Cour d'appel de Papeete, 9 novembre 2023, 21/00241

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • société • préjudice • résiliation • contrat • courtier • réparation • préavis • requête • preuve • ressort • siège • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Papeete
9 novembre 2023
Tribunal mixte de commerce de Papeete
30 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Papeete
  • Numéro de pourvoi :
    21/00241
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal mixte de commerce de Papeete, 30 avril 2021
  • Identifiant Judilibre :654f290c1f7666831873e4bc
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Résumé

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Texte intégral

N° 422 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Mikou, - Me Mestre, le 09.11.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 9 novembre 2023 RG 21/00241 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 64, rg n° 2019 000826 du Tribunal Mixte de Commrerce de Papeete du 30 avril 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 7 juillet 2021 ; Appelante : La Société Gras Savoye Tahiti Nui Insurance, société anonyme, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 01 295 B, enregistrée sous le numéro Tahiti 583 377 dont le siège social est sis à [Adresse 2] en la personne de son représentant légal ; Ayant pour avocat la Selarl Tiki Légal, représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Société LM Courtage & Assurances, société à responsabilité limitée, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° 05 331 B, enregistrée aous le n° Tahiti 757 484 dont le siège social est sis à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal ; Représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 23 juin 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 septembre 2023, devant M. RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que : La société LM COURTAGE & ASSURANCES a demandé en 2019 la condamnation de la société GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE à l'indemniser de préjudices en imputant à celle-ci des fautes dans l'exécution de leur convention de co-courtage passée en 2016, que LM COURTAGE a résiliée en 2017. Par jugement rendu le 30 avril 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Condamné la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE à payer à la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES les sommes suivantes : 9 831 319 Fr. CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la perte de commission suite à la résiliation contrainte du contrat précité ; 100 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l'atteinte à la réputation et à l'image commerciale subie par la demanderesse ; 300 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE aux dépens avec bénéfice de distraction. La société GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 7 juillet 2021. Il est demandé : 1° par la SA WILLIS TOWERS WATSON TAHITI (anciennement dénommée GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE), dans ses conclusions récapitulatives visées le 22 juin 2023, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 30 avril 2021 rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société LM à hauteur de 470.000 FCFP au titre de la «perte de commissions afférentes aux contrats dont la société LM COURTAGE & ASSURANCES avait consenti la gestion à la société GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE» ; Pour le surplus, statuant à nouveau : À titre principal, Débouter la société LM COURTAGE & ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et prétentions ; À titre reconventionnel, condamner la société LM COURTAGE & ASSURANCES à verser à la société WILLIS TOWERS WATSON TAHITI (anciennement dénommée GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE) : la somme de 500.000 FCFP en réparation de son préjudice moral consécutif à l'exécution défaillante de la convention de co-courtage ; la somme de 1.000.000 FCFP en réparation de son préjudice moral résultant de la résiliation fautive et brutale de la convention de co-courtage ; la somme de 14.512.231 FCFP au titre du gain manqué par suite de la résiliation de la convention de co-courtage après déduction des commissions relatives aux hôtels gérés par la société FHP pour lesquels les assurances ont été résiliées et un appel d'offres lancé fin septembre 2017 pour trouver un nouveau courtier ; À titre subsidiaire, sur le montant de l'indemnité réclamé par la société LM COURTAGE & ASSURANCES au titre de la perte de commissions, retenir que celle- ci a perçu une rémunération totale de 8.885.421 FCFP en 2017 en exécution de la convention de co-courtage, et retenir que si la convention s'était poursuivie en 2018, la société LM COURTAGE & ASSURANCES n'aurait pas pu espérer percevoir une rémunération supérieure à 5.495.581 FCFP eu égard à la perte de 3 clients fin septembre 2017, à savoir la perte des hôtels gérés par la société FHP pour lesquels les assurances ont été résiliées et un appel d'offres lancé pour trouver un nouveau courtier ; En tout état de cause, Condamner la société LM COURTAGE & ASSURANCES à verser à la société WILLIS TOWERS WATSON TAHITI (anciennement dénommée GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE) la somme de 450.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ; Condamner la société LM COURTAGE & ASSURANCES à supporter les entiers dépens dont distraction d'usage ; 2° par la société LM COURTAGE & ASSURANCES, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 février 2023, de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, vu la convention de co-courtage ayant lié les parties en date du 12 avril 2016, vu le jugement du tribunal mixte de Commerce de Papeete du 30 avril 2021, Débouter la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE de l'intégralité de ses moyens et demandes ; Juger que la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE a commis des fautes graves dans l'exécution de la convention de co-courtage liant les parties ayant contraint la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES à la résilier régulièrement pour ce motif et engageant sa responsabilité contractuelle ; Confirmer parte in qua le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE et l'a condamnée à payer à la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES la somme de 9.831.319 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la perte de commission suite à la résiliation contrainte du contrat liant les parties et en ce qu'il lui a alloué la somme de 300.000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance ; Infirmer parte in qua le jugement entrepris en ce qu'il n'a alloué à la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES que la somme de 100.000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à la réputation et à l'image commerciale qu'elle a subi et a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 470.000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de commissions afférentes aux contrats dont la société intimée avait consenti la gestion à la société appelante ; Statuant à nouveau de ces seuls deux chefs, Condamner la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE à payer à la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES les sommes suivantes : 1.000.000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et de l'atteinte à la réputation et à l'image commerciale, 470.000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de commissions afférentes aux contrats dont la société intimée avait consenti la gestion à la société appelante ; La condamner au paiement de la somme de 450.000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens avec bénéfice de distraction. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2023. La société WILLIS TOWERS WATSON TAHITI a été autorisée à produire une note et une pièce en délibéré. Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée. Au vu des pièces produites, la chronologie du litige est la suivante : -12/04/2016 : protocole de collaboration de co-courtage entre LM CONSULTING et GRAS SAVOYE ; -18/10/2017 : résolution de la convention par LM CONSULTING ; -01/02/2019 : mise en demeure de LM CONSULTING avec demande d'indemnisation par GRAS SAVOYE. Le jugement dont appel a retenu que : -Sur le moyen tiré de l'absence de droit à indemnité au profit de la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES : -L'article 7.2 de la convention du 12 avril 2016 prévoit que «le non-renouvellement ou la dénonciation régulière du protocole ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre. » Cet article précise les modalités de non-renouvellement ou dénonciation de la convention mais en aucune façon il ne saurait régir l'hypothèse d'une rupture conventionnelle pour faute. Or tel est bien le cas soumis à la présente juridiction. Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé par la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES. -Sur les fautes reprochées à la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE : -La convention du 12 avril 2016 engage la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE et la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES à une obligation d'exclusivité réciproque, leur imposant, dès lors qu'elles endossent à tour de rôle la qualité de courtier apporteur, de traiter exclusivement avec l'autre partie, en sa qualité de courtier gestionnaire, les affaires d'assurance définies dans la présente convention. Il suit de ce principe que le courtier apporteur ne peut pas être évincé d'un contrat par le courtier gestionnaire. -Or en l'espèce, les débats ont démontré que la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE a effectivement évincé la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES, pourtant courtier apporteur, en prenant directement l'attache de clients sans en informer cette dernière et en demandant aux clients de signer des mandats. C'est ainsi que la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE a obtenu des mandats avec l'hôtel CONRAD de Bora Bora et l'hôtel HILTON de Moorea. Elle a même obtenu des mandats exclusifs avec les sociétés de la SA FHP pour les hôtels BORA BORA PEARL BEACH RESORT, TAHAA PEARL BEACH et RAINA VILLAGE. La SARL LM COURTAGE & ASSURANCES ne conteste d'ailleurs pas avoir sollicité les sociétés propriétaires de l'hôtel CONRAD et de l'hôtel HILTON de Moorea, en excipant qu'en sa qualité de courtier gestionnaire, ces deux clients étaient déjà communs et que les primes seraient de toute façon partagées dans le cadre de la convention du 12 avril 2016. Pour autant, ce raisonnement omet l'essentiel à savoir que la convention entendait que soit maintenue la dévolution des contrats entre courtier apporteur et courtier gestionnaire. -N'est pas davantage conforme à la lettre et l'esprit de la convention du 12 avril 2016, le fait pour la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE de démarcher seule les sociétés de la SA FHP en en excluant son partenaire (la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES) au profit d'un autre courtier, la société LES ASSUREURS DE TAHITI. Certes, la convention n'excluait pas la possibilité pour l'une des deux parties de faire des affaires avec des tiers. Mais en l'espèce, la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE n'ignorait pas que son partenaire, la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES, envisageait de répondre à l'appel d'offres en courtage de la société FHP dont il n'est pas contestable qu'il s'agit d'un marché particulièrement intéressant. -Dans ces conditions, il est établi que la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE n'a pas agi dans le respect de la lettre et de l'esprit de la convention du 12 avril 1996. -S'agissant de l'évaluation du préjudice subi par la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES, le tribunal prend acte qu'elle a subi un préjudice résultant de la perte de commissions suite à la résiliation du contrat du 12 avril 2016 ; le tribunal estime que les dommages-intérêts qui peuvent lui être alloués s'élèvent à la somme de 9 831 319 Fr. CFP. -S'agissant de la demande relative à la réparation du préjudice subi résultant de la perte de commissions afférentes aux contrats dont la société requérante avait consenti la gestion à la société défenderesse, le tribunal estime que ce préjudice n'est qu'éventuel. -S'agissant de l'atteinte à sa réputation et à son image commerciale, le tribunal estime suffisant de chiffrer sa réparation à la somme de 100 000 Fr. CFP. -Sur la faute reprochée à la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES tirée de la violation des modalités de résiliation de la convention : -La convention de co-courtage signée le 12 avril 2016 stipule qu'elle est conclue pour une durée d'une année prenant effet au 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016, reconductible tacitement pour une année. La SARL LM COURTAGE & ASSURANCES a notifié à sa co-contractante son intention de mettre fin à la convention par un premier courrier du 18 octobre 2017 puis par un second en date du 30 octobre. Quel que soit le courrier retenu, la notification est bien intervenue dans le délai de 2 mois qu'impose l'article 7.1 de la convention du 12 avril 2016. Il convient de rejeter le moyen soulevé sur ce point par la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE. -En revanche, il ressort clairement des deux lettres de dénonciation de convention ci-dessus retenues (18 octobre 2017 ou 30 octobre 2017), que la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES n'a pas mis en demeure son partenaire de se conformer à ses obligations dans le délai de 15 jours. Or une telle obligation constitue une obligation pour celui qui entend mettre fin à la relation contractuelle, conformément à l'article 7.3 de la Convention. -Le tribunal considère que cette méconnaissance d'une obligation contractuelle de la part de la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES n'a pas pour autant généré un préjudice à son cocontractant dès lors que les relations entre la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES et la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE étaient déjà bien abîmées et que le contexte de la rupture de la convention, largement imputable à cette dernière, explique sinon justifie la carence de la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES qui s'est convaincue qu'un délai de prévenance était parfaitement inutile. Il convient de débouter en conséquence la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE. La société WILLIS TOWERS WATSON TAHITI (anciennement GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE) conclut que : l'article 7-2 de la convention de co courtage interdit aux parties de solliciter une indemnisation consécutive à sa dénonciation ; il s'applique à toutes les hypothèses de rupture ; l'article 7-3 prévoit les cas de résiliation notamment pour faute, avec un délai de préavis que LM n'a pas respecté ; elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour demander l'indemnisation de préjudices ; l'obligation d'exclusivité ne concernait que les affaires d'assurance définies par le protocole ; il n'y a pas eu d'appropriation de la clientèle de LM ; elle est restée commune aux deux sociétés et les mandats de courtage n'ont eu pour but que de conserver celle-ci par rapport à la concurrence ; la soumission de GRAS SAVOYE à un appel d'offre extérieur (FHP) n'était pas contraire à la convention ; les préjudices invoqués par LM ne sont pas démontrés et sont éventuels et sans lien avec la rupture ; LM a en revanche engagé sa responsabilité en n'avertissant pas GRAS SAVOYE de la perte de plusieurs clients et en résiliant la convention brutalement sans respecter le délai de préavis ; le litige n'a rien à voir avec un projet de rachat du portefeuille de LM par GRAS SAVOYE. La société LM COURTAGE & ASSURANCES conclut que : ce projet est bien en lien avec les fautes contractuelles commises par GRAS SAVOYE, à savoir prendre l'attache des clients sans l'en informer et en leur demandant de signer des mandats parfois exclusifs ; la résiliation a été notifiée deux mois avant l'échéance du contrat et le préavis a été respecté ; le contrat peut être résolu unilatéralement en cas de manquement grave ; son préjudice consiste dans le manque à gagner sur des commissions, une perte de chiffre d'affaires, une atteinte à sa réputation et son image commerciale. Sur quoi : Le co-courtage est une convention par laquelle plusieurs intermédiaires, courtiers et autres intermédiaires, s'assemblent pour se répartir les tâches dans l'apport de contrats et la gestion de ces contrats d'assurances, en recevant directement chacun sa part de rémunération. La convention de co-courtage du 12 avril 2016 a stipulé une prise d'effet au 1er janvier 2016 pour une période initiale d'un an, avec tacite reconduction par périodes successives d'un an. Chaque partie pouvait la résilier par une notification deux mois avant l'échéance (art. 7-1). Le non-renouvellement ou la dénonciation régulière du protocole ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre (7-2). L'article 7-3 prévoit une faculté de résiliation en cas de procédure collective ou de manquements aux obligations contractuelles 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de 15 jours. L'article 7-4 prévoit une résiliation de plein droit avec effet immédiat et sans aucune formalité en cas de retrait d'agrément administratif ou de manquement aux obligations légales ou réglementaires ou de cessation d'activité ou de résiliation de toutes les polices d'assurance régies par le protocole. L'article 16 stipule qu'en cas de difficulté ou d'interprétation, les parties entendent rechercher une solution amiable. Dans sa lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 octobre 2017, LM CONSULTING a écrit : «Au regard de votre violation pure et simple de la convention de collaboration établie entre nos deux cabinets, vous comprenez aisément que nous sommes dans l'obligation de mettre fin à cette convention de co-courtage». Dans sa réponse datée du 25 octobre 2017, GRAS SAVOYE a écrit : «Il est donc totalement erroné de considérer que nous aurions violé la convention qui nous lie, de même qu'il nous apparaît inapproprié d'envisager de dénoncer cette convention». Et, dans une lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30 octobre 2017, LM CONSULTING a écrit : « Suite à sa violation, je vous confirme la dénonciation de la convention de co-courtage qui nous liait. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement des commissions qui nous sont dues pour le 4eme trimestre ». Il résulte des termes clairs de ces courriers que LM CONSULTING a résilié la convention à compter de la date de sa prochaine échéance, soit au 31 décembre 2017. Cette dénonciation a été faite dans le délai de préavis de deux mois stipulé par l'article 7-1 du protocole. Contrairement à ce qu'a retenu le jugement déféré, il s'est agi d'une résiliation du contrat à son échéance, et non d'une résiliation pour faute. Si elle a fait état de manquements imputés à GRAS SAVOYE, LM CONSULTING ne l'a pas pour autant mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles : le délai de huit jours prévu par l'article 7-3 n'a donc pas eu matière à s'appliquer. La société LM CONSULTING a ainsi exercé son droit contractuel de ne pas laisser se renouveler tacitement la convention de co-courtage, en respectant les formes et le délai prévus dans celle-ci. Elle a néanmoins soutenu dans sa requête introductive d'instance faite près de deux ans plus tard qu'il «résulte des agissements de la SA GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE que celle-ci a manifestement enfreint les stipulations de la convention de co-courtage liant les parties, ayant conduit à sa résiliation pour faute et générant un préjudice direct et certain pour la SARL LM COURTAGE & ASSURANCES». Or, l'article 7-2 du protocole de collaboration de co-courtage stipule que son non-renouvellement ou sa dénonciation régulière ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre. Cette clause ne contrevient à aucune disposition de la loi ou des règlements. Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris pour écarter son application, il n'y a pas eu de rupture conventionnelle pour faute. Et la société GRAS SAVOYE ne rapporte pas la preuve que la non-reconduction du contrat à son échéance avec le délai de préavis convenu a été brutale ou abusive. La dénonciation prévue par l'article 7-1 n'est soumise à aucune exigence de motivation et n'est pas conditionnée par l'imputation d'une faute du co-contractant. GRAS SAVOYE a répondu aux griefs émis par LM CONSULTING en les contestant de manière argumentée. Mais elle n'a demandé l'indemnisation de préjudices que reconventionnellement aux demandes de LM CONSULTING, laquelle n'a elle-même fait suivre sa dénonciation du contrat au 31/12/2017 par une demande de dommages et intérêts que le 01/02/2019. Aucun élément ne permet de prouver que la société anciennement GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCES a subi un préjudice commercial ou de réputation du fait de la résiliation du contrat à son échéance par la société LM COURTAGE & ASSURANCES. C'est donc en vain que les parties présentent la fin conventionnelle d'un contrat qui était tacitement reconductible en rupture pour des fautes qu'elles s'imputent réciproquement, alors qu'elles avaient convenu qu'aucune indemnité n'est due par l'une ou l'autre en pareil cas. Le jugement entrepris sera donc infirmé et les parties seront déboutées de toutes leurs demandes. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Les dépens seront mis à la charge de la société LM COURTAGE & ASSURANCES qui succombe dans son action.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit et juge que la convention de co-courtage du 12 avril 2016 a été résiliée à son échéance annuelle du 31 décembre 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2017 adressée par la société LM CONSULTING à la société GRAS SAVOYE TAHITI NUI INSURANCE ; Dit et juge que cette résiliation a été faite conformément aux stipulations de l'article 7-1 de la convention, et qu'elle ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre comme prévu par l'article 7-2 ; Dit et juge que la preuve n'est pas rapportée que cette résiliation a été brutale ou abusive ; En conséquence, déboute les parties de toutes leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Rejette toute autre demande ; Met à la charge de la société LM COURTAGE & ASSURANCES les dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 9 novembre 2023. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : G. RIPOLL
Note...

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