22-4587 04/05/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur H B a déposé le 30 août 2022, la demande d’enregistrement n° 22 4 894 090, portant sur le signe verbal CANTAL + SPORT. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Le 23 novembre 2022, la société GROUPE CANAL + (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base des fondements et droits antérieurs suivants, dont elle est titulaire : - le risque de confusion avec la marque française portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT, déposé le 27 janvier 1992, renouvelée par dernière déclaration en date du 11 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 92 402 779, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques, - le risque de confusion avec la marque de l’Union européenne portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT, déposé le 5 juin 2019 et enregistrée sous le n° 018 077 660, - le risque de confusion avec la marque française portant sur le signe figuratif CANAL +, déposé le 19 novembre 2009, renouvelée par déclaration en date du 14 novembre 2019 et enregistrée sous le n° 09 3 692 355, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques, - le risque de confusion avec la marque française portant sur le signe verbal LE PATIO CANAL +, déposé le 17 janvier 2019 et enregistrée sous le n° 19 4 516 516, - l’atteinte à la renommée de la marque française portant sur le signe figuratif CANAL +, déposé le 19 novembre 2009, renouvelée par déclaration en date du 14 novembre 2019 et enregistrée sous le n° 09 3 692 355, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques, - l’atteinte à la renommée de la marque française portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT, déposé le 27 janvier 1992, renouvelée par dernière déclaration en date du 11 janvier 2022 et enregistrée sous le n° 92 402 779, dont elle indique être devenue propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques, et - l’atteinte à la renommée de la marque de l’Union européenne portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT, déposé le 5 juin 2019 et enregistrée sous le n° 018 077 660. L'opposition a été notifiée au déposant. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans ce délai, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque française n° 92 402 779, portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. L'opposition est formée contre la totalité des services de la demande d’enregistrement, à savoir les services suivants : « éducation; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs ; services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires ». Sur la comparaison des services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Dans le cadre de la présente comparaison, l’opposition est dirigée contre une partie des services de la demande contestée, à savoir les suivants : « éducation; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « communications ; agences de presse et d'information ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques, par télévision, télématique ; télescripteur ; transmission de messages, télégrammes ; diffusion de programmes, notamment par radio, télévision, vidéo-cassettes, câble, voie hertzienne, satellites ; éducation et divertissement ; éducation ; institution d'enseignement ; édition de livres, revues ; abonnement de journaux, revues, télévision, radio, cassettes, vidéo-cassettes ; abonnement et location de supports audio- visuels, leurs appareils, instruments et accessoires ; prêts de livres ; divertissement, spectacles ; divertissement radiophoniques ou par télévision ; production de films, d'émissions télévisées, reportages, débat ; agences pour artistes ; location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires, de décors de théâtres ; montage de programmes, émissions, débats, reportages ; production de téléfilms, cassettes ; organisation de concours, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux de l’enregistrement international antérieur invoqué. Force est de constater que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANTAL + SPORT, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL + SPORT, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux composés de deux éléments verbaux séparés par l’élément mathématique +. Ces signes présentent la même architecture basée sur l’association d’un terme proche CANTAL/CANAL (avec pour seule différence la présence d’un T central dans l’élément CANTAL) à l’élément mathématique +, ainsi qu’au terme final SPORT. Ces ressemblances prépondérantes entre les signes leur confèrent une même impression d’ensemble, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Le signe verbal contesté CANTAL + SPORT est donc similaire au signe verbal antérieur CANAL + SPORT. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque à cet égard la notoriété de la marque antérieure pour désigner une chaîne de télévision. En raison de l’identité ou de la similarité des services suivants : « éducation; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs » de la demande d’enregistrement avec ceux invoqués de la marque antérieure, ainsi que de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine de ces services. B. Sur le risque de confusion avec la marque française n° 09 3 692 355, portant sur le signe figuratif CANAL + Sur la comparaison des services Au titre de la présente comparaison, la totalité des services de la demande d’enregistrement était visée, cependant une partie de ces services a déjà été reconnue comme étant identique ou similaire dans le cadre de la précédente comparaison (voir A). Ainsi, il convient à présent de statuer sur les services restants de la demande contestée, à savoir les suivants : « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (internet) ou fermé (intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via internet ; consultations en matière de fourniture d'accès à internet ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d'appel, courrier électronique, services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de fourniture d'accès à l'internet (fournisseurs de services internet) ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux internet, extranet et intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d'accès à des sites web sur l'internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'internet ; fourniture à savoir transmission de publications électroniques en ligne ; éducation ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; dressage d'animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro- édition ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANTAL + SPORT, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe figuratif CANAL +, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la demande contestée est composée de deux éléments verbaux séparés par l’élément mathématique + et que la marque antérieure est composée d’un élément verbal suivi de l’élément mathématique +. Ces signes présentent en commun les dénominations d’attaque très proches CANTAL / CANAL (avec pour seule différence la présence d’un T central dans l’élément CANTAL), suivie de la présence de l’élément mathématique +, seuls constitutifs de la marque antérieure. Ces ressemblances prépondérantes entre les signes leur confèrent une même impression d’ensemble, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Les signes diffèrent par ailleurs, par la présence au sein de la demande contestée du terme final SPORT. Cependant, ce terme est accessoire, en ce qu’il est susceptible de renvoyer au cadre dans lequel sont rendus les services de la demande contestée (à savoir lors de rencontres sportives), et apparaît, en tout état de cause moins essentiel du fait de sa position finale. Il n’est donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur, à lui-seul, à titre de marque. Les ressemblances prépondérantes entre les signes leur confèrent une même impression d’ensemble, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Le signe verbal contesté CANTAL + SPORT est donc similaire au signe figuratif antérieur CANAL +. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. La société opposante invoque à cet égard la notoriété de la marque antérieure pour désigner une chaîne de télévision. En raison de l’identité ou de la similarité des services suivants : « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires » de la demande d’enregistrement avec ceux invoqués de la marque antérieure, ainsi que de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine de ces services. C. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque de l’Union européenne n° 018 077 660, portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT Dans le cadre de ce fondement, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure pour désigner une chaîne de télévision. Sur la comparaison des services Les services de la demande ont déjà été reconnus comme identiques ou similaires dans le cadre des précédentes comparaisons (voir A et B). Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANTAL + SPORT, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe figuratif CANAL + SPORT, reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux composés de deux éléments verbaux séparés par l’élément mathématique +, le tout présenté de façon particulière et en couleurs au sein de la marque antérieure. Ces signes présentent la même architecture basée sur l’association d’un terme proche CANTAL/CANAL (avec pour seule différence la présence d’un T central dans l’élément CANTAL) à l’élément mathématique +, ainsi qu’au terme final SPORT. A cet égard, la présence d’élément graphiques et de couleurs au sein de la marque antérieure n’écarte pas le caractère essentiel des éléments verbaux, seuls prononcés, et ne saurait suffire à écarter l’impression d’ensemble commune aux signes, tenant aux ressemblances prépondérantes précitées. Le signe verbal contesté CANTAL + SPORT est donc similaire au signe figuratif antérieur CANAL + SPORT, ce qui n’est pas contesté par le déposant. D. Sur le risque de confusion avec la marque française n° 19 4 516 516, portant sur le signe verbal LE PATIO CANAL + Sur la comparaison des services Les services de la demande ont déjà été reconnus comme identiques ou similaires dans le cadre des précédentes comparaisons (voir A et B). Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CANTAL + SPORT, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal LE PATIO CANAL +, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la demande contestée est composée de deux éléments verbaux séparés par l’élément mathématique + tandis que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux suivis de l’élément mathématique +. Ces signes présentent en commun les éléments verbaux très proches CANTAL / CANAL, associés à la présence de l’élément mathématique +. Si les signes diffèrent par la présence dans le signe contesté de l’élément SPORT et, au sein de la marque antérieure, des termes d’attaque LE PATIO, ces éléments apparaissent moins de nature à retenir l’attention du consommateur en ce qu’ils sont susceptibles de renvoyer respectivement au lieu de prestation et au domaine dans lesquels ces services sont susceptibles d’être rendus. Les ressemblances prépondérantes entre les signes leur confèrent une impression d’ensemble proche, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Le signe verbal contesté CANTAL + SPORT est donc similaire au signe figuratif antérieur CANAL +. E. Sur le fondement de l’atteinte la renommée de la marque n°018 402 081, portant sur le signe figuratif CANAL+ Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure n°018 402 081 dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. F. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque française n° 92 402 779, portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure n° 92 402 779 dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. G. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018 077 660, portant sur le signe figuratif CANAL + SPORT Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure n° 018 077 660 dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. CONCLUSION En conséquence, la demande d’enregistrement contestée CANTAL + SPORT ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux marques antérieures de la société opposante pour lesquelles un risque de confusion a été établi.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. 12