Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 1989, 88-14.882

Mots clés
société • contrat • pourvoi • résiliation • siège • préavis • préjudice • rapport • référendaire • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 1989
Cour d'appel de Pau
23 mars 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-14.882
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 23 mars 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007093001
  • Identifiant Judilibre :61372116cd580146773f0dd7
  • Rapporteur : M. Viennois
  • Président : M. Jouhaud
  • Avocat général : M. Dontenwille
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CLINIQUE CHIRURGICALE Y... , société anonyme, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Patrice, Adrien, Marie X..., demeurant à Billere (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Clinique chirurgicale Y... et de M. Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que le 12 septembre 1985, M. X..., docteur en médecine, a conclu avec la société Clinique chirurgicale Y... (la clinique), une convention aux termes de laquelle il devait exercer pendant une durée indéterminée, après une période d'essai d'un an, son activité de chirurgien, en exclusivité avec son confrère Y... ; que le même jour, M. X... a conclu avec M. Y... un contrat d'association d'une durée également indéterminée, avec une période d'essai identique ; que la clinique a mis fin, le 26 juin 1986, aux fonctions de M. X... ; que celui-ci a fait assigner la clinique et M. Y... en paiement de diverses sommes pour perte d'honoraires et perte du droit de présentation d'un successeur et à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la clinique reproche à l'arrêt

attaqué (Pau, 23 mars 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 106 465,56 Francs à titre d'honoraires et celle de 10 000 Francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions invoquant l'exception d'inexécution par M. X... de l'obligation à lui faite par l'article 4 de la convention passée avec la clinique d'acquérir, lors de son arrivée, 200 000 Francs de matériel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si la rupture n'était pas justifiée par l'inexécution de ses obligations par M. X... ;

Mais attendu

que la clinique n'ayant pas demandé la résiliation du contrat pour non observation par M. X... d'une des obligations mises à sa charge, la cour d'appel n'avait pas à répondre à la simple argumentation présentée par la clinique, selon laquelle M. X... n'aurait pas réalisé l'investissement en matériel auquel il s'était engagé ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;

Sur le second moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à

la cour d'appel d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 425 862,26 Francs en réparation du préjudice résultant du refus à lui opposé de présenter un successeur et celle de 10 000 Francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le cour d'appel se serait contredite en retenant, en premier lieu, que les deux conventions devraient s'appliquer séparement en raison de leurs "discordances" et, en second lieu, qu'en signant au nom de la clinique une lettre refusant d'envisager la présentation d'un successeur au titre de la convention passée avec la clinique, M. Y... avait engagé sa propre responsabilité au titre de la convention passée entre lui et M. X... ; alors, d'autre part, que l'article 8 de la convention, relatif à la résiliation pendant la "période à durée indéterminée", disposait qu'en cas de non agrément de deuxième et troisième successeurs présentés à M. Y..., alors que le conseil d'administration de la clinique les aurait agréés, M. Y... verserait à M. X... une indemnité égale à la moyenne annuelle des honoraires perçus par celui-ci au cours des trois dernières années de son exercice à la clinique et que "cette moyenne doit être calculée en déduisant de la somme des honoraires perçus par M. X... pendant cette période le montant des reversements qu'il aura effectués à la clinique", de sorte qu'en déduisant de cette clause claire et précise que, du fait de la rupture pendant la période d'essai d'un an, M. Y... devait verser à M. X... une indémnité correspondant à une année d'honoraires, la cour d'appel l'a dénaturée et alors, enfin, qu'en déclarant appliquer la clause d'indemnisation de l'article 8 et en condamnant M. Y... au versement d'une somme calculée sur la base de la totalité des honoraires perçus sans tenir compte des reversements effectués à la clinique, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que les deux conventions étaient distinctes en raison de leurs rédactions différentes et que M. Y..., qui pouvait, aux termes de la convention passée avec M. X..., se voir présenter un successeur par celui-ci, avait engagé sa responsabilité personnelle de ce chef en refusant cette faculté offerte à son confrère par une lettre signée sous le couvert de la clinique en réponse à une lettre à lui adressée à titre personnel par M. X... ; Attendu, ensuite, que l'article 4 du contrat liant M. Y... à M. X... prévoyait que si l'association entre eux prenait fin avant l'expiration de la période de préavis d'une année, M. X... avait la faculté de présenter un successeur "dans les conditions prévues à l'article 8", que c'est par une interprétation des dispositions ambiguës des articles 4 et 8 susvisés, exclusive par sa nécessité de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que M. Y... était en droit de prétendre à une indemnité correspondant à une année d'honoraires ; Attendu, enfin, que M. Y... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel, en réponse à la demande de paiement d'honoraires présentée par M. X... au titre de l'indemnité due pour privation de la possibilité de présenter un successeur, que le montant de cette demande ne tenait pas compte des reversements effectués par M. X... à la clinique ; que, pris en sa troisième branche, le moyen est donc nouveau, comme mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; D'où il suit que ce moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Clinique chirurgicale Y... et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.