Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 20 décembre 2022, 21PA05579

Mots clés
requête • ressort • soutenir • réexamen • rapport • étranger • prescription • signature • preuve • production • produits • recours • référé • rejet • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 décembre 2022
Tribunal administratif de Paris
12 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    21PA05579
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046836131
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public : Mme BERNARD
  • Président : M. LE GOFF
  • Avocat(s) : KOMNIDIS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1925795/2-1 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I/ Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 sous le n° 21PA05579 et régularisée par le mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Komnidis, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1925795/2-1 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques de persécutions qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II/ Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 22PA01106 et un mémoire enregistré le 15 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Komnidis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925795/2-1 du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques de persécutions qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A... C..., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 28 septembre 1988, est entrée en France le 11 août 2013 selon ses déclarations. Le 24 janvier 2018, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 22 octobre 2018, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cette décision ayant été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 février 2019, le préfet a procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressée. A l'issue de ce réexamen, le préfet de police a, par un arrêté du 26 novembre 2019, rejeté la demande de titre de séjour de Mme C..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme C... relève appel de ce jugement. Sur la requête n° 22PA01106 : 2. Les deux requêtes n°s 21PA05579 et 22PA01106 de Mme C... sont dirigées contre le même jugement et comportent des conclusions et des moyens identiques, la requête n° 22PA01106 constituant en réalité le doublon de la requête n° 21PA05579. Il y a lieu, en conséquence, de radier la requête n° 22PA01106 des registres du greffe et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro au dossier de la requête enregistrée sous le n° 21PA05579. Sur la requête n° 21PA05579 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 1. En outre, le préfet de police mentionne les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles Mme C... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il se réfère à l'avis émis le 9 août 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont il s'est approprié les motifs et indique les raisons pour lesquelles il considère que Mme C... ne remplit pas les conditions pour obtenir la carte de séjour temporaire qu'elle sollicite. Par ailleurs, il indique également que l'intéressée ne justifie pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français, est célibataire et sans charge de famille et n'est pas démunie d'attaches familiales à l'étranger où réside son enfant et porte l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le préfet de police, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments personnels de la situation de Mme C..., a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour et a respecté les exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application du dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 613-1 de ce code, la décision par laquelle le préfet de police a obligé Mme C... à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière, dès lors que la décision de refus de titre de séjour était elle-même suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination est régulièrement motivée par le visa des dispositions et des stipulations précitées, le rappel de la nationalité de Mme C... et l'indication que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a pris sa décision de refus de séjour au terme d'un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. Si Mme C... soutient que le procédé de signature électronique auquel les médecins de l'OFII signataires de l'avis du 9 août 2019 ont eu recours ne remplit pas les conditions d'authenticité et d'intégrité exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et l'article 1367 du code civil, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil dès lors que les signatures apposées sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII ne sont pas des signatures électroniques. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures des médecins du collège de l'Office ne seraient pas authentiques. Aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires de l'avis du 9 août 2019, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'avis du collège de médecins de l'OFII concernant la situation de Mme C... porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 8. Si la requérante reprend dans sa requête d'appel le moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se borne cependant à soutenir devant la Cour, sans autre précision, qu'elle établit l'existence de ses problèmes de santé nécessitant des soins sur le territoire français et ne verse au dossier aucune nouvelle pièce médicale. En l'absence d'arguments nouveaux et pertinents produits en appel au soutien de ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 9 de son jugement, de l'écarter. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de Mme C... dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme C... avant de prendre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de ce que l'avis du 9 août 2019 du collège de médecins de l'OFII serait entaché d'irrégularités doit être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...)10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... souffre de stress post-traumatique et d'une dépression. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui précise que si l'état de santé de Mme C... nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressée pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester la teneur de cet avis, Mme C... a produit devant le tribunal trois certificats médicaux rédigés en termes identiques établis les 28 novembre 2018, 13 mars 2019 et 24 avril 2019 par un médecin psychiatre du centre médico-psychologique mentionnant que l'intéressée " souffre de stress post-traumatique en comorbidité avec un trouble de l'adaptation et d'une dépression majeure d'intensité modérée ", que sa prise en charge " doit être poursuivie pour une durée d'au moins deux ans " et que " toute interruption prématurée peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé ". Elle a versé également au dossier un certificat médical établi le 24 juin 2020 par la même praticienne, soit postérieurement à la décision contestée, mentionnant que sa prise en charge " manque d'efficacité en raison notamment d'une mauvaise observance involontaire de la prescription des psychotropes " et soulignant de nouveau les conséquences d'exceptionnelle gravité que pourrait entraîner sur l'état de santé de l'intéressée une interruption de son suivi médical. Toutefois, si ces pièces confirment la nécessité pour celle-ci de faire l'objet d'un suivi psychiatrique et psychologique régulier et continu, elles sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant aux conséquences d'un défaut de prise en charge adapté à son état de santé. Il ne ressort pas des termes de ces certificats médicaux que l'état de santé de Mme C... résulterait d'événements traumatiques vécus en République démocratique du Congo de telle sorte qu'un retour dans ce pays provoquerait, par lui-même, une dégradation de son état de santé. Par ailleurs, la production d'une ordonnance du 1er décembre 2017 prescrivant à l'intéressée un traitement médicamenteux composé de Buspar, de Noctamide et de Théralène pendant une durée de quinze jours ne permet pas d'apprécier l'évolution de son traitement au cours des années 2018 et 2019. Enfin, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, dès lors que la requérante n'établit pas le caractère exceptionnellement grave des conséquences qu'entraînerait le défaut de prise en charge médicale et l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine, la circonstance, à la supposer établie, que le traitement dont elle bénéficie en France n'existe pas dans son pays d'origine doit être écartée comme inopérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée en France le 11 août 2013 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille en France. Elle n'établit pas ni même n'allègue avoir des attaches familiales sur le territoire français. Elle ne justifie pas être dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où réside son enfant né en 2010. En outre, elle n'établit pas être particulièrement intégrée à la société française. Au vu de l'ensemble de ces éléments et eu égard aux motifs énoncés au point 13, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de Mme C... dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 16. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 17. Si la requérante entend soutenir que du fait de son orientation sexuelle, elle sera persécutée en cas de retour en République démocratique du Congo, elle ne verse au dossier aucune pièce au soutien de ces allégations. En outre, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 décembre 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 janvier 2015 et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 28 avril 2016. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 13 et 14, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme C.... 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... enregistrée sous le n° 22PA01106 est rayée des registres de la Cour et rattachée à celle enregistrée sous le n° 21PA05579. Article 2 : La requête de Mme C... enregistrée sous le n° 21PA05579 est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, V. B... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 21PA05579 et 22PA01106 2