INPI, 5 juin 2007, 06-3962

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • animaux • propriété • risque • déchéance • recours • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-3962
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CELAFLOR ; CEREFLOR DES RACINES AUX FLEURS
  • Classification pour les marques : 1
  • Numéros d'enregistrement : 2654846 ; 3449572
  • Parties : SCOTTS CELAFLOR / CEDEST SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-3962 / EB Devenu définitif le 5 juin 2007 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CEDEST (société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance) a déposé, le 7 septembre 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 449 572 portant sur le signe complexe CEREFLOR. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres ;Désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ;Outils à main actionnés manuellement pour le jardinage ; tondeuses (instruments à la main) ;Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; semences (graines) ; plantes et fleurs naturelles ; gazon naturel ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; plantes séchées pour la décoration ;Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ». Le 20 décembre 2006, la société SCOTTS CELAFLOR HMBH (société de droit autrichien) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale communautaire CELAFLOR, déposée le 15 avril 2002 et enregistrée sous le n° 2 654 846. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, engrais, y compris compost et mulch. Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; animaux vivants; semences, plantes et fleurs naturelles; écorces brutes pour la décoration ». L'opposition a été notifiée le 2 janvier 2007 à la société déposante qui a présenté des observations en réponse à l’opposition dans lesquelles elle a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Toutefois, la marque sur laquelle est fondée l'opposition étant enregistrée depuis moins de cinq ans, le propriétaire de cette dernière ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de cette marque. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société SCOTTS CELAFLOR HMBH fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société SCOTTS CELAFLOR HMBH fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société CEDEST conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres ; Désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; Outils à main actionnés manuellement pour le jardinage ; tondeuses (instruments à la main) ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; semences (graines) ; plantes et fleurs naturelles ; gazon naturel ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; plantes séchées pour la décoration ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, engrais, y compris compost et mulch. Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; animaux vivants; semences, plantes et fleurs naturelles; écorces brutes pour la décoration ». CONSIDERANT que les « produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; semences (graines) ; plantes et fleurs naturelles » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que force est de constater que les « produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides » de la demande d’enregistrement sont identiques aux « Produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides » de la marque antérieure. CONSIDERANT que les « produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques aux « produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, engrais, y compris compost et mulch » de la marque antérieure ; Que la société déposante ne saurait reprocher à la société opposante l’absence d’exploitation « en classe 1 », dès lors que la marque antérieure étant enregistrée depuis moins de cinq ans, la société opposante n’a pas à justifier d’une quelconque exploitation. CONSIDERANT que les « gazon naturel ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; plantes séchées pour la décoration » de la demande d’enregistrement entrent dans les catégories générales des « produits horticoles, plantes et fleurs naturelles » de la marque antérieure ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits sont identiques. CONSIDERANT que les « désinfectants, parasiticides » de la demande d’enregistrement, tout comme les « fongicides » de la marque antérieure, sont des substances visant à détruire des germes infectieux, notamment chez l’être humain ; qu’en outre, ces produits sont principalement vendus en pharmacie et s’adressent à une même clientèle de personnes malades ou soucieuses de préserver leur santé ; Qu’à cet égard, il importe peu que le libellé de la marque antérieure ne vise pas les « désinfectants, parasiticides », dès lors que les produits précités apparaissent similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « outils à main actionnés manuellement pour le jardinage ; tondeuses (instruments à la main) » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire avec les « produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; engrais, y compris compost et mulch ; produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes, semences, plantes et fleurs naturelles » de la marque antérieure ; Qu’en effet, les premiers sont nécessairement utilisés en association avec les seconds, peu important à cet égard leurs différences de nature ; Que de même, les « services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire avec les « produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; semences, plantes et fleurs naturelles; écorces brutes pour la décoration » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers ne peuvent être rendus sans le recours aux seconds ; Qu’il importe peu que la marque antérieure ne soit pas déposée en classe 8 ni ne revendique la classe 44, dès lors que la Classification internationale des produits et services n’a qu’une valeur administrative, sans portée juridique ; Qu’ainsi, ces produits et services sont complémentaires et dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « herbes médicinales, tisanes » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de boissons contenant une faible proportion d’une substance médicamenteuse végétale, n’ont pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides » de la marque antérieure, ces derniers désignant des substances toxiques ayant pour fonction d'éliminer les animaux nuisibles ou des germes infectieux ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, il ne saurait suffire que les produits précités de la demande d’enregistrement soient susceptibles de « purifier » les personnes qui les boivent pour les considérer comme similaires aux produits précités de la marque antérieure ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits alors même qu’ils présenteraient des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi, ces produits ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée désigne, en partie, des produits et services identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte le signe complexe CEREFLOR, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination CELAFLOR, présentée en lettres minuscules d’imprimerie droites, grasses et noires, à l’exception de la lettre C en majuscule. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’au sein du signe contesté, la dénomination CEREFLOR, distinctive au regard des produits et services en cause, revêt un caractère prépondérant en raison de sa taille et de sa position centrale, les éléments figuratifs qui l’accompagnent contribuant à la mettre en évidence et les termes DES RACINES AUX FLEURS, présentés en petits caractères sur une ligne inférieure, étant peu perceptibles ; Que visuellement, les dénominations CEREFLOR et CELAFLOR sont de longueur identique et ont en commun les lettres d’attaque et finales CE et FLOR, ce qui leur confère, contrairement à ce que soutient la société déposante, une physionomie et une architecture très proches ; Que phonétiquement, ces deux signes se prononcent pareillement en trois temps, commencent par des sonorités identiques ([sé]) ou proches ([se] ou [sé]) et se terminent par la même sonorité [flor] ; qu’ainsi, la prononciation de ces deux signes est très proche ; Que ces deux signes se différencient par leurs troisième et quatrième lettres (R et E dans le signe contesté, L et A dans la marque antérieure) ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion, en ce qu’elles ne portent que sur deux lettres situées au cœur même des deux dénominations et que celles-ci restent dominées par des séquences de lettres et de sonorités communes ; Qu’il importe peu que la syllabe finale FLOR puisse être perçue comme évocatrice du mot « flore » et donc comme faiblement distinctive au regard des produits et services en présence, dès lors que le risque de confusion résulte de l’association au sein d’une dénomination de même longueur de la séquence d’attaque CE à la terminaison FLOR et de la perception globale ainsi créée ; Qu’intellectuellement, à supposer que la marque antérieure soit perçue par le consommateur d’attention moyenne comme signifiant « c’est la flore » -la syllabe d’attaque se prononçant alors [sé] et non [se]- il n’est pas démontré en quoi ce signe serait « descriptif … voire trompeur » pour les produits en cause ; qu’en outre, cela ne saurait suffire à supprimer la grande proximité visuelle et phonétique existant entre les dénominations en cause ; Qu’en outre, il est peu probable que le consommateur français perçoive l’élément CELA comme une référence aux termes allemands « chemie-Landwirtschaft » ; Qu’enfin, il importe peu que la société opposante ne commercialise aucun de ses produits en France ; qu’en effet, dans le cadre de la présente procédure, la comparaison s’effectue en fonction des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT que le signe complexe contesté CEREFLOR constitue donc l’imitation de la marque antérieure CELAFLOR. CONSIDERANT qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté CEREFLOR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CELAFLOR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 06-3962 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; engrais pour les terres ; Désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; parasiticides ; Outils à main actionnés manuellement pour le jardinage ; tondeuses (instruments à la main) ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; semences (graines) ; plantes et fleurs naturelles ; gazon naturel ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; plantes séchées pour la décoration ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 449 572 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude BChef de Groupe