Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Lille 18 octobre 2012
Cour d'appel de Douai 19 novembre 2014
Cour d'appel de Douai 01 avril 2015
Cour de cassation 20 septembre 2016
Cour d'appel de Douai 14 mai 2020

Cour d'appel de Douai, 14 mai 2020, 2017/00516

Mots clés procédure · rejet de pièces · attestation · protection du modèle · validité du dépôt · portée de la protection · identification du modèle · modèle précis et déterminé · gamme · nouveauté · antériorité · différences insignifiantes · concurrence déloyale · absence de droit privatif · titre en vigueur · titre annulé · risque de confusion · dénigrement · préjudice · atteinte à l'image de marque · discrédit · préjudice commercial · préjudice

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro affaire : 2017/00516
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 20103534
Décision précédente : Cour de cassation, 20 septembre 2016, N° 2015/10939
Parties : TROLEM SA / BOSTON GOLF EUROPE SARL
Président : Monsieur T Vincent

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Lille 18 octobre 2012
Cour d'appel de Douai 19 novembre 2014
Cour d'appel de Douai 01 avril 2015
Cour de cassation 20 septembre 2016
Cour d'appel de Douai 14 mai 2020

Texte

COUR D'APPEL DE DOUAI ARRÊT DU 14/05/2020

CHAMBRE 1 SECTION 2 N° RG 17/00516 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QNA6

SUR RENVOI APRES CASSATION -

Jugement (N° 12/00403) rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Lille Arrêt (N° 12/7064) de la cour d'appel de Douai du 19 novembre 2014 Arrêt rectificatif (N° 14/7443) de la cour d'appel de Douai du 1° avril 2015 Arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2016

APPELANTE - DEMANDERESSE A LA DÉCLARATION DE SAISINE La SA Trolem prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [...] 60210 Thieuloy Saint Antoine représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai assistée de Me Bernard B, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE - DÉFENDERESSE A LA DÉCLARATION DE SAISINE La SARL Boston Golf Europe agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social, [...] ZA de Maysonnabe 64200 Biarritz représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Processuel, avocat au barreau de Douai assistée de Me François I, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie R

DÉBATS à l'audience publique du 20 janvier 2020 après rapport oral de l'affaire par Sophie Tuffreau

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mai 2020 après prorogation du délibéré du 2 avril 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président, et Delphine V, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 janvier 2020

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 18 octobre 2012 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 novembre 2014 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ;

Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi par la société Trolem en date du 19 janvier 2017 ;

Vu les conclusions de la société Trolem déposées au greffe le 17 janvier 2020 ;

Vu les conclusions de la société Boston golf Europe déposées au greffe le 16 janvier 2020 ;

Vu l'ordonnance de clôture prise le 17 janvier 2020 ;

EXPOSÉ DU LITIGE La société Trolem, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de chariots électriques, est titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à 3 roues dénommé One lock déposé le 5 juillet 2010 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 20103534.

Ayant appris que la société Boston golf Europe (la société Boston golf), ayant pour activité la distribution de matériels et d'équipements de golf, commercialisait sous la dénomination EZ Cart un chariot identique, selon elle, au modèle One lock, et, après avoir fait pratiquer une saisie contrefaçon, la société Trolem a assigné la société Boston golf, par acte du 4 janvier 2012, en contrefaçon de modèle et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Lille.

De son côté, la société Boston golf, mise en demeure à l'automne 2011 de cesser la commercialisation du chariot EZ Cart, a, par acte du 9 janvier 2012, assigné la société Trolem à jour fixe devant le même tribunal en nullité du modèle n° 20103534 et en réparation du préjudice causé par dénigrement fautif. Après jonction des procédures, le tribunal de grande instance de Lille a, par jugement du 18 octobre 2012 :

' déclaré la société Trolem recevable à agir en contrefaçon du modèle n° 20103534

' déclaré la société Boston Golf recevable à agir en nullité du modèle n° 20103534

' constaté le défaut de nouveauté du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem ' prononcé la nullité du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem ' débouté la société Trolem de l'ensemble de ses demandes

' condamné la société Trolem à payer à la société Boston Golf Europe les sommes suivantes :

-100'000 euros en réparation de son préjudice économique

-25'000 euros en réparation de l'atteinte à son image

' ordonné la publication du dispositif du jugement sur la page d'accueil du site Internet de la société Trolem, ainsi que dans 3 magazines de la presse spécialisée en matière sportive, aux frais de la société Trolem, au prix de 4 000 euros HT maximum pour chaque insertion soit une somme globale maximum de 12'000 euros HT

' ordonné l'exécution provisoire

' débouté la société Boston Golf Europe du surplus de ses demandes

' condamné la société Trolem à payer à la société Boston Golf Europe la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

' débouté la société Trolem de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens

'condamné la société Trolem aux entiers dépens de l'instance.

La société Trolem a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Douai a :

' dit que les attestations produites par la société Boston Golf Europe sous les numéros 64, 68, 69, 70, 71 et 72 sont recevables ' confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant le montant des sommes que la société Trolem est condamnée à payer à la société Boston Golf Europe

Statuant à nouveau sur ce point,

' condamné la société Trolem à payer à la société Boston Golf Europe les sommes suivantes :

- 50'000 euros en réparation de son préjudice d'image

- 200'000 euros en réparation de son préjudice économique

Y ajoutant

' constaté le défaut de caractère propre du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet par la société Trolem

' débouté la société Trolem de sa demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris et de l'ensemble de ses demandes

' ordonné la publication du dispositif de l'arrêt sur la page d'accueil du site Internet de la société Trolem sur 2/3 d'écran ainsi que dans trois supports de la presse écrite spécialisée en matière sportive, aux frais de la société Trolem, au prix de 4 000 euros HT maximum pour chaque insertion soit une somme globale maximum de 12'000 euros hors-taxes

' condamné la société Trolem à payer à la société Boston Golf Europe la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' condamné la société Trolem aux dépens.

Saisie sur pourvoi de la société Trolem, par arrêt du 20 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt entrepris, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du modèle n° 20103534 et rejette les demandes en contrefaçon de son modèle et en concurrence déloyale formées par la société Trolem et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 janvier 2017, la société Trolem a saisi la cour d'appel de ce siège en tant que cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 2 avril 2019, le conseiller de la mise en état a débouté la société Trolem de sa demande en sursis à statuer et la société Boston golf Europe de sa demande en expertise.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 janvier 2020, la société Trolem demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 18 octobre 2012 en ce qu'il a :

' prononcé la nullité du modèle de 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem

' débouté la société Trolem de sa demande de réparation de ses préjudices matériel et moral résultant des actes de contrefaçon de la société Boston Golf Europe et de sa demande de réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale

' condamné la société Trolem au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle demande par ailleurs à la cour de déclarer la société Boston Golf Europe irrecevable et mal fondée dans l'ensemble de ses demandes.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de :

Sur la contrefaçon du chariot One Lock :

' rejeter les pièces n° 69 et 109 produites par la société Boston Golf Europe

' rejeter les pièces n° 66, 68, 70, 71 et 72 produites par la société Boston Golf Europe

' dire que la société Boston Golf Europe a commis des actes en contrefaçon du modèle n° 20103435 déposé par la société Trolem et la condamner en conséquence à lui verser la somme de 1'609'500 euros à titre de dommages et intérêts

' condamner la société Boston Golf Europe à lui verser la somme de 100'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

' ordonner la publication de l'arrêt à intervenir sur la page d'accueil du site de la société Boston Golf Europe ainsi que dans trois journaux périodiques spécialisés dans le domaine sportif au choix de la société Trolem et à la charge de la société Boston Golf Europe qui devra avancer à la société Trolem le prix des insertions sur simple devis aux factures pro forma, à concurrence de 5 000 euros par insertion. Sur les actes de concurrence déloyale de Boston golf Europe :

' dire que la société Boston Golf Europe a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre et la condamner à lui verser la somme de 400'000 euros à titre de dommages et intérêts

' condamner la société Boston Golf Europe à lui verser la somme de 100'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

' ordonner la publication de l'arrêt à intervenir sur la page d'accueil du site de la société Boston Golf Europe ainsi que dans trois journaux périodiques spécialisés dans le domaine sportif au choix de la société Trolem et à la charge de la société Boston Golf Europe qui devra avancer à la société Trolem le prix des insertions sur simple devis aux factures pro forma, à concurrence de 5 000 euros par insertion.

Sur la demande reconventionnelle de la société Boston Golf Europe :

' rejeter la demande reconventionnelle de la société Boston golf Europe

En tout état de cause,

' condamner la société Boston Golf Europe à lui payer la somme de 76'165 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' condamner la société Boston Golf Europe aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Me C selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2020, la société Boston Golf Europe demande à la cour de confirmer le jugement du 18 octobre 2012 en ce qu'il a :

' constaté le défaut de nouveauté du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem

' prononcé la nullité du modèle 20103534

' débouté la société Trolem de l'ensemble de ses demandes

' confirmer la nullité du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem

' débouter la société Trolem de l'ensemble de ses demandes ¬ titre reconventionnel.

' condamner la société Trolem à lui payer la somme de 800'000 euros au titre du préjudice économique subi entre 2015 et 2018

En tout état de cause.

' condamner la société Trolem à lui payer la somme de 50'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel outre les dépens de l'instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.

L'ordonnance de clôture a été prise le 17 janvier 2020.

À l'audience du 20 janvier 2020, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur la recevabilité de la demande de la société Trolem tendant à voir rejeter les pièces n° 68, 69, 70, 71 et 72 dans la mesure où la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 19 novembre 2014, a dit que ces attestations étaient recevables et que la cassation n'a pas porté sur ce chef de dispositif.

Par note déposée au greffe le 30 janvier 2020, la société Trolem a fait valoir ses observations.

Par note déposée au greffe le 4 février 2020, la société Boston Golf Europe a fait valoir ses observations.


MOTIFS DE LA DÉCISION


I 'Sur l'étendue de la cassation

L'article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. L'article 638 dudit code précise que « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. »

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 novembre 2014 seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du modèle n° 20103534 et a rejeté les demandes en contrefaçon de son modèle et en concurrence déloyale formées par la société Trolem et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le chef du dispositif « dit que les attestations produites par la société Boston golf sous les numéros 64, 68, 69, 70, 71 et 72 sont recevables », qui n'a aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs des dispositifs ayant été cassés, se trouve dès lors définitif.

Or, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la société Trolem demande à la cour de rejeter, d'une part, les pièces n° 69 et 109 produites par la société Boston golf, lesquelles font l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile pour établissement et usage de faux, établissement et usage d'attestation mensongère, escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement et, d'autre part, les pièces n° 66, 68, 70, 71 et 72 produites par la société Boston Golf, lesquelles ne seraient pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Toutefois, dans la mesure où la société Trolem demande à la cour d'écarter la pièce n° 69 de la société Boston Golf non plus en raison de l'absence de respect des formalités prescrites à l'article 202 du code de procédure civile mais eu égard à la fausseté de cette pièce, sa demande est recevable.

En revanche, la demande en irrecevabilité des attestations n° 68, 70, 71 et 72, rejetée par la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 19 novembre 2014, est irrecevable.

II 'Sur la recevabilité des attestations

1. Sur la recevabilité des attestations n° 69 et 109

La société Trolem demande à la cour de rejeter l'attestation n° 69 rédigée par Monsieur Vincent T le 13 mars 2013 et l'attestation n° 109 rédigée par Monsieur Bernard C le 5 juin 2018, se rapportant à la première, en faisant valoir qu'il s'agit de fausses attestations.

L'attestation figurant en pièce 69 rédigée par Monsieur Vincent T le 13 mars 2013 porte la mention manuscrite suivante :

« Je soussigné, Monsieur T Vincent, président de la société Thibault Quality golf SAS déclare et certifie ce qui suit :

le chariot Trolem One Lock est une pure copie du chariot Clicgear. Il est extrêmement difficile de les différencier. En tant que distributeur de différentes marques de golf ['], je suis consterné que l'on puisse copier à ce point un produit comme les chariots.

Je suis conscient que la présente attestation est destinée à être produite en justice. » L'attestation n° 109 rédigée par Monsieur Bernard C le 5 juin 2018 porte la mention manuscrite suivante :

« Je soussigné Monsieur Bernard C, atteste avoir été présent lors de la rédaction, par Monsieur Vincent T, de son attestation sur l'honneur à la date du 13 mars 2013 à Paris sur mon lieu de travail. L'attestation de ce dernier concernait le conflit opposant la société Boston à la société Trolem »

La société Trolem fait valoir que l'attestation figurant en pièce n° 69 n'a pas été rédigée par Monsieur Vincent T dont la signature a été imitée.

À l'appui, elle produit la présente attestation rédigée également au nom de Monsieur Vincent T et datée du 1er février 2018 :

« Je soussigné, Monsieur Vincent T, demeurant [...], déclare avoir découvert que mon identité a été usurpée par une personne non identifiée à ce jour pour établir une attestation à mon nom, produite en justice, en date du 13 mars 2013. [] »

Cette attestation, à laquelle est jointe une photocopie de la pièce d'identité de Monsieur Vincent T, vient mettre en cause l'identité du rédacteur de l'attestation du 13 mars 2013. Par ailleurs, il sera relevé que la signature manuscrite sur l'attestation litigieuse ne ressemble pas à celle figurant sur la pièce d'identité.

La pièce n° 69 sera dès lors écartée des débats.

Au vu de ces éléments la pièce n° 109 n'a que peu de force probante, sans qu'il y ait lieu de l'écarter des débats.

2. Sur la recevabilité de l'attestation n° 66

La société Trolem soulève l'irrecevabilité de l'attestation n° 66 en faisant valoir qu'elle ne contient pas la formule manuscrite complète prescrite à l'article 202 du code de procédure civile. Elle fait par ailleurs valoir que toutes les attestations produites sont rédigées en des termes identiques.

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont toutefois pas prescrites à peine de nullité. Le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme à l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituerait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque.

En l'espèce, l'attestation figurant en pièce n° 66, bien que dactylographiée, a été signée de son auteur et accompagnée d'un document officiel justifiant de son identité. L'absence de rédaction manuscrite comme de l'intégralité de la mention prescrite à l'article 202 ne font pas grief à la société Trolem.

Sa demande de rejet des débats de ladite attestation sera dès lors écartée.

III' Sur la demande de la société Boston golf en nullité du modèle de chariot One lockn° 20103534 déposé par la société Trolem le 5 juillet 2010

L'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».

La protection d'un dessin ou modèle est donc subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : la nouveauté et le caractère propre.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. »

* Sur l'existence d'une antériorité

La nouveauté présuppose l'absence de divulgation d'un dessin ou modèle identique. La divulgation doit donc être établie tant dans sa matérialité que dans son antériorité.

La société Trolem fait ainsi valoir que pour être pertinente, une antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire présenter toutes les caractéristiques du modèle et une date certaine alors même que le modèle Clicgear distribué par la société Boston golf a été à plusieurs reprises modifié puisqu'il existe le Clicgear 1.0, le Clicgear 2.0 et le Clicgear 3.0 et que le tribunal ne précise pas sur quel modèle il a effectué la comparaison.

Il appartient dès lors à la société Boston Golf de démontrer que les versions du chariot Clicgear dont elle se prévaut ont été divulguées antérieurement à la date de dépôt effectué par Trolem le 5 juillet 2010. À cet égard, la société Boston Golf soutient que le chariot Clicgear 1.0 a été distribué depuis 2006, que la version 2.0 lui a succédé en 2008 et que la version 3.0 a été mise en vente en mars 2010. La pièce n° 104, dont la traduction figure dans les conclusions de la société Boston Golf, dans laquelle Monsieur K indique avoir conçu et breveté en 2004 puis commercialisé en 2006 le chariot Clicgear 1.0, est insuffisante pour établir la matérialité de la divulgation de ce modèle.

La société Boston Golf justifie par la production d'un catalogue de l'année 2008 mais également du prix « Best new product » lui ayant été attribué en 2007 par « Merchandise Show » de la divulgation du modèle Clicgear 2.0 et de son antériorité à l'égard du modèle One Lock déposé par la société Trolem.

En revanche, aucune des pièces versées aux débats par la société Boston Golf ne permet d'établir l'antériorité du modèle 3.0. En effet, la pièce n° 14 sur laquelle figure ce modèle est datée du mois de septembre 2012, soit postérieurement au dépôt du modèle One Lock.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de comparer le modèle antérieur Clicgear 2.0 divulgué par la société Boston golf avec le modèle One Lock déposé par la société Trolem le 5 juillet 2010.

* Sur l'appréciation des similitudes

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, c'est-à-dire des variations et modifications secondaires.

Revendiquant la nouveauté de son modèle déposé, la société Trolem fait valoir que tous les modèles de chariots de golf à trois roues présentent des caractéristiques et des éléments communs dans la mesure où tous sont censés remplir les mêmes fonctions, réduisant l'espace de liberté laissé au créateur.

Elle en conclut que les premiers juges auraient dû se pencher et se prononcer sur la question de savoir si la configuration particulière du modèle One lock relevait de choix purement arbitraires, ne découlant pas d'impératifs de contraintes techniques, mais de simples considérations esthétiques et apprécier si les différences esthétiques propres à chacun des modèles en cause n'étaient pas de nature à leur conférer une impression visuelle d'ensemble distincte.

À cet égard, elle considère que le modèle One Lock se distingue nettement du modèle Clicgear par ses éléments esthétiques indépendants de toute contrainte fonctionnelle :

' le châssis du One Lock est composé d'un assemblage de tubes métalliques bruts de petit diamètre, dont la pièce maîtresse et centrale est constituée de deux tubes parallèles alors que le châssis central du Clicgear est composé d'un tube métallique épais d'un seul tenant ;

' le chariot One Lock présente, par rapport au modèle Clicgear, un aspect global plus léger que robuste, avec des tubes métalliques fins, invoquant un design « en araignée »

' le haut du châssis du One Lock est quasi rectiligne, sans cassure notable, alors que le haut du châssis du Clicgear est quant à lui coudé, formant une cassure plus perceptible au niveau de la poignée ;

' la poignée du One Lock est dans la continuité des tubes de châssis, avec un porte-carte plat, alors que la poignée du Clicgear est plus proéminente, surélevée par rapport au tube métallique composant le châssis et le support de poignée, avec un porte-carte surélevé, en relief.

' le chariot Clicgear présente un châssis particulièrement bas et légèrement en « piqué », configuration qui ne se retrouve pas dans le One Lock, et qui pose des problèmes de maniabilité et de déplacement à certains joueurs de golf ;

'le chariot One Lock pèse 6,9 kg alors que le modèle Clicgear pèsent 9 kg.

Elle conclut que ces différences esthétiques ne peuvent être considérées comme insignifiantes et relèvent des choix esthétiques opérés par les créateurs respectifs des chariots.

De son côté, la société Boston Golf fait valoir que si des différences mineures existent entre les deux chariots, celles-ci, qui ne constituent que des adaptations, ne suffisent pas à effacer l'impression visuelle d'ensemble dégagée par le modèle One Lock qui ressemble à s'y méprendre au Clicgear 2.0.

Elle ajoute que de nombreux chariots de golf à trois roues n'empruntent aucun des éléments au Clicgear et que la reproduction des éléments caractéristiques du modèle Clicgear 2.0 ne constituait en aucun cas une obligation pour les créateurs du chariot litigieux.

Enfin, elle relève que la juridiction doit se fonder exclusivement sur la représentation qui figure sur le dépôt, c'est-à-dire uniquement sur ce qui est visible et que la société Trolem essaie de façon totalement déloyale de tromper la cour en comparant des éléments des chariots qui ne figurent pas sur les photographies qui illustrent le dépôt du 5 juillet 2010.

En l'espèce, il sera relevé qu'aucun détail technique n'est délivré avec l'enregistrement du modèle One Lock, lequel consiste en une simple photographie et tient dans une description sommaire : « Reproduction 1 1 Chariot manuel 3 roues aluminium (n° de publication 878243) ». Les aspects non visibles, le type de matériaux utilisés ou encore le poids des différents modèles ne peuvent dès lors être comparés.

Or, il ressort de la comparaison des modèles Clicgear 2.0. et One Lock que les deux modèles de chariots présentent des proportions globales ainsi que les caractéristiques identiques qui ont été listées dans l'étude du cabinet Plasserau produite par la société Boston golf Europe :

' châssis constitué par un axe central tubulaire de couleur grise et d'aspect métallisé, dont la partie inférieure s'incurve à environ 1/4 de cette extrémité

' inclinaison important de cet axe central du chariot vers l'arrière

' proportions globales du chariot caractérisées par le rapport entre l'écartement des trois roues et la hauteur de la poignée

' contraste entre les tubes métalliques d'aspect gris et les pièces de couleur noire ' poignée ayant une forme générale de triangle isocèle aux angles arrondis ' zone de préhension de la poignet recouverte de mousse tubulaire noire

' console en plastique noir, d'aspect général très légèrement bombé vers le haut et sur la partie supérieure de laquelle figure une inscription en lettres blanches

' liaison des roues arrières à l'axe central par deux tubes parallèles de couleur grise et d'aspect métallisé, remontant jusqu'aux points de l'axe central

' présence de deux mâchoires noires, articulées et équipées de sangles constituées par des cordons noirs terminés par des mousquetons en plastique noir, destinées à fixer le sac de golf

' trois roues de couleur noire, taille identique, les roues arrière comportant une pièce centrale rouge de forme globalement triangulaire aux angles arrondis

' écartement relatif des trois roues sensiblement équivalents, qui apparaissent former un triangle équilatéral

' pièce de support pour sac de golf, sous forme de tige rattachée à la pièce d'attache centrale du châssis.

Ces éléments ne se retrouvent pas sur tous les chariots à trois roues, ainsi que le démontre l'observation des modèles commercialisés à trois roues, lesquels présentent des différences assez caractérisées, notamment au niveau du châssis et de la console. Par ailleurs, il ressort du catalogue de la société Trolem (pièce n° 14 Trolem) qu'elle- même commercialise des modèles de chariots à trois roues dont les caractéristiques sont très différentes du modèle Clicgear.

Or, les différences soulignées par la société Trolem précédemment détaillées ne constituent que des variations et des modifications secondaires eu égard à l'ensemble des similarités existant entre les deux modèles.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le modèle One Lock est identique au modèle antérieur Clicgear 2.0 et qu'il est de ce fait dépourvu de nouveauté.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté le défaut de nouveauté du modèle n° 20103534 déposé le 5 juillet 2010 par la société Trolem et en a prononcé la nullité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un caractère propre.

Tl sera de ce fait également confirmé en ce qu'il a débouté la société Trolem de sa demande en contrefaçon au titre du modèle n° 20103534 ayant été annulé.

IV' Sur la demande de la société Trolem au titre de la concurrence déloyale

La société Trolem sollicite la condamnation de la société Boston golf à lui verser la somme de 400'000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 100'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre des actes de concurrence déloyale qu'aurait commis la société Boston golf à son encontre.

Elle soutient ainsi que la société Boston Golf est fautive pour avoir tenté de commercialiser la copie servile du chariot de golf One lock et en répandant de fausses informations de manière à faire croire qu'elle distribuait un chariot One Lock, faute elle-même constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Elle ajoute que la société Boston golf est également fautive en commercialisant le modèle Smartfold, modèle quasiment identique à celui du One Lock, et à un prix inférieur, introduisant de plus fort une confusion dans l'esprit des clients.

Elle conclut avoir subi un préjudice, et qu'il importe peu que la société Boston Golf Europe n'ait pas commercialisé son chariot EZ Cart.

Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif. L'imitation ne devient fautive que lorsqu'elle révèle une volonté de créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur entre deux produits.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'action avait été initialement intentée par la société Trolem en contrefaçon de son modèle One Lock suite à la commercialisation par la société Boston golf du modèle de chariot Ez Cart.

Tl résulte des pièces versées aux débats que les modèles EzCart et Smartfold de la société Boston golf sont en tous points identiques au modèle One Lock de la société Trolem.

Toutefois, dans la mesure où le modèle One Lock est lui-même identique, bien que présentant des différences secondaires, au modèle Clicgear 2.0 antérieur, la confusion qui pourrait en résulter dans l'esprit du consommateur résulte non pas de la faute de la société Boston golf mais de la reprise par la société Trolem des éléments distinctifs du chariot Clicgear 2.0pour créer le modèle One Lock.

Par ailleurs, les éléments produits par la société Trolem (correspondance de Monsieur P à Trolem, lettre de la SCP Drye à Boston golf, pièce n° 3 et 4) ne sont pas de nature à établir des faits de dénigrement de la société Boston Golf à son encontre. Au contraire, c'est la société Trolem qui a été condamnée à indemniser la société Boston golf pour l'avoir dénigrée dans un courrier adressé à certains de ses clients.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé, par une substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la société Trolem de sa demande en indemnisation au titre de la concurrence déloyale.

V 'Sur la demande reconventionnelle de la société Boston golf en indemnisation.

La société Boston golf Europe sollicite la condamnation de la société Trolem à lui payer la somme de 800'000 euros au titre du préjudice économique subi entre 2015 et 2018 en faisant valoir que le préjudice économique pris en compte par la cour d'appel de Douai dans son arrêt précédent allait de la période 2011 à 2014 et qu'il convient de l'actualiser.

La société Trolem soulève l'irrecevabilité de cette demande en faisant valoir que la cour d'appel de Douai n'a pas déterminé dans son arrêt du 19 novembre 2014 de période de réparation « renouvelable » mais a déterminé un préjudice à la date de la demande de Boston golf.

En l'espèce, la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 19 novembre 2014, a condamné la société Trolem à payer à la société Boston golf Europe la somme de 200'000 euros en réparation de son préjudice économique, chef non atteint par la cassation.

Pour ce faire, elle a retenu que la société Boston golf avait pu perdre l'occasion de vendre un nombre de chariots de l'ordre de 1 % d'une moyenne de 500'000 joueurs.

L'indemnisation n'était donc pas fondée sur une période déterminée, mais en rapport avec un nombre de clients potentiels.

Dans ces conditions, l'indemnisation du préjudice de la société Boston golf ayant déjà été jugée, sa demande en indemnisation pour la période comprise entre 2015 et 2018 est irrecevable.

VI 'Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.

La société Trolem, qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Boston golf la somme de 20'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS



La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

Écarte des débats la pièce n° 69 produite par la société Boston Golf Europe ;

Déclare irrecevables les demandes de la société Trolem visant à écarter des débats les pièces n° 68, 70, 71 et 72 ;

Déclare irrecevable la demande de la société Boston Golf Europe en indemnisation de son préjudice ; Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant ;

Condamne la société Trolem à payer à la société Boston Golf Europe la somme de 20'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne la société Trolem aux dépens d'appel.