Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 1997, 95-14.372

Mots clés
société • pourvoi • remboursement • preuve • rapport • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 1997
Cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A)
15 novembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-14.372
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), 15 novembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007341146
  • Identifiant Judilibre :613722dbcd5801467740257b
  • Rapporteur : M. Chartier
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Christian-Anton X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la société Clinique de Coatserho, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Clinique de Coatserho, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a exercé la profession de chirurgien à la Clinique de Coatserho à Morlaix, exploitée par la société Clinique de Coatserho (la Clinique), en vertu d'une convention du 22 octobre 1985 conclue pour une durée indéterminée; que les relations entre les parties ont pris fin à l'initiative de M. X... après conclusion d'un protocole d'accord du 13 juillet 1989 ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité en rémunération de son droit de présentation d'un successeur, alors, selon le moyen, que d'une part, il résultait des stipulations du protocole que chaque partie s'engageait, sans qu'il s'agisse d'une obligation de résultat, à rechercher un successeur à M. X..., que le successeur devait notamment accepter de verser un droit de présentation de 470 000 francs, et qu'ainsi en subordonnant le versement de l'indemnité de présentation à une présentation effective, la cour d'appel a transformé une simple obligation de moyens en une obligation de résultat, violant la loi des parties et l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, ayant relevé que M. X... avait effectué dans la recherche d'un successeur "certaines démarches énumérées par les premiers juges", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que M. X... avait respecté les termes de l'accord, et qu'à ce titre encore, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel constate que M. X... n'a présenté aucun successeur à la Clinique, et que si celle-ci a réussi à obtenir les services d'un autre chirurgien à compter du 2 janvier 1990, M. X..., qui avait mis un terme à son exercice à Morlaix depuis le 6 octobre précédent, n'a aucunement exécuté l'obligation corrélative qu'il avait d'introduire son successeur auprès de sa clientèle et que, trois mois après sa réinstallation à Rennes, il n'avait d'ailleurs plus aucun moyen de la retenir à la clinique de Morlaix; qu'elle en a exactement déduit que, M. X..., eût-il effectué certaines démarches, était sans droit à réclamer à la Clinique une indemnité en rémunération d'un droit de présentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant au remboursement de ses actions dans la Clinique, alors que, d'une part, en refusant à M. X... le droit de négocier ses actions au motif que l'article 217 de la loi du 24 juillet 1966 interdit la souscription et l'achat par une société commerciale de ses propres actions, la cour d'appel a ainsi violé ce texte par fausse application; alors que, d'autre part, la clinique n'ayant pas contesté dans ses conclusions le fait que l'achat des actions était bien la contrepartie de l'exclusivité dont bénéficiait M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'existe aucune preuve que l'acquisition de ses actions par M. X... était, comme il le prétend sans justification, une contrepartie de l'exclusivité qui lui était reconnue; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, la Clinique s'étant opposée dans ses conclusions au remboursement des actions, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique de Coatserho ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.