Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 janvier 2023, 22/08363

Mots clés
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion • commandement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 janvier 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 décembre 2018
Tribunal d'instance de Fréjus
5 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/08363
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Fréjus, 5 juin 2015
  • Identifiant Judilibre :63ca42439066fd7c90fc2357
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7

ARRÊT

AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/30 Rôle N° RG 22/08363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRM6 [O] [E] C/ [X] [D] [K] [D] épouse [P] épouse [P] [I] [D] [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 19 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-1042. APPELANT Monsieur [O] [E] né le 20 Juillet 1979, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [X] [D] né le 26 Avril 1941, demeurant [Adresse 2] Madame [K] [D] épouse [P], demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [D], demeurant [Adresse 2] Tous représentées par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Bruno RODRIGUEZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023. Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du premier janvier 2010 à effet à la même date, Monsieur [X] [D] a consenti à Monsieur [O] [E] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 800 euros charges comprises. Par jugement du 05 juin 2015, le tribunal d'instance de Fréjus a débouté Monsieur [X] [D] de ses demandes [condamnation de Monsieur [E] au versement d'un arriéré locatif de 11.200 euros arrêté au mois d'août 2014 et acquisition de la clause résolutoire], condamné ce dernier à effectuer des travaux de mise en place d'un chauffage individuel et de reprise des désordres liés à l'humidité et aux défaut d'étanchéité dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, fait droit à l'exception d'inexécution soulevée par le locataire et dit que les loyers seraient suspendus jusqu'à l'exécution des travaux. Cette décision a été notifiée le 09 juillet 2015. Par arrêt du 06 décembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé un jugement du 11 mai 2017 qui constatait l'acquisition de la clause résolutoire et condamnait le locataire à un arriéré locatif. Elle a débouté Monsieur [D] de ses demandes et annulé les commandements de payer des premier décembre 2015 et 07 juin 2017. Le 14 juin 2019, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte d'huissier du 23 septembre 2019, le bailleur a fait assigner son locataire aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le voir condamner à une indemnité d'occupation et à un arriéré locatif. Par jugement mixte du 19 avril 2021, le tribunal d'instance de Fréjus a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée [par la décision du 05 juin 2015]soulevée par Monsieur [E], ordonné avant dire-droit une expertise, rejeté la demande du locataire tendant à la suspension et à la réduction du montant du loyer et ordonné la consignation des loyers et des chargesà la caisse des dépôts et consignation. Le rapport de Monsieur [L], désigné en qualité d'expert, a été déposé le 3 décembre 2021. Sont intervenus à la procédure Madame [K] [D], Monsieur [I] [D] et Madame [N] [D]. Par jugement contradictoire du 19 mai 2022, le juge des contentieux de la protection de Fréjus a statué ainsi : 'Déboute le défendeur de sa demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de la procédure et de nullité de celle ci. Déboute Monsieur [E] [O] de sa demande tendant au prononcé de la nullité du commandement de payer. Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 15 août 2019. Dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder au locataire des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ; Ordonne en conséquence à Monsieur [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement; Dit qu'à défaut pour Monsieur [E] d'avoir libéré les lieux et restitué les clés, le bailleur pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; Déboute Monsieur [D] [X] de sa demande d'astreinte ; Condamne Monsieur [E] à verser au bailleur, Monsieur [D] [X], la somme de 26262,85 euros au titre des loyers ( ce jusqu'à la résiliation du bail) et indemnités d'occupation ( à compter de la de la résiliation) arrêtés au 31 mars 2022. Dit que Monsieur [D] [X] devra effectuer les travaux de reprise des désordres liés à l'humidité et aux défauts d'étanchéité tels qu'évoqués dans l'arrêt du 6 décembre 2018 sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette décision d'une astreinte Condamne Monsieur [E] à verser au bailleur, Monsieur [D] [X], une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer et charges mensuels définis au bail soit 400€ mensuels jusqu'à accomplissement des travaux, 800 euros mensuels à l'issue ce jusqu'à son départ effectif des lieux. Déboute Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les dépens seront partagés entre Monsieur [D] [X] d'une part et Monsieur [E] d'autre part à l'exception des frais d'expertise, assumés par le demandeur. Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit Dit que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département Rejette toute autre demande plus ample ou contraire'. Le premier juge a relevé que la décision du 19 avril 2021 avait déjà statué sur la recevabilité de la procédure s'agissant des formalités prescrites en matière d'actions tendant à l'acquisition de la clause résolutoire. Il a rejeté la demande de nullité de la procédure, en indiquant qu'un indivisaire pouvait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et que les autres indivisaires étaient d'accord avec la procédure intentée par Monsieur [D]. Il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer en relevant que cet acte mentionnait le détail des sommes réclamées et les périodes visées. Il a indiqué que l'état de l'appartement résultait pour partie du fait du propriétaire, en raison d'une absence de chauffage durant une certaine période et de la vétusté des locaux et pour partie du défaut d'entretien des locaux par le locataire. Il a en conséquence prévu une réduction de moitié du loyer et des indemnités d'occupation jusqu'à l'accomplissement de certains travaux par le bailleur. Il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Monsieur [E], ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation et à un arriéré locatif. Le 10 juin 2022, Monsieur [E] a relevé appel de tous les chefs de la décision, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte formée par Monsieur [D]. Monsieur [X] [D], Madame [K] [D], Monsieur [I] [D] et Madame [N] [D] ont constitué avocat. Par conclusions notifiées le 21 juillet 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Monsieur [E] demande à la cour : - de déclarer son appel recevable - de confirmer le jugement uniquement en ce qu'il a dit que Monsieur [D] [X] devra effectuer les travaux de reprise des désordres liés à l'humidité et aux défauts d'étanchéité tels qu'évoqués dans l'arrêt du 6 décembre 2018 - de le réformer pour le surplus STATUANT A NOUVEAU : - de le déclarer recevable en ses demandes - de prononcer l'irrecevabilité de la procédure - de prononcer la nullité du commandement de payer du 14 juin 2019 et de tous les actes subséquents A titre subsidiaire - d'ordonner l'état d'indécence du logement - de débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demande, fins et conclusions - de déclarer Monsieur [E] recevable en ses demandes reconventionnelles - d'ordonner que le montant du loyer et charges n'est pas dû au titre de l'exception d'inexécution le bailleur n'ayant pas fait procéder aux travaux de reprise des lieux -à défaut, d' ordonner que le montant des loyers et charges sera réduit des 2/3 pour la période où le logement ne remplit les exigences légales et ce jusqu'à l'exécution des travaux par le bailleur - de lui accorder un délai de paiement de deux ans si une condamnation devait intervenir -de lui accorder un délai d'un an pour quitter les lieux En tout état de cause, - de condamner Monsieur [D] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à effectuer les travaux d'isolement, changement des menuiseries, de reprise des désordres liés à l'humidité et aux défauts d'étanchéité tels qu'évoqués dans l'arrêt du 6 décembre 2018, à compter de la signification du jugement à intervenir - de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance - de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, pour la première instance, et 1.500 euros pour la procédure d'appel - de condamner Monsieur [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit. Il soulève l'irrecevabilité de la demande adverse au motif que le commandement de payer et l'assignation introductive d'instance ont été délivrés au seul nom de Monsieur [X] [D], indivisaire. Il soulève la nullité du commandement de payer en notant que cet acte ne vise pas la clause résolutoire du bail et ne détaille pas le montant des sommes dues. Il fait état d'un grief lié à ces irrégularités. Il conteste toute responsabilité dans l'état du logement. Il relève que celui-ci a été dépourvu de chauffage collectif, si bien qu'il a été contraint d'utiliser des poëles à pétrole. Il affirme avoir entretenu le bien en procédant au lavage des murs et note que les moisissures réapparaissaient, en dépit de son intervention. Il expose que les désordres ne pourront cesser qu'après la mise en place de travaux d'isolation et de changement des menuiseries. Il soutient que le bien est indécent et relève que les travaux auquel son bailleur avait été condamné par une décision du 05 juin 2015 n'ont pas été effectués. Il déclare que le propriétaire ne peut se retrancher derrière un problème de copropriété. Il soulève en conséquence une exception d'inexécution et estime être bien fondé à ne pas payer de loyers. A tout le moins, il sollicite une réduction des loyers. Il demande la condamnation du bailleur à effectuer divers travaux sous astreinte. Il sollicite une indemnisation en réparation de son préjudice de jouissance. Subsidiairement, il demande des délais de paiement et fait état de sa situation familiale et financière. Il sollicite des délais pour quitter les lieux. Par conclusions notifiées le 18 août 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Monsieur [X] [D], Madame [K] [D], Monsieur [I] [D] et Madame [N] [D] demandent à la cour : - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - de condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ. Ils contestent toute irrecevabilité de la demande en indiquant que le commandement de payer délivré par le seul Monsieur [X] [D] s'analyse comme un acte conservatoire. Ils ajoutent que l'action intentée par Monsieur [D] a reçu l'assentiment de tous les indivisaires. Ils contestent la nullité du commandement de payer qui fait état des sommes dues de façon précise. Ils soulignent que leur locataire ne verse aucun loyer. Ils estiment que l'état de l'appartement relève de la seule négligence du locataire qui ne se conforme pas aux préconisations qui lui ont été formulées. Ils rappellent qu'après la suppression du chauffage collectif, le bailleur a mis en place immédiatement un mode de chauffage individuel dans l'intérêt de son locataire. Ils indiquent que le logement n'est pas indécent et s'oppose à l'exception d'inexécution soulevée par Monsieur [E], alors que ce dernier viole par ailleurs son obligation d'entretien, son obligation de paiement et son obligation d'indiquer au bailleur les éventuelles difficultés qu'il rencontre. Ils s'opposent par ailleurs aux demandes de travaux, de réduction de loyers et de dommages et intérêts. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 novembre 2022.

MOTIVATION

Sur l'irrecevabilité la procédure initiale Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. L'assignation introductive d'instance a été délivrée par Monsieur [X] [D]. Ce dernier, bailleur de Monsieur [E], est propriétaire du bien en indivision avec Madame [K] [D] épouse [P], Monsieur [I] [D] et Madame [N] [D]. L'indivision est dépouvue de personnalité juridique. Il ressort des débats et de la constitution des autres indivisaires, que Monsieur [X] [D] était investi d'un mandat tacite des autres indivisaires. Dès lors, il avait le pouvoir de délivrer une assignation à Monsieur [E]. L'assignation initiale n'est donc entachée d'aucune irrégularité. Monsieur [E] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la procédure qui a donné lieu au jugement de première instance. Sur la nullité du commandement de payer du 14 juin 2019 Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (Cour de cass. 1ère 09/07/2014 n° 1321463). De façon surabondante, l'ensemble des indivisaires ont indiqué être d'accord avec la procédure intentée par Monsieur [X] [D] et la délivrance du commandement de payer. En conséquence, Monsieur [E] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer, au motif qu'il a été délivré par Monsieur [X] [D], indivisaire. Selon l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable pour un commandement de payer délivré le 14 juin 2019, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Le bail contient une clause résolutoire. Le commandement de payer vise l'existence de la clause résolutoire du bail. Cet acte mentionne que les sommes sollicitées (28.8000 euros) correspondent 'aux loyers de juin 2016 à juin 2019, 36x800), ce que constitue un décompte de l'arriéré locatif; le montant mensuel du loyer (charges comprises) à hauteur de 800 euros est évoqué. En conséquence, il n'encourt aucune nullité. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Monsieur [E] ne démontre par aucune pièce que le logement serait inhabitable. L'expertise judiciaire ne permet pas de conclure à l'inhabitabilité des lieux. En conséquence, Monsieur [E] ne peut soulever une exception d'inexécution pour être dispensé du versement du tout loyer. Il sera débouté de cette demande. Il ne démontre pas que le commandement de payer aurait été délivré de mauvaise foi. Il ressort de l'expertise judiciaire que le bailleur a fait poser le 03 août 2015 six radiateurs dans le logement si bien que Monsieur [E] ne peut revendiquer la suspension du versement des loyers au visa du jugement du 05 juin 2015, notifié le 09 juillet 2015. En conséquence, puisque Monsieur [E] ne s'est pas acquitté du montant de la dette dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 15 août 2019. A compter de cette date, Monsieur [E] est devenu occupant sans droit ni titre. Il ne peut dès lors revendiquer de son bailleur la mise en oeuvre de travaux. C'est à tort que le premier juge a ordonné les travaux visés dans le dispositif de sa décision. Toutefois, les consorts [D], qui mentionnent s'opposer à ces travaux dans le corps de leurs conclusions, ne forment aucun appel incident sur ce qu'a décidé le premier juge; ils sollicitent dans le dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré. Sur l'indécence du logement En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est également tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le décret du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques d'un logement décent qui peuvent être regroupées autour de trois catégories : - le logement doit permettre d'assurer la santé et la sécurité physique des occupants - certains éléments d'équipements et de confort doivent être présents - des critères liés à la surface et au volume du logement sont nécessaires. Le rapport d'expertise judiciaire du 03 décembre 2021 note que le clos et le couvert sont assurés, qu'aucune voie d'eau au niveau des menuiseries n'est constatée en dépit de leur caractère vétuste et que logement est équipé de radiateurs. Il est mentionné que le fond de l'évier de la cuisine de la cuisine est cassé mais Monsieur [E] ne démontre pas en avoir avisé son bailleur. L'expert a constaté par ailleurs : - une manoeuvre difficile des fenêtres des chambres 1 et 2 - une porte-fenêtre de la salle de séjour vétuste et mal entretenue - des joints de mastic détériorés, non étanches - le très mauvais état de la porte de la cuisine avec une détérioration du mastic - des volets de chambres et de la salle de séjour difficilement manoeuvrables avec un volet qui ne ferme plus dans la chambre parentale - des moisissures en quantité importante localisées notamment dans les chambres, au niveau des murs en contact avec l'extérieur, et en plafond - une prise électrique décollée du mur. L'expert indique que les services de la CAVEM (communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée) ont déposé trois rapports (le 26 septembre 2014, qui ne constatait aucune moisissures; le 10 décembre 2014 qui constatait l'absence de moyen de chauffage et le recours à des poêles à pétrole qui favorisait les phénomènes de condensation et l'apparition de pic de moisissures ; le 03 juillet 2017 qui faisait état de moyens de chauffage fixe dans l'ensemble du logement et de la présence de pics de moisissures sur les murs périphériques des deux chambres). Les services de la CAVEM proposaient alors un protocole pour nettoyer les moisissures et éviter la survenance de celles-ci en période hivernale : chauffer de manière continue sans surchauffer, ne pas sur-aérer mais aérer 5-10 minutes le matin et le soir, nettoyer régulièrement les grilles de ventilation haute de la cuisine et de la salle de bains. L'expert précise qu'aucune infiltration par les menuiseries n'est constatée ou dénoncée par des constats d'huissiers. Il relève que l'apparition de moisissures est liée à un choc thermique au niveau des murs froids, lié à un phénomène de condensation et une mauvaise ventilation du bien loué. L'expertise ne permet pas de conclure à la seule responsabilité du bailleur dans la survenance des moisissures. Bien au contraire, il fait état de l'absence de nettoyage de celles-ci à la suite du protocole mis en place la CAVEM, qui incombait au locataire et évoque la façon de chauffer et d'aérer l'appartement en période hivernale. Il est d'ailleurs intéressant de constater qu'un huissier de justice a constaté le 14 décembre 2017 la présence importante de moisissures dans une des chambres et des taches de moisissures dans d'autres pièces, c'est à dire cinq mois après les préconisations de la CAVEM, ce qui démontre que le locataire n'a pas tenu compte des conseils qui lui étaient prodigués. Monsieur [E] ne produit aucune pièce permettant de constater qu'il a suivi les préconisations qui lui avaient été faites. Si l'expert judiciaire ajoute comme causes des désordres l'absence d'isolation des murs en contact avec l'extérieur, le défaut d'entretien et de réparations liés à l'occupation de l'appartement et le mauvais état des menuiseries, il souligne dans le même temps qu'il n'existe aucune infiltration au niveau des menuiseries. Par ailleurs, le locataire ne justifie pas avoir sollicité son bailleur pour faire réparer ce qui est en mauvais état dans le logement. Il n'est pas démontré ni même évoqué par l'expert que l'isolation des murs pourrait à elle seule éradiquer la survenance des désordres constatés dans l'appartement. Ainsi, il n'est pas démontré que le logement loué à Monsieur [E], depuis la mise en place des radiateurs en août 2015, serait indécent. Les désordres subis par ce dernier sont essentiellement dus au fait qu'il a négligé le protocole qui lui avait été proposé en juillet 2017 par la CAVEM. Sur la demande tendant à voir réduire le montant des loyers à hauteur de 2/3, sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et sur le montant de l'indemnité d'occupation Les consorts [D] sollicitent la confirmation du jugement déféré, si bien qu'ils acquiescent au principe d'une minoration à hauteur de moitié du montant du loyer et à la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur de 400 euros par mois. Monsieur [E] ne justifie pas du caractère indécent du logement. Il ne démontre pas quels étaient les désordres existants en 2015, lorsque le jugement du 05 juin 2015 a été rendu. Il ne démontre pas que l'état de l'appartement, tel qu'il a été constaté en 2017 et par l'expert, était celui existant en 2015. Il résulte de ces éléments que Monsieur [E] ne peut obtenir ni des dommages et intérêts qui s'ajouteraient à la minoration du loyer précédemment évoqué ni une réduction de loyers à hauteur des 2/3. Il sera débouté de ces demandes. Le jugement déféré qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts sera confirmé. Monsieur [E] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle depuis le 15 août 2019, date à laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre. Il convient de confirmer le jugement déféré qui a fixé le montant de cette indemnité, destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de son local, à la somme de mensuelle de 400 euros. Sur l'arriéré locatif Monsieur [E], en vertu de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, est redevable du loyer aux termes convenus. Il ne démontre pas s'être acquitté de la moindre somme depuis plusieurs années. Le premier juge avait fixé le montant de l'arriéré locatif à la somme de 26.262, 85 euros. Les consorts [D] ne discutent pas le montant de cet arriéré. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a condamné Monsieur [E] à verser au bailleur, Monsieur [D] [X], la somme de 26262, 85 euros au titre des loyers ( ce jusqu'à la résiliation du bail) et indemnités d'occupation ( à compter de la de la résiliation) arrêtés au 31 mars 2022. Sur les délais de paiement et le délai pour quitter les lieux Monsieur [E] ne justifie pas être en mesure de s'acquitter d'une dette de 26.262, 85 euros par le biais d'un échéancier sur deux ans. Sa demande de délais de paiement sera rejetée. Selon l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. Selon l'article L 412-3 du même code, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Enfin, l'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Monsieur [E] ne verse plus aucun loyer depuis plusieurs années. Il n'a pas consigné la moindre somme, en violation des dispositions du jugement mixte du 19 avril 2021. Il avait refusé une proposition de relogement du 09 mai 2018 alors que la famille avait été reconnue prioritaire au titre du DALO le 07 septembre 2017. Il ressort de ces éléments que Monsieur [E] fait preuve de mauvaise foi et ne peut en conséquence revendiquer des délais pour quitter les lieux. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [E] est essentiellement succombant. Sa demande tendant à voir condamner Monsieur [D] aux dépens de première instance et d'appel sera rejetée, tout comme sa demande faite au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les consorts [D] sollicitent la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a partagé les dépens par moitié entre Monsieur [D] [X] et Monsieur [E], à l'exception des frais d'expertise laissés à la charge de Monsieur [D] et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. Monsieur [E] sera condamné aux dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas équitable de laisser à la charge des consorts [D] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits devant la cour. Monsieur [E] sera condamné à leur verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe REJETTE la demande d'irrecevabilité de la procédure, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [O] [E], REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [O] [E], CONDAMNE Monsieur [E] à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [E] aux dépens de la présente instance. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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