Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 1990, 88-14.335

Mots clés
fonds de commerce • vente • nullité • dol • manoeuvres et précipitation destinées à laisser l'acheteur dans l'ignorance • constatations suffisantes • intermédiaire • responsabilité • manquement à son devoir de conseil • societe commerciale (règles générales) • cession de parts sociales • cession de fonds de commerce • assistance d'un conseil juridique • annulation pour dol (oui) • responsabilité du conseil juridique (oui) • societe commerciale • annulation pour dol • responsabilité du conseil juridique

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 1990
Cour d'appel de Versailles
25 février 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-14.335
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1116
    • Code civil 1134 et 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 25 février 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007103052
  • Identifiant Judilibre :61372163cd580146773f351a
  • Président : M. DEFONTAINE
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

I°) Sur le pourvoi n° Z 88.14-335 formé par : 1°) M. Roger A..., demeurant ... (Nord), 2°) la SCP A... et Poddevin, conseils juridiques et fiscaux, dont le siège est ... (Nord), II°) Sur le pourvoi n° Z 88-14.427 formé par : 1°) Mme Claudine X..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°) Mme Brigitte X..., demeurant à Maisons-Laffite (Yvelines), ..., 3°) Mme Gabrielle H..., épouse divorcée de M. X..., demeurant à Maisons-Laffite (Yvelines), ..., 4°) M. Charly X..., demeurant à Maisons-Laffite (Yvelines), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de : 1°) Mme Josiane Y..., veuve Z..., demeurant centre commercial "les Flanades", à Sarcelles (Val d'Oise), 2°) M. Christian Z..., demeurant centre commercial "Les Flanades" à Sarcelles (Val d'Oise), 3°) M. B..., demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Dragine, 4°) La société Dragine, dont le siège social est sis centre commercial "les Flanades" à Sarcelles (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° 88-14.335 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 88-14.427 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., E... D..., MM. Leclercq, Dumas, conseillers, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A... et de la SCP A... et Poddevin, de Me Choucroy, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Joint les pourvois n° 88.14.335 et 88.14.427 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988), que Mmes Claudine X..., Brigitte X..., Gabrièle H... et M. Charly X... (les consorts X...) qui exploitaient un fonds de commerce en tant qu'associés de la société Dragine, liée par un contrat de franchisage à une société Difeco, ont signé le 29 septembre 1983 un "protocole" aux termes duquel ils s'engageaient à céder à Mme Z..., qui acceptait, les parts de la société et qu'un acte de cession au profit de Mme Z... et de son fils (les consorts Z...) est intervenu le lendemain, que les deux actes ont été dressés par M. A..., membre de la société civile professionnelle (SCP) Cordier-Poddevin, conseil juridique, mandataire de Mme Z... ; que le 3 juillet 1984, la société a été mise en règlement judiciaire et que les consorts Z... ont assigné leurs cédants, leur mandataire et le syndic pour voir prononcer la nullité de la cession et obtenir des dommages-intérêts ; que leurs demandes ont été rejetées par les premiers juges

Sur le moyen

unique du pourvoi n° 88.14.427 et sur le second moyen du pourvoi n° 88.14.335 ; Attendu que les consorts X..., ainsi que M. A... et la SCP Cordier-Poddevin, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du "protocole" et de l'acte de cession précités, les seconds lui reprochant également de les avoir condamnés solidairement à payer à Mme Z... des dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait des motifs du jugement dont les consorts X... demandaient confirmation que la cession des parts sociales avait été voulue par l'acquéreur "qui ne disposait pas des fonds nécessaires pour acquérir le fonds de commerce et désirait rester salariés" ; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions faisant apparaître la volonté de l'acquéreur d'acquérir les parts sociales et non le fonds de commerce, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résultait des circonstances rappelées par les consorts X... devant la cour d'appel que l'acquéreur, salarié du franchiseur du fonds de commerce, avait été en mesure de se renseigner sur la rentabilité de celui-ci, avant la passation des actes, et avait effectivement pris des renseignements ; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions de nature à démontrer l'absence de tromperie de la part des cédants, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, encore il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le conseil juridique, mandataire de l'acquéreur, avait eu en main les documents comptables nécessaires à l'information de sa mandante ; qu'en retenant, néanmoins l'existence des manoeuvres dolosives à la charge des consorts X..., l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors aussi, que l'assistance de l'acquéreur par un conseil juridique qui était son mandataire, avait rédigé les actes et à l'égard duquel aucune dissimulation ou réticence des consorts X... n'était établie ni même alléguée était exclusive de manoeuvres dolosives de la part des consorts X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors enfin que la cession à un tiers de parts, sociales, même portant sur la majorité, voire la totalité de celles-ci, n'entraîne pas en principe le transfert du fonds de commerce qui demeure la propriété de la société, de sorte que la nullité d'une telle cession ne peut être demandée par le cessionnaire pour omission dans l'acte des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 que si les circonstances montrent que l'objectif des parties était de réaliser une mutation globale du fonds ; que, comme le soutenaient M. A... et la SCP Cordier-Poddevin et comme l'a retenu le jugement, les éléments de fait et la teneur des conventions faisaient ressortir que tel n'était pas le cas en l'espèce ; Mme Z..., ancienne salariée du franchiseur, n'avait pas de son propre aveu, l'argent nécessaire pour acquérir le fonds de commerce et voulait rester salariée ; la cession de parts, évitait de payer un droit d'enregistrement de 16,60% ; la société Dragine conservait son passif que Mme Z... s'engageait à payer seulement en sa qualité de future gérante ; de même elle acceptait seulement de faire l'avance du remboursementt des comptes courants d'associés dont la société était débitrice ; le passif était connu et il n'est pas démontré que suite à la cession, un passif non révélé soit apparu pour lequel les consorts X... avaient d'ailleurs accordé leur garantie ; qu'ainsi, la cour d'appel qui se borne à affirmer au seul vu de la date du protocole (29 septembre ) que les cédants et le cabinet rédacteur des actes ont utilisé le cadre juridique de la cession de parts dans le but de dissimuler une cession de fonds de commerce, sans s'expliquer aucunement sur l'ensemble des circonstances de nature à exclure toute volonté de simulation et, partant, toute faute de la part du cabinet rédacteur des actes, la cour d'appel n'a donc pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que, pour se soustraire à l'obligation légale de présenter aux acquéreurs le résultat gravement déficitaire des derniers exercices du fonds de commerce en cause, les cédants et le rédacteur des actes avaient utilisé la voie de la cession d'actions ; qu'il résulte aussi de l'arrêt que rien ne corroborait les assertions de M. A... quant à la réception par les cessionnaires de tous les documents comptables, retenant que l'existence même de comptes provisoires était douteuse, et faisant état du net refus opposé par le franchiseur à M. A... qui sollicitait une attestation de la réalité de la communication des comptes ; qu'il retient, enfin, que Mme Z..., parfaitement inexpérimentée en la matière, avait eu son consentement vicié par des manoeuvres dolosives ayant consisté à mener l'affaire dans une hâte non justifiée, la laissant dans l'ignorance de ce qu'elle achetait et sans qu'elle soit à même d'apprécier ce à quoi elle s'engageait ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel répondant en les écartant aux conclusions invoquées a pu considérer que le dol était à la fois le fait des cédants, pressés de récupérer leur "mise", et du mandataire de Mme Z... qui avait manqué à son devoir de conseil et induit sa cliente à signer des actes dans des conditions ainsi déraisonnables ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches

Et sur le premier moyen

du pourvoi n° 88.14.335 : Attendu que M. A... et la SCP A... Poddevin reprochent aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que selon le pourvoi, qu'en ne s'expliquant aucunement sur la fin de non-recevoir tirée par eux de ce que l'action en nullité de l'acte ostensible de cession de parts n'a pas été engagée dans l'année comme l'exige l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Mais attendu

que la cour d'appel a prononcé la nullité des actes litigieux pour cause de dol et non sur le fondement de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;