Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2002, 00-45.415

Mots clés
pourvoi • société • prud'hommes • référé • référendaire • rapport • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 janvier 2002
Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer
18 juillet 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-45.415
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Saint-Omer, 18 juillet 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007435366
  • Identifiant Judilibre :613723d3cd5801467740ea9a
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, au profit de la société Art Nord - Industrie graphique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Omer dans une instance l'opposant à la société Art Nord - Industrie graphique ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause et à statuer sur de nouvelles prétentions, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.