Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, 18-16.329

Mots clés
pourvoi • banque • société • rôle • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 2022
Cour d'appel de Paris
9 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-16.329
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR88261
  • Identifiant Judilibre :637f2a095df92a05d4482c9b
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 18-16.329 Demandeur : M. [E] Défendeur : la société Bred banque populaire et autre Relevé d'office de la péremption n° : 559/22 Ordonnance n° : 88261 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-16.329 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [Z] [E] à la société Bred banque populaire ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 mars 2019 à M. [Z] [E]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 18-16.329 est constatée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac