Conseil d'État, 7 décembre 2020, 446182

Mots clés
mineur • service • requête • recours • terme • astreinte • interprète • pouvoir • rapport • référé • remise • réserver • risque • saisine • validation

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
7 décembre 2020
Tribunal administratif de Paris
28 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    446182
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2020:446182.20201207
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042671487
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris de lui procurer un accueil provisoire d'urgence sans délai et sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de deux heures après notification de son ordonnance, de mettre en oeuvre l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de la prendre en charge. Par une ordonnance n° 2017482/9 du 28 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : °) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'existence d'une voie de droit devant le juge des enfants ne rend pas sa demande irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineure, elle ne dispose d'aucune famille sur le territoire français, est dépourvue de moyens de subsistance et ne bénéficie d'aucun hébergement, ce qui la place dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité aggravée par la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - en effet, la ville de Paris a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas sa minorité ; - elle s'est prononcée à l'issue d'une procédure d'évaluation irrégulière, en l'absence d'interprète en bambara et de pluridisciplinarité de l'évaluation et du fait de la tenue d'un unique entretien, qui n'a duré que 30 minutes et sans qu'elle ait bénéficié d'aucune information sur les objectifs et les enjeux de cette évaluation. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfants signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme A... B..., qui indique être une ressortissante malienne née le 24 avril 2004, s'est présentée le 15 octobre 2020 au dispositif d'évaluation des mineurs isolés de Paris. Par décision du 16 octobre 2020, la ville de Paris a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. 3. Mme B... relève appel de l'ordonnance du 28 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de lui procurer un accueil provisoire d'urgence, de mettre en oeuvre l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de la prendre en charge. Sur les dispositions applicables : 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (...) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (...) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme B... s'est présentée le 15 octobre 2020 au dispositif d'évaluation des mineurs isolés de Paris, où elle a déclaré être dépourvue de documents d'identité. Elle a été prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence. Dans ce cadre, il a été procédé à l'évaluation de sa situation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui a conclu que le degré d'autonomie de l'intéressée, son discours et son comportement étaient en net décalage avec l'âge déclaré et correspondaient en réalité à une jeune adulte. A la suite de cette évaluation, et comme le permet le IV de ce même article, la ville de Paris a pris une décision de refus de prise en charge, mettant fin à l'accueil provisoire d'urgence. 10. Si Mme B... fait valoir que cette évaluation n'aurait pas été réalisée dans les conditions prévues par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par les articles 4 à 9 de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application, elle se borne à reprendre en appel son argumentation de première instance qui, compte tenu de l'ensemble du dossier, a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. En particulier, si l'article 4 de cet arrêté dispose que l'évaluation sociale doit se dérouler " dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours d'un interprète ", il résultait des propres déclarations de l'intéressée, lors de son accueil, qu'elle comprend et parle le français. Elle a d'ailleurs expressément accepté que l'entretien ait lieu dans cette langue. De même, les insuffisances alléguées dans la conduite de l'entretien d'évaluation ne sont pas établies, notamment pas au vu du compte rendu versé au dossier de procédure. Enfin, il résulte des précisions apportées par la ville de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris que celle-ci a entendu faire usage, pour assurer le caractère pluridisciplinaire de l'évaluation, de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté d'une relecture du rapport d'évaluation par " une équipe composée de personnes ayant des qualifications ou des expériences différentes avant validation par le responsable d'équipe ". 11. Dans ces conditions, comme l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il n'apparaît pas que la Ville de Paris n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombaient et aurait porté, dans les circonstances de l'espèce et dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est ainsi manifeste que l'appel de Mme B... ne peut être accueilli. 12. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ville de Paris.