Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2022, 2111416

Mots clés
préjudice • requête • rapport • recours • fondation • principal • production • règlement • relever • requis • sapiteur • serment

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2111416
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : PARASTATIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 6 septembre 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2111416, le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par Mme A B. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 août 2021, Mme B, représentée par Me Parastatis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, du centre hospitalier Raymond Poincaré et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, en vue de dire si les soins reçus et sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et au centre hospitalier Raymond Poincaré à compter de 2013 ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, si des erreurs médicales ont été commises, de fixer la date de consolidation, d'indiquer s'il existe une perte de chance et de déterminer les préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il existe de fortes présomptions que son état de santé actuel soit consécutif à des erreurs de diagnostic de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et du centre hospitalier Raymond Poincaré ; il existe en raison de ce mauvais diagnostic initial et l'absence des examens supplémentaires, une perte de chance d'avoir pu traiter à temps sa sclérose en plaques ; - elle est fondée à solliciter une expertise. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 30 novembre 2021, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise qui doit être confiée à un neurologue et demande au juge des référés : 1°) de mettre hors de cause l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et le centre hospitalier Raymond Poincaré et d'accueillir son intervention volontaire ; 2°) de compléter la mission de l'expert ; 3°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie de produire sa créance définitive et les justificatifs afférents à l'expert. 4°) de rejeter les autres demandes. La requête a été communiquée à la CPAM des Yvelines et à la CPAM de Paris, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Sur la demande d'expertise : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 2. Mme B a présenté, début 2012, des troubles neurologiques à la suite de chutes à répétitions et des difficultés motrices durant la marches. Il résulte de l'instruction qu'en novembre 2013, le centre hospitalier Raymond Poincaré lui a diagnostiqué une myopathie congénitale de type " multiminicore ", diagnostic confirmé par un bilan de l'Institut de Myologie de Paris. Mme B soutient que, malgré ce suivi pendant neuf ans, ses douleurs ont persisté jusqu'à, parfois, la paralysie et voir apparaître des hématomes sur ses membres inférieurs. Elle fait valoir également que ses douleurs physiques ont un impact direct sur son état psychologique. Il résulte de l'instruction que la requérante souffre de syndromes dépressifs, de perte d'appétit et de troubles du sommeil. Il résulte de l'instruction, qu'en avril 2021, l'hôpital Fondation Rothschild de Paris a diagnostiqué que sa pathologie n'était pas une myopathie mais une sclérose en plaque. Dans ces conditions, en raison des fortes présomptions que son état de santé actuel soit consécutif aux mauvais diagnostics effectués par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et au centre hospitalier Raymond Poincaré, Mme B allègue une perte de chance d'avoir pu être traitée à temps sa sclérose en plaques et demande la désignation d'un expert. 3. La mesure d'expertise sollicitée par Mme B, et les compléments de mission demandés par l'AP-HP, ont pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués à Mme B ont été conformes aux règles de l'art ou si elle a été victime ou non d'une faute médicale et d'évaluer les préjudices subis. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les demandes de mise hors de cause et les demandes de mise en cause : 4. Il est constant que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé composé de plusieurs hôpitaux, est seule dotée de la personnalité morale et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance. Dès lors, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de mettre hors de cause l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et le centre hospitalier Raymond Poincaré. 5. Il résulte de l'instruction que la CPAM de Paris assure la gestion du recours relatif au dossier de Mme B. Il y a lieu de la mettre en cause et de mettre hors de cause la CPAM des Yvelines. Sur les autres conclusions : 6. Les conclusions relatives à la production par la caisse primaire d'assurance maladie de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire, doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, le centre hospitalier Raymond Poincaré et la CPAM des Yvelines sont mis hors de cause. Article 2 : Dr. Heinzlef, domicilié à l'hôpital de Poissy, 10 rue Champ Gaillard à Poissy (78300), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et le centre hospitalier Raymond Poincaré à compter de 2013 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) rappeler l'état de santé antérieur de Mme B et décrire son état à la date de l'expertise ; 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme B a été pris en charge par les services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et du centre hospitalier Raymond Poincaré ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'il présentait ; 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme B; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable aux établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme B par ces deux établissements ;; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 7°) dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examiné ; 8°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 9°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme B, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et le centre hospitalier Raymond Poincaré si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 10°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 11°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 5 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme B, de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 20 juillet 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, au centre hospitalier Raymond Poincaré et à Dr. Heinzlef, expert. Fait à Cergy, le 21 octobre 2022. Le premier vice-président, juge des référés, signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2