INPI, 15 juin 2011, 10-5605

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • spectacles • terme • service • tiers • production • propriété • risque • société • produits • représentation • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-5605
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PHENIX ; PHOENIX PRODUCTIONS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 4348702 ; 3772765
  • Parties : TRAMP / PHOENIX PRODUCTIONS ASSOCIATION LOI 1901

Résumé

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Texte intégral

15/06/2011 OPP 10-5605 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la mar que communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’association PHOENIX PRODUCTIONS (association Loi 1901) a déposé, le 8 octobre 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 772 765 portant sur le signe complexe PHOENIX PRODUCTIONS.Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Direction professionnelle des affaires artistiques ; conseils en organisation et direction des affaires pour le compte de tiers, notamment des artistes amateurs et professionnels, ainsi que des organisateurs de spectacles. Gestion administrative et conseil pour le compte de tiers, professionnels ou non du spectacle, et par extension pour le compte de tiers, professionnels ou non, de la culture. Service de production de spectacles et activités culturelles ; service d'artistes de spectacles et d'acteurs culturels ; informations en matière de divertissement et de spectacle ». Le 29 décembre 2010, la société TRAMP (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe PHENIX, déposée le 18 avril 2005 et enregistrée sous le numéro 4348702. Cet enregistrement a été effectué notamment pour les services suivants : « Services d'artistes de spectacles ; information en matière de divertissement ; divertissement télévisé; organisation de spectacles (services d'impresarios) ; réservation de places pour le spectacle ; production de spectacles ; représentation de spectacles ». L'opposition a été notifiée à la déposante le 7 janvier 2011. Suite à une objection de forme de l'Institut, la déposante a procédé à la régularisation matérielle de sa demande, dont une copie a été transmise à l’opposante , le 2 février 2011. La déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. Le projet de décision de l’Institut a été adressé aux parties le 27 avril 2011. La déposante a contesté le bien-fondé de ce projet. L’opposante a répondu à ces arguments et sollicité la confirmation du projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société TRAMP fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, l’opposante répond à l’argumentation de la déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, l’association PHOENIX PRODUCTIONS fait valoir les différences d’activités des parties et conteste la comparaison des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la déposante contesté la comparaison des services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que, suite à la régularisation de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Direction professionnelle des affaires artistiques ; conseils en organisation et direction des affaires pour le compte de tiers, notamment des artistes amateurs et professionnels, ainsi que des organisateurs de spectacles. Gestion administrative et conseil en gestion administrative pour le compte de tiers, professionnels ou non des secteurs artistique et culturel. Service de production de spectacles et activités culturelles ; service d'artistes de spectacles et d'acteurs culturels ; informations en matière de divertissement et de spectacle » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services d'artistes de spectacles ; information en matière de divertissement ; divertissement télévisé; organisation de spectacles (services d'impresarios) ; réservation de places pour le spectacle ; production de spectacles ; représentation de spectacles ». CONSIDERANT que les services précités de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la déposante selon lesquels, d’une part, elle produit des spectacles alors que l’opposante organise des spectacles de cirque, et d’autre part, l’opposante exploite une autre marque beaucoup plus connue pour marque principale ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement au regard des services tels que formulés dans les actes de dépôt et des signes tels que déposés, indépendamment de l’existence d’autres marques ou des activités réelles ou supposées des parties en présence ; Que sont également sans incidence sur la présente procédure les arguments de la déposante formulés dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision et relatifs à la classification internationale des produits et services, dès lors que cette classification n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; Qu’il convient de rappeler que la protection conférée par l'enregistrement d'une marque s'étend non seulement aux services désignés exactement dans les mêmes termes, mais également aux services identiques du fait de leur appartenance à une catégorie de services de la marque antérieure, ainsi qu'aux produits et services similaires, peu important qu’ils relèvent de classes différentes. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe PHOENIX PRODUCTIONS, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ;Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PHENIX, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été déposée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que les signes en présence ont en commun un terme visuellement proche et phonétiquement identique PHOENIX / PHENIX ; Que la seule différence entre ces dénominations PHOENIX et PHENIX, tenant à la présence de la lettre O dans le signe contesté, ne suffit pas à écarter tout risque de confusion entre elles, dés lors que cette différence est située au milieu de la dénomination PHOENIX et qu’elle demeure imperceptible phonétiquement, les deux dénominations restant ainsi dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités PH-ENIX ; Que les signes diffèrent également par la présence de l’élément verbal PRODUCTIONS au sein du signe contesté, ainsi que par leurs éléments figuratifs et leurs couleurs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, les dénominations PHOENIX et PHENIX présentent un caractère parfaitement distinctif à l’égard des services en cause dans chacun des signes ; Qu’en outre, le terme PHENIX est l’élément dominant de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la déposante, dès lors qu’il en est le seul élément verbal, celui par lequel la marque antérieure sera prononcée et mémorisée, l’élément figuratif figurant en dessous en couleurs n’altérant pas son caractère immédiatement perceptible et prépondérant ; Qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer comme le fait la déposante que le public s’attardera sur l’élément figuratif des signes ; qu’au contraire, l’élément verbal, par lequel les signes seront lus et prononcés retient davantage l’attention ; Que dans le signe contesté, le terme PHOENIX est également dominant, ni son graphisme et ses couleurs, ni le terme PRODUCTIONS, figurant sur une ligne inférieure en plus petits caractères et d’usage courant dans le milieu du spectacle, n’affectant le caractère prépondérant de la dénomination PHOENIX au sein du signe contesté ; Qu’il en va de même de l’élément figuratif représentant un phénix, qui renforce même cette perception essentielle du terme PHOENIX ; Qu’ainsi, les différences visuelles existant entre les signes et relevées par la déposante ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre eux, dès lors qu’elles n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible et dominant du terme PHOENIX au sein du signe contesté ; Qu’intellectuellement, il importe peu que le terme PHOENIX puisse avoir également d’autres significations, dès lors que, de par la grande proximité précitée entre l’élément PHOENIX et l’élément PHENIX, le consommateur est conduit à leur attribuer la même évocation ; Qu’il en résulte que le terme PHOENIX apparaît apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté. CONSIDERANT que le signe contesté PHOENIX PRODUCTIONS constitue donc l'imitation de la marque antérieure PHENIX. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la déposante selon lequel l’opposante « …semble avoir abandonnée sa marque litigieuse… [car elle] promeut son spectacle de cirque en utilisant une marque (…) d’aspect plus moderne… » ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et la similarité des services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté PHOENIX PRODUCTIONS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque communautaire complexe PHENIX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-5605 est reconnue justif iée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Direction professionnelle des affaires artistiques ; conseils en organisation et direction des affaires pour le compte de tiers, notamment des artistes amateurs et professionnels, ainsi que des organisateurs de spectacles. Gestion administrative et conseil en gestion administrative pour le compte de tiers, professionnels ou non des secteurs artistique et culturel. Service de production de spectacles et activités culturelles ; service d'artistes de spectacles et d'acteurs culturels ; informations en matière de divertissement et de spectacle ».Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 772 765 est p artiellement rejetée, pour les services précités. Murielle SITBON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de Groupe