Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, 10/02421

Mots clés
société • contrat • salaire • préavis • prud'hommes • astreinte • emploi • reclassement • préjudice • remise • condamnation • pouvoir • solde • terme • visa

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
10 janvier 2012
Conseil de Prud'hommes d'Angers
13 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    10/02421
  • Dispositif : Réouverture des débats
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Angers, 13 septembre 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025232834
  • Identifiant Judilibre :6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02421. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/01232 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Paulette X... ... 49500 STE GEMMES D'ANDIGNE représentée par Maître Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.R.L. ANJOU HYGIENE SERVICES QUARTIDI PRAIRIAL 59 avenue Jean Boutton 49130 LES PONTS DE CE représentée par la SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 10 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Paulette X... a été engagée le 1er juillet 1994. par la société Cogestec, devenue Aber propreté, en qualité d'agent de nettoyage, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 32 heures 30 mensuelles. Par avenant du 1er juillet 1999, son temps de travail a été porté à 64 heures 95 mensuelles. Dans le cadre de la reprise du marché de nettoyage d'établissements de la société Crédit Mutuel auquel était affecté Mme Paulette X..., son contrat de travail a été transféré, le 2 avril 2001, à la société Anjou hygiène services quartidi prairial. Par avenant du 12 septembre 2002, à effet au17 septembre 2002, son temps de travail a été ramené à 45 heures mensuelles, au taux de 7,35 euros de l'heure. La convention collective applicable est celle des entreprises de nettoyage. Mme Paulette X... a été en arrêt de travail pour maladie du 3 octobre 2003 au 13 février 2004, puis du 27 octobre 2006 au 30 septembre 2008. Entre ces deux dates des 13 février 2004 et 27 octobre 2006, un certificat d'arrêt de travail lui a été dressé, le13 février 2004, au titre de la maladie professionnelle, arrêt de travail qui s'est poursuivi jusqu'au 30 octobre 2006. La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers (la caisse) a avisé Mme Paulette X..., dans un écrit du 14 mai 2004, que sa maladie du 13 février 2004 était prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, comme inscrite au tableau no057. Le 2 octobre 2008, la caisse lui a notifié qu'une pension d'invalidité, catégorie 2, correspondant à 50 % de son salaire, lui était attribuée, à compter du 1er octobre 2008, pour un montant brut mensuel de 296,71 euros. À la suite d'une visite de reprise en deux examens, des 2 et 16 octobre 2008, Mme Paulette X... a été déclarée par le médecin du travail "inapte au poste actuel et à tout autre poste dans l'entreprise". Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2008, la société Anjou hygiène services quartidi prairial a convoqué Mme Paulette X... à un entretien préalable en vue d'un licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 3 novembre 2008. Mme Paulette X... a été licenciée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2008, pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement. Par courriers recommandés avec accusé de réception des 15 décembre 2008, 2 et 19 février 2009, Mme Paulette X... a demandé à la société Anjou hygiène services quartidi prairial le bénéfice des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, et s'est plainte par ailleurs que ses documents de fin de contrat n'aient été établis que le 6 février 2009. L'entreprise lui a répondu négativement, par lettres recommandées avec accusé de réception des 6 janvier et 6 mars 2009. Mme Paulette X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, le 7 août 2009, aux fins que : - la société Anjou hygiène services quartidi prairial soit condamnée à lui verser . 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, - 636 euros d'indemnité spécifique de licenciement, - 632,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, incidence des congés payés incluse, . 1 000 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, . 1 000 euros de dommages et intérêts pour refus de délivrance des documents administratifs destinés à la société AG2R, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre que : - la société Anjou hygiène services quartidi prairial soit condamnée à lui remettre les bulletins de salaire afférents aux condamnations salariales ainsi que l'ensemble des documents administratifs par elle détenus afin de lui permettre de faire valoir ses droits à indemnité auprès de la société AG2R, - le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider toutes les astreintes prononcées, - il soit rappelé que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, - il soit dit que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - il soit rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire, dans les limites posées par l'article R.1454-28 du code du travail, - il soit ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, au visa de l'article 515 du code de procédure civile, -la société Anjou hygiène services quartidi prairial soit tenue aux entiers dépens. Par décision du 13 septembre 2010 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de Mme Paulette X... était consécutive à la maladie professionnelle, - condamné, en conséquence, la société Anjou hygiène services quartidi prairial à lui verser . 636 euros d'indemnité spécifique de licenciement, . 632,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, incidence des congés payés incluse, . 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et, les condamnations de nature indemnitaire à compter de la présente, - condamné la société Anjou hygiène services quartidi prairial à délivrer à Mme Paulette X... les bulletins de salaire afférents au condamnations salariales ainsi que l'ensemble des documents administratifs qu'elle détient permettant à celle-ci de faire valoir auprès de la société AG2R ses droits à indemnité, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente, - dit y avoir lieu à exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment justifiées, - condamné la société Anjou hygiène services quartidi prairial aux entiers dépens. Le jugement a été notifié à Mme Paulette X... et à la société Anjou hygiène services quartidi prairial le 20 septembre 2010. Mme Paulette X... a formé régulièrement appel des dispositions lui faisant grief, par déclaration au greffe de la cour du 30 septembre 2010.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 22 août 2011 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme Paulette X... sollicite l'infirmation de la décision déférée sur les seuls points ci-après, à savoir que : - la société Anjou hygiène services quartidi prairial soit condamnée à lui verser . 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, . 1 000 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat et autres documents administratifs, - l'astreinte soit portée à 100 euros par jour, et, y ajoutant, que la cour : - se réserve expressément le pouvoir de liquider toutes les astreintes prononcées, - ordonne la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil, - condamne la société Anjou hygiène services quartidi prairial à lui verser 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel. Elle fait valoir que : - n'ayant jamais repris le travail après que sa maladie ait été considérée comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, décision qui n'a pas été remise en cause, son inaptitude déclarée par le médecin du travail avait forcément pour origine, au moins partielle, cette maladie professionnelle, - d'ailleurs, le médecin du travail a précisé, le 2 octobre 2008, que ses facultés de reprise étaient limitées à un poste sans mouvement répétitif du membre supérieur gauche, membre supérieur gauche qui est précisément l'objet de la maladie professionnelle prise en charge, - devant une inaptitude, au moins pour partie d'origine professionnelle, la société Anjou hygiène services quartidi prairial se devait, notamment, de consulter préalablement les délégués du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement ; en l'absence, la sanction est celle de l'article L.1226-15 du code du travail, - la délivrance tardive des documents de fin de contrat, ici courant février 2009, lui cause nécessairement un préjudice, dont l'évaluation relève des juges du fond, - la société Anjou hygiène services quartidi prairial, sans justificatifs d'aucune sorte, s'est toujours refusée, malgré ses relances, à lui délivrer les documents nécessaires afin que lui soit reconnue une pension d'invalidité par la société AG2R. * * * * Par conclusions du 28 octobre 2011 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société Anjou hygiène services quartidi prairial sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme Paulette X... de ses demandes tendant à ce que lui soient versés : - 1 000 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, - 1 000 euros de dommages et intérêts pour refus de délivrance des documents administratifs destinés à la société AG2R, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. Formant appel incident, elle sollicite l'infirmation de la même pour le surplus et, qu'il soit dit et jugé que Mme Paulette X... est non fondée en l'ensemble de ses demandes. Elle demande, en outre, que : - Mme Paulette X... soit condamnée à lui restituer les sommes versées, le 30 septembre 2010, au titre de l'exécution provisoire ordonnée, - Mme Paulette X... soit condamnée à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés dans la présente procédure. Elle réplique que : - elle a fait justement application des articles L.1226-2 du code du travail au licenciement de sa salariée, l'inaptitude de Mme Paulette X... ayant été déclarée par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise faisant suite à une suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, - et quant au fait qu'elle aurait pu avoir connaissance du contraire . la suspension initiale du contrat de travail de Mme Paulette X... n'était pas liée à une maladie professionnelle, . ce n'est que le 13 février 2004 qu'a été délivré à Mme Paulette X... un certificat médical initial pour maladie professionnelle, . c'est au titre de la maladie non professionnelle que la caisse a pris en charge les soins dispensés à Mme Paulette X..., entre le 1er novembre 2006 et le 30 septembre 2008, . dès lors, ne serait-ce que par cette alternance, non professionnelle, professionnelle, non professionnelle, elle ne pouvait deviner, ni même imaginer, que l'inaptitude de Mme Paulette X... déclarée par le médecin du travail au mois d'octobre 2008 aurait été, même partiellement, en lien avec une maladie professionnelle considérée comme consolidée deux ans plus tôt, . également le fait qu'ait été attribuée à Mme Paulette X..., à compter du 1er octobre 2008, alors que le premier examen de reprise date du lendemain, une pension d'invalidité, qui fait suite légalement à une maladie non professionnelle, démontre nécessairement que l'inaptitude déclarée n'est pas d'origine professionnelle, . Mme Paulette X... ne démontre pas, de plus, la connaissance qui aurait été la sienne, lors du licenciement, que cette inaptitude pouvait trouver sa source, au moins en partie, dans une maladie professionnelle, - ne pouvant exécuter son préavis du fait de sa maladie non professionnelle, Mme Paulette X... ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce chef, - subsidiairement, si il était donné satisfaction à Mme Paulette X... sur le fait que son inaptitude a, au moins pour partie, une origine professionnelle, les dommages et intérêts qu'elle réclame sont exorbitants par rapport à son salaire mensuel brut qui, dans le dernier état de son exercice professionnel, s'élevait à 339, 75 euros, outre une prime d'expérience de 13,59 euros, soit un total de 353,34 euros, - il n'y a eu aucun retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, Mme Paulette X... n'ayant pas sollicité d'être dispensée de l'exécution de son prévis, non rémunéré, qui venait à son terme le 13 janvier 2009 . les bulletins de salaire ont été envoyés chaque mois, . compte tenu des contraintes techniques du système informatique de paie, les documents de fin de contrat n'ont pu être édités que le premier mois suivant le terme du préavis, - pas plus, n'y a-t'il eu de refus de sa part de faire tenir les documents nécessaires à la société AG2R, les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale figurant bien sur les bulletins de salaire de Mme Paulette X....

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le code du travail confère au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un régime de protection spécifique, ainsi lorsque celui-ci est déclaré inapte par suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et licencié. Les règles en sont définies aux articles L.1226-10 et suivants. Ces dispositions protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En revanche, l'application des dites règles n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude, de même qu'il est indifférent que le salarié concerné : - soit resté en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, - ait été déclaré consolidé par la caisse de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle et ait été pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie "simple" ou de l'accident non professionnel. Il est acquis aux débats que Mme Paulette X..., salariée de la société Anjou hygiène services quartidi prairial : - a été prise en charge au titre du tableau 057 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie le 14 mai 2004, affection qui avait été médicalement constatée le 13 février 2004, - n'a pas repris son travail entre le 13 février 2004 et le 30 septembre 2008, même si c'est un arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui lui a été délivré le 27 octobre 2006 et renouvelé jusqu'au 30 septembre 2008, et qu'une pension d'invalidité et non une rente d'incapacité temporaire lui a été attribuée le 2 octobre 2008, - a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise en deux examens, . ce praticien notant, le 2 octobre 2008 "ne pourrait reprendre qu'à un poste sans port de charge ni mouvements répétitifs du membre supérieur gauche, ni mouvements répétitifs de flexion-extension du rachis, à revoir dans 15 jours pour inaptitude si pas de poste adapté" et, le 16 octobre 2008 "inapte au poste actuel et à tout autre poste dans l'entreprise", . avis qui sont envoyés à l'employeur, - a été licenciée, le13 novembre 2008, pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement selon la procédure des articles L.1126-2 et suivants du code du travail relative à l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. Le tableau no57 des maladies professionnelles vise les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, dont celles de l'épaule, du coude, du poignet, main et doigt.. Dans ces conditions, Mme Paulette X... étant en arrêt de travail ininterrompu depuis le 13 février 2004, date à laquelle sa maladie professionnelle a été médicalement constatée, la dite maladie, dont la nature n'a pas été contestée, ayant effectivement été prise en charge au titre du tableau no57 des maladies professionnelles et, le médecin du travail ayant spécifié dans son avis du 2 octobre 2008 la localisation du problème médical, source potentielle d'inaptitude, au niveau du membre supérieur, la société Anjou hygiène services quartidi prairial était nécessairement informée, lorsqu'elle a licencié sa salariée, que l'inaptitude constatée avait pour origine, au moins partiellement, cette maladie professionnelle. Elle devait donc avoir recours aux articles L.1226-10 et suivants du code du travail et, la décision des premiers juges doit être confirmée de ce chef. Lorsque le licenciement d'un salarié frappé d'une inaptitude en lien avec une maladie professionnelle est prononcé sans que l'employeur ait respecté les dispositions des articles L.1226-10 et suivants précités, notamment la consultation des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement et d'engagement de la procédure de licenciement, des sanctions sont prévues. Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail), - une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 (article L.1226-14 du code du travail), - si il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire (article L.1226-15 du code du travail). Le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Paulette X... : - 636 euros d'indemnité spécifique de licenciement, - 632,54 euros d'indemnité compensatrice de préavis, incidence des congés payés incluse. Si sa décision sera confirmée du premier chef s'en tenant à la demande de Mme Paulette X..., elle sera en revanche infirmée du second. Ce n'est pas une indemnité compensatrice de préavis qui est en effet prévue à l'article L.1226-14 précité, mais une indemnité d'un montant égal à la dite indemnité compensatrice de préavis. Par conséquent, les congés payés ne sont pas dus sur cette indemnité particulière. La société Anjou hygiène services quartidi prairial devra dès lors verser à ce titre à Mme Paulette X... 569,29 euros. Les premiers magistrats ont, sinon, débouté Mme Paulette X... de sa demande d'indemnité pour violation des règles protectrices en la matière ; ils devront voir leur jugement infirmé sur ce point. L'article L.1226-16 du code du travail dispose que : "Les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois deniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu". Selon les termes de cet article, il y a donc lieu à reconstitution du salaire de Mme Paulette X..., comme si cette dernière avait poursuivi son activité professionnelle, et ce sur les trois derniers mois,. Les éléments afin d'y parvenir ne figurant au dossier ni de l'une ni de l'autre des parties, il leur sera par conséquent ordonné, avant dire droit sur la liquidation de la dite indemnité, de procéder à cette reconstitution, les débats étant réouverts. Sur les documents de fin de contrat La société Anjou hygiène services quartidi prairial se devait d'établir à Mme Paulette X... son certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), son attestation pour le Pôle emploi (article R.1234-19 du code du travail), son reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du code du travail). Elle fait observer, avec justesse, qu'elle n'était tenue de dresser ces trois pièces qu'à l'expiration du contrat de travail la liant à Mme Paulette X..., c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non. Or, la date d'expiration du dit préavis était le 13 janvier 2009 ; elle ne s'est cependant acquittée de ses obligations que le 6 février 2009. Si Mme Paulette X... réclame d'être indemnisée de cette délivrance tardive, elle ne prouve pas, alors que la charge lui en incombe, le préjudice que lui aurait créé le fait de recevoir, passé l'expiration de son contrat de travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. En revanche, pour ce qui est de l'attestation pour le Pôle emploi, elle a nécessairement subi un préjudice en lien avec cette remise décalée dans le temps. L'on ne saurait trop rappeler que cette attestation permet en effet au salarié d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage. Elle en sera indemnisée, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, par des dommages et intérêts à hauteur de 300 euros. Sur les documents nécessaires à la société AG2R Mme Paulette X... justifie qu'elle a adressé à la société AG2R prévoyance la notification de la pension d'invalidité reçue de la caisse primaire d'assurance maladie. La société AG2R prévoyance en a accusé réception le 7 décembre 2009 et lui a renvoyé un questionnaire à compléter, avec une liste des pièces justificatives à fournir, afin que puisse être mise en place la prestation invalidité la concernant. La société AG2R prévoyance lui a fait un rappel le 15 janvier 2010. Si Mme Paulette X... explique qu'elle ne peut percevoir cette prestation, la société Anjou hygiène services quartidi prairial restant sourde à ses demandes réitérées de pièces, elle ne verse cependant aucun élément justifiant de telles demandes en direction de son ex-employeur et que celui-ci soit resté taisant. Dans ces conditions, confirmant la décision de première instance sur ce point, il n'y aura pas lieu de lui accorder les dommages et intérêts réclamés à ce titre. Au vu des précédents développements, la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes d'avoir à lui remettre ces documents sous astreinte ne paraît, au contraire, pas fondée et sera infirmée. Sur l'astreinte L'on ne reviendra pas sur le montant de l'astreinte décidé par les premiers juges quant aux seuls bulletins de salaire désormais. Sur la capitalisation des intérêts Cette question sera réservée dans l'attente de la liquidation de l'indemnité pour licenciement pour non-respect des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. Sur les frais et dépens De même, le sort des frais et dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, hormis sur - l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, - l'indemnité pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, - le débouté de Mme Paulette X... de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi, - la condamnation de la société Anjou hygiène services quartidi prairial à remettre à Mme Paulette X... les documents nécessaires à la société AG2R prévoyance sous astreinte, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société Anjou hygiène services quartidi prairial à verser à Mme Paulette X... 569,29 euros au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, Avant dire droit sur l'indemnité pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, invite les parties à reconstituer le salaire, au sens de l'article L.1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers mois si elle avait poursuivi le travail exercé avant la suspension de son contrat de travail, Condamne la société Anjou hygiène services quartidi prairial à verser à Mme Paulette X... 300 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi, Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Anjou hygiène services quartidi prairial à remettre à Mme Paulette X... les documents nécessaires à la société AG2R prévoyance sous astreinte, Réserve la capitalisation des intérêts, Ordonne la ré-ouverture des débats à l'audience du jeudi 5 avril 2012 à 14 heures et dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à cette audience. Réserve le sort des frais et dépens, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL
Note...

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