INPI, 23 décembre 2008, 08-1691

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • production • terme • substitution • pouvoir • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-1691
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DOMIX ; PROMIX
  • Classification pour les marques : 6
  • Numéros d'enregistrement : 95574645 ; 3553893
  • Parties : S.O.V.E.G / SOMATHERM (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE)

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-1691 / CJR projet de décision devenu définitif le 23 décembre 2009 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SOMATHERM (société par actions simplifiée) a déposé, le 4 février 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 553 893 portant su r la dénomination PROMIX. Cette dénomination est destinée à distinguer les produits suivants : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de constructions métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; tuyauteries métalliques, coudes de tuyauteries métalliques, écrous métalliques ; minerais. Tuyaux métalliques. Raccords, manchons, bobines, bagues (parties d'installations sanitaires). Robinets, vannes, clapets de conduite d'eau (en métal), clapets anti-retour, filtres, anti-béliers (parties d'installations sanitaires). Robinets d'arrosage, robinets de machine à laver. Tuyaux flexibles métalliques. Vases sanitaires. Mitigeurs thermostatiques. Colliers d'attache métalliques pour tuyaux. Collecteurs sanitaires. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Robinets, robinets mélangeurs pour conduite d'eau, mitigeurs thermostatiques. Bouches à eau, bouches d'arrosage. Collecteurs chauffage, vannes et raccords chauffage (parties d'installations de chauffage). Purgeurs d'air. Installation de distribution d'eau et de chauffage. Circulateurs d'eau pour chauffage. Vases d'expansion (parties d'installations de chauffage). Soupapes de sûreté (parties d'installations de chauffage). Filtres parties d'installations domestiques, filtres fioul. Purgeurs. Pompes à chaleur. Pompes sanitaires. Jauges mécaniques et pneumatiques pour chauffage. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières (caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica) non compris dans d'autres classes, à savoir : anneaux en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, fils de caoutchouc non à usage textile, joints en caoutchouc pour bocaux, tampons amortisseurs en caoutchouc, valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée ; bagues d'étanchéité, bandes isolantes, bourrelets d'étanchéité, gants isolants, garnitures d'étanchéité, joints ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Siphons non métalliques. Raccords de tuyaux non métalliques. Film et mousse polyéthylène et plaques polystyrène ». Le 14 mai 2008, la société S.O.V.E.G (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale DOMIX renouvelée par déclaration en date du 3 février 2005 sous le n° 95 574 645. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Tuyaux métalliques, raccords des tuyaux métalliques, raccords métalliques de câbles (non électriques), colliers d'attache métalliques pour tuyaux, raccords à souder et à visser, manchons de tuyaux métalliques, coudes de tuyaux métalliques, vannes métalliques, bondes métalliques, siphons métalliques, clapets et conduites d'eau en métal, clapets de tuyaux de drainage en métal, baguettes métalliques pour le soudage. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; robinets, robinets de canalisation, robinets mélangeurs pour conduites d'eau, réservoirs de chasses d'eau, purgeurs automatiques, purgeurs non automatiques pour installations de chauffage à vapeur, accessoires de réglage et de sûreté pour appareils à eau, robinets thermostatiques. Tuyaux flexibles non métalliques, joints, manchons de tuyaux non métalliques, clapets en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, bourrelets et bandes d'étanchéité, rondelles en caoutchouc, raccords de tuyaux non métalliques, pâte à joints, joints pour conduites, tuyaux flexibles non métalliques, plaques d'amiante. Services de constructions, réparations ; installations, maintenance d'appareils de distribution d'eau, de gaz, de chauffage et de ventilation ». L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée le 28 mai 2008, à la société déposante, qui a présenté des observations en réponse à l’opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 6 août 2008, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant deux mois. Le titulaire de la demande a procédé à deux retraits partiels de la demande d’enregistrement, inscrits au registre. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Dans l’acte d’opposition, la société S.O.V.E.G fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, sont pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Elle invoque en outre, l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. En revanche, elle ne présente aucune observation sur la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite aux retraits partiels de la demande d’enregistrement effectués par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « mitigeurs thermostatiques de sécurité, limiteur thermostatique de sécurité (parties d’installation de chauffage) » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Tuyaux métalliques, raccords des tuyaux métalliques, raccords métalliques de câbles (non électriques), colliers d'attache métalliques pour tuyaux, raccords à souder et à visser, manchons de tuyaux métalliques, coudes de tuyaux métalliques, vannes métalliques, bondes métalliques, siphons métalliques, clapets et conduites d'eau en métal, clapets de tuyaux de drainage en métal, baguettes métalliques pour le soudage. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; robinets, robinets de canalisation, robinets mélangeurs pour conduites d'eau, réservoirs de chasses d'eau, purgeurs automatiques, purgeurs non automatiques pour installations de chauffage à vapeur, accessoires de réglage et de sûreté pour appareils à eau, robinets thermostatiques. Tuyaux flexibles non métalliques, joints, manchons de tuyaux non métalliques, clapets en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, bourrelets et bandes d'étanchéité, rondelles en caoutchouc, raccords de tuyaux non métalliques, pâte à joints, joints pour conduites, tuyaux flexibles non métalliques, plaques d'amiante. Services de constructions, réparations ; installations, maintenance d'appareils de distribution d'eau, de gaz, de chauffage et de ventilation ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement sont identiques ou à tout le moins similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination PROMIX, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination DOMIX, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que si les dénominations PROMIX et DOMIX en présence ont en commun la même séquence -OMIX, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes, ces derniers produisant une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, visuellement, ces dénominations se distinguent par leur longueur (6 lettres / 5 lettres) et par la substitution des lettres d’attaque PR du signe contesté à la lettre D, de sorte qu’elles présentent une physionomie différente ; Que phonétiquement, les dénominations en présence diffèrent par leur sonorité d’attaque ([pr] pour le signe contesté, [d] pour la marque antérieure) ; Que ces différences sont d'autant plus sensibles et plus facilement mémorisables qu’elles affectent l’attaque de dénominations courtes ; Qu’enfin et surtout, comme le soutient la société déposante, les signes en présence ne possèdent pas la même évocation ; Qu’en effet, le signe contesté fera référence au caractère professionnel des produits désignés, alors que la marque antérieure évoque de façon générale la maison du fait de la présence de l’élément d’attaque DOM- qui renvoie au terme latin « domus » et aux mots « domestique » et « domicile » ; Qu’à cet égard, la société opposante fait valoir que les dénominations en présence possèdent le même « pouvoir d’évocation attaché au terme MIX qui renvoie aux verbes « mixer » et « mélanger » ; Que toutefois, cette référence ne saurait être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion, dès lors qu’elle est fortement évocatrice d’une caractéristique des produits désignés ; Qu’il en résulte donc une impression d’ensemble différente entre les deux signes. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté PROMIX ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure invoquée DOMIX. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l’identité ou à tout le moins la similarité des produits en cause ; Qu’en conséquence, la dénomination contestée PROMIX peut être adoptée comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DOMIX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 08-1691 est rejetée. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe