INPI, 21 février 2023, NL21-0259

Mots clés
risque • société • produits • nullité • tiers • presse • publicité • ressort • propriété • publication • réel • service • terme • déchéance • production

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL21-0259
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Empreinte Digitale
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4372264
  • Parties : EMPREINTE MULTIMEDIA SAS / V-TECHNOLOGIES

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0259 Le 21/02/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 décembre 2021, la société par actions simplifiée EMPREINTE MULTIMEDIA (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0259 contre la marque française n° 17 / 4372264 déposée le 28 juin 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire la société par actions simplifiée V-TECHNOLOGIES (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2018-04 du 26 janvier 2018. $22. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie des services désignés dans l’enregistrement de la marque contestée, à savoir : « Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Classe 41 : formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Classe 42 : Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière ». 3. Le demandeur a invoqué trois motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - L’atteinte à sa dénomination sociale antérieure EMPREINTE MULTIMEDIA, la société anonyme EMPREINTE SONORE immatriculée le 2 février 1995 sous le n° 398 478 941, étant devenue la société par action simplifiée EMPREINTE MULTIMEDIA suite à des changements de dénomination sociale et de forme juridique, respectivement inscrits au RCS de Paris les 13 mai 1998 et le 26 août 2011 ; - L’atteinte à son nom commercial EMPREINTE.COM qu’il indique être « non verbal » ; - L’atteinte au nom de domaine empreinte.com réservé le 29 mars 1997. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. $25. Suite au rattachement électronique effectué par le mandataire du titulaire de la marque contestée, la demande en nullité a été notifiée à celui-ci par courrier recommandé en date du 3 janvier 2022 reçu le 10 janvier 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 6. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté trois jeux d’observations en réponse auquel le demandeur a répondu deux fois. 7. Une audition ayant été accordée suite à la requête du demandeur, les parties ont été invitées, par courrier du 28 septembre 2022, à présenter des observations orales en application de l’article R. 716-6 le 28 novembre 2022 à 14h30. 8. L’audition a eu lieu le 28 novembre 2022 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 9. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 28 novembre 2022. Prétentions du demandeur 10. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - Soutient que la société EMPREINTE SONORE, SA Immatriculée le 2 février 1995 sous le N° SIREN 398 478 941 est devenue EMPREINTE MULTIMEDIA suite à un changement de dénomination sociale le 20 août 1997 inscrit le 13 mai 1998 et invoque cette dernière dénomination à l’appui de sa demande. - indique faire également usage du sigle EMPREINTE et du nom commercial EMPREINTE.COM depuis le début des années 2000 et être titulaire du nom de domaine EMPREINTE.COM réservé le 29 mars 1997 qu’il exploite intensément à travers son site Internet « empreinte.com » « depuis lequel elle propose à ses clients ses services et en fait la promotion » - précise que tous ces signes antérieurs à la marque contestée EMPREINTE DIGITALE déposée le 28 juin 2017, sont invoqués à l’appui de sa demande et sont exploités pour désigner des activités de « conseil et d’édition de logiciels, de conception et de diffusion de systèmes et de services audiovisuels et numériques ». Ses activités comprennent « l’étude et l’accompagnement pour le déploiement et l’exploitation d’architecture vidéo dans les réseaux internes des entreprises ainsi que la mise en place de services sur-mesure ». Ses solutions offrent « un ensemble de services (conseil, formation, maintenance, mises à jour, support) destinés à rendre parfaitement autonomes leurs usagers non techniciens » et fait valoir que les deux derniers sont connus pour désigner ces activités sur l’ensemble du territoire national. - développe une argumentation sur le risque de confusion entre ses signes et la marque contestée en raison : • de l’identité et de la similarité des produits et services de cette dernière objets de la présente demande et les activités réellement exploitées sous ses signes. • des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes en cause qui ont tous en commun l’élément distinctif et dominant EMPREINTE, les $2adjonctions « .com », « multimedia » et « digitale » en seconde position et évoquant le domaine du numérique n’étant pas de nature à écarter ces fortes similitudes - demande à l’INPI de mettre à la charge du titulaire de la marque contestée la somme de 1200€ au titre des frais de procédure. 11. Dans ses observations, le demandeur reprend et développe son argumentaire et répond aux observations du titulaire et - Conteste la prétendue antériorité d’usage du signe EMPREINTE DIGITALE relevée par le titulaire de la marque contestée et soutient que son usage du signe EMPREINTE est bien antérieur à celui prétendu du titulaire de la marque contestée, dès lors que le président de la société demanderesse a : • exercé son activité à titre individuel dès 1989 sous le nom commercial L’EMPREINTE SONORE • procédé le 20 juillet 1992, au dépôt d’une marque semi-figurative L’EMPREINTE SONORE n° 92427337 et déposé le 7 juillet 1995 la marque semi-figurative L’EMPREINTE MULTIMEDIA n° 95579578 • créé la société L’EMPREINTE SONORE immatriculée le 2 février 1995, dont la dénomination est devenue L’EMPREINTE MULTIMEDIA le 5 septembre 1997. - précise l’activité exercée sous la dénomination sociale invoquée et les autres droits invoqués, en lien avec les pièces fournies à l’appui de sa demande et joint de nouvelles pièces à l’appui de son argumentation. - insiste sur les liens d’identité et de similarité entre les services de la marque contestée visés et les activités réellement exploitées sous ses signes, et développe une argumentation pour chacun des services visés. - Souligne le fait que le terme EMPREINTE est bien le seul élément susceptible de retenir l’attention du consommateur dans chacun des signes en cause, de sorte qu’il existe un risque de confusion 12. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur : - réitère et développe les arguments précédemment développés dans ses précédentes observations ; - conteste les arguments du titulaire de la marque contestée relatifs à l’antériorité soulevée par ce dernier et insiste sur le fait que les signes L’EMPREINTE SONORE et L’EMPREINTE MULTIMEDIA ont été utilisés par lui entre 1995 et 1997 pour l’édition de plusieurs CD ROM, soit antérieurement aux usages invoqués par le titulaire de la marque contestée ; - sollicite la tenue d’une commission orale. 13. Dans ses observations orales, le demandeur réitère ses précédents arguments et insiste particulièrement sur l’atteinte portée par la marque contestée à sa dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA, ses autres droits antérieurs invoqués permettant de renforcer le risque de confusion avec cette marque. $2A l’appui de son argumentation, le demandeur fournit les documents suivants : Pièce n°1 : CA Paris, 18 sept. 1998 : PIBD 1999, III, p. 11, CA Paris 28 février 2020, n°18/20359 Pièce n°2 : Plaquette de présentation de la société EMPREINTE MULTIMÉDIA Pièce n°3 : Extrait du Registre National du Commerce et des Sociétés relatif à la société EMPREINTEMULTIMÉDIA Pièce n°4 : Extraits du procès-verbal de changement de dénomination sociale du 13 mai 1998 Pièce n°5 : Extraits des statuts modifiés en date du 30 juin 2011 Pièce n°6 : Extrait WHOIS relatif au nom de domaine « empreinte.com » et documents attestant de latitularité du nom de domaine « empreinte.com » Pièce n°7 : Extraits archive.org et captures d’écran du site « empreinte.com » Pièce n°8 : Extrait INPI relatif à la marque française « EMPREINTE DIGITALE » n°4372264 Pièce n°9 : Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12010 Pièce n°10 : CA Paris, 10 avril 2013, n°2011/19597, CA Paris, 29 juin 2018, n°17/10833 Pièce n°11 : Factures de 2004 Pièce n°12 : Article « Empreinte Multimédia, sponsor du Satis 2018 », issu du site mediakwest.com, 5novembre 2018 Pièce n°13 : Articles de presse relatifs à la solution « TVKiosque » conçue par la société EMPREINTEMULTIMÉDIA Pièce n°14 : Extrait de l’ouvrage « Technologies de l’information et de la communication pour lespratiques médicales », Ali Harmel, édité par Springer France, 2004 Pièce n°15 : Article « les nominés du Satisfecit 2003 », extrait du site lightsoundjournal.fr, 2 novembre2001 et Article « EMPREINTE MULTIMÉDIA gagne des parts de marché », Broadcast, juillet2003 Pièce n°16 : Factures de 2004 à 2021 Pièce n°17 : Article « Communication sécurisée pour le CEA », extrait du site «empreinte.com», 30 juillet2011 et facture du 1er mars 2012 relative à la prestation fournie par la société EMPREINTEMULTIMÉDIA au CEA Pièce n°18 : Extrait du site Microsoft Store relatif à l’application MgenTv éditée par la société EMPREINTEMULTIMÉDIA en 2015 Pièce n°19 : Factures de 2016 relatives aux prestations fournies par la société EMPREINTE MULTIMÉDIAà la SNCF et extrait du site internet « empreinte.com » Pièce n°20 : Communiqué de presse « Empreinte accompagne le Barreau de Paris dans sa stratégievidéo », extrait du site « empreinte.com » 18 juin 2018 et article « Un média au servicedes avocats et du public », extrait du site « empreinte.com », 17 janvier 2019 Pièce n°21 : Article « Empreinte : Video Live interactive au service du Ministre de la Santé », extrait dusite « empreinte.com », 21 mai 2021 Pièce n°22 : CJUE, Fiesta Hotels & Resorts SL, 19 avril 2018, C-75/17, §36 Pièce n°23 : Captures d’écran du site internet « empreinte.com » relatives aux retours d’expérience declients Pièce n°24 : CJCE, Canon, 29 septembre 1998, c-39/97 Pièce n°25 : Plaquette « Le livre des recettes de communication audiovisuelle réussie », éditée parEMPREINTE MULTIMÉDIA Pièce n°26 : Extraits du site des éditions Larousse www.larousse.fr relatifs aux termes « MULTIMÉDIA »et DIGITAL » et de la page Wikipédia relative au terme « MULTIMÉDIA » Pièce n°27 : Email adressé par l’UGAP à la société EMPREINTE MULTIMÉDIA en date du 21 juin 2021 Pièce n°28 : Extraits du procès-verbal d’assemblée générale de la société V-TECHNOLOGIES en date du4 septembre 2019 Pièce n°29 : Cass com. 20 février 2007, n°05-16.963, TGI Nanterre 1ère ch., 28 février 2013,n°11/07075 Pièce n°30 : Copie de la marque française « EMPREINTE DIGITALE » n°94505128 au BOPI Pièce n°31 : Cass. com. 30 nov. 1983, n°82-11.099 Pièce n°32 : TGI Nanterre, 3 novembre 2016 Pièce n°33 : TGI Paris, 26 mars 2002, AQUARELLE (SA), AQUARELLE.COM (SA) c/ CHANTILLY (SA),NESTLE (SA, Suisse) et CA Paris, Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 2, 29 Juin 2018, n°17/06914 Pièce n°34 : Extrait du site internet societe.com relatif à l’entreprise individuelle « L’EMPREINTE SONORE»Pièce n°35 : Demandes d’autorisation de reproduction SDRM et jaquette CD Renault « Qualité info n°11Septembre 1992 » Pièce n°36 : Certificat d’enregistrement de la marque n°92427337 et jaquettes CD audio $2Pièce n°37 : Statuts constitutifs de la société EMPREINTE SONORE en date du 1er avril 1994 Pièce n°38 : Certificat d’enregistrement de la marque n°95579578 Pièce n°39 : Plaquette de présentation relative à l’historique de la société EMPREINTE MULTIMÉDIA etCD-ROM édités sous les marques n°92427337 et n°95579578 Pièce n°40 : Cass. Com. 4 décembre 2007, n°06-15.879 et Cass. Com. 18 décembre 2007,n°06/10035 Pièce n°41 : Exposé des moyens de la société EMPREINTE MULTIMEDIA communiqué le 15 décembre2021 Pièce n°42 : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-15.210 Pièce n°43 : Impression écran du site internet de la société EMPREINTE MULTIMEDIA Pièce n°44 : Impression écran du site internet de la société EMPREINTE MULTIMEDIA relative à laScreenbox et notice INPI relative à la marque verbale française « SCREEN BOX » n°4313551déposée le 9 novembre 2016 Pièce n°45 : Communiqué de presse « CDN PRIVE : déploiement en coeur de réseau intranet mondial »extrait du site « empreinte.com » en date du 15 avril 2012 et impressions écran relativesau CDN Privé Intranet et à l’ECDN empreinte.com extraites du site « empreinte.com » etpage Wikipédia Pièce n°46 : Impression écran du site « empreinte.com » relative à la vidéo pour la formation etl’éducation Pièce n°47 : Échanges d’emails UGAP février et mars 2022. Pièce n°48 : Extrait du site www.discogs.com Pièce n°49 : Exploitation de EMPREINTE SONORE Prétentions du titulaire de la marque contestée 14. Dans ses observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée : - A titre principal, conteste l’antériorité des droits invoqués par le demandeur ; Il indique que ces signes sont tous exploités postérieurement à la première exploitation qu’il a faite du signe EMPREINTE DIGITALE en 1993. Il relève que :  Le signe EMPREINTE DIGITALE a été apposé par la société V-TECHNOLOGIE(devenue EMPREINTE DIGITALE le 4 septembre 2019) et utilisé pour désigner desproduits édités et des services de conception d’‘applications multimédia, demaquette graphique, de développements informatiques et de CD-ROM rendus àses clients ;  Le signe EMPREINTE DIGITALE a fait l’objet d’un dépôt de marque le 7 février 1994enregistrée sous le n° 94 505 128, dûment renouvelée en 2004 ;  il a réservé le nom de domaine « empreintedigitale.fr » le 17 mai 2004  sa filiale EMPREINTE DIGITALE spécialisée dans le conseil en communicationinteractive a été créée et immatriculée le 15 mars 2010  le 30 novembre 2016 le nom commercial EMPREINTE DIGITALE était adjoint à ladénomination sociale V-TECHNOLOGIE  A titre subsidiaire, il relève l’absence de risque de confusion entre les signes invoquéset la marque contestée :  Il indique que les signes invoqués EMPREINTE MULTIMEDIA, EMPREINTE et EMPREINTE.COM et le signe contesté EMPREINTE DIGITALE présentent des différences visuelles et phonétiques, mais surtout intellectuelles, le second constituant un jeu de mots entre l’expression permettant d’identifier chaque individu comme étant unique et le mot « digitale » qui désigne l’activité de dématérialisation qu’il exerce $2 Il fait valoir que les activités en cause sont distinctes : Les signes invoqués sont utilisés pour désigner une activité d’édition de plateforme de contenus audiovisuels Le demandeur n’établit pas en quoi cette activité est identique et similaires aux services de la marque contestée objets de la présente demande et procède par affirmation. Les signes en cause coexistent sans aucune difficulté depuis de nombreuses années sans qu’il en résulte de risque de confusion pour le public.  Demande à l’INPI de mettre à la charge du demandeur la somme de 1200€ au titre desfrais de procédure. 15. Dans ses secondes observations en réponse, le titulaire de la marque contestée développe ses arguments et fait notamment valoir que :  le signe EMPREINTE DIGITALE serait antérieur aux signes EMPREINTEMULTIMEDIA et EMPREINTE.COM invoqués dans la présentedemande car il utilise le nom commercial EMPREINTE DIGITALEdepuis 1993 « de manière constante, stable et continue » et contesteainsi le fait que le demandeur disposerait d’une antériorité ;  « Les signes en cause ont coexisté de manière paisible pendant près de20 ans ce qui annihile tout risque de confusion » ;  « Le demandeur ne prouve aucunement son antériorité avant février1994 sur la marque L’EMPREINTE SONORE et l’usage qu’il aurait fait decette marque ». 16. Dans son dernier échange, il transmet uniquement copie de la carte d’identité de la personne ayant émis une attestation. 17. Dans ses observations orales, le titulaire de la marque contestée réitère ses précédents arguments et insiste particulièrement sur l’antériorité de ses droits. A l’appui de ses observations, le titulaire de la marque contestée a transmis les éléments suivants : Pièce 1. Marque EMPREINTE DIGITALE n 94505128 du 7 février 1994Pièce 2. Certificat de renouvellement marque EMPREINTE DIGITALE n 94505128Pièce 3. Site empreintedigitale.fra. Enregistrement nom domaine « empreintedigitale.fr »b. Évolution du site « empreintedigitale.fr »Pièce 4. Inscription RCS EMPREINTE DIGITALE 15 mars 2010Pièce 5. Adjonction nom commerciale EMPREINTE DIGITALE 10 novembre 2016Pièce 6. Récépissé CCI nom commercial EMPREINTE DIGITALE 23 novembre 2016Pièce 7. Kbis incluant le nom commercial EMPREINTE DIGITALE 30 novembre 2016Pièce 8. BODACC EMPREINTE DIGITALE 12 novembre 2016Pièce 9. Marque EMPREINTE DIGITALE 4372264 du 28 juin 2017Pièce 10. Exemples d’utilisations du signe EMPREINTE DIGITALEa. Exemples d’utilisations du signe EMPREINTE DIGITALE 1993-1999b.Exemples d’utilisations du signe EMPREINTE DIGITALE 2000-2022Pièce 11. Échanges de mails avec VECTOR STREAM + extrait LinkedinPièce 12. Attestation de Madame PPièce 12 bis Carte d’identité de Madame P $2

II.- DECISION

A. A titre liminaire, sur les droits antérieurs invoqués par le demandeur 18. Dans son exposé des moyens, le demandeur indique disposer des droits suivants exploités antérieurement au dépôt de la marque contestée sur l’ensemble du territoire national : - sa dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA - son nom commercial : il indique faire usage des signes EMPREINTE et EMPREINTE.COM et du sigle « EMPREINTE » - son nom de domaine EMPREINTE.COM 19. Toutefois, en l’espèce, il ressort clairement du récapitulatif de demande en nullité que la présente demande est fondée sur les trois motifs relatifs suivants : - une atteinte à la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA (rubrique 7-1) - une atteinte au nom commercial EMPREINTE.COM (rubrique 7-2) - une atteinte au nom de domaine EMPREINTE.COM (rubrique 7-3) En outre, le montant de la redevance versée (rubrique 11) correspond également à trois droits antérieurs invoqués. 20. Ainsi, il convient de considérer que le demandeur a clairement identifié le nom commercial invoqué à l’appui de sa demande comme étant EMPREINTE.COM, de sorte que le sigle ou le signe « EMPREINTE » évoqué dans son exposé des moyens ne peut être considéré comme un signe invoqué à l’appui de la présente demande. 21. En outre, en réponse aux observations présentées par le titulaire de la marque contestée, le demandeur relève que son usage du signe EMPREINTE est bien antérieur à celui prétendu de ce dernier. 22. Il fait ainsi valoir que le président de la société demanderesse a :  exercé son activité à titre individuel dès 1989 sous le nom commercial L’EMPREINTESONORE procédé au dépôt d’une marque semi-figurative L’EMPREINTE SONORE n° 92427337le 20 juillet 1992 déposé le 7 juillet 1995 la marque semi-figurative L’EMPREINTE MULTIMEDIAn° 95579578 Il ajoute que les signes L’EMPREINTE SONORE et L’EMPREINTE MULTIMEDIA ont été utilisés entre 1995 et 1997 pour l’édition de plusieurs CD ROM. 23. Or outre que ces droits ne semblent pas appartenir à la société demanderesse mais à une personne physique, il convient de rappeler qu’ « Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale » ainsi qu’il ressort de l’article R.716-1 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle. 24. Ainsi, le bien-fondé de la présente demande doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par les seuls dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA, nom commercial EMPREINTE.COM et nom de domaine EMPREINTE.COM et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque contestée, indépendamment de l’existence d’autres droits appartenant au demandeur ou à son président. $2B. Sur la recevabilité de la demande et l’antériorité des droits du titulaire de la marque contestée 25. A l’appui de son argumentation, le titulaire de la marque contestée indique qu’il aurait exploité le signe EMPREINTE DIGITALE de manière constante, continue et ininterrompue dès 1993 et invoque les droits suivants :  la marque EMPREINTE DIGITALE n° 94 505 128 déposée le 7 février 1994 par Mme P, qu’ilaurait utilisée dès son dépôt et renouvelée en 2004, cette marque lui ayant été cédée le24 novembre 1999 mais n’ayant pas été renouvelée en 2014 ;  le nom commercial EMPREINTE DIGITALE utilisé en 1993, 1994 , 1995 et adjoint à ladénomination V TECHNOLOGIE le 30 novembre 2016 ;  le nom de domaine « empreintedigital.fr » réservé le 17 mai 2004 ;  la société EMPREINTE SOCIAL, une filiale immatriculée le 23 mars 2010 et radiée le 6janvier 2020 .  la dénomination sociale EMPREINTE DIGITALE, suite à son changement de nom opéré le4 septembre 2019. Il en conclut que c’est bien lui qui bénéficie d’une antériorité sur son signe EMPREINTE DIGITALE, et non le demandeur sur ses signes EMPREINTE MULTIMEDIA et EMPREINTE.COM. 26. Le demandeur, quant à lui, fait valoir que ces usages antérieurs sont inopposables dans le cadre de la présente demande en nullité. 27. En l’espèce, la demande en nullité formée par la société EMPREINTE MULTIMEDIA est uniquement fondée sur la dénomination sociale éponyme, le nom commercial EMPREINTE.COM et sur le nom de domaine « empreinte.com » et vise exclusivement la marque contestée EMPREINTE DIGITALE n° 17 / 4372264. 28. Ainsi, les arguments du titulaire de la marque contestée relatifs aux autres droits lui appartenant, sont sans incidence sur la recevabilité de la présente procédure, laquelle doit s’apprécier uniquement au regard des seuls droits antérieurs invoqués et à leur antériorité par rapport à la seule marque contestée. 29. A cet égard, ainsi que le fait valoir le demandeur en se référant à des décisions de justice « Le dépôt d’une marque – laquelle est de nature à engendrer un risque de confusion avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne- porte atteinte aux droits antérieurs d’une société sur ses éléments d’identification quand bien même le déposant aurait, avant même la société, fait usage de ce signe à titre de nom commercial ou d’enseigne, cette circonstance ne lui conférant aucune priorité quant à un dépôt en tant que marque » (pièce n°29 Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 février 2007 et TGI Nanterre 28 février 2013). 30. En effet, le dépôt d’une marque postérieure ne saurait constituer la poursuite d’une utilisation de signes antérieurs, une telle extension caractérisant un changement dans la nature et la portée de l’usage des signes antérieurs et ne saurait avoir un effet rétroactif. 31. Ainsi, force est de constater que la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA a été immatriculée le 2 février 1995 et son changement de dénomination inscrit le 13 mai 1998, que le nom commercial EMPREINTE.COM a fait l’objet d’usages depuis 2000 et que le nom de domaine « empreinte.com » a été réservé le 29 mars 1997, soit antérieurement au dépôt de la marque contestée EMPREINTE DIGITALE n° 17 / 4372264 le 28 juin 2017. $232. En conséquence, les droits invoqués par le demandeur dans la présente demande sont bien antérieurs à la marque contestée, seul droit du titulaire de la marque contestée à prendre en considération dans la présente demande qui est, dès lors, recevable sur ce point. C. Sur les motifs relatifs de nullité 1. Sur le droit applicable 33. La marque contestée a été déposée le 28 juin 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 34. En conséquence, la disponibilité de la marque contestée doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, dans sa version en vigueur au jour du dépôt de cette marque. 35. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 36. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du publicc) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». 37. Par ailleurs, en application de ce même article L. 711-4, qui établit une liste non exhaustive des droits antérieurs, et conformément à la jurisprudence (notamment CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747), peut être déclaré nul l’enregistrement d’une marque portant atteinte à un nom de domaine antérieur en raison d’un risque de confusion. 38. En conséquence, la présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Au fond 39. En l’espèce, demandeur invoque l’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée EMPREINTE DIGITALE n° 17 / 4372264 et la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA, le nom commercial non verbal EMPREINTE.COM et le nom de domaine EMPREINTE.COM. 40. Le risque de confusion, au sens des dispositions précitées, s’entend du risque pour le public de croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 41. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 42. A cet égard, le risque de confusion doit être examiné au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine ainsi que pour ces derniers de leur connaissance sur le territoire national, et ce tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. $2a. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale antérieure EMPREINTE MULTIMEDIA 43. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts, et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08- 12.010).  Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale antérieureEMPREINTE MULTIMEDIA 44. Le demandeur fait valoir qu’il exerce sous la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA des « activités dans le domaine du conseil et de l’édition de logiciels, la conception et la diffusion de systèmes et de services audiovisuels et numériques. Ses services comprennent l’étude, conseil et accompagnement pour le déploiement et l’exploitation de systèmes audiovisuels dans les réseaux internes des entreprises, ainsi que la mise en place de services sur-mesure. Ses solutions offrent ainsi un ensemble de services (conseil, formation, maintenance, mises à jour, support) destinés à rendre parfaitement autonomes leurs usagers non techniciens ». Il cite cette activité sous les termes suivants :  Communication à distance et services audiovisuels et numériques par le biais du réseauinternet (architecture vidéo, prestations de Vidéo « streamée » ; Webcasts ; webTV, webinar,vidéothèque ; podcasts) Communication par terminaux d’ordinateurs Edition, conception et diffusion de solutions audiovisuelles et numériques Conseils en communication visant à optimiser la visibilité de ses clients ; stratégie decommunication digitale web et intranet Gestion et hébergement pour la diffusion de vidéo sur internet et extranet Captation et diffusion des vidéos et slides de cours en ligne Conception de logiciel permettant de généraliser l’enseignement à distance sur Internet,permettant la gestion et la diffusion de conférences Web et permettant la création de vidéosà partir de données multimédias multiples (textes, images, vidéo) ». Dans ses observations présentées en réponse au titulaire de la marque contestée, le demandeur précise qu’il :  « édite des solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, detextes, d’images et de documents »; rend des « services de formation » ; « héberge des logiciels et applications qu’[il] édite » ; « conçoit des ordinateurs dédiés à la lecture et à l’affichage dynamique » ; « déploie des systèmes de diffusion dans les réseaux intranet de grandes entreprises par lebiais de sa solution CDN Privé » ; « fournit des conseils en communication, en particulier en communication audiovisuelle » 45. La marque contestée a été déposée le 28 juin 2017. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective des activités invoquées ci-dessus avant cette date. 46. A cet effet, le demandeur a notamment produit les documents suivants qui peuvent être décrits comme suit : Pièce n°2 : Plaquette de présentation de la société EMPREINTE MULTIMÉDIA $2document interne décrivant EMPREINTE.COM comme un « Editeur de solutions logicielles pour l’édition, la gestion et la diffusion de contenus audiovisuels (architecture vidéo, webtv, webcast, webinar, vidéothèque, DAM) » des grandes entreprises et institutions et proposant l’étude et l’accompagnement pour le déploiement et l’exploitation d’architecture vidéo dans les réseaux internet des entreprises ainsi que la mise en place de services sur mesure ; Pièce n°11 : Factures de 2004 2 factures adressées à la société Michelin relatives à des activités d’ « hébergementvidéo en ligne, encodage » faisant apparaître le demandeur, la dénomination socialeEMPREINTE MULTIMEDIA et le site internet www.empreinte.com ; Pièce n°12 : Article « Empreinte Multimédia, sponsor du Satis 2018 », issu du sitemediakwest.com, 5 novembre 2018 Article dans lequel il est indiqué que EMPREINTE MULTIMEDIA, présent sur ce salonprofessionnel depuis 2000, est un éditeur de « solutions logicielles pour la créationet la diffusion de contenus audiovisuels » qui « accompagne depuis vingt ans lastratégie de communication digitale web et intranet de ses clients dans l’utilisation desolutions logicielles Rich Media, WebTV et Live. Les services de EMPREINTE.COMcomprennent l’étude et l’accompagnement pour le déploiement et l’exploitationd’architecture vidéo dans les réseaux internes des entreprises ainsi que la mise enplace de services sur-mesure. Ses solutions offrent un ensemble de services (conseils,formation, maintenance, mise à jour, support) destinés à rendre parfaitementautonomes leurs usagers non techniciens » ; Pièce n°13 : Articles de presse relatifs à la solution « TVKiosque » conçue par la sociétéEMPREINTE MULTIMÉDIA EMPREINTE MULTIMÉDIA y est qualifiée d’ « un des acteurs majeurs del’évènementiel audiovisuel sur le net », proposant une solution globale de tournageet diffusion en temps réel, d’hébergement de pages html et de vidéo en ligne, delogiciel de pilotage et accès sécurisé et de prestation de streaming en live » ; Pièce n°14 : Extrait de l’ouvrage « Technologies de l’information et de la communicationpour les pratiques médicales », Ali Harmel, édité par Springer France, 2004 Ce document comporte également un article « Empreinte Multimédia : des outilsde création et de diffusion destinés au e-learning » issu du sitehttps://fr.cursus.edu/ en date du 28 octobre 2002 faisant référence à des« solutions pour la création, la gestion et la diffusion de contenus en vidéo », desplateformes et outils pour « communiquer en temps réel, diffuser des conférences » ; Pièce n°15 : Article «les nominés du Satisfecit 2003», extrait du sitelightsoundjournal.fr, 2 novembre 2001 et Article « EMPREINTE MULTIMÉDIAgagne des parts de marché », Broadcast, juillet 2003 Toutefois, le second article n’est pas joint et ne peut pas être pris en compte.Le premier article indique que le demandeur est nommé pour son logiciel Rich-Media suite : Premier logiciel XML de création et diffusion de présentation vidéo etRich-media » ; $2Pièce n°16 : Factures de 2004 à 2021 Les documents sur papier entête EMPREINTE.COM font référence à la sociétéEMPREINTE MULTIMEDIA et au site internet www.empreinte.com ; elles ontnotamment pour objet des activités de « maintenance logiciel, hot-line, supporttechnique, restauration de vidéo, hébergement annuel vidéo en streaming ; création(conception), organisation et enregistrement audio et vidéo, encodage ; diffusion endirect, montage, hébergement vidéo en ligne, formation » ; Pièce n°17 : Article « Communication sécurisée pour le CEA », extrait du sitewww.empreinte.com du 30 juillet 2011 et facture du 1er mars 2012 relativeà la prestation fournie par la société EMPREINTE MULTIMÉDIA au CEA La facture est sur papier entête EMPREINTE.COM relative à la « prestation dediffusion en direct de vidéo streaming sécurisé » fournie par la société EMPREINTEMULTIMÉDIA au CEA ; Pièce n°18 : Extrait du site Microsoft Store relatif à l’application MgenTv éditée par lasociété EMPREINTE MULTIMÉDIA en 2015 l’application MgenTv est éditée et développée par EMPREINTE.COM en 2015 etpermet aux utilisateurs d’accéder à leur Web TV ; Pièce n°19 : Factures de 2016 relatives aux prestations fournies par la sociétéEMPREINTE MULTIMÉDIA à la SNCF et extrait du site internet «empreinte.com » Document sur papier entête EMPREINTE.COM, accompagné d’un extrait du siteinternet www.empreinte.com faisant référence à des « solutions sur mesurepermettant la création de vidéos à partir de données multimédias multiples (texte,image, vidéo) destinés à l’affichage et à la diffusion sur les écrans Transilien » ; Pièce n°20 : Communiqué de presse « Empreinte accompagne le Barreau de Paris danssa stratégie vidéo », extrait du site « empreinte.com » 18 juin 2018 etarticle « Un média au service des avocats et du public », extrait du site «empreinte.com », 17 janvier 2019 Le communiqué de presse est extrait du site www.empreinte.com et l’article« Un média au service des avocats et du public » est extrait du magazineSONOVISION du 17 janvier 2019 ; ils indiquent que EMPREINTE.COM aaccompagné le Barreau de Paris dans sa stratégie vidéo et développé une« solution logicielle et d’hébergement pour une plateforme de stockage et dediffusion de contenus vidéo en live ou en différé» destinée à la formation desavocats du barreau de Paris et lancée en juin 2017 ;Cette pièce est à rapprocher de la pièce 23 faisant référence à la prestationdéveloppée pour le Barreau de Paris au mois de juin 2017 ; Pièce n°23 : Captures d’écran du site internet « empreinte.com » relatives aux retoursd’expérience de clients Les retours d’expérience de clients mentionnent notamment la mise en place entre 2000 et juin 2017 de plateformes vidéo multi supports (édition, gestion,diffusion), webcasts live, WebTV, MOOC, formation à distance pour plusieurs entités (Dassault aviation, ATR Aircraft, Michelin, Le Barreau de Paris) ; Pièce n°25 : Plaquette « Le livre des recettes de communication audiovisuelle réussie »,éditée par EMPREINTE MULTIMÉDIA ; Document interne, non daté ; Pièce n°43 : Impression écran du site internet de la société EMPREINTE MULTIMEDIA Impression écran en date du 7 avril 2022 du site internet www.empreinte.com $2Pièce n°44 : Impression écran du site internet de la société EMPREINTE MULTIMEDIArelative à la Screenbox et notice INPI relative à la marque verbale française« SCREEN BOX » n°4313551 déposée le 9 novembre 2016 Impression écran en date du 13 avril 2022 du site internet www.empreinte.comrelative à la Screenbox ; Pièce n°45 : Communiqué de presse « CDN PRIVE : déploiement en coeur de réseauintranet mondial » extrait du site « empreinte.com » en date du 15 avril2012 et impressions écran relatives au CDN Privé Intranet et à l’ECDNempreinte.com extraites du site « empreinte.com » et page Wikipédia La page Wikipédia précise qu’un CDN est un réseau de diffusion de contenuconstitué d’ordinateurs reliés en réseau à travers Internet et qui coopèrent afin demettre à disposition des utilisateurs du contenu ou des données ; Pièce n°46 : Impression écran du site « empreinte.com » relative à la vidéo pour laformation et l’éducation Impression écran du site www.empreinte.com en date du 13 avril 2022 indiquantque les solutions vidéo proposées par EMPREINTE sont utilisées pour la formationet l’éducation. 47. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui qu’« il ressort de toutes les pièces communiquées par la demanderesse qu’elle exerce une activité d’édition de plateformes de contenus audiovisuels » et fait référence à la pièce n° 2 et aux pièces 13 à 21. 48. En l’espèce, il ressort de la description détaillée des pièces, effectuée au point 46, et en particulier des documents suivants :  articles de presse, sites spécialisés et retours de clients : pièces n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 17, n° 18, n° 20, n° 23 et n° 45,  factures : pièces n° 11, n° 16 (pour les factures antérieures à 2017), n° 17, n° 19  plaquette de présentation : pièce n° 2 que le demandeur propose plusieurs activités sous sa dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA et permettent ainsi d’établir une exploitation effective de cette dénomination sociale pour les prestations suivantes :  « Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels,de textes, d’images et de documents » (Pièce 2, Pièces 11 à 20 et Pièce 23) ;  « Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifs audéploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées » (pièces 12 et 16) ;  « solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques(architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais duréseau internet » (Pièces 2, pièces 11 à 20, pièce 23) ;  « Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant lamise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet » (pièces11 et 13) ;  « Captations vidéos filmées pour le compte de tiers (Pièces 2, pièces 11 à 20, pièce23) ;  « tournage et diffusion de vidéo en temps réel » (pièce 13) ; $2 « Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par lebiais d’un réseau de diffusion de contenu » (pièce 45) ;  « Solutions logicielles permettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e-learning » (ou de formation en ligne) » (pièce 14 ; pièces n° 20 et n° 23). 49. En revanche, les pièces fournies n’apparaissent pas suffisantes pour confirmer la réalité d’une exploitation de la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA pour les autres activités invoquées par le demandeur, antérieurement au dépôt de la marque contestée, le 28 juin 2017, à savoir :  Les « Services de communication par terminaux d’ordinateurs », aucune pièce n’ayant étéfournie pour justifier cette activité ;  Le service de « formation », en ce que cette activité évoquée uniquement dans la pièce12, article intitulé « Empreinte Multimédia, sponsor du Satis 2018 », issu du sitemediakwest.com en date du 5 novembre 2018 qui précise que EMPREINTE MULTIMEDIAest présent depuis 2000 et que les solutions logicielles qu’il propose « offrent un ensemblede services (conseils, formation, maintenance, mise à jour, support) destinés à rendreparfaitement autonomes leurs usagers non techniciens » n’est corroborée par aucune autrepièce antérieure au dépôt de la marque contestée; En effet, la pièce 16 p. 94 (qui correspond à la page 254 du document complet) sur laquelle le demandeur s’appuie, qui est une facture mentionnant une séance de formation à distance 2h pour 1-4 personnes est datée de 2021, soit postérieurement à la date du dépôt de la marque contestée le 28 juin 2017. Ces deux pièces ne permettent donc pas à elles seules de justifier une activité effective au regard du service de formation avant cette date.  Les services d’ « hébergement de logiciels et applications éditées », la pièce 43 sur laquellele demandeur se fonde étant une impression écran du site internet de la sociétéEMPREINTE MULTIMEDIA en date du 7 avril 2022, soit postérieurement à la date du dépôtde la marque contestée le 28 juin 2017 et qui n’est corroborée par aucune autre piècefournie par le demandeur ;  Les services de « Conception d’ordinateurs dédiés à la lecture et à l’affichage dynamique »,le demandeur s’appuyant sur la Pièce 44 qui est une impression écran du site internet dela société EMPREINTE MULTIMEDIA relative à la Screenbox en date du 13 avril 2022, soitpostérieurement à la date du dépôt de la marque contestée le 28 juin 2017 et qui n’estcorroborée par aucune autre pièce fournie par le demandeur ;  Les services de « conseils en communication, en particulier en communicationaudiovisuelle ; accompagnement de ses clients dans leurs stratégies de communicationdigitale web et intranet ; activités de conseil en communication visant à optimiser la visibilitéde ses clients ; prestations d’audits techniques et stratégiques préalables » le demandeur sefondant sur la Pièce n°25 qui est une plaquette « Le livre des recettes de communicationaudiovisuelle réussie », éditée par EMPREINTE MULTIMÉDIA. Il s’agit d’un document interne édité par le demandeur lui-même, non daté et qui n’est corroboré par aucune autre pièce et qui ne saurait suffire à lui seul à justifier une activité effective au regard des services précités à une date précise antérieurement au dépôt de la marque contestée. $2En outre, pour justifier l’exploitation des activités précitées, le demandeur précise que « dans le cadre de ses activités d’édition, de conception et de diffusion de solutions audiovisuelles et numériques », il « accompagne ses clients dans leurs stratégies de communication digitale web et intranet » et qu’il exerce des « activités de conseil en communication visant à optimiser la visibilité de ses clients et procède dans ce cadre au préalable à des audits techniques et stratégiques ». Il ajoute que ces services « entretiennent un lien étroit avec ses activités de conseil de sorte que le public attribue une origine commune » ; Toutefois, ne saurait être retenue une telle argumentation visant à comparer entre elles les activités du demandeur et à justifier l’exploitation effective d’une activité au seul motif qu’elle serait similaire à une autre activité qu’il exploite effectivement. 50. Par conséquent, seules les activités suivantes font l’objet d’une exploitation effective sous la dénomination sociale EMPREINTE MULTIMEDIA invoquée: « Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifs au déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion de vidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logicielles permettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e-learning » (ou de formation en ligne) ».  Sur l’existence d’un risque de confusion 1. Sur les produits et services 51. Pour apprécier la similitude entre les services et les activités, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 52. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services de la marque contestée à savoir : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de $2temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière ». 53. Comme précédemment démontré, la dénomination sociale invoquée par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective pour les activités suivantes : « Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifs au déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion de vidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logicielles permettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e-learning » (ou de formation en ligne) » (voir point 50). 54. Il n’est pas contesté que les services de « mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conduite d'études de projets techniques ; conseils en technologie de l'information ; stockage électronique de données ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée sont pour certains identiques et pour d’autres similaires à l’évidence à certaines des activités susvisées. 55. Les services de « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique » de la marque contestée tout comme les « solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet » effectivement exploité sous la dénomination sociale invoquée, relèvent de la communication à distance et utilisent le réseau internet. Il s’agit donc de services similaires, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 56. Les services de « fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial » de la marque contestée se trouvent unis par un lien étroit avec l’activité de « Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu » effectivement exploitée sous la dénomination sociale antérieure, cette dernière permettant le bon fonctionnement des premiers et est nécessairement destinée à être utilisée avec eux. Il $2s’agit donc de services et activités complémentaires et dès lors similaires, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 57. Les services de « mise à disposition de forums en ligne ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées » de la marque contestée et les « services de création et d’édition de solutions audiovisuelles et numériques et de publication de vidéo permettant la diffusion de contenus de toutes nature » effectivement exploités sous la dénomination sociale invoquée se trouvent unis par un lien étroit, les seconds étant destinés à la diffusion en ligne de contenus et permettant ainsi la diffusion des premiers. Il s’agit donc de services et activités complémentaires et dès lors similaires, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 58. Les services de « recherches techniques ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée se trouvent unis par un lien étroit à l’activité d’ « édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents » effectivement exploitée sous la dénomination sociale antérieure, cette dernière impliquant un travail de conception et de recherche technique pour sa réalisation. Il s’agit donc de services et activités complémentaires et dès lors similaires, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 59. Les services de « conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciel ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS) ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée tout comme l’activité d’ « édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents » effectivement exploitée sous la dénomination sociale antérieure, ont pour objet les logiciels. Ils apparaissent ainsi identiques ou à tout le moins, similaires à l’évidence, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 60. Les services d’ « installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée apparaissent identiques ou similaires à l’évidence aux « services de conseil, , maintenance, mises à jour, support technique, hébergement relatifs au déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées » effectivement exploités sous la dénomination sociale antérieure, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée. 61. En revanche, les services de « location d'appareils de télécommunication ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la marque contestée ne se trouvent pas unis par un lien étroit avec l’activité de « Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu » effectivement exploitée sous la dénomination sociale antérieure, ces dernières n’étant nécessairement pas destinées à rendre accessibles la prestation des premiers, lesquels n’ont pas recours à cette dernière pour leur réalisation. Il ne s’agit donc pas de services et activités complémentaires ni, dès lors similaires. 62. Les services de « formation ; informations en matière d'éducation ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque contestée ne se trouvent pas unis par un lien étroit avec les « solutions permettant la diffusion de conférences et cours à distance » et les « solutions de « e-learning » exploitées sous la dénomination sociale antérieure, ces dernières n’étant pas nécessairement utilisées dans le cadre de la prestation des premiers, lesquels peuvent être rendus sans avoir recours aux secondes. Il ne s’agit donc pas de services et activités complémentaires ni, dès lors similaires. $263. Les services de « production de films cinématographiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la marque contestée qui désignent la prestation visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et la prestation rendue par un serveur télématique permettant la mise à disposition d’ouvrages et de périodiques pour les utilisateurs du réseau Internet n’ont pas la même nature que les activités d’« Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels ; services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion de vidéo en temps réel » exploitées sous la dénomination sociale antérieure. En effet, contrairement à ce que soutient le demandeur les premiers n’ont pas la même nature ni le même objet que les contenus audiovisuels fournis par le biais des activités du demandeur qui ne visent ni des films cinématographiques ni des périodiques et livres. Il ne s’agit donc pas de services et activités similaires. 64. Les services d’ « analyse de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; services de conception d'art graphique ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée ne se retrouvent pas à l’identique ni en des termes proches dans l’activité d’ « édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents » exploitée sous la dénomination sociale antérieure et n’appartiennent pas davantage à des catégories générales de services que le libellé de la dénomination sociale revendique, ni ne recouvrent des services que ce libellé désigne. Il ne s’agit donc pas de services et activité identiques, contrairement aux assertions du demandeur. Par ailleurs, la similarité entre ces services et activité, qui n’apparaît pas à l’évidence, n’est pas établie à défaut d’argumentation du demandeur. 65. En l’absence de liens entre les services de « publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; numérisation de documents ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » de la marque contestée et les activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée, le demandeur ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les services et activités en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. 66. En outre, les services suivants de la marque contestée ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires aux activités suivantes : - Les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; $2agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) » et les « conseils en communication, en particulier en communication audiovisuelle ; accompagnement de ses clients dans leurs stratégies de communication digitale web et intranet ; activités de conseil en communication visant à optimiser la visibilité de ses clients ; prestations d’audits techniques et stratégiques préalables » ; - Les services de « communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile » et les « communications par terminaux d’ordinateurs » ; - Les services de « conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » et les services de « Conception d’ordinateurs dédiés à la lecture et à l’affichage dynamique ». En effet, les services précités ayant uniquement été comparés, par le demandeur, avec des activités pour lesquelles il n’a pas justifié d’une exploitation effective de la dénomination sociale invoquée (point 49), ils ne sauraient être considérés comme identiques ou similaires à ces derniers. En outre, en l’absence de liens entre les services précités de la marque contestée et les activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée, le demandeur ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer au demandeur pour mettre les services et activités en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. 67. Par conséquent, les services de « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ;mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; stockage électronique de données ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » pour lesquels la marque contestée est enregistrée apparaissent pour certains identiques pour d’autres similaires aux activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée. $22. Sur les signes 68. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 69. La dénomination sociale antérieure invoquée par le demandeur porte sur le signe verbal EMPREINTE MULTIMEDIA. 70. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 71. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. • L’impression d’ensemble produite par les signes 72. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que ceux-ci sont composés de deux termes. 73. Le signes contesté EMPREINTE DIGITALE et la marque antérieure EMPREINTE MULTIMEDIA ont en commun la même structure associant : - le même terme d’attaque EMPREINTE - à un autre élément verbal de longueur comparable (respectivement huit et dix lettres) et évoquant une technique relative à l’information : DIGITALE pour le signe contesté, synonyme du terme « numérique » et faisant ainsi référence à la dématérialisation de l’information et des données / MULTIMEDIA pour la marque antérieure, lequel fait référence à une technique permettant l’utilisation simultanée et interactive de plusieurs modes de représentations de l’information. Ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. 74. Intellectuellement, le titulaire de la marque contestée fait valoir que le signe contesté EMPREINTE DIGITALE forme un jeu de mots entre l’expression permettant d’identifier chaque individu comme étant unique et le mot « digitale » qui désigne l’activité de dématérialisation qu’il exerce. Toutefois, les deux signes possèdent une même évocation liée à la présence du terme « empreinte » désignant l’impression et la marque pratiquée par l’objet que l’on presse sur une surface, associé à un terme renvoyant à une technique relative à l’information (DIGITALE/MULTIMEDIA). 75. Ainsi, compte tenu de cette construction commune, les signes présentent d’importantes ressemblances intellectuelles. 76. S’il peut être constaté des différences visuelles, phonétiques entre les signes, dues à la présence des termes finaux DIGITALE et MULTIMEDIA, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (points 78 à 81). $277. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances visuelles et phonétiques moyennes et des ressemblances intellectuelles fortes. • Les éléments distinctifs et dominants des signes 78. Il n’est pas contesté qu’au sein des deux signes, la dénomination identique EMPREINTE possède un caractère distinctif au regard des services et des activités en présence. 79. Cette dénomination EMPREINTE présente également un caractère dominant dans chacun des signes, du fait de sa position en attaque et du caractère faiblement distinctif de l’élément MULTIMEDIA / DIGITALE qui la suit, ce dernier faisant référence à une technique relative à l’information et étant susceptible de désigner une caractéristique de ces services ou activités, à savoir l’objet ou la destination. 80. Ainsi, les différences visuelles et phonétiques entre les signes dues à la présence des termes DIGITALE / MULTIMEDIA en seconde position se trouvent d’autant plus amoindries que ces éléments ne sont intrinsèquement que peu distinctifs au regard des services et activités en présence. 81. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances visuelles et phonétiques moyennes et d’importantes ressemblances intellectuelles, renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. 3. Autres facteurs pertinents • Le public pertinent 82. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 83. En l’espèce, il n’est pas contesté que les services et activités des signes en cause, s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. • Le caractère distinctif de la dénomination sociale antérieure 84. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services/activités en cause. 85. En l’espèce, le caractère distinctif de la dénomination sociale antérieure, dont le signe pris dans son ensemble ne présente pas de lien direct avec les activités couvertes, doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 86. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. $287. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services cités au point 67, des ressemblances visuelles et phonétiques moyennes et intellectuellement fortes entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale invoquée, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, la marque contestée pouvant apparaître comme une déclinaison de la dénomination sociale antérieure pour une nouvelle gamme de services dédiés à la dématérialisation. 88. Le fait que les services en présence puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 89. En revanche, en l’absence de similarité des services et activités visés aux points 61 à 66, il n’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre la marque contestée et la dénomination antérieure invoquée au regard de ces services, et ce nonobstant la similitude élevée des deux signes. 90. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les services cités au point 67. b. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom commercial EMPREINTE.COM et la marque contestée EMPREINTE DIGITALE 91. Il est de jurisprudence constante que le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage public (Cass.com., 3 juillet 2001, n°98-22.995). Le nom commercial ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation permanente et stable à compter de son premier usage public et antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (TGI Paris, 3e ch., 8 juillet 2011, n°09/11931). 92. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160).  Sur l’exploitation effective du nom commercial antérieurEMPREINTE.COM et sa portée non seulement locale 93. Le demandeur indique exercer depuis le début des années 2000 sous le nom commercial EMPREINTE.COM les activités précitées au point 44. 94. La marque contestée ayant été déposée le 28 juin 2017, il doit donc démontrer l’exploitation effective en France du nom commercial invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date. 95. Il produit à cet effet les mêmes documents que ceux présentés et détaillés au point 46, en particulier les pièces n° 12, n° 13, n° 16, n° 17, n° 18, n° 19, n° 23, n° 25 et n° 45 auxquelles il convient de se référer. $2Il ajoute également les documents suivants qui peuvent être décrits comme suit : Pièce n°3 : Extrait du Registre National du Commerce et des Sociétés relatif à la sociétéEMPREINTE MULTIMÉDIA Extrait KBIS en date du 8 décembre 2021 relatif à la société EMPREINTEMULTIMÉDIA faisant référence à son nom commercial EMPREINTE.COM Pièce n°5 : Extraits des statuts modifiés en date du 30 juin 2011 Cette modification a été inscrite au Tribunal de commerce de Paris le 26 août2011, mentionne un changement de forme juridique (article 1 : la société estdevenue une société par actions simplifiée) et indique que ses enseigne et nomscommerciaux sont EMPREINTE.COM (article 2) 96. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui qu’« il ressort de toutes les pièces communiquées par la demanderesse qu’elle exerce une activité d’édition de plateformes de contenus audiovisuels » et fait référence à la pièce n° 2 et aux pièces 13 à 21. 97. En l’espèce, il convient de relever que les différentes pièces fournies par le demandeur, en particulier les pièces n° 12, n° 13, n° 16, n° 17, n° 18, n° 19, n° 23 et n° 45 font état d’un usage du nom commercial sous la forme verbale EMPREINTE.COM ainsi que sous les formes suivantes : Ces différentes formes ne portent que des variantes minimes de calligraphie, de présentation ou de couleurs. Quant aux éléments verbaux « solutions vidéo 2.0 » et « solutions vidéo IP », il s’agit de termes dépourvus de caractère distinctif au regard des activités invoquées par le demandeur, en décrivant la nature ou leur objet. Ainsi, ces différentes représentations comportent toutes l’élément verbal EMPREINTE.COM en cause, accompagné d’un élément figuratif n’en altérant pas le caractère immédiatement perceptible. $298. En outre, les pièces étant les mêmes que celles produites pour la dénomination sociale invoquée, il sera simplement relevé que celles-ci portent également sur l’exploitation du nom commercial EMPREINTE.COM, ce qui ressort des captures d’écran du site Internet www.empreinte.com, des nombreuses factures et des articles de presse, tels que décrits au point 46. 99. Par ailleurs, à l’instar de la dénomination sociale, seules les activités suivantes font l’objet d’une exploitation effective, ainsi qu’il ressort des développements opérés aux points 48 à 50 : « Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifs au déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion de vidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logicielles permettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e- learning » (ou de formation en ligne) ». 100. Par ailleurs, le demandeur fait valoir que ce signe a été connu pour désigner ces activités surl’ensemble du territoire national et fournit à cet effet :  des captures d’écran du site internet « empreinte.com » relatives aux retoursd’expérience de clients pour les années 2001, 2014 et 2017 (pièce n° 23), un extrait du site Microsoft store relatif à une application éditée le demandeur en 2015(pièce n° 18), de nombreuses factures de 2004 à 2017 adressées à des clients situés notamment àClermont Ferrand (63), Martignas (33), Gif sur Yvette (91), Paris (75), Saint Cloud (92) etDardilly (69) (pièces n° 16 et n° 17), Il se réfère également aux nombreux articles et communiqués de presse (pièces n° 12 et n° 13 notamment), ouvrages et plaquettes de présentation antérieurs au dépôt de la marque contestée et retraçant ses activités et son historique depuis 2000. 101. En conséquence, il ressort des documents susvisés que le nom commercial antérieurEMPREINTE.COM est utilisé depuis 2000 et fait l’objet d’un usage ininterrompu depuis cettedate sur divers départements français, cet usage devant ainsi être considéré commesuffisamment significatif pour attester d’un usage non seulement local. 102. Ainsi, le nom commercial EMPREINTE.COM doit être considéré comme ayant fait l’objetd’un usage non seulement local pour les activités suivantes : « Édition de solutionslogicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images etde documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifsau déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions decommunication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, «webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseauinternet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en lignepermettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet oul’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion devidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet desentreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logiciellespermettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e-learning » (oude formation en ligne) ». $2 Sur l’existence d’un risque de confusion 1. Sur les produits et services 103. Les services de la marque contestée visés par la demande en nullité au titre de l’atteinte aunom commercial sont les mêmes que ceux visés au titre de l’atteinte à la dénomination sociale. Les activités invoquées par le demandeur au titre de son nom commercial ayant fait l’objet d’un usage non seulement local sont identiques à celles invoquées par le demandeur au titre de sa dénomination sociale. En outre, l’argumentation relative à la comparaison des services et de ces activités est commune à ces signes antérieurs. 104. Pour les raisons développées précédemment aux points 51 à 66 et auxquelles il convient dese référer, les services listés au point 67 de la marque contestée apparaissent identiques etsimilaires aux activités exercées sous le nom commercial antérieur invoqué. 2. Sur les signes 105. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 106. Dans le formulaire de demande en nullité, le demandeur se fonde sur le nom commercialantérieur EMPREINTE.COM qu’il indique être de forme non verbale. Toutefois, dans son exposé des moyens, il présente une comparaison des signes en se fondant uniquement sur le signe verbal EMPREINTE.COM. Si les pièces fournies à l’appui de son argumentation font apparaitre, plusieurs représentations complexes de ce signe (point 97), il n’indique toutefois pas quel signe non verbal est invoqué à l’appui de sa demande. Ainsi, le droit antérieur à prendre en considération est le signe EMPREINTE.COM de forme verbale. 107. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitudevisuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impressiond’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs etdominants. 108. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ouservices en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe desdifférentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. • L’impression d’ensemble produite par les signes 109. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que ceux-ci sontcomposés de deux termes. 110. Le signe contesté EMPREINTE DIGITALE et la marque antérieure EMPREINTE.COM ont encommun le même terme d’attaque EMPREINTE, ce qui leur confère des ressemblancesvisuelles et phonétiques moyennes. $2111. Intellectuellement, le titulaire de la marque contestée fait valoir que le signe contestéEMPREINTE DIGITALE forme un jeu de mots entre l’expression permettant d’identifier chaqueindividu comme étant unique et le mot « digitale » qui désigne l’activité de dématérialisationqu’il exerce. 112. Toutefois, si l’expression « EMPREINTE DIGITALE » désigne effectivement le dessin formé parun doigt sur un support suffisamment lisse pour qu'y restent marqués les dermatoglyphes etpermet d’identifier chaque individu comme étant unique, les deux signes possèdent toutefoisune même évocation liée à la présence du terme « empreinte » désignant l’impression et lamarque pratiquée par l’objet que l’on presse sur une surface. 113. Ainsi, les signes en cause présentent d’importantes ressemblances intellectuelles. 114. S’il peut être constaté des différences visuelles, phonétiques entre les signes, dues à laprésence des termes finaux DIGITALE et .COM, la prise en compte des éléments distinctifs etdominants conduit à tempérer ces dissemblances (points 116 à 119). 115. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances visuelles et phonétiquesmoyennes et des ressemblances intellectuelles fortes. • Les éléments distinctifs et dominants des signes 116. Il n’est pas contesté qu’au sein des deux signes, la dénomination identique EMPREINTEpossède un caractère distinctif au regard des services et des activités en présence. 117. Cette dénomination EMPREINTE présente également un caractère dominant dans chacun dessignes, du fait de sa longueur et de sa position en attaque et du caractère faiblement distinctifde l’élément qui la suit. En effet, d’une part, l’élément .COM est une simple référence à l’extension d’une adresse Internet évoquant le fait que les activités proposées sous le nom commercial EMPREINTE.COM sont susceptibles d’être accessibles en ligne. D’autre part, le terme DIGITALE fait référence à la dématérialisation, comme le fait d’ailleurs valoir le titulaire de la marque contestée, de sorte qu’il apparaît comme une caractéristique des services en cause, à savoir leur objet ou leur destination. 118. Ainsi, les différences entre les signes dues à la présence des termes DIGITALE / .COM enseconde position se trouvent d’autant plus amoindries que ces éléments ne sontintrinsèquement que peu ou pas distinctifs au regard des services et activités en présence. 119. Par conséquent, les signes en cause présentent des ressemblances visuelles etphonétiques moyennes et d’importantes ressemblances intellectuelles, renforcées parla prise en compte des éléments distinctifs et dominants. $23. Autres facteurs pertinents • Le public pertinent 120. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services encause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Ilconvient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateurmoyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 121. En l’espèce, il n’est pas contesté que les services et activités des signes en cause, s’adressentaussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissancesprofessionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. • Le caractère distinctif du nom commercial antérieur 122. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractèredistinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partiesignificative du public concerné par les produits et services/activités en cause. 123. En l’espèce, le caractère distinctif du nom commercial antérieur, dont le signe pris dans sonensemble ne présente pas de lien direct avec les activités couvertes, doit être considérécomme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 124. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance desfacteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou desservices désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignéspeut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 125. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services cités au point 67, desressemblances visuelles et phonétiques moyennes et intellectuellement fortes entre les signes,renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractèreintrinsèquement distinctif du nom commercial invoqué, il existe un risque de confusion dansl’esprit du public, la marque contestée pouvant apparaître comme une déclinaison du nomcommercial antérieur pour une nouvelle gamme de services dédiés à la dématérialisation. 126. Le fait que les produits et services en présence puissent faire l’objet d’un degré d’attention plusélevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque deconfusion. 127. En revanche, en l’absence de similarité des services et activités visés aux points 61 à 66, iln’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre lamarque contestée et le nom commercial antérieur invoqué au regard de ces services, et cenonobstant la similitude élevée des deux signes. 128. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour lesservices cités au point 67. $2c. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine EMPREINTE.COM et la marque contestée EMPREINTE DIGITALE 129. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antérioritéopposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à uneexploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de lamarque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’uneconnaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 130. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plangéographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe soit « effectivementutilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étenduegéographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protectionde ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partieimportante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la duréeet de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires quesont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160).  Sur l’exploitation effective du nom de domaine antérieurEMPREINTE.COM et sa portée non seulement locale 131. Le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieur « empreinte.com » a été réservé le29 mars 1997 et a été exploité dès 1998 pour identifier les activités exercées par la sociétéEMPREINTE MULTIMEDIA, dont la description a été précisée au point 44. 132. La marque contestée a été déposée le 28 juin 2017. Le demandeur doit donc démontrer, àcette date, à la fois l’exploitation effective du nom de domaine pour les activités invoquées etson rayonnement national. 133. Il produit à cet effet les mêmes documents que ceux présentés et détaillés au point 46, enparticulier les pièces n° 12, n° 13, n° 16, n° 17, n° 18, n° 19, n° 23, n° 25 et n° 45 auxquellesil convient de se référer. Il ajoute également les documents suivants qui peuvent être décrits comme suit : Pièce n°6 : Extrait WHOIS relatif au nom de domaine « empreinte.com » et documentsattestant de la titularité du nom de domaine « empreinte.com » Impressions écran en date des 26 mai 2021 et 19 juillet 2021, mentionnant lacréation du nom de domaine « empreinte.com » à la date du 29/03/1997, au nomde la société EMPREINTE MULTIMEDIA SA ce nom de domaine étant actif et devantêtre renouvelé avant le 30/03/2023 Pièce n°7 : Extraits archive.org et captures d’écran du site « empreinte.com » Captures d’écran du site interne www.empreinte.com des années 1998 à 2017mentionnant les services du Logiciel d’édition Rich Media, les prestation Live pourcréer et diffuser des évènements (=logiciel streaming multi screen), les prestationsWebTV solution pour maitriser la communication (Live et VoD sur tous les écrans),l’activité display solution (affichage public ; offre plug & pay) et conférence box $2134. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui qu’« il ressort de toutes les piècescommuniquées par la demanderesse qu’elle exerce une activité d’édition de plateformes decontenus audiovisuels » et fait référence à la pièce n° 2 et aux pièces 13 à 21. 135. En l’espèce, il convient de relever que les différentes pièces fournies par le demandeur, enparticulier les pièces n° 12, n° 13, n° 16, n° 17, n° 18, n° 19, n° 23 et n° 45 étant les mêmesque celles produites pour la dénomination sociale invoquée, il sera simplement relevé quecelles-ci portent également sur l’exploitation effective du nom de domaine invoquéEMPREINTE.COM, ce qui ressort des captures d’écran du site Internet www.empreinte.com,des nombreuses factures et des articles de presse, tels que décrits au point 46. En outre, la pièce n° 7 comporte d’autres captures d’écran du site internet www.empreinte.com via l’outil « Wayback Machine » de 1998 à 2017. 136. Par ailleurs, à l’instar de la dénomination sociale, seules les activités suivantes font l’objet d’uneexploitation effective, ainsi qu’il ressort des développements opérés aux points 48 et 49 : « Édition de solutions logicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images et de documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifs au déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions de communication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, « webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseau internet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en ligne permettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet ou l’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion de vidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet des entreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logicielles permettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e- learning » (ou de formation en ligne) ». 137. Quant à la portée de ces activités, le demandeur fait valoir que le nom de domaine a été connupour désigner celles-ci sur l’ensemble du territoire national et fournit à cet effet les mêmesdocuments que ceux produits pour le nom commercial invoqué (point 100), auxquelles ilajoute des captures d’écran du site internet www.empreinte.com via l’outil « WaybackMachine » de 1998 à 2017 (pièce n° 7). 138. En conséquence, il ressort des documents susvisés que le nom de domaine antérieurEMPREINTE.COM est utilisé à tout le moins depuis 1998 et fait l’objet d’un usage ininterrompudepuis cette date sur divers départements français, cet usage devant ainsi être considérécomme suffisamment significatif pour attester d’un usage non seulement local. 139. Ainsi, le nom de domaine EMPREINTE.COM doit être considéré comme ayant fait l’objetd’un usage non seulement local pour les activités suivantes : « Édition de solutionslogicielles pour la création et la diffusion de contenus audiovisuels, de textes, d’images etde documents ; Services de conseil, maintenance, mises à jour, support technique relatifsau déploiement et à l’exploitation des solutions logicielles proposées ; solutions decommunication à distance et services audiovisuels et numériques (architecture vidéo, «webtv », « webcast », « webinar », vidéothèques, « podcast ») par le biais du réseauinternet ; Création, gestion, diffusion, hébergement, archivage de vidéos en lignepermettant la mise en place d’un portail vidéo ou une chaine de télévision pour Internet oul’intranet ; Captations vidéos filmées pour le compte de tiers ; tournage et diffusion devidéo en temps réel ; Mise en place de systèmes de diffusion dans les réseaux intranet desentreprises par le biais d’un réseau de diffusion de contenu ; solutions logiciellespermettant la diffusion de conférences et cours à distance ; solutions de « e-learning » (oude formation en ligne) ». $2 Sur l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaineEMPREINTE.COM et la marque contestée 140. Les services de la marque contestée visés par la demande en nullité au titre de l’atteinte aunom de domaine sont les mêmes que ceux visés au titre de l’atteinte à la dénomination socialeet au nom commercial. Les activités invoquées par le demandeur au titre de son nom de domaine ayant fait l’objet d’un usage non seulement local sont identiques à celles invoquées par le demandeur au titre de son nom commercial et de sa dénomination sociale. L’argumentation relative à la comparaison des services et de ces activités est en outre commune à ces signes antérieurs. 141. Pour les raisons développées précédemment aux points 51 à 66 et auxquelles il convient dese référer, les services listés au point 67 de la marque contestée apparaissent identiques etsimilaires aux activités exercées sous le nom commercial antérieur invoqué. 142. Par ailleurs, le nom de domaine et le nom commercial invoqués par le demandeur sur lefondement de l’existence d’un risque de confusion portant sur le même signeEMPREINTE.COM, il est renvoyé aux points 105 à 128 pour l’analyse de la comparaison dessignes, des autres facteurs et pour l’appréciation globale du risque de confusion. 143. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour lesservices cités au point 67. D. Conclusion 144. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les servicesvisés au point 67 sur le fondement de l’atteinte à la dénomination sociale EMPREINTEMULTIMEDIA, au nom commercial EMPREINTE.COM et au nom de domaine EMPREINTE.COM. E. Sur la répartition des frais 145. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partiegagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de lapartie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixépar arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 146. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit dans son article 2.II qu’ « au sens de l’article L. 716-1-1,est considéré comme partie gagnante : […] b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». 147. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge de ses frais de procédure etde représentation, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pasfait droit à sa demande pour l’intégralité des services visés. 148. Il en va de même du titulaire de la marque contestée ayant sollicité la prise en charge des fraisexposés pour sa défense. En effet, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lorsqu’il est fait partiellement droit à la demande en nullité pour certains des services visés. 149. En conséquence, les demandes de répartition des frais sont rejetées. $2

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0259 est reconnue partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 17 / 4372264 est déclarée partiellement nulle pour les services suivants :« Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ;mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; stockage électronique de données ; les services susvisés ne font pas l'objet d'une exploitation dans le secteur de l'industrie pétrolière et/ou gazière » Article 3 : Les demandes de répartition des frais faites par les parties sont rejetées $2