INPI, 25 janvier 2011, 10-3502

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · produits · éducation · société · organisation · publication · terme · enregistrement · conduite · livres · séminaires · alimentaires · animaux · similaires · diététiques · poids

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 10-3502
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : EXTRA EASY ; EASY SO EASY
Classification pour les marques : 41
Numéros d'enregistrement : 7581507 ; 3738089
Parties : MILES-BRAMWELL EXECUTIVE SERVIDES LTD / EASY SO EASY LIMITED

Texte

OPP 10-3502 22/12/2010

PROJET DE DECISION Définitif le 25/01/2011 STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société EASY SO EASY (LIMITED) a déposé le 13 mai 2010, la demande d’enregistrement n°10 3 738 089 portant sur le sign e verbal EASY SO EASY.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : «Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure ; Toilettage d'animaux ».

Le 18 août 2010, la société MILES-BRAMWELL EXECUTIVE SERVICES Ltd (société de droit britannique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale communautaire EXTRA EASY, déposée le 4 février 2009 et enregistrée sous le n° 7581507.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie; livres, photographies, magazines, publications périodiques. Éducation; formation; organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé; Services de conseils et d'assistance relatifs à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, à la diététique, à l'exercice, à la santé, aux habitudes alimentaires, à la remise en forme et au bien-être».

L’opposition a été transmise le 1 er septembre 2010 au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

Sur la comparaison des produits et services

Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

La société déposante conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal reproduit ci- dessous :

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal présenté ci-dessous ; EXTRA EASY

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que ceux-ci ont en commun la dénomination EASY ;

Qu’ils diffèrent par la présence de l’élément SO dans le signe contesté et par le terme EXTRA dans la marque antérieure ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer leurs différences ;

Qu’en effet, si le terme EASY est compris du public français comme signifiant « facile », il n’en est pas pour autant descriptif des produits et services en cause en ce qu’il évoque seulement la notion de facilité qui ne permet pas de donner une description précise d’une quelconque caractéristique de ces produits et services ;

Qu’il en résulte que le terme EASY apparaît distinctif au regard de ces produits et services ;

Qu’à cet égard, ne saurait être pris en l’argument de la société déposante tenant à l’existence de 2255 marques utilisant le mot ESAY et étant en vigueur en France, sans aucune indication notamment quant à leur portée et leur titulaire ;

Qu’en outre, l’élément EASY est dominant tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure ;

Qu’en effet, au sein de la marque antérieure, le terme EXTRA se rapporte au terme EASY ;

Qu’au sein du signe contesté, la présence en attaque du terme EASY ainsi que sa répétition le rend dominant au regard du terme très court SO qui n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur.

CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : «Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure ; Toilettage d'animaux» ;

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants: : «Produits de l'imprimerie; livres, photographies, magazines, publications périodiques. Éducation; formation; organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé; Services de conseils et d'assistance relatifs à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, à la diététique, à l'exercice, à la santé, aux habitudes alimentaires, à la remise en forme et au bien-être».

CONSIDERANT que les services d’«Éducation ; formation ; Informations en matière d'éducation ;; Publication de livres ; Prêts de livres ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ; Services médicaux ;; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche que les services d’ «activités sportives et culturelles» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ «Éducation; formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé» de la marque antérieure ;

Que ces services ne révèlent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux ;

Qu'il ne saurait suffire que les services de la marque antérieure puissent revêtir un caractère culturel, éducatif et sportif pour les déclarer similaires ; qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer comme complémentaires, et dès lors similaires, de nombreux produits et services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les «Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour animaux ; Toilettage d'animaux» de la demande d’enregistrement qui s’entendent de prestations strictement à l’attention des animaux ne possèdent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de «Services de conseils et d'assistance relatifs à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, à la diététique, à l'exercice, à la santé, aux habitudes alimentaires, à la remise en forme et au bien-être» de la marque antérieure qui s’entendent de prestations exercées sur les êtres humains ;

Que ces services ne révèlent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de «divertissement ; Informations en matière de divertissement; Services de loisir» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’«organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé» de la marque antérieure, dès lors que les seconds n’ont pas pour objet les premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de «Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Montage de bandes vidéo» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’«organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé» de la marque antérieure, dès lors que les seconds n’ont pas pour objet les premiers, lesquels n’ont pas de vocation particulière à être utilisés dans le cadre de la prestation des seconds ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services d’«Organisation de concours (divertissement)» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’«organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé» de la marque antérieure, dès lors que les seconds n’ont pas pour objet les premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les «Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’«organisation et conduite de séminaires éducatifs;éducation, formation et organisation et conduite de séminaires éducatifs liés à l'amincissement, au contrôle du poids, aux régimes alimentaires, aux exercices diététiques et à la santé» de la marque antérieure, dès lors que les seconds n’ont pas pour objet les premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Qu'à cet égard, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, qu’un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu'il existe un degré de similitude suffisant entre les produits et services, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que le signe verbal contesté EASY SO EASY ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale EXTRA EASY.

PAR CES MOTIFS



DECIDE Article 1 er : L'opposition numéro 10-3502 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Éducation ; formation ; Informations en matière d'éducation ;; Publication de livres ; Prêts de livres ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ; Services médicaux ;; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure».

Article 2 : La demande d'enregistrement n°10 3 738 089 est part iellement rejetée pour les services précités.

Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe