Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-44.104

Mots clés
société • référendaire • emploi • pourvoi • rapport • reclassement • service • siège • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 1994
Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale)
16 juin 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-44.104
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), 16 juin 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007251422
  • Identifiant Judilibre :6137225ecd580146773fc61d
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme APV Pavailler équipement, dont le siège est à Portes les Valence (Drôme), rue Benoît Frachon, BP 54, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Andrée X..., demeurant à Cornas (Ardèche), Les Saveaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société APV Pavailler équipement, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1968 par la société APV Pavailler équipement en qualité de monitrice perfovérificatrice, puis mutée au département marché France service après vente, a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères devant être pris en compte lors de la fixation de l'ordre des licenciements, n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant, en l'espèce, qu'il n'avait fourni aucune explication concernant les critères retenus quant à l'ordre des licenciements, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant qu'il est établi que l'employeur pouvait reclasser le salarié licencié à un emploi disponible dans l'entreprise ou au sein du groupe de sociétés à laquelle celle-ci appartient ; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, qu'il aurait dû proposer le reclassement de la salariée au sein du groupe dont les secteurs étaient bénéficiaires, sans rechercher si un emploi eût été disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu

qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, en constatant que l'employeur n'avait pas recherché à reclasser la salariée dans l'entreprise, a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 12 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société APV Pavailler équipement au paiement d'une somme de 10 000 francs ; La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.