Cour d'appel de Versailles, Chambre 5, 6 octobre 2022, 21/02866

Mots clés
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme • société • traite • vestiaire • absence • principal • qualification • recours • réduction • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
6 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Versailles
12 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/02866
  • Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 12 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :633fc3b7e633183e2ee17d75
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02866 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKB AFFAIRE : CPAM DES YVELINES C/ S.A. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/00108 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SELEURL Anne-Laure Denize Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES YVELINES S.A. [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY, EXPOSÉ DU LITIGE Salarié de la société [5] (la société), M. [E] [C] a souscrit le 25 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) au titre d'un 'syndrome du canal carpien droit modéré avec atteinte ulnaire droite modérée à la gouttière du coude + douleur mécanique à gauche avec paresthésies'. Le 10 avril 2017, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M. [C] au titre de la législation sur les risques professionnels, dans le cadre du tableau 57 pour la maladie du syndrome du nerf ulnaire gauche, le syndrome du canal carpien étant traité par une autre procédure de maladie professionnelle. Par décision du 21 juin 2018, la caisse a déclaré l'état de santé du salarié consolidé au 11 avril 2018. Par décision du 27 novembre 2018, la caisse a attribué un taux d'incapacité au salarié qui a été fixé à 15%. Le 30 décembre 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris lequel a transféré le recours au pôle social du tribunal de grande instance de Versailles, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la fixation du taux d'incapacité permanente partielle. Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné une consultation sur pièces confiée au docteur [R] pour apprécier le taux retenu par la caisse. Ce dernier a confirmé le taux de 15%. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal, constatant que le docteur [R] n'avait pas pris en compte une note du docteur [J], médecin conseil de la société, a ordonné une nouvelle consultation sur pièces confiée au docteur [V]. Ce dernier a évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 3%. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021 (RG 19/00108), le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - annulé dans les rapports employeur/caisse, la décision de la caisse du 27 novembre 2018 fixant le taux d'incapacité de M. [C] à 15% ; - fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [C] à 5%, coefficient professionnel inclus ; - déclaré ce taux opposable à la société ; - invité la caisse à en tirer les conséquences de droit ; - rappelé que les frais d'expertise seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; - condamné la caisse aux dépens. Par déclaration du 30 septembre 2021, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 juillet 2022. Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles évaluant à 5% le degré de réduction de la capacité de travail de M. [C] opposable à la société ; - de fixer à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [C] opposable à la société. Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; à titre principal, - de constater qu'il existe des états antérieurs qui n'ont pas été évalués ; - de constater que son médecin conseil a estimé qu'un taux de 0% indemniserait correctement les séquelles de la maladie professionnelle de M. [C] au titre du syndrome du nerf ulnaire du coude gauche ; - de confirmer le jugement du 12 juillet 2021 en ce qu'il a ramené le taux de 15 à 5% dans les rapports caisse/employeur ; à titre subsidiaire, - de constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [C] ; - d'ordonner avant dire droit, et aux frais avancés de la caisse, une mesure de consultation sur pièces à un médecin expert en orthopédie afin de vérifier la justification de la décision de la caisse au regard des séquelles médicalement constatées lors de la consolidation, en tout état de cause, - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Les premiers juges ont écarté le taux de 15% évalué par la caisse, compte tenu de l'existence d'un état antérieur, et ont retenu la consultation sur pièces du docteur [V] pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle à 5% dont 2% d'incidence professionnelle. La caisse reproche à l'expert de considérer que l'intervention du 31 mai 2010 est le fait d'un état antérieur et a concerné le canal carpien, alors que cette intervention ne traite pas un état antérieur, mais la maladie professionnelle elle-même dont la date de première constatation médicale a été fixée au 23 avril 2010, date de l'EMG précédent l'intervention du 31 mai 2010. Elle ajoute que le taux de 3% est en inadéquation avec le barème indicatif des accidents du travail. Néanmoins, M. [C] a déclaré deux maladies professionnelles dans une seule déclaration et le syndrome du canal carpien a été déclaré consolidé sans séquelle. La notification de la décision relative au taux d'incapacité permanente partielle fait référence à des 'séquelles de déficit de flexion partielle du coude gauche dominant chez assuré manuel.' Le médecin expert de la caisse conteste l'analyse de l'expert et précise : 'Ces conclusions ne reflètent pas la réalité : il y a bien un déficit de flexion extension du coude gauche, séquellaire de la libération du nerf cubital avec transposition antérieure au coude gauche en mai 2010, et cette intervention ne traite pas un état antérieur mais la maladie professionnelle elle-même, dont la date De première constatation médicale a été fixée au 23/04/2010, date de l'EMG précédant l'intervention du 31/05/2010. Les séquelles de 15 % correspondant au déficit de mobilité du coude ne sont pas le fait d'un état antérieur, mais sont totalement imputables à la maladie professionnelle.' Le docteur [J], médecin conseil de la société, a évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 0 %, s'agissant des séquelles d'états antérieurs (canal carpien, [W] non opéré et accident du travail). Le docteur [V], chirurgien orthopédique, qui a pu consulter de nombreuses pièces concernant l'état de M. [C] dont les prescriptions, les examens de laboratoire, les compte-rendus opératoires, compte-rendus d'examens radiologiques et tous compte-rendus d'examens complémentaires, conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % et ajoute qu'il n'y avait 'aucune raison pour avoir un déficit de flexion/extension du coude gauche : en effet nous sommes sur des atteintes extra-articulaires en ce qui concerne le nerf cubital dans la gouttière épitro-oléocranienne. En outre il n'y a pas eu de syndrome neuroalgodystrophique. En ce qui concerne les séquelles du canal carpien, il est noté sur l'électromyogramme une absence de syndrome persistant. Nous sommes donc uniquement sur des séquelles d'états antérieurs : - canal carpien opéré en 2010 - et [W] non opéré, touchant le 3e, 4e et 5e doigt de la main gauche - et accident de travail connu par le médecin conseil.' Il ajoute que le médecin conseil écrit 'séquelles de l'accident de travail ont aggravé un état antérieur ; l'état antérieur était connu, seule la part de l'incapacité imputable à l'accident est indemnisée.' Compte tenu de ces éléments, il convient de prendre en compte un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %. En outre, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a appliqué un coefficient professionnel de 2% que la société ne conteste pas, pour aboutir à un taux d'incapacité permanente partielle global de 5 %. Il convient en conséquence de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Sur les dépens La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 12 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles (RG 19/00108) en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens d'appel ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Dévi POUNIANDY, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Note...

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