Tribunal de grande instance de Paris, 15 mars 2013, 2010/03462

Mots clés
société • produits • preuve • préjudice • risque • contrefaçon • réel • vente • astreinte • procès • production • propriété • condamnation • tiers • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 novembre 2016
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
15 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/03462
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CONVERSE ALL STAR ; ALL STAR ; CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 924653 ; 929078 ; 1356944
  • Parties : CONVERSE Inc. (États-Unis) ; R SPORT SAS / SOSNYDIS SA (exploitant sous l'enseigne E. LECLERC) ; SPORT NEGOCE INTERNATIONAL SARL (SNI, intervenante volontaire) ; DIE FA. DIESEEL AG (Suisse)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJUGEMENT rendu le 15 Mars 2013 3ème chambre 3cme sectionN° RG : 10/03462 DEMANDERESSESSociété CONVERSE INC[...] Andover Massachussetts 01845-2601USA Société ROYER SPORT S.A.S.,représente par son Président M Jacques ROYER[...]Zone Industrielle de l’Aumaillerie35133 JAVENE - FOUGERES représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #70001 DEFENDERESSESSociété SOSNYDIS - S.A., exploitant sous l'enseigne "E. LECLERC"Chemin des HayettesLa Croix Saint Siméon95520 OSNYreprésentée par Me Laurent PARLEANI du Cabinet AMADIO PARLEANI GAZAGNES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #LO036 Société SPORT NEGOCE INTERNATIONAL ( SNI) Intervenante Volontaire[...]13004 MARSEILLE 04 représentée par Me Jean-Louis GUIN avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1626 DIE FA.DIESEEL AGSOODRUNG 13 A SchweizerischeEidgenossenschaft -8134 ADLISWIL représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D 1014 COMPOSITION DU TRIBUNALMarie S. Vice-Président, signataire de la décisionMélanie BESSAUD, JugeNelly CHRETIENNOT, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 07 Janvier 2013tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort EXPOSE DU LITIGELa société CONVERSE INC. est propriétaire de : - la marque internationale semi-figurative CONVERSE ALL STAR n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 désignant l'Union européenne et couvrant notamment des "articles chaussants" en classe 25 : - la marque internationale semi-figurative ALL STAR n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 désignant l'Union européenne et couvrant notamment des "articles chaussants" en classe 25 : - la marque française semi-figurative CONVERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944 déposée le 30 mai 1986 et régu lièrement renouvelée le 22 mars 2006 pour désigner des "chaussures" en classe 25. La société ROYER SPORT est le licencié de la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944 ainsi qu'il résulte de l'inscription de la licence du 1er janvier 2007 au registre national des marques le 26 janvier 2008 et distributeur exclusif en France des produits CONVERSE. Le 27 novembre 2009, la société CONVERSE a fait dresser un procès verbal constatant l'achat dans les locaux de la société SOSNYDIS, qui exploite un magasin à l'enseigne E. LECLERC à Osnv, de deux paires de chaussures en toile montante, de couleur blanche et bleue, sur lesquelles figuraient les marques « CONVERSE », au prix de 39,90€ la paire. Autorisée par ordonnance du 28 janvier 2010, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans ses locaux le 5 février 2012 qui a établi que :- 283 paires de chaussures « CONVERSE » en toile se trouvaient en rayon, au prix de 39,90 € (25 paires de couleur blanche, 44 paires de couleur noire, 159 paires de « différentes couleurs » et 55 paires de couleur noire) ;- que 38 paires de chaussures « CONVERSE » en cuir noir se trouvaient en rayon, au prix de 79,90 €. L'huissier a saisi et photographié trois paires de chaussures. La société SOSNYDIS a indiqué qu'elle se fournissait auprès de la société ISF. Elle a adressé une lettre à cette société le 5 février 2010 lui demandant de lui fournir les attestations de conformité des chaussures et la société SPORTNEGOCEINTERNATIONAL-ci-après SNI-, filiale du groupe ISF, lui a adressé le 8 février 2010 un procès verbal de constat du 16 novembre 2009 portant sur la constatation par l'huissier de justice de l'existence d'une facture d'un licencié de la société CONVERSE INC. dans l'espace économique européen. C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 1er mars 2010, les sociétés CONVERSE INC. et R SPORT ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société SOSNYDIS. La société SNI, qui indique exercer une activité de grossiste d'articles de textiles et de chaussures, sur le marché de la distribution parallèle, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 1er juin 2010. Elle a assigné son fournisseur, la société de droit suisse DIESEEL AG par acte du 17 février 2011 et les procédures ont été jointes le 22 mars 2011. Par ordonnance du 1er juillet 2011, le juge de la mise en état a rejeté les-demandes de la société SOSNYDIS et CONVERSE INC. portant sur la production des pièces annexées au procès verbal du constat d'huissier du 16 novembre 2009. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2012, les sociétés CONVERSE INC. et R SPORT demandent au tribunal de :- Déclarer la société CONVERSE INC. recevable et fondée en ses demandes en sa qualité de propriétaire des marques communautaires CONVERSE ALL STAR n°924 653 et ALL S TAR n°929 078 et de la marque française CONVERSE ALL ST AR CHUCK T n° 1 356 944;- Déclarer la société ROYER SPORT recevable et fondée en ses demandes en sa qualité de distributeur et licencié exclusif inscrit des marques CONVERSE en France, et en particulier de la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944 ;- Juger irrecevables les pièces communiquées par la société DIESEEL sous les n° 2, 5, 6, 15 à 29, 39 et 46, et la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL sous les n° 14 et 16 à 29, en conséquence, ordonner le rejet de ces pièces, ainsi que des conclusions signifiées par la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et par la société DIESEEL, en ce qu'elles contiennent et/ou reproduisent les pièces susvisées ;Sur le fond :1) Constater que les sociétés CONVERSE INC. et R SPORT invoquent un usage non autorisé des marques CONVERSE susvisées par les sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL, et donc une violation des dispositions des articles L. 717-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle; - Constater que l'atteinte ainsi alléguée constitue un fait juridique dont la preuve peut être administrée par tous moyens et n'est nullement soumise à une exigence d'impartialité qui ne concerne que la preuve littérale, et qu'en conséquence cette preuve peut résulter de simples présomptions de fait, même fondées sur des déclarations du demandeur lui-même, dès lors qu'elles sont propres à entraîner l'intime conviction du juge;- Constater que les demanderesses présentent au soutien de leurs prétentions un faisceau d'indices dont elles soutiennent qu'il est de nature, non seulement à satisfaire à la charge de l'allégation de faits concluants concernant l'usage non autorisé de leurs marques, mais encore à établir, à titre de preuve, et dans la mesure de l'appréciation souveraine du tribunal, un tel fait juridique ;- Dire et juger dès lors, en premier lieu, que la matérialité même de l'usage illicite est établie, dans la mesure ou il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté, que les marques CONVERSE ont été apposées sur des produits commercialisés par les défenderesses ; Qu'en effet, les défenderesses se bornent à mettre en doute l'identification des produits ainsi commercialisés comme étant ceux versés aux débats par les demanderesses, mais qu'elles n'articulent aucun élément probant de nature à corroborer cette allégation, le tribunal ayant par ailleurs jugé que les procès verbaux prétendument douteux sont d'une régularité incontestable ; - Dire et juger, en second lieu, que les demanderesses invoquent, pour établir le défaut d'autorisation de l'usage de leurs marques, plusieurs circonstances de fait, tangibles, sérieuses et concordantes, d'où il résulte qu'à l'évidence ni la consistance des produits, ni les conditions de leur acquisition, n'accréditent la possibilité d'une autorisation donnée par le titulaire de la marque ; Qu'en effet la non-conformité flagrante des produits par rapport aux normes habituelles est de nature à susciter une suspicion de faux qui ne peut que conduire le tribunal, dans son appréciation souveraine, à juger qu'elle est déjà, en soi, incompatible avec la possibilité d'une autorisation de commercialisation ;Qu'au surplus, et en tout état de cause, le refus par les défenderesses de justifier utilement d'une quelconque acquisition des produits auprès d'un des membres du réseau de distribution de CONVERSE INC, seuls autorisés à procéder à une première commercialisation sous les marques, prive ces défenderesses de la possibilité de se prévaloir de l'autorisation tacite généralement déduite du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que, dès lors, dans la mesure où les défenderesses, ni n'ont la qualité de licenciés ou distributeurs exclusifs, ni n'établissent s'être fourmes auprès de tels licenciés ou distributeurs, les produits qu'elles commercialisent sous les marques CONVERSE se situent nécessairement en dehors du champ des autorisations susceptibles d'être données par le titulaire des marques ; - Dire et juger en conséquence que l'usage illicite de marque est constitué dans tous ses éléments et suffit à justifier une condamnation au titre de la contrefaçon ; 2) Constater toutefois que les défenderesses tentent de se soustraire à une telle condamnation en faisant valoir que les titulaires des marques CONVERSE seraient en réalité privés de la possibilité de faire valoir leur droit, ayant épuisé celui-ci du fait d'une première commercialisation, par elles-mêmes ou avec leur consentement, dans l'Espace économique européen ; - Constater qu'étant demanderesses à une telle exception, il incombe aux sociétés DIESEEL, SNI et SOSNYDIS d'établir, de manière complète et indiscutable, les circonstances de fait de nature à justifier le moyen de défense qu'elles allèguent ;- Constater qu'une condition préalable incontournable tient nécessairement à l'authenticité des produits commercialisés sous les marques, et qu' il appartient donc aux défenderesses de justifier qu'elles se trouvent dans le domaine d'application de la règle invoquée, en démontrant, à tout le moins par des présomptions de fait tangibles, sérieuses et concordantes soumises à l'appréciation souveraine du tribunal, que les produits litigieux excluent toute suspicion de faux ; - Dire et juger que les défenderesses échouent à rapporter une telle démonstration et par conséquent, ne se situent pas dans le champ d'application de la règle de l'épuisement du droit de marque ;3) Constater enfin qu'à supposer même que, par extraordinaire, le tribunal juge positivement et directement établie l'authenticité des produits litigieux, se pose encore la question de la charge de la preuve d'une commercialisation intra-communautaire ; - Constater que les défenderesses, qui ne peuvent se soustraire à une telle charge qu'à condition d'établir, ainsi que la CJCE l'a dit pour droit, un risque réel de cloisonnement, croient pouvoir s'acquitter de la preuve préalable d'un tel risque en se bornant à invoquer simplement l'existence d'un réseau de distribution exclusive ;- Constater qu'à l'évidence une telle circonstance est loin d'être suffisante, la jurisprudence communautaire exigeant de surcroît une parfaite étanchéité du réseau et une utilisation de ce réseau aux fins de mise en œuvre d'une politique commerciale et tarifaire différenciée ;- Constater que cette exigence n'est pas ici satisfaite, aucun commencement de preuve n'étant même avancé à cet égard, alors que, bien au contraire, CONVERSE INC. démontre par une attestation pertinente et qui ne saurait être écartée au motif q t'elle heurterait une règle d'impartialité qui n'a pas lieu d'être en ce qu concerne la preuve des faits juridiques, que ni les contrats de licence et de distribution conclus par CONVERSE INC., ni d'ailleurs h pratique de cette dernière, ne sont de nature à exclure ou limiter les A entes passives à des acheteurs non membres du réseau ; Dire et juger en conséquence qu'à défaut d'établir un risque réel de cloisonnement, il appartient aux défenderesses de démontrer une première commercialisation des produits litigieux dans l'Espace économique européen par CONVERSE INI ou avec son consentement ;- Constater que les défenderesses ne prouvent, ni même n'offrent de prouver utilement une telle commercialisation, le s quelques procès-verbaux invérifiables présentés au tribunal n'établissant évidemment aucune traçabilité sérieuse jusqu'à un licencié ou. distributeur de CONVERSE INC.;- Dire et juger en conséquence que le moyen de défense tiré de l'épuisement du droit de marque n'est pas fondé e ne permet pas aux défenderesses d'échapper à la responsabilité encou aie du fait des actes d'usage illicite de marque qu'elles ont commis.En conséquence :- Faire interdiction aux sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL de poursuivre la détention, l'offre à la vente et la vente sur le territoire de l'Union Européenne de tous produits portant atteinte aux marques communautaires CONVERSE ALL STAR n° 924.653 et ALL STAR n° 929 078 et, en F rance, à la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944 CONVERSE, et ce sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée et passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;- Condamner solidairement les sociétés SOSNYDIS, SPORTNÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL à payer à la société CONVERSE INC., en réparation de l'atteinte portée à ses droits sur les marques communautaires CONVERSE ALL STAR n° 924 653 et ALL STAR n° 929 078 et sur la marque française CONV ERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944, la somme provisionnelle de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts ;- Condamner solidairement les sociétés SOSNYDIS, SPORT NEGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL à payer à la société ROYER SPORT, en réparation de son préjudice commercial, la somme provisionnelle de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts ;- Ordonner à chacune des sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL de produire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, tous documents ou informations, notamment de nature comptable, permettant de déterminer l'origine, les quantités et le réseau de distribution des produits contrefaisants en cause ;- Dire et juger que les sociétés CONVERSE INC. et R SPORT seront, après communication par les sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL des pièces dont la production a été ordonnée, recevables devant le tribunal de céans pour solliciter la condamnation des sociétés SOSNYDIS SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL à leur paye: un complément d'indemnisation ;- Ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais exclusifs et avancés des défenderesses, dans 5 revues ou journaux au choix des demanderesses, sans que le coût de chacune de ces publications puisse dépasser la somme de 8.000 euros H.T., ainsi que sur la première page du site internet www. e-leclerc. corn, en haut de cette page d'accueil et en caractères Time New Roman de taille 12, à ses frais exclusifs, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant une période ininterrompue de 15 jours ;- Dire et juger que le tribunal se réserve le pouvoir de liquider toutes les astreintes ainsi prononcées, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991;- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;- Débouter les sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à rencontre des sociétés CONVERSE INC. et R SPORT ;- Condamner chacune des sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL à payer à chacune des sociétés CONVERSE INC. et R SPORT la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner solidairement les sociétés les sociétés SOSNYDIS, SPORTNÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat et de saisie-contrefaçon exposés par chacune des demanderesses. A l'appui de leurs demandes, les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT font valoir en substance qu'elles rapportent la preuve par un faisceau de présomptions portant sur des indices concordants que les chaussures litigieuses n'ont pas été commercialisées avec leur consentement et estiment que s'agissant de la preuve de faits juridiques, il ne leur est pas interdit pas de se constituer une preuve à elles-mêmes. Elles relèvent ainsi le positionnement incorrect des étiquettes de languette et les informations fantaisistes figurant sur les étiquettes démontrant que les chaussures n'ont pas été fabriquées par une des usines autorisées. Elles font valoir par ailleurs que la preuve de la commercialisation des chaussures litigieuses par l'un des distributeurs du réseau du titulaire de la marque n'est pas établie. Elles estiment que la charge de la preuve du risque de cloisonnement des marchés pèse sur les défenderesses et qu'elles s'abstiennent de l'établir. La société CONVERSE estime que son préjudice est constitué par l'atteinte portée au pouvoir distinctif de ses marques, compte tenu de leur notoriété, et leur avilissement et comprend également son manque à gagner commercial lié à l'absence de redevances perçues. La société ROYER SPORT caractérise son préjudice par la perte de son chiffre d'affaires, sa désorganisation et le pillage de sa politique commerciale et de ses investissements. Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 novembre 2012, la société SOSNYDIS demande au tribunal de :1) A titre principal, Dire et juger que les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT n'établissent nullement que la société SOSNYDIS a mis en vente des chaussures de sport contrefaisant les marques « CONVERSE », ni qu'elles aient fait un usage non autorisé desdites marques sur des produits authentiques,Les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, 2) Subsidiairement, Dire et juger que les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT n'établissent nullement le préjudice qu'elles invoquent ;Les débouter de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, 3) A titre infiniment subsidiaire, Condamner la société SPORTNEGOCE INTERNATIONAL à garantir la société SOSNYDIS de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,4) En tout état de cause, Condamner les sociétés CONVERSE INC et ROYER SPORT, et, subsidiairement, la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL, à payer à la société SOSNYDIS la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et dire que Maître Laurent P ANI bénéficiera des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, la société SOSNYDIS soutient que la preuve du caractère non authentique des chaussures n'est pas rapportée et relève au contraire que sur les chaussures figurent des marqueurs d'authenticité, l'étiquette de sécurité et l'étoile. Elle fait valoir que les chaussures qu'elle commercialise ont été fournies par un distributeur agrée par la société CONVERSE. A titre subsidiaire, elle invoque la règle de l'épuisement des droits. Elle estime que le risque de cloisonnement du marché est avéré car la société CONVERSE INC. a organisé un réseau de distribution, avec un seul distributeur exclusif. Elle conteste l'attestation du directeur juridique versée au débat par les demanderesses qui ne peut se substituer à la communication des contrats de distribution et estime que rien ne vient établir la possibilité pour un distributeur exclusif de vendre des produits en dehors du territoire contractuellement défini. Elle en conclut que la société CONVERSE ne rapporte pas la preuve de la mise initiale dans le commerce en dehors de l'EEE de ces chaussures. Elle ajoute que la vente hors réseau, n'est pas constitutive de contrefaçon, compte tenu de la règle de l'épuisement des droits. Elle s'oppose à la demande au titre du droit d'information en raison du risque de tarissement de la source d'approvisionnement et de celle formée à son égard qui est sans objet, imprécise et générale. S'agissant du préjudice, au titre de l'atteinte au pouvoir distinctif des marques et de leur avilissement, elle prétend que les demanderesses commercialisent elles même des chaussures de qualité médiocre, qui sont écoulées à grande échelle. Au titre du manque à gagner commercial, elle relève que le titulaire des marques ne produit pas de contrat déterminant les conditions de calcul des redevances. Concernant le préjudice de la société ROYER SPORT, elle prétend que celui-ci ne correspond pas à la perte de son chiffre d'affaires mais de sa marge brute qui n'est pas justifiée en l'absence d'éléments comptables. Elle s'oppose à la demande au titre du parasitisme, le préjudice allégué n'étant pas justifié. Elle sollicite la garantie de la société SNI qui lui a fourni les produits litigieux. Dans ses dernières conclusions, signifiées le 21 décembre 2012, la société SNI demande au tribunal de :- CONSTATER que la société CONVERSE et la société ROYER SPORT ne justifient pas de la vente par la société SOSNYDIS et la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL de produits contrefaisants la marque CONVERSE,- DÉBOUTER la société CONVERSE et la société ROYER SPORT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.- CONDAMNER la société CONVERSE au paiement d'une indemnité de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, à la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL,A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que la société DIESEEL devra garantir la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL, contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,- CONDAMNER la société DIESEEL au paiement d'une indemnité de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, à la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL. La société SNI estime que compte tenu du système de distribution exclusive mis en place par le titulaire des marques, le risque réel de cloisonnement des marchés n'est pas contestable. Elle prétend que la société CONVERSE INC. ne justifie pas, en l'absence de communication de son contrat avec son licencié français, que les ventes passives sont autorisées et que l'attestation de son salarié est dépourvue de force probante, n'étant étayé par aucune pièce. Elle estime que la jurisprudence de la Cour de justice n'exige pas la preuve d'un système de distribution cloisonnant de manière absolue les marchés mais d'un risque réel de cloisonnement. Elle prétend qu'exiger que le revendeur rapporte la preuve de l'authenticité d'un produit reviendrait à la priver de la possibilité de préserver la confidentialité de la source de son approvisionnement et que seul le titulaire de la marque a en pratique la possibilité d'établir des non conformités susceptibles de constituer l'indice d'une éventuelle contrefaçon puisque le revendeur, tiers au processus de fabrication, ne dispose pas des documents permettant de rapporter la preuve de l'absence de conformité. Elle fait valoir que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de l'absence d'authenticité des produits. Elle ajoute que l'atteinte aux marques résultant du non respect des règles du réseau de distribution sélective n'est pas constituée car la demanderesse n'a pas mis en place ce type de réseau sur la base de critères qualitatifs et au vu du principe de l'épuisement des droits. A titre subsidiaire, elle indique que la société CONVERSE INC. ne justifie pas du préjudice allégué et notamment de là baisse de la valeur patrimoniale des marques, du montant des redevances et que la société ROYER SPORT ne peut interdire une distribution parallèle de ses produits et n'établit pas de ventes perdues. Elle sollicite la garantie d'éviction de la société DIESEEL. Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2012, la société DIESEEL demande de :- Dire que les produits argués de contrefaçon par la société CONVERSE et la société ROYER SPORT ne sont pas contrefaisants. - Débouter la société CONVERSE INC., la société ROYER SPORT, la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et la société SOSNYDIS de toutes leurs demandes, fins et conclusions.- Condamner la société CONVERSE INC. et la société ROYER SPORT au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.- Les condamner aux dépens.- Ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation. La société DIESEEL indique que les produits qu'elle commercialise sont authentiques et conteste les prétendues non conformité. Elle estime qu'elle rapporte la preuve que les chaussures ont été acquises auprès d'un distributeur agréé CONVERSE dont elle ne révèle pas l'identité dans la mesure où la société CONVERSE INC. entend tarir sa source. Elle prétend que la société CONVERSE cloisonne les marchés car son réseau de distribution est sectorisé, une entreprise se voyant concéder un État. Elle relève que la société CONVERSE ne verse pas aux débats le contrat de distribution conclu avec les distributeurs européens et qu'en tout état de cause, l'analyse du cloisonnement ne se borne pas à l'examen du contenu des conventions. Elle conteste l'attestation du directeur juridique qui constitue une preuve faite à soi-même. La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 janvier 2013.

MOTIFS

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces de la société DIESEEL sous les n° 2.5.6.15 à 29.39 et 46. et de la société SNI sous les n°14 et 16 à 29 et des conclus ions signifiées en ce qu'elles contiennent et/ou reproduisent ces pièces II convient de relever que les demandes portant sur les pièces produites par la société SNI sont sans objet, celles-ci ne figurant plus au bordereau de ses dernières conclusions et n'étant pas versées au débat. Les demanderesses demandent au tribunal d'écarter au débat ces pièces qui constituent des documents confidentiels et internes à la société CONVERSE ou de son licencié, obtenus de manière déloyale. La société SOSNYDIS s'oppose à cette demande au motif que le fait que les pièces soient en possession de la société DIESEEL ne suffit pas à démontrer qu'elle les aurait obtenues de manière illicite. Elle ajoute que, ces pièces qui font état de problèmes de production et de non conformité sont déterminantes à la solution du litige. La société SNI indique que le fait que les courriers aient été échangés entre les tiers ne démontre pas le vol et que faire droit à la demande des demanderesses contrevient au principe d'égalité des armes. La société DIESEEL fait valoir qu'il n'est pas prouvé que les pièces, visant à établir que la production CONVERSE n'est pas uniforme, ont été obtenues de manière illicite, déloyale ou frauduleuse mais qu'elles ont été fournies par ceux qui les détenaient légitimement pour démontrer qu'elle ne commercialise pas de produits contrefaisants. Elle ajoute que la possibilité de communiquer des pièces démontrant le bien fondé de ses moyens et prétentions constitue une exigence, protégée par l'article 6 de la CEDH et nécessaire au juste équilibre entre les parties. Sur ce La pièce 2 intitulée "Grille de lecture des codes pays établie par CONVERSE" porte la mention de la société CONVERSE, la pièce n°5 est intitulée "instructions de la société CONVE RSE relatives aux mesures de vérification" et la pièce 6 est la photographie d'un scanner des étiquettes. La pièce n°15, intitulée "instructions de la sociét é CONVERSE sur le positionnement des étiquettes" est un extrait de cahier des charges et de fabrication de chaussures CONVERSE. Les pièces 16 à 21 sont constituées de plusieurs photographies portant la mention CONVERSE qui portent sur des défauts de chaussures. La pièce 39 est un tableau des sous traitants et fournisseurs CONVERSE. Il est constant que ces documents et le scanner sont la propriété exclusive de la société CONVERSE INC., destinés uniquement à ses sous-traitants. Ils portent sur des secrets de fabrication des chaussures et sont donc par nature confidentiels, protégés par le secret des affaires, leur divulgation à des tiers portant nécessairement préjudice à la demanderesse. Les pièces n°22 ( "message du service Contrôle qual ité de CONVERSE du 13 février 2008"), n°23 ("courrier élec tronique du 1er février 2008"), n°24 ("deuxième courrier électroniq ue du 1er février 2008"), n°25 ("troisième courrier électronique du 1 er février 2008"), n°26 ("courrier électronique du 15 octobre 2008"), n°27 ("courrier électronique du 28 mars 2008"), n°28 ("note du 14 f évrier 2008") et n°29 ("courrier électronique du Groupe ROYER du 1 e r février 2008") constituent tous des courriels échangés entre les salariés de la société CONVERSE INC. et pour la dernière provient de son licencié exclusif pour la France, la société ROYER SPORT. Ils constituent donc aussi la propriété exclusive de CONVERSE INC ou de son licencié et contiennent des éléments confidentiels sur les défauts de fabrication des chaussures, eux aussi couverts par le secret des affaires. Les explications données par la société DIESEEL ne justifient nullement que les pièces ont été obtenues de manière licite et celle-ci n'a aucune raison légitime d'être en possession de ces documents puisqu'elle n'appartient pas au circuit de distribution de la demanderesse. En conséquence, ces pièces sont présumées obtenues dans des conditions déloyales. Par ailleurs, le fait d'écarter des débats ces pièces ne prive pas pour autant les défenderesses de la possibilité de faire valoir leur défense par d'autres moyens, ce qu'elles ont fait, si bien qu'aucune atteinte au principe d'égalité des armes n'est portée, étant relevé que la société CONVERSE INC., quant à elle, ne fonde pas ses demandes sur des pièces obtenues frauduleusement. Au contraire, un procès équitable implique que le tribunal ne peut statuer sur la base de pièces qui ont été obtenues en violant le principe de loyauté. En revanche, la pièce 46 porte sur une languette d'une chaussure CONVERSE remise par un distributeur à la société DIESEEL et aucun élément ne justifie de l'écarter des débats. Il convient donc de faire droit à la demande de la société CONVERSE INC. et d'écarter des débats ces pièces, à l'exception de la pièce 46. Par ailleurs, les passages des conclusions fondés sur ces pièces seront aussi écartés des débats, à savoir pour les conclusions de la société DIESEEL les pages 8,13 (IV), 15 (III), 16 à 21, et 22 (avant le V) et celles de la société SNI les pages 32 à 36 (avant le III). Sur la contrefaçon Selon les dispositions des articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et notamment, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. En application de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, eh l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Il n'est pas contesté par les défenderesses que les produits estimés contrefaisants reproduisent à l'identique les marques internationales désignant l'Union européenne CONVERSE ALL STAR n° 9 24 653 et ALL STAR n° 929 078 et la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK T n° 1 356 944 dont est titulaire la soc iété CONVERSE INC. pour les produits visés à leur enregistrement, en l'espèce, les chaussures. La société CONVERSE INC. estime qu'un des indices de la contrefaçon résulte de l'absence d'authenticité des produits commercialisés par les défenderesses. Les défenderesses prétendent au contraire que les chaussures litigieuses sont authentiques. Ainsi, la société DIESEEL AG indique s'approvisionner auprès d'un distributeur agréé des produits de marque CONVERSE implanté dans l'Espace économique européen dont elle ne veut pas révéler l'identité et dit en justifier par deux constats d'huissier qui établissent que les factures portent le nom de l'un des licenciés de la demanderesse dans l'Union européenne. Les défenderesses soutiennent que la société CONVERSE INC. commercialise ses produits dans un marché qu'elle a cloisonné en ayant institué un distributeur par pays et invoquent dans ce contexte à leur profit l'aménagement de la charge de la preuve. Elles estiment donc que c'est au titulaire des marques qu'il appartient de prouver que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement, hors du territoire de l'Espace économique européen, ce à quoi il échoue. En vertu de l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, "/e droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. L'article 13 du règlement sur la marque communautaire contient des dispositions similaires. Ainsi, le droit conféré par la marque française ou communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire son usage pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen par le titulaire ou un tiers autorisé par lui, comme son licencié. En effet, le consentement à une première commercialisation des produits revêtus de la marque dans l'État d'où ils sont importés implique qu'ils peuvent ensuite librement circuler sur le territoire de l'Espace économique européen. C'est à la partie qui invoque l'épuisement des droits d'en rapporter la preuve. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Van Doren (C54-244/00) que la charge de la preuve doit être aménagée en raison des impératifs de protection de la libre circulation des marchandises lorsque l'importateur parallèle rapporte à titre préalable la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux. Dans ces conditions, il appartient au titulaire de la marque de prouver que les produits ont été mis initialement dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen. Si la notion d'authenticité du produit n'est pas un critère juridique pour apprécier la contrefaçon, les textes français et communautaires se référant à l'absence de consentement du titulaire de la marque, la mise en œuvre de la règle de l'épuisement des droits implique qu'elle porte sur des produits authentiques, c'est à dire fabriqués en l'espèce sous le contrôle de la société CONVERSE INC. par ses sous traitants, puisqu'à défaut ces produits ne peuvent avoir été mis sur le marché européen avec son consentement. II convient donc d'apprécier l'authenticité des paires de chaussures commercialisées par les défenderesses, étant relevé qu'entre le constat d'achat et la saisie-contrefaçon seules 5 paires de chaussures estimées contrefaisantes sont versées au débat. - Sur l'authenticité des produits La société CONVERSE INC. verse au débat un courrier du 11 janvier 2010 de Monsieur Michel A, conseil en protection des marques, qui indique que les chaussures avant fait l'objet d'un procès verbal d'achat le 27 novembre 2009 sont des "produits de contrefaçon" en raison de la qualité d'impression de l'étiquette, de la semelle de propreté, de la partie compensée fabriquée dans un matériau différent et de la position de l'étiquette pour la référence SKU M 9622. Est aussi produit un courrier du 24 février 2010 du même salarié portant sur les chaussures ayant été saisies par l'huissier lors de la saisie-contrefaçon qui porte sur les mêmes défauts, outre le patch contenant le logo et le bout caoutchouté de la chaussure. Cependant, il n'y a pas lieu d'étudier ces non conformités alléguées dès lors que contrairement à son assignation et ses précédentes écritures, les demanderesses ne soutiennent plus dans leurs dernières conclusions que ces éléments constituent des indices d'absence d'authenticité, pas plus qu'elles ne fondent leur raisonnement sur les comparaisons entre une chaussure authentique et les produits estimés contrefaisants. * Sur la place des étiquettes sur la languette La société CONVERSE INC. soutient que les étiquettes ne sont pas placées au bon endroit sur la languette des chaussures commercialisées par les défenderesses, ce qui était mentionné par les courriers de son salarié. Elle a requis un huissier de justice, qui, le 30 janvier 2012 a mesuré la distance entre la bordure de l'étiquette thermocollée et le bord extérieur de la languette sur 2 paires de chaussures estimées contrefaisantes, à savoir les chaussures bleues SKU M9622 (pièces CONVERSE 9 B et 14). Il a comparé cette distance avec celle figurant dans le document remis par la société CONVERSE INC intitulé "EMBOSS & HEAT SEAL" qui définit l'emplacement de l'étiquette pour une liste précise de chaussures. L'huissier a relevé pour chacune des chaussures que la distance était "significativement différente du positionnement" tel que défini par la charte de fabrication pour les références SKU U #M9622. Un second constat du 26 juillet 2012 décrit un document CONVERSE, daté du 26 septembre 2003, qui mentionne que pour certaines références ou SKU # qui sont listés, le positionnement est différent. Le second document "EMBOSS & HEAT SEAL" porte sur les "exceptions" visées dans le premier document et la distance de positionnement est "radicalement différente" de celle décrite au premier document. L'huissier fait état d'un troisième document datant du 30 avril 2008 qui précise à quelle distance doivent être apposées les languettes pour les Converse montantes à l'exception de certaines références. Un quatrième document datant du 1er mars 2012 mentionne d'autres distances. Ces divers documents établissent que le distance de positionnement des étiquettes diffère selon les modèles et a évolué dans le temps. Dès lors, le seul fait que sur deux chaussures sur les S en possession des demanderesses, l'étiquette ne soit pas collée à une distance visée dans une charte, en l'absence de connaissance par le tribunal de la marge de différence qualifiée par l'huissier de justice de significative, n'est pas un élément déterminant l'absence d'authenticité. Le tribunal ne peut manquer de s'étonner que cet élément de non conformité ne soit pas allégué pour les trois autres paires, alors que celles-ci ont la même origine. Par ailleurs, en l'absence de preuve d'une procédure stricte de contrôle qualité clairement définie portant sur. les caractéristiques du positionnement des étiquettes et de points de contrôle objectifs des chaussures sortant des usines fabriquant des chaussures Converse, le titulaire de la marque ne justifie pas comment un cahier des charges complexe, compte tenu du nombre de modèles différents et de la variation de cette distance, peut être respecté par ses sous traitants. * Sur l'absence de fabrication des chaussures litigieuses par les usines CONVERSE identifiées par le numéro figurant sur l'étiquette La société CONVERSE INC. produit une attestation de Madame Liu Y se présentant comme dirigeante ("business manager") de la société Guangzhoou HSIEH DA Rubber LTD Aurora qui indique que cette société n'a jamais fabriqué en juin 2008 les références des chaussures litigieuses SKU 1 T405 que portent les chaussures en cuir de couleur noire. Un extrait du registre des commerces et des sociétés chinois, traduit par une traductrice, établit l'existence de cette société qui a une activité notamment de production de chaussures. Cependant, cet extrait du registre du commerce et des sociétés mentionne comme représentant légal Chiang Wen Hung, ce qui contredit l'attestation de Madame Liu Y dont la preuve du lien avec cette société n'est pas avérée. De plus, cette attestation rédigée en anglais ne remplit pas les conditions de l'article 2D2 du code de procédure civile dans la mesure où elle n'est pas manuscrite, à l'exception du texte sur les conséquences pénales de l'établissement d'une fausse attestation. Dès lors, cette attestation n'emporte pas la conviction du tribunal. La société CONVERSE INC. verse au débat un procès verbal de constat du 16 novembre 2012 constatant que la base de données CONVERSE interrogée sur la référence 7 B 08006 W 91-SKU 1T405 indique qu' "aucune production autorisée n'existe" et que les interrogations ne font pas apparaître de chaussures du SKU concerné fabriquées par l'usine aux dates de production et pour le distributeur. Cependant, en l'absence de connaissance du fonctionnement de cette base de données et des modalités précises d'interrogation, ce seul constat ne peut apporter la preuve de l'absence de fabrication de cette référence dans le réseau d'usines travaillant pour le titulaire des marques. De plus, le tribunal relève par ailleurs que s'agissant des deux paires de chaussures blanches SKU 1U646, les demanderesses ne font valoir aucun élément en faveur de leur non authenticité. Au vu de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il pas n'établi que les paires de chaussures commercialisées par la société SOSNYDIS ne constituent pas des produits authentiques et le tribunal estime que ces chaussures, qui présentent les mêmes caractéristiques que la paire étalon versée au débat par les demanderesses (pièce 30), ont été produites par les sous-traitants de la demanderesse avec l'autorisation de la société CONVERSE. Cependant, pour échapper au grief de contrefaçon, les chaussures doivent avoir été introduites sur le territoire de l'espace économique européen avec le consentement de la titulaire des marques ou de ses licenciés. - Sur l'épuisement des droits Les sociétés défenderesses soutiennent qu'elles doivent bénéficier de l'aménagement de la charge de la preuve en raison du cloisonnement qui existe du fait du système de distribution mis en place par la société CONVERSE INC. sous la forme d'un distributeur exclusif dans chaque État membre, ce qui est justifié par les informations fournies par le site internet de la demanderesse. Contrairement à l'instance avant donné lieu au jugement du 12 mai 2012 l'ayant également opposée aux sociétés SNI et DIESEEL, la société CONVERSÉ INC. conteste l'existence d'un risque de cloisonnement. La charge de la preuve de ce risque pèse sur celles qui l'allèguent, à savoir les défenderesses. L'existence d'un distributeur exclusif par État membre constitue un indice de risque de cloisonnement en ce qu'elle engendre la possibilité pour la titulaire de marques de vendre les chaussures dans des conditions commerciales ou tarifaires différentes selon les différents États membres. Cependant, elle n'est pas en elle-même suffisante à établir ce risque de cloisonnement et juger le contraire reviendrait à estimer que tous les systèmes de distribution exclusive cloisonnent le marché, ce qui est inexact. Or, les défendeurs ne rapportent pas la preuve que le titulaire que le titulaire de la marque interdit à ses distributeurs des exportations sur d'autres territoires et ne versent au débat aucun indice en ce sens. La preuve du risque de cloisonnement ne résulte pas uniquement des contrats de distribution mais aussi d'indices circonstanciés de nature économique établissant des conditions, commerciales ou tarifaires différenciées. A cet égard, le tribunal observe que la seule attestation de Monsieur M qui a été directeur juridique commercial Europe de Nike European Opération de 2007 à 2010 et à ce titre en charge des "dossiers" Converse, qui indique qu'aucun contrat de licence ou de distribution conclu par le titulaire de la marque ne contient de dispositions susceptibles de limiter la possibilité pour les licenciés et distributeurs de procéder à des ventes passives et que la pratique ne contient aucun usage en ce sens, n'est pas de nature en l'absence d'appréciation par le tribunal lui-même à établir l'absence de risque réel de cloisonnement. En conséquence, les défenderesses succombant à établir l'existence d'un risque réel de cloisonnement, les conditions de l'aménagement de la charge de la preuve ne sont pas réunies et il appartient aux défenderesses de prouver que les produits litigieux ont été initialement mis dans le commerce dans l'Espace économique européen. - Sur l'origine des marchandises La société DIESEEL produit au débat deux constats d'huissier du 21 juin 2011 auxquels sont jointes deux factures adressées à la société SNI :- en date du 28 juillet 2009 portant sur 14.520 paires de CONVERSE,- en date du 14 août 2009 portant sur 9.588 paires de CONVERSE. L'huissier indique avoir constaté que pour ces deux factures, deux autres factures portent sur des marchandises similaires provenant d'une société X dont le siège est dans l'espace économique européen et deux autres factures proviennent d'une société Z qui constitue l'une des 28 distributeurs de la société CONVERSE dans cet espace, au vu des informations publiées sur le site . Si les références de quatre paires de chaussures figurent bien sur ces factures, la chaussure noire 1T 405 n'est pas mentionnée. En tout état de cause, les seules constatations de l'huissier sans que le tribunal puisse analyser ces factures et leur force probante, étant relevé qu'il n'est pas justifié qu'elles aient été certifiées par un expert comptable ou un commissaire au compte, ne sont pas suffisantes pour établir que les marchandises ont bien été introduites dans l'espace économique européen par un distributeur de la société CONVERSE INC. De plus, l'autorisation de taire ses sources n'existe que dans le cas d'un risque réel de cloisonnement. Par ailleurs, le constat d'huissier réalisé dans les locaux des services des douanes de Lons le Saunier le 4 novembre 2011 portant sur des chaussures saisies dans le cadre d'une autre procédure et établissant au vu des cartons l'origine des produits par des distributeurs de la société CONVERSE dans l'Union européenne est en l'espèce inopérant pour établir la provenance licite des produits en cause dans ce litige. Dès lors, l'épuisement des droits de la société CONVERSE sur les marques dont elle est titulaire n'est pas établi et la contrefaçon est donc constituée. La responsabilité civile des trois défenderesses est engagée de ce chef, la société DIESEEL ayant exporté les marchandises en France, la société SNJ les ayant importées et distribuées à la société SOSNYDIS qui les a commercialisées. Sur la concurrence déloyale II n'est pas contesté qu'à l'égard de la société ROYER SPORT, licenciée exclusive et distributeur exclusif de la société CONVERSE INC., les faits de contrefaçon constituent des actes de concurrence déloyale dont se sont rendues coupables les défenderesses. Sur les mesures réparatrices Aux termes de l'article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. • Lors de la saisie-contrefaçon, le responsable du rayon chaussures de la société SOSNYDIS a déclaré "travailler de manière exclusive sur les produits CONVERSE depuis 6/7 ans" avec le fournisseur ISF. Il a indiqué que le système informatique avait été modifié en avril 2009 et a fourni à l'huissier de justice les documents comptables à compter de mai 2009. A compter de cette période, la masse contrefaisante s'élève à 1.583 paires de chaussures. Les demanderesses sont mal fondées à faire référence aux factures DIESEEL constatées par l'huissier de justice dès lors que ces dizaines de milliers de paires font l'objet d'autres procédures et que le litige est circonscrit à celles commercialisées par la société SOSNYDIS. Le préjudice sera donc évalué sur la base de 1.583 paires et il sera fait droit à la demande de droit d'information, dans les limites de la prescription qui court dans les trois ans précédant l'assignation, soit le 1er mars 2007. A défaut d'accord entre les parties une fois ces éléments connus, il appartiendra aux demandeurs de saisir à nouveau le tribunal. La notoriété des marques CONVERSE n'est pas contestée et est établie par les nombreuses pièces versées au débat. Il est constant que les faits de contrefaçon résultant de la vente d'une enseigne de la grande distribution, qui se présente dans ses écritures comme principalement à vocation alimentaire, ont porté atteinte à la valeur distinctive des trois marques de la société CONVERSE INC et les ont banalisées, ce qui provoque une diminution de leur valeur patrimoniale et qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts. La société CONVERSE INC. ne justifiant pas de son préjudice commercial en s'abstenant de verser au débat les éléments qui permettraient de le fixer, au regard notamment du taux de redevance qu'elle pratique, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial. S'agissant de la société ROYER SPORT, elle justifie tant de ses dépenses de communication sur les chaussures à hauteur de 7 millions pour les années 2006 et 2007 et de 5 millions pour Tannée 2008 que par les pièces versées au débat des efforts qu'elle poursuit pour valoriser ces produits dans le public français. Il résulte de l'attestation du directeur juridique de la société ROYER en date du 24 juillet 2009 que le bénéfice net moyen que réalise en 2008 cette société sur une paire de chaussures est supérieur à S, 30 euros HT. En tenant compte de cette attestation, qui si elle n'est pas corroborée par des éléments comptables apparaît crédible et au vu des règles d'indemnisation posées par l'article 1382 du code civil, le préjudice de la société ROYER sera évalué à la somme de 10.000 euros. Il y a lieu de faire droit aux mesures d'interdiction dans les termes précisés au dispositif du présent jugement, celles-ci portant sur le territoire de l'Union en vertu de l'article 98.1 du règlement communautaire, la compétence du tribunal étant fondée sur le domicile de la société SOSNYDIS. Le préjudice subi par les demanderesses est suffisamment indemnisé par les sommes allouées de sorte que les demandes de publication judiciaire n'apparaît pas nécessaire et seront rejetées. Il convient également de rejeter la demande de communication de pièces fondées sur l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle à l'égard des sociétés SNI et DIESEEL dans la mesure où le réseau de distribution est remonté jusqu'à cette dernière. Sur les demandes de garantie La demande de garantie d'éviction formée par la société SOSNYDIS à l'égard de la société SNI n'est pas contestée. S'agissant de celle formée par la société SNI à l'égard de la société DIESEEL, cette dernière conclut au débouté dans son dispositif mais ne donne aucun argument dans ses conclusions de nature à écarter cette garantie, qui est légalement due sur le fondement des articles 1625 et 1626 du code civil. Il y sera donc fait droit. Sur les autres demandes Parties perdantes, les sociétés SOSNYDIS, SNI et DIESEEL seront condamnées in solidum aux dépens de la présente instance, lesquels ne comprennent pas au sens de l'article 695 du code de procédure civile les frais de saisie-contrefaçon qui sont indemnisés au titre des frais irrépétibles. Sous la même solidarité, elles devront indemniser la société CONVERSE INC. et la société ROYER SPORT des frais qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leur droit dans la présente procédure à hauteur de 5.000 euros pour chacune. Par ailleurs, il convient de faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles formées par les sociétés SOSNYDIS et SNI à rencontre de leurs fournisseurs à hauteur de 3.000 euros pour chacune. La nature de la présente décision justifie d'en ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par remise au greffe, par jugement contradictoire, et susceptible d'appel, en premier ressort Constate que la demande tendant à écarter des débats les pièces n° l4 et 16 à 29 de la société SPORT NÉGOCE INTERNA TIONAL est sans objet, Écarte des débats les pièces n° 2, 5, 6, 15 à 29, 3 9 de la société DIESEEL AG, Écarte des débats les pages 8,13 (IV), 15 (III), 16 à 21, et 22 (avant le V) des conclusions de la société DIESEEL et les pages 32 à 36 (avant le m) de la société SNI, Déboute les sociétés CONVERSE INC. et R de leur demande tendant à écarter des débats la pièce 46 de la société DIESEEL AG, Dit qu'en avant exporté et importé en France et détenu en vue de leur commercialisation des chaussures revêtues des signes "CONVERSE ALL STAR", "ALL STAR" et "CONVERSE ALL STAR CHUCK T" constituant la reproduction à l'identique des marques internationales semi-figuratives "CONVERSE ALL STAR" n° 924653 et "ALL STAR" n° 929078 et de la marque française s emi-figurative "CONVERSE ALL STAR CHUCK T" n° 1356944 sans l'autor isation du titulaire de la marque, les société SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL AG ont commis des actes de contrefaçon de ces marques au préjudice de la société CONVERSE INC. et de concurrence déloyale au préjudice la société ROYER SPORT, En conséquence, Interdit aux sociétés SOSNYDIS, SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL AG d'importer, de détenir, distribuer, offrir à la vente et vendre sur le territoire de l'Union des chaussures reproduisant les marques internationales semi-figuratives "CONVERSE ALL STAR" n° 924653 et "ALL STAR" n° 9290 78 et de la marque française semi-figurative "CONVERSE ALL STAR CHUCK T" n° 1356944, sans le consentement de la société C ONVERSE INC. sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, c'est à dire par paire de chaussures contrefaisante, cette astreinte prenant effet dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement et courant pendant un délai de trois mois, Ordonne à la société SOSN YDIS de produire à la société CONVERSE INC. les factures et états de vente certifiés par son expert comptable portant sur les chaussures revêtues des marques litigieuses commercialisées à compter du 1er mars 2007 au 30 avril 2009, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ladite astreinte étant limitée à un délai de deux mois. Se réserve la liquidation de l'astreinte. Condamne in solidum les sociétés SOSNYDIS. SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL AG à payer à la société CONVERSE INC. la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts définitifs en réparation des actes de contrefaçon commis à compter du 1er mai 2009, Condamne in solidum les sociétés SOSNYDIS. SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL el DIESEEL AG à paver à la société ROYER SPORT la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts définitifs en réparation des actes de concurrence déloyale à compter du 1er mai 2009. Rappelle que les demanderesses pourront saisir le tribunal de grande instance de Paris d'une nouvelle assignation pour statuer sur leur préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre le 1er mars 2007 et le 30 avril 2009 au vu des documents communiqués par la société SOSNYDIS. Déboute les sociétés CONVERSE INC. et R SPORT du surplus de leurs demandes, Condamne la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL à garantir la société SOSNYDIS de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le jugement. Condamne la société DIESEEL AG à garantir la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le jugement. Condamne in solidum les sociétés SOSNYDIS. SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL aux dépens. Condamne in solidum les sociétés SOSNYDIS. SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL et DIESEEL à payer aux sociétés CONVERSE INC. el R SPORT, à chacune la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL à payer à la société SOSNYDIS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société DIESEEL AG à payer à la société SPORT NÉGOCE INTERNATIONAL la somme de 3.000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.